Commentaire de l'arrêt : Civ. 1ère 11 février 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le lien entre la solidarité passive et l'effet relatif des conventions est resté flou jusqu'à ce que la 1ère Chambre civile rende un arrêt de cassation en la matière. La publication au bulletin de cet arrêt nous oblige d'être solidaires de la solution retenue par les juges du droit. En l'espèce,...
Commentaire de l'article 1238 du Code civil - publié le 22/11/2011
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
« Le paiement est la manière la plus naturelle dont les obligations peuvent s'éteindre ». (Pothier) La loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi délit sont les cinq sources pouvant donner naissance à une obligation. Reste qu'une obligation a vocation à disparaître sous peine d'être...
Commentaire comparé sur la qualification des contrats
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu deux arrêts du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 en matière de qualification de commissionnaire se distinguant de la qualité de transporteur. Celle-ci pose la définition de la commission de transport et la distingue du contrat de transport....
Les divergences de traitement entre la clientèle civile et commerciale
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le patrimoine forme une universalite? juridique. Il comporte des biens et des droits de nature diffe?rente, aussi bien des e?le?ments actifs comme des e?le?ments passifs. Dans cette enveloppe juridique, se retrouve des biens corporels et des biens incorporels susceptibles de faire l'objet d'une...
Introduction au droit civil - objectif et subjectif
Cours - 91 pages - Droit civil
Le droit est une science juridique en général, mais au niveau technique le mot « droit » à deux sens : - DROIT OBJECTIF = GRAND DROIT : désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie de l'Homme en société. - LES DROITS SUBJECTIFS = PETITS DROITS : prérogatives dont peuvent se...
Commentaire d'arrêt du 27 février 1970, Cour de cassation chambre mixte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 27 février 1970, par la chambre mixte de la Cour de cassation, marque non pas un revirement de jurisprudence, mais plutôt une inflexion de celle-ci à propos des « victimes par ricochet ». En étendant notamment le champ d'application de ce principe. En l'espèce, une...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 29 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu en juin 2007 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, permet de comprendre un peu mieux les conditions de la mise en œuvre du principe général de la responsabilité d'autrui et donc de manière sous-jacente de confirmer son existence. En effet à la naissance...
L'évolution de la notion de contrat et la protection du consentement du contractant et le corrigé de la dissertation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La volonté toute puissante vs l'interventionnisme législatif, c'est par cette opposition que le thème traité peut être grossièrement résumé. Seulement au regard des éléments historiques en notre connaissance: et notamment la défiance des rédacteurs de 1804 à l'égard des juges on...
Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
a troisième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 relatif au droit de propriété et plus précisément à la question de l'empiétement reprend une jurisprudence constante de la cour qui est celle de la plus grande fermeté et de l'application stricte des...
Commentaire d'arrêt : Cass. 1re civ. , 14 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Parfois, le recours à celle-ci témoigne de réalités bien surprenantes, ainsi que rend compte l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2003. En l'espèce, M.Habibi est l'heureux gagnant à un jeu de loterie. Cependant, M.Mohaddes, qui espère...
La responsabilité civile - publié le 22/11/2011
Cours - 7 pages - Droit civil
Le but d'un contrat est de se procurer un bien au sens d'avantage. La responsabilité civile est l'inverse. Elle sanctionne un mal. La responsabilité juridique désigne l'obligation de répondre d'un mal, d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales,...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 22/11/2011
Cours - 8 pages - Droit civil
Le contentieux administratif se compose : - d'un recours pour excès de pouvoir, c'est un recours par lequel se pose pour le juge une question de droit objectif : celle de savoir si l'acte administratif est conforme ou non à l'ordonnancement juridique. On se pose simplement la question de la...
Le droit de la nationalité : Code de la Nationalité Marocaine (CNM)
Cours - 14 pages - Droit civil
La nationalité de fait désigne l'appartenance à une communauté, notion qui relève de la sociologie. Sur ce plan, la nationalité serait le lien entre un individu et une nation. Celle-ci étant un ensemble d'individus ayant une base commune, dont la base peut être variable : race, religion,...
La prescription acquisitive - publié le 21/11/2011
Cours - 2 pages - Droit civil
Problématique Ccass : une possession à l'origine paisible devient-elle vicieuse du fait que le possesseur défende violemment par la suite son droit ? La Cour de cassation condamne la violence initiale qui a pour but de s'emparer de la chose, mais elle défend un droit existent.
Commentaire comparé : Conseil d'état, 26 Octobre 2001 , arrêt Senanayake, et Conseil d'état, Ordonnance en référé , 16 août 2002 , Mme Feuillatey
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par un l'arrêt pris en assemblée du 26 octobre 2001 , « Mme Senanayaké » et dans son ordonnance en référé du 16 août 2002 Feuillatey c/ CHU de Saint-Etienne , le Conseil d'état tranche la question sur la conciliation entre la liberté de refus de consentement à des soins et...
Le droit des obligations: cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Sophie se rend à la terrasse du café de M. Rigolo. Dans un premier temps, alors qu'elle ramène un parasol, sa jambe heurte violemment une chaise qu'elle avait placée devant sa table, ce qui lui vaut une immobilisation du genou de plusieurs mois. Une fois installée, elle ouvre ce parasol dont l'un...
L'illicéité de la cause
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 1981, un vendeur vend des ouvrages et matériels d'occultisme, pour 57 875 francs à un acheteur. Mais l'acquéreur n'a pas payé la facture du 29 décembre 1982. Le vendeur obtient une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de l'acheteur, mais celui-ci refuse de payer le...
La résiliation d'un contrat de location
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la CAT, un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Ce contrat stipulait que toute modification demandée par l'abonné ou l'administration serait exécutées aux frais de celui-ci....
La réticence dolosive : arrêt du 17 janvier 2007 de la 3eme Chambre civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M.Y a fait une promesse de vente sur sa maison à M.X. M.Y a levé l'option sur la promesse de vente ; mais M.X fait sommation à M.Y de passer l'acte. Celui-ci refuse, alors M.X l'assigne en réalisation de la vente. M.X saisit donc, le 1er juge puis il fait appel du 1er jugement du...
L'évolution de la notion du contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 1101 du Code civil donne du contrat la définition suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, àdonner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un acte juridique spécifique...
TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre
TD - 9 pages - Droit civil
Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours): L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la réception, la conservation...
TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat
TD - 20 pages - Droit civil
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...
TD de Droit des contrats spéciaux : le contrat d'entreprise
TD - 10 pages - Droit civil
Définition : Le contrat d'entreprise (autrefois appelé louage d'ouvrage, cf. article 1779) est un contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit de l'autre (le maître de l'ouvrage),...
Exercices de Droit sur les contrats complexes
TD - 6 pages - Droit civil
A- Le rejet de la qualification de bail Définition du bail, article 1709 du Code civil : le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le prix d'un loyer....
Introduction au Droit civil des biens
Cours - 4 pages - Droit civil
Droit existant entre 2 sujets du droit ; obligation. Permet de demander quelque chose à quelqu'un (droit pécuniaire …). Caractère relatif ; existe entre 2 personnes déterminées. Relation juridique, elle donne alors à la personne titulaire du droit le pouvoir de demander en justice la...
Droit des contrats spéciaux : les obligations dans la vente
TD - 12 pages - Droit civil
Cassation civile 1ère du 14 mai 1996 Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non...
Commentaire d'arrêt sur la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une divergence de jurisprudence est présente au sein de la Cour de cassation même. La notion de force majeure est un sujet sensible, resté flou. La première chambre civile a toujours considérait la notion de force majeure exonératoire de responsabilité comme incertaine. Néanmoins, la deuxième et...
Commentaire de l'arrêt L'Amy du18 juin 2002 : le capital social
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
A la suite de difficultés financières, une société peut décider d'ouvrir son capital social à de nouveaux partenaires investisseurs. Ceux-ci imposent généralement comme condition que la société soit apurée de ses pertes. La réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation, à savoir...
Droit des contrats spéciaux : exercice et cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
- Dans quels cas la garantie des vices cachés inhérente à la vente est-elle légalement limitée voire exclue ou peut-elle l'être conventionnellement ? Exclusion légale : cette garantie ne vaut pas pour les ventes faites par autorité de justice (Code civil article 1649) La clause...
Corrigé du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008 apporte une étonnante contribution à la question de la nature du droit au nom . En effet, la requérante invoque la possibilité de revendiquer l'ancien nom de sa famille dont l'orthographe a été modifiée à la suite d'erreurs de l'officier...
