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Droit civil

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8564 résultats

18 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2005 concernant l'acceptation du silence

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Cependant, l'acceptation peut dans certains cas être tacite. Il existe ainsi des exceptions légales, que sont par exemple les contrats de bail renouvelés par une reconduction tacite, et des exceptions jurisprudentielles, dégagées notamment par la Cour de cassation, comme ce fut le cas avec...

18 déc. 2007
doc

Le paiement volontaire - les clauses monétaires

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'objet du paiement obéit à certaines règles générales qui doivent être complétées par des règles spéciales relatives au paiement monétaire. En effet, le paiement des obligations de sommes d'argent obéit à des règles spécifiques du fait du particularisme attaché à l'instrument du paiement : la...

18 déc. 2007
doc

Le principe de l'unité du patrimoine

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Ce principe interdit à toute personne de diviser son patrimoine en plusieurs patrimoines autonomes. Cela permet de protéger les créanciers chirographaires. Ce principe n'est-il pas remis en cause aujourd'hui ? Quelle est la portée de ce principe ? La théorie de l'unicité du patrimoine...

18 déc. 2007
doc

La coexistence de la responsabilité civile et pénale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

On pourrait imaginer a priori que ces deux systèmes de responsabilités (civile et pénale) sont totalement indépendant ; l'un concernant les rapports entre individus et l'autre les rapports entre l'individu et la société.

18 déc. 2007
doc

Les promesses unilatérales et la pratique notariale

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Préalablement à l'établissement d'un acte de vente et pour permettre l'accomplissement de toutes les formalités légales (recherche d'amiante, de plomb, de termites...), la pratique utilise de plus en plus des actes préalables, dits « avants contrats ».

18 déc. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du 13 octobre 1993 : action en non-conformité de la chose vendue

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 Octobre 1993 réalisé dans le cadre d'un TD de droit des contrats spéciaux.

18 déc. 2007
doc

La prescription acquisitive en droit notarial

Cours - 8 pages - Droit civil

Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété.

18 déc. 2007
doc

Modalités de paiement atypiques et pratiques notariales

Cours - 6 pages - Droit civil

A Rome, comme en droit moderne, l'exécution de l'obligation a pour conséquence de dénouer le lien juridique qui unit le débiteur au créancier.

18 déc. 2007
doc

La protection de l'acquéreur immobilier

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a profondément modifié le droit de la vente.

18 déc. 2007
doc

La place de l'acte authentique en droit civil - publié le 18/12/2007

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'article 1317 du Code civil dispose que « l'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

17 déc. 2007
doc

Commentaire de l'Arrêt Besse du 12 juillet 1991 concernant l'effet relatif du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 1991 apporte sa propre vision concernant les débats de ces dernières années qui ont opposé la première chambre civile à la troisième au sujet de l'effet relatif du contrat.

14 déc. 2007
doc

Arrêt Cass., Com., 20 janvier 1987

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Comment simplifier le paiement de deux obligations de même nature existant entre deux personnes créancières et débitrices l'une de l'autre ? Le Code civil répond à cette question aux articles 1289 et suivants en envisageant le mécanisme de la compensation, mode d'extinction de l'obligation dont...

14 déc. 2007
doc

Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 1234 du Code civil énumère les causes d'extinction des obligations en mentionnant notamment au titre de celles-ci le paiement. Ce dernier consiste en l'exécution volontaire de toute obligation quel qu'en soit son objet et est effectué en principe par le débiteur lui-même. Cependant, il...

14 déc. 2007
doc

Cass. Civ. 3ème 17 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Plusieurs actions en justice protègent l'acheteur. L'arrêt de rejet rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 précise les solutions données par le droit positif à la question de leur cohabitation. Des époux achètent à une société civile immobilière un...

14 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère 3 mars 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La rémunération d'un avocat peut ne pas être déterminée à l'avance et faire l'objet d'une fixation judiciairement en cas de désaccord avec son client. Pourtant, une telle solution semble paradoxale en présence d'un accord préalable sur le montant des honoraires. L'arrêt rendu le 3 mars 1998 par...

14 déc. 2007
doc

Le rôle de la possession sur la propriété

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La phrase « ceci est à moi » est une phrase quasi quotidienne que tout le monde peut utiliser. C'est « mon » portable, c'est « ma » voiture. Il y a alors utilisation d'adjectif possessif. Celle-ci sous entend donc une notion de possession. En droit civil, la possession est la maîtrise de fait...

14 déc. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Très fréquente dans les ventes d'immeubles, la promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant (éventuel futur vendeur) s'engage à vendre au profit de l'autre partie, le bénéficiaire, auquel est conféré le choix d'acheter via la levée de l'option. Cette promesse est souvent...

14 déc. 2007
doc

Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Cette simplicité n'est pourtant pas exclusive de problèmes comme le démontre cet arrêt du 14 février 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation tranchant une question relative au...

13 déc. 2007
doc

Le juge des référés, ses pouvoirs et décisions

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. La compétence du référé appartient au Président du Tribunal de Grande Instance, ainsi il est le juge des référés de droit commun (...)

13 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt d'Assemblée Plénière du 31 mai 1991 concernant les mères porteuses

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En 1989, déjà, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant prononcé la nullité de l'association « Alma mater », laquelle procurait des mères porteuses aux couples ne pouvant avoir d'enfants, moyennant une certaine somme.

12 déc. 2007
doc

Information annuelle de la caution et article 2293 du code civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Parmi les textes qui se disputent l'information annuelle de la caution sur les montants restant dus, l'article 2016, alinéa 2 (devenu l'article 2293), du code civil semble, contre toute attente, peu mis en oeuvre. Quelques décisions récentes permettent néanmoins de faire le point sur...

12 déc. 2007
doc

Droit de propriété, personnes publiques et domanialité publique

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Afin d'assurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des personnes publiques. De...

12 déc. 2007
doc

L'autonomie des jeunes et la protection des mineurs - publié le 12/12/2007

Dissertation - 3 pages - Droit civil

De nos jours, l'autonomie des jeunes dans le cadre des approches et activités éducatives demeure un facteur primordial de socialisation et de responsabilisation. Se pose tout de même la question essentielle de sécurité et donc de protection des mineurs envisagée par les pouvoirs publics dans ce...

11 déc. 2007
doc

La généralisation de l'obligation d'information de la caution

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Dissertation sur un sujet bien vaste que la plupart des livres traite, soit au cours de la formation du contrat de cautionnement soit au cours de l'exécution.

11 déc. 2007
doc

Commentaire d'arret du 8 juin 2007 concernant le caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt permettant d'illustrer le tout dernier revirement de jurisprudence concernant le caractère accessoire du cautionnement.

11 déc. 2007
doc

Les couples séparés

Cours - 7 pages - Droit civil

On compte à peu près 1 divorce sur 3 mariages, 1 divorce sur 2 mariages en région parisienne. Pendant des siècles, le divorce était interdit. La Révolution française introduit de façon assez large le divorce. Le divorce va être à nouveau supprimé en 1816 avant d'être réintroduit en 1884. La...

11 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (1er juillet 1998)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon le schéma de base du Code civil, tout contrat est une offre, suivie d'une acceptation. Cette dernière est la manifestation de volonté du bénéficiaire de l'offre, et entraîne la formation du contrat.

10 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 31 janvier 1978 concernant le nom

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

François de Rochechouart de Mortemart de Tonnay-Charente considère que Pierre-Alexandre Mortomard a voulu « créer une confusion flatteuse avec le nom d'une famille illustre » et que, par conséquent, les actuels consorts Mortemard sont répréhensibles de l'usurpation d'une partie du nom...

10 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 concernant le principe de proportionnalité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt relatif au principe de proportionnalité permettant de se rendre compte de l'évolution qu'à connu ce principe en matière de cautionnement : de l'arrêt Macrom à la réforme de la loi Dutreil.

10 déc. 2007
doc

Règles d'urbanisme et vente immobilière

Cours - 4 pages - Droit civil

Dans le cadre d'une vente immobilière, il est important de connaître les charges qui pèsent directement sur la propriété. Les règles d'urbanisme sont en effet des restrictions au droit de propriété. Ces règles font souvent l'objet de mesure de publicité collective renforcées, mais ça...