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Droit civil

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8474 résultats

28 Nov. 2007
doc

Conciliation, médiation, transaction et arbitrage : points communs et différences

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« L'action en justice est une liberté » nous dit la loi du 2 août 1989. Cette loi, bien que concernant la possibilité pour les syndicats d'agir dans l'intérêt d'autrui, nous rappelle un principe fondamental : l'action en justice n'est pas une obligation. Ce principe est le fondement promoteur...

28 Nov. 2007
doc

Les règles communes aux juridictions d'exception

Cours - 4 pages - Droit civil

Cours de droit de procédure civile sur les règles communes aux juridictions d'exception, c'est-à-dire la faveur des procédures orales (absence de représentation obligatoire et respect d'un principe de dialogue) et les pièges des procédures orales (respect du contradictoire et primauté...

28 Nov. 2007
doc

La possession d'état dans le droit de la filiation

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Posséder un état, c'est jouir en fait du titre et des avantages qui lui sont attachés et en supporter corrélativement les charges. De même que la possession d'un droit consiste en l'exercice de fait des prérogatives de ce droit indépendamment du point de savoir si l'on est...

28 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 5 juillet 2006 concernant le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Arrêt du 5 juillet 2006 précisant la définition de l'absence de cause. En effet la question de la cause de l'engagement de l'emprunteur s'est posée dès lors que la doctrine et la jurisprudence ont affirmé que la cause du contrat de prêt ne résidait plus seulement dans la remise de...

28 Nov. 2007
doc

Les règles propres à chaque juridiction : tribunal d'instance, du commerce, ...

Cours - 19 pages - Droit civil

Quand on fait la demande de conciliation, soit le juge tente lui-même de concilier, soit il prend une décision de renvoi devant le conciliateur de justice. Dans tous les cas, la décision du juge n'est pas susceptible de recours. Une fois la conciliation tentée, il y a 2 possibilités : - La...

27 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Praliscka (31 mars 1998) : la communauté de biens des époux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon l'article L.132-16 du Code des assurances, le « bénéfice de l'assurance - vie contracté par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci ; aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, à moins que...

27 Nov. 2007
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La fonction de juger - publié le 27/11/2007

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Cours de Droit processuel ayant pour objet "la fonction de juger".

27 Nov. 2007
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La responsabilité civile : la responsabilité du fait des choses

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Cours synthétique de droit des obligations relatif à la responsabilité civile et plus précisément à « la responsabilité du fait des choses ».

27 Nov. 2007
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La responsabilité civile : la responsabilité du fait d'autrui

Cours - 12 pages - Droit civil

Cours synthétique de droit des obligations relatif à la responsabilité civile et plus précisément à « la responsabilité du fait d'autrui ».

27 Nov. 2007
doc

La dignité de la personne humaine - publié le 27/11/2007

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon laquelle la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ?

27 Nov. 2007
doc

Arrêt de l'Assemblée Plénière du 23 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Plusieurs syndicats de pilotes de ligne dont celui d'Air France (SPAF) avaient déposé un préavis de grève pour une période comprise entre le 2 février 2003 à 0 heure 01 et le 5 février à 23 heures 59. M. Le X, commandant de bord de Air France (ainsi que président du SPAF), après avoir assuré le...

27 Nov. 2007
doc

CAA Versailles 2ème ch. 21 septembre 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Au terme de l'article 1382 du code civil, il ressort que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose donc le principe de la responsabilité. Cependant, cette responsabilité s'affirme ici sur le...

27 Nov. 2007
doc

Conseil d'Etat, avis du 6 mars 1986

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 2060 du code civil dispose « on ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publics ou les établissements publics et plus généralement dans...

27 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2004 est relatif à l'ordre de présentation des moyens de défense. Le créancier d'une société se voit étendre la liquidation judiciaire de celle-ci par un tribunal de commerce. Il fait appel du jugement en invoquant...

27 Nov. 2007
doc

Les servitudes en droit français

Dissertation - 15 pages - Droit civil

En droit romain, le terme de servitude s'appliquait à l'usufruit, l'usage et l'habitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il s'appliquait aussi aux services fonciers établis entre deux fonds qui constituaient les « servitudes réelles ». La dénomination de servitude ne désigne...

27 Nov. 2007
doc

La procuration

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Quand une personne intéressée ne peut se rendre personnellement à la signature de l'acte, elle est représentée par un mandataire. Elle lui donne une procuration. La procuration est définie à l'article 1984 du Code Civil. C'est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre...

27 Nov. 2007
doc

La personnalité des lois

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Sous quelle loi vis-tu?". La procédure juridique, notamment en droit privé, était fondée sur cette question, illustration du principe de personnalité de la loi. La personnalité de la loi est un principe selon lequel le droit utilisé dépend de la personne jugé. Dans les royaumes fondés par les...

26 Nov. 2007
doc

L'expulsion comme action de faire sortir une personne d'un lieu

Cours - 8 pages - Droit civil

Faut un droit protecteur de l'occupant car une expulsion est souvent douloureuse pour l'expulsé (....)

26 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt sur l'action paulienne de la chambre commerciale du 1er mars 1994

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt sur l'action paulienne de la chambre commerciale du 1er mars 1994 relatif aux conditions de l'action paulienne : fraude et appauvrissement du débiteur, comment doit-on les définir et les apprécier ? Sont-elles toujours remplies par la Cour de cassation pour...

23 Nov. 2007
doc

L'influence de l'équité et de la justice sur le droit

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Plan détaillé de dissertation sur l'influence de l'équité et de la justice sur le droit. Qu'est-ce que l'équité ? A-t-elle réellement une place à part entière dans le droit contemporain ? Doit-on se fonder sur l'équité pour exercer un jugement ?

23 Nov. 2007
doc

Le dommage réparable en droit des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La réparation du dommage, quand celui-ci est né entre deux ou plusieurs cocontractants, se veut en principe réductrice pour s'immiscer le moins possible dans la liberté contractuelle. Le droit positif a modifié ces principes et exploité les exceptions en la matière.

23 Nov. 2007
doc

La nullité de la vente pour cause d'erreur sur les qualités substantielles lorsqu'il existe un aléa lors de la formation du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987.

23 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt (17 juin 2003) : contribution aux charges ménagères et obligation aux dettes ménagères

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce commentaire de l'arrêt du 17 juin 2003 étudie notamment la distinction entre l'article 214 et l'article 220 du code civil qui distingue la contribution aux charges du mariages et l'obligation aux dettes ménagères.

23 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt (5 avril 2005) : l'indemnité attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt montre la spécificité de la nature de l'indemnité attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel. Il montre notamment la distinction entre créance attachée à un époux et créance se substituant aux gains et salaires.

23 Nov. 2007
rtf

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11/10/2007 concernant la responsabilité civile de l'employeur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra alors échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile...

22 Nov. 2007
doc

Les servitudes en droit francais - publié le 22/11/2007

Cours - 14 pages - Droit civil

Comment s'établissent les servitudes ? Quels sont leurs modes d'extinction ? Ce document expose la distinction des servitudes réciproques et unilatérales, des servitudes continues et discontinues, les nouvelles servitudes ...

22 Nov. 2007
doc

La SCI ou les pourquoi de sa création

Cours - 4 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil de gestion de patrimoine sur la SCI.

22 Nov. 2007
doc

Les biens en droit civil

Cours - 58 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif aux biens abordant les notions fondamentales, la distinction entre hommes et choses, la différence entre meubles et immeubles...

22 Nov. 2007
doc

La procuration en droit notarial

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Cours de droit notarial sur la procuration : étendue de la représentation, force probante de l'acte. Acte authentique et procuration. Procuration sous seing privé. Sécurité juridique des transactions immobilières et pratique professionnelle.

22 Nov. 2007
doc

Le droit de propriété : questions autour d'une institution

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dissertation de droit des biens sur le droit de propriété. Le droit de propriété, droit réel, apparaît largement encadré. La nature de la propriété, son étendue appelle à plusieurs constats juridiques sur l'existence de l'institution. Que reste-t-il de ce droit de nos jours?