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La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par la Code...
Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s'assurer de l'existence d'un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l'intérêt attendu par le contractant...
La période des pourparlers est placée sous le signe de la liberté, (liberté de choisir un engagement contractuel parmi les différents concepts proposés, le consensualisme, la liberté de se rétracter etc.). Mais lorsque la liberté d'une partie a été préjudiciable à l'autre qui a cru que la...
L'article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le contexte historique de la rupture...
La rémunération de l'avocat se nomme honoraires, du latin honorarium c'est à dire donné à titre d'honneur, survivance d'un passé révolu où le service de l'avocat ne méritait pas salaire mais reconnaissance. En l'espèce, la société Crédimo a mis fin à un contrat d'abonnement qui la liait depuis...
Dans sa recherche de la protection de l'acheteur et du contractant en général le droit a reconnu diverses actions à son profit dans le cadre de la vente. Il en est ainsi de l'action en nullité pour erreur, de l'obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés, longtemps...
Afin de distinguer nettement ces deux concepts d'implication dans l'accident et d'imputabilité dans le dommage, nous constaterons dans un premier temps que cette distinction est en réalité induite par la volonté du législateur (I), pour voir ensuite comment la jurisprudence parvient à articuler...
Cette décision a été rendue le 15 novembre 2000 par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation suite à une décision rendue six mois auparavant ( le 3 mai 2000) par la première Chambre Civile. Dans ces arrêts, les solutions apportées à la question de savoir si la dissimulation de...
Bien que l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt avait entraînées concernant la responsabilité du...
Le vendeur d'immeuble à construire est dans une situation particulière puisqu'il cumule les qualités de vendeur et de constructeur. Avant la loi du 3 janvier 1967, il était soumis à la garantie des vices de droit commun des articles 1641 à 1649 du Code civil et il avait un recours en garantie...
Aux termes de l'article L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ». Cette règle visait traditionnellement à sauver l'égalité des créanciers :...
Les accidents de la circulation et les progrès de réanimation médicale ont favorisé l'apparition et le développement d'une catégorie particulière de victimes frappées d'une incapacité à 100%. Ces victimes en état végétatif chronique (EVC) émergent du coma, généralement de longue durée, tout en...
L'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002 retient une solution marquante en matière de responsabilité du fait des choses. Un mineur placé, par décision de justice, dans une association pour adolescents en difficultés a, lors d'un week-end chez ses parents,...
Que la nullité soit absolue ou relative, toutes ces règles sur ses effets seront strictement identiques. L'intérêt de cette distinction réside donc seulement dans le régime des nullités. Nous allons donc tout d'abord étudier le principe même de la distinction entre nullités absolues et nullités...
La pollicitation se définit comme une offre de contracter. Cette offre présente des caractères qui d'une part, sont requis pour son efficacité en tant que proposition valable, et d'autre part, qui sont inhérents à sa nature. C'est pourquoi nous allons tout d'abord étudier l'offre comme...
L'usufruit est plus qu'une modalité de la propriété, il en est le démembrement : le droit d'usage et de jouissance est conféré à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. D'un point de vue sociologique, l'usufruit est une institution de...
Si l'on considère la tradition juridique, on constate qu'en principe il existe un lien de dépendance entre l'offre et le pollicitant, et que ce lien est justifié par la défense de la liberté de chacun. Ce principe de dépendance de l'offre vis à vis de l'offrant est fondé sur l'analyse classique...
Si le droit de propriété sur valeurs mobilières s'exerçait avant l'entrée en vigueur de la dématérialisation, ce dernier n'a pas pu s'éteindre du jour au lendemain. Les titres, objet de propriété ne sont pas restés sans maître. C'est pourquoi, il est nécessaire d'apprécier les effets de la...
Une fillette de huit ans, confiée au père d'un ami, a subi de graves brûlures à la suite d'un heurt avec cet ami. En effet, après avoir joué sous une table, elle s'est mise à courir et a heurté son ami qui portait une casserole d'eau bouillante. La mère de la victime a donc demandé au nom de...
L'article 1349 du Code civil définit les présomptions comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. » Lorsqu'elles sont établies par la loi, on parle de présomptions légales ou de droit alors que lorsqu'elles sont établies par le juge,...
La question de la protection de son image par chacun est relancée par l'émergence d'Internet et des sites de tous genres sur lesquels sont diffusées des photographies. L'article 9 n'étant pas très explicite sur la protection de l'image, c'est la jurisprudence qui a majoritairement défini les...
Parce que loi d'indemnisation et pour les différences notamment en matière d'exonération ou de causalité qu'elle contient, elle peut être considérée comme autonome par rapport au droit commun même s'il est vrai qu'elle se réfère à des notions présentes dans l'article 1384 al.1 du CC et retrouve...
Qu'en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? L'analyse de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Bertrand dégage deux importantes données : d'une part que les consécrations d'une responsabilité de plein droit des parents a suscité...
La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: • une promesse unilatérale d'achat ou de vente de l'un...
Lorsque les parties ont soigneusement défini leur convention, le juge ne peut s'opposer à leur volonté de conclure une garantie autonome. En ce sens, elles disposent d'une maîtrise de principe de la qualification (TITRE I). Toutefois, la large confusion subsistant, même si le droit positif semble...
En droit français, l'exécution forcée contre le débiteur n'est pas toujours admise, l'exemple le plus célèbre étant la restriction posée par l'article 1142 du Code civil. Aussi, la jurisprudence a créé de toutes pièces une institution permettant de contourner cette difficulté, c'est l'astreinte....
La faute considérée comme condition de la responsabilité a certes progressivement reculé, dans le droit public puis privé. Mais, fondement rationnel et éthique des responsabilités civile et administrative, la notion de faute est au cœur de la responsabilité pénale comme de l'évolution...
Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions publiques qui fut...
Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple d'actualité du consentement....
La question se pose de savoir si un acquéreur peut, à la suite de l'annulation d'un contrat, demander une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Les juges de la Cour de cassation ont accepté l'action de in rem verso de l'acquéreur démuni (I), malgré le fait que sa solution...
