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Droit civil

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13709 résultats

16 Nov. 2011

Introduction au droit des contrats spéciaux - publié le 16/11/2011

Dissertation - 1 pages - Droit civil

En réalité tout contrat est régi : - Par les règles générales - Par des règles spéciales Les règles générales sont celle qui s'appliquent à tous contrats indépendamment de leurs catégories ? C'est le droit commun. A côté de ces règles générales existent des règles spéciales qui ne vont...

16 Nov. 2011

Le travail de qualification en droit des contrats spéciaux

Cours - 1 pages - Droit civil

La qualification est préalable à l'application d'une règle juridique. L'interprétation précède la qualification. En effet, il faut donner du sens aux faits pour les rattacher à une catégorie juridique ? Trouver le régime applicable. La qualification n'est pas la même chose que l'interprétation...

16 Nov. 2011
doc

La jurisprudence traditionnelle en matière de responsabilité du fait des chose

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er du code civil dispose qu' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore par celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1384 soulève bien des...

16 Nov. 2011
odt

L'action publique et l'action civile - publié le 16/11/2011

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Jousse, un auteur du XVIIIème siècle a dit qu'action publique et action civile avait « le même fondement juridique », ce qui s'avère être vrai puisqu'elles ont toutes deux pour même base, l'infraction commise ; le fait délictueux. Ce sont donc les actions nées de l'infraction. L'article 30 du...

16 Nov. 2011

Commentaire des articles 1396 in fine et 1397 du code civil: le changement de régime matrimonial

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Les rédacteurs du code civil de 1804 avaient adoptés le principe de l'immutabilité absolue du régime matrimonial, dans un souci de priver les époux de briser les pactes de familles arrangés au moment de la signature du contrat de mariage. En outre, la permanence du régime matrimonial poursuivait...

16 Nov. 2011

L'erreur est-elle recevable comme cause de nullité en présence d'un aléa portant sur la chose dans le champ contractuel lors de la formation du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Magnifique figuration d'une étreinte amoureuse, le célèbre "verrou" de Fragonard contribua à poser les bases du droit français de l'erreur. L'article 1110 du Code civil énonce que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...

16 Nov. 2011
rtf

Notion d'information nécessaire du cocontractant au jour de la vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, des particuliers ont acquis une jument vendue par un autre particulier lors d'une course dite « à réclamer ». Les acheteurs s'aperçoivent après livraison, que l'animal est en gestation. Or ceux-ci souhaitent acquérir une pouliche de course et non une jument de...

16 Nov. 2011
doc

Droit civil : Existence, identification et droits de la personne

Cours - 46 pages - Droit civil

Lorsqu'une loi spéciale ne permet pas de fournir une réponse à une question juridique, on ira chercher la réponse dans le droit commun. En 1804 quasiment toute les personnes étaient régit par le droit commun et on a commencé au fur et à mesure à créer du droit spécialisé (droit commercial...)

16 Nov. 2011
doc

La loi du 6 Fructidor an II : l'Etat civil

Cours - 4 pages - Droit civil

La loi du 6 Fructidor an II proclame qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. La tension existant entre ce principe, de premier abord très strict, et la notion de droit...

16 Nov. 2011
doc

Liberté et désignation de la personne.

TD - 1 pages - Droit civil

Jamais abrogé, l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II dispose que « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Le caractère rigide de cette loi va se trouver atténué par la prise en considération de revendications sociales...

14 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Versailles, 24 février 2005 : Transformation des sociétés

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Une AGE (assemblée générale extraordinaire) d'une SA (société anonyme) a été réunie pour décider d'une transformation en SAS. Mr.B n'ayant pas assisté à l'AGE intente une action en nullité pour irrégularité. L'actionnaire majoritaire soutient cependant que l'unanimité...

14 Nov. 2011
doc

Fiche de l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 28 Mars 2002.

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Lors d'un jeu collectif inspiré du baseball, se jouant avec des raquettes et des balles de tennis, organisé par des mineurs, Dounia X a été blessée par une balle de tennis à l'œil droit que Mohamed Y avait relancé en sa direction à l'aide de sa raquette de tennis.Agissant ès qualités...

14 Nov. 2011
doc

Civ. 1ère, 19 décembre 1967: rejet

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Une société de Paris s'est transformée sous la nouvelle dénomination sociale Savignac en société anonyme ayant pour objet le commerce de vêtements masculins. Deux hommes, Jacques et André Savignac ont assigné le président-directeur général et les administrateurs, Messieurs Szmul et Léon Grynberg...

13 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 1er décembre 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010 revient sur la qualification juridique de ces avant-contrats. Un bénéficiaire, marié...

13 Nov. 2011
doc

Droit civil: les cautions

Cours - 9 pages - Droit civil

PARAGRAPHE 2 : LE CERTIFICAT DE CAUTION - Il est prit par un Tiers, qui va garantir l'exécution de l'engagement d'une caution dans le cas où celle-ci serait défaillante. - Article 2291 al 2 le définit. - Le certificateur de caution garantit l'exécution de la Caution et non pas celle du débiteur...

13 Nov. 2011
doc

L'action publique et l'action civile

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Pendant la période du 5 janvier au 20 janvier 1995, un groupe de trente touristes lyonnais est agressé, violenté, puis tué par cinq individus prétendant vouloir « exterminer les Français ». Les cinq coupables sont arrêtés sur le territoire français le 5 septembre 2011 pour des faits différents,...

12 Nov. 2011
doc

La preuve par écrit (preuves des actes juridiques

TD - 12 pages - Droit civil

- obligation de passer acte de toute choses excédant un certain seuil : obligation a un domaine d'application délimité par la loi. Seule preuve de l'existence et du contenu de l'acte doivent être faite par écrit (circonstances entourant conclusion de l'acte ou son exécution = faits => preuve peut...

12 Nov. 2011
doc

Le droit au respect de la vie privée et ses limites

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Jusqu'à un édit de Henri IV, les Parisiens avaient l'habitude de se baigner nus dans la Seine, la reine de France accouchait en public et la maladie - comme la mort - des grands n'était pas protégée par le secret. » ainsi a dit D. AMSON dans Protection civile de la vie privée. Le thème du...

11 Nov. 2011
doc

La nullité de contrat : types et effets

Fiche - 4 pages - Droit civil

Lorsqu'un contrat est mal formé, il sera susceptible d'être annulé. En matière de formation d'un contrat, cette nullité n'est pas acquise de droit. Pour qu'elle soit prononcée, il faut une action en justice. Pour ce qui est des règles en matière de nullité, il faut se reporter aux articles 1304...

11 Nov. 2011
doc

« La définition du consommateur »

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En France, dés les années 60 s'est développé le phénomène de consommation de masse. Proportionnellement et dans la plus grande logique, la tendance à contracter s'est accrue. Le nombre des contrats s'est multiplié. Ces derniers étant conclus entre diverses parties et notamment entre...

11 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2000, a trait au dol. Mais, ce qui est plus original, c'est que la Cour de cassation est ici saisie d'une question relative, dans le cadre d'une vente, au dol de l'acheteur. En l'espèce, les consorts Palaric-Le...

11 Nov. 2011
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La localisation de la décision : La juridiction auteur de la décision à analyser : Cour de cassation, chambre mixte. La date de la décision : 26 mai 2006. Les textes référencés : articles 1142, 1134, 1138 et 1147 du code civil ; articles 28, 30 et 37 du décret du 4 janvier 1955. Article 1142 :...

11 Nov. 2011
doc

Fiche d'arrêt, cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mai 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Mandat : Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le représenté (ou mandant) et le représentant (ou mandataire). Il peut aussi résulter...

11 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 16 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il est traditionnellement admis qu'un contrat ne peut porter sur une liberté fondamentale reconnue à l'homme. Toutefois, certains problèmes se posent, relativement à l'exercice des professions libérales. C'est d'ailleurs sur ce point que la Cour de cassation a rendu, en sa première chambre...

10 Nov. 2011
doc

La répartition des pouvoirs dans la Société Anonyme - publié le 10/11/2011

Fiche - 3 pages - Droit civil

Plan de commentaire détaillé sur la répartition des pouvoirs dans la société anonyme selon la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

10 Nov. 2011
doc

Droit des contrats spéciaux : Le prêt

TD - 18 pages - Droit civil

A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bail Chambre Civile 3ème du 13 mars 2002 Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ;...

10 Nov. 2011
doc

Le paiement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Qui paie mal paie deux fois. Pour que cet adage juridique ne soit pas l'unique règle qui fixe les conditions de validité du paiement, le législateur, dès 1804 a posé les conditions de validité du paiement dans un article du code civil (C.CIV) : l'article 1238.L'article figure dans titre...

10 Nov. 2011
doc

International Arbitration

Rapport de stage - 9 pages - Droit civil

With the growth of the business and financial world, it is more important for all these companies to have a quick and efficient method to resolve the possible disputes that can occur: this alternative dispute resolution method is the Arbitration. Definition and description of international...

09 Nov. 2011
doc

Les avants-contrats

Cours - 7 pages - Droit civil

Les pourparlers : entretiens préalables à la conclusion d'un accord, de négociations, ils peuvent intervenir après la formation du contrat pour le renouveler ou le modifier. Les pourparlers peuvent s'organiser par contrat (convention de pourparlers). Avant-contrats : Expression...

09 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2001 : La transformation des sociétés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La société UIS s'est engagée au profit de la société civile JCBM, dont Bobichon est gérant, à financer la construction d'un immeuble au moyen d'un crédit-bail conclu pour 16 ans. Le gérant s'est porté caution de cet engagement mais a ultérieurement cédé la totalité de ses parts à...