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Droit civil

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8552 résultats

16 déc. 2008
doc

Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 4 octobre 1989 et du 15 mars 1988 concernant le principe de droit successoral de la saisine

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dans la première espèce, en date du 4 octobre 1989, des époux communs en biens avaient vendu un immeuble à un de leur fils moyennant un paiement fractionné et sous condition résolutoire de défaut de paiement après sommation infructueuse. Le père et fils meurent. Le père laisse une veuve, trois...

16 déc. 2008
doc

La solidarité des dettes entre époux et régimes matrimoniaux

TD - 7 pages - Droit civil

La loi de 1985, en établissant l'égalité homme-femme dans le couple, en posant le principe que les créanciers, tant de la femme que du mari, ont le droit de saisir les biens communs. Mais, par exception à l'article sus-visé, les gains et salaires de l'époux ne peuvent être saisis par...

16 déc. 2008
doc

Commentaire groupé des décisions de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation des 13 octobre 1993 et 11 juin 2003

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux prévoit des dérogations au principe de l'entrée en communauté des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (article 1401 du Code civil). Les parts indivises de bien propre acquises par un époux pendant le mariage sont réputées être des biens propres...

16 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 concernant les enfants légitimes et naturels dans le cadre d'une succession

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En effet, dans cet arrêt du 29 janvier 2002, les époux avaient choisis un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ainsi, en 1983, Daniel T. épouse Micheline F., dans le cadre d'un remariage, en optant pour un tel régime...

16 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2004 concernant le régime des stock-options dans le droit des régimes matrimoniaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple marié sous le régime de la communauté, après une assignation en divorce de l'un des époux, revendiquent tout deux l'application des règles de partage du régime légal aux stock-options détenues par le mari. En effet, en 1992, et pour une durée de dix ans, le mari...

16 déc. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 sur les dettes ménagères

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'applicabilité de l'article 220 du Code civil concernant les dettes ménagères dans le régime primaire impératif applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi par eux. Il s'agit d'un plan détaillé donnant quelques pistes de lecture pour interpréter...

16 déc. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt ''Baldus'' de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 Mai 2000

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. On peut alors se demander si le silence peut être considéré comme une manoeuvre déloyale, ayant pour but de surprendre le consentement de l'autre partie. L'article 1602...

16 déc. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Franck de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 concernant la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il convient tout d'abord d'affirmer que cet arrêt des Chambres réunies consacre l'abandon d'une jurisprudence qui était de plus en plus remis en cause par les cours d'appel notamment mais qui avait été refusée une première fois par la Chambre civile de la Cour de cassation,...

16 déc. 2008
doc

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 29 novembre 1995 - les troubles du voisinage

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La théorie des troubles du voisinage est apparue dans l'arrêt fondateur du 27 novembre 1844, marqué par la volonté de la Cour de cassation de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les voisins de bruits insupportables provenant d'une usine, et celle de permettre aux industries...

15 déc. 2008
doc

L'identification des personnes physiques - publié le 15/12/2008

Cours - 12 pages - Droit civil

Le nom de tout citoyen français est celui qui découle de sa filiation. Dans des cas marginaux, lorsqu'un enfant n'est pas rattaché juridiquement à ses parents, on procède à une attribution administrative ou judiciaire du nom (...)

15 déc. 2008
doc

La responsabilité civile - publié le 15/12/2008

Fiche - 3 pages - Droit civil

La faute civile est une erreur de conduite, elle s'apprécie par rapport au comportement d'une personne normalement avisée (comportement du « bon père de famille »). Ainsi, il y a faute dès lors que le comportement de l'auteur du dommage est différent de celui de la moyenne des gens...

15 déc. 2008
doc

La formation des contrats - publié le 15/12/2008

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'acceptation est la manifestation de la volonté du destinataire de l'offre. Elle prend différentes formes : ? l'acceptation est expresse lorsque la personne exprime sa volonté par un langage qui peut être oral, écrit ou gestuel ; ? l'acceptation est tacite lorsque la personne...

14 déc. 2008
doc

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d'autre part, d'infractions...

12 déc. 2008
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile n°1 de la Cour de cassation rendu le 21 novembre 2006 concernant le démarchage à domicile

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« On ne badine pas avec le formalisme! » a déclaré Denis Mazeaud dans son commentaire de l'arrêt du 8 juillet 1997. L'arrêt du 26 novembre 2006 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit directement dans cette formule. En effet, lors d'un démarchage à...

12 déc. 2008
doc

Les régimes matrimoniaux - publié le 12/12/2008

Cours - 5 pages - Droit civil

Lorsque l'un des conjoints réalise un investissement sur ses liquidités propres, il doit indiquer que l'achat a été fait avec des biens propres et préciser l'origine des fonds. Le suivi est plus facile lors d'opération immobilière compte tenu du formalisme des actes authentiques...

12 déc. 2008
doc

Cour de cassatio, 25 octobre 2005 : le changement de prénom

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En ce qui concerne le changement de prénom d'une personne, à diverses raisons, que ce soit pour des différences d'appréciation du prénom ou pour d'autres raisons quelconques comme par exemple un prénom étranger difficile à prononcer dans la langue du pays de résidence, est accepté et...

12 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 concernant la rupture de concubinage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 janvier 2006, a rendu un arrêt de rejet en matière de rupture de concubinage. Mme X et Mr Y se sont mariés le 13 octobre 1943 et ont divorcé par la suite en 1955, au Maroc. A la suite de ce divorce, ils se sont remis en...

12 déc. 2008
doc

Le dommage, la faute

TD - 2 pages - Droit civil

Dès lors qu'il y a un préjudice il faut qu'il y ait un auteur qui commet une faute, un dommage et un lien de causalité. A partir de ce moment peut se mettre en place la responsabilité. L'importance est donc portée sur la faute. Sans la faute rien n'est possible. Mais en amont de...

12 déc. 2008
doc

La liberté du mariage

Fiche - 6 pages - Droit civil

Pendant longtemps la France reconnaissait le droit au mariage comme le seul lien qui pouvait unir un homme et une femme. Ainsi le concubinage n'avait aucun sens en droit, de même que les enfants nés hors mariage se trouvaient privés de beaucoup de droit (...)

12 déc. 2008
doc

Le droit de propriété - publié le 12/12/2008

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété est défini par l'article 544 du Code civil comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », dès lors que l'on agit dans le respect de la loi et des règlements. C'est le droit réel par excellence, emblématique du pouvoir...

11 déc. 2008
doc

La distinction des meubles et immeubles

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le Code civil consacre par ailleurs une distinction assez ancienne, puisque cette dernière était déjà présente en substance dans le droit romain. En substance seulement, car à l'époque n'étaient distingués que les « res mancipi » et les « res nec mancipi », les choses de valeur et de...

10 déc. 2008
doc

Le droit à la preuve

Cours - 6 pages - Droit civil

Il y a, à la fois, des questions de droit substantiel, et des questions d'ordre processuel. Certaines se retrouvent dans le Code civil et d'autres dans le Code de Procédure Civile. On parle de droit à la preuve. Normalement, un droit subjectif n'est atteint dans son existence que...

10 déc. 2008
doc

Arrêt rendu le 25 juin 2008 par la Cour de cassation concernant le dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle : elle rejette le pourvoi en ce qu'il critique la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol estimant que l'article 2262 n'est pas applicable dans une telle action ; mais elle casse l'arrêt de la Cour...

10 déc. 2008
doc

La définition du consommateur - publié le 10/12/2008

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le Code de la consommation promulgué en 1993 n'a pas trouvé nécessaire de donner une définition du consommateur auquel s'applique les dispositions du Code. C'est pourquoi en vue de l'application des dispositions du code les juridictions ont dû définir le consommateur. La première...

08 déc. 2008
doc

La responsabilité délictuelle du notaire

Dissertation - 15 pages - Droit civil

Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en s'inquiétant de l'efficacité pratique de l'acte qu'il dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les clients, l'intervention du...

07 déc. 2008
doc

Assemblée plénière de la cour de cassation, 12 juillet 2000, « Guignols de l'info » - liberté d'expression et liberté personnelle, le cas de la parodie

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« J'annonce la création d'un nouveau parti « le guili guili » a affirmé François Bayrou le 19 mars 2008 dans le journal les « Guignols de l'Info ». Cette situation ne peut évidemment pas être prise au premier degré étant donné que cette émission audiovisuelle est réputée pour parodier et...

07 déc. 2008
doc

Sort du débiteur, de son conjoint, de ses héritiers et procédures collectives

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Il n'existe pas en France de séparation des patrimoines sauf sur le patrimoine lié au logement de la famille lorsqu'il y a une déclaration d'insaisissabilité (pacte Dutreil). Le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers leur action contre le débiteur : le débiteur se trouve...

06 déc. 2008
doc

Le sens et rôle du principe de l'autonomie de la volonté dans le Code civil, et la réalité de son existence aujourd'hui

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Chaque homme dispose de droits qui lui sont propres, dès lors ce dernier ne s'oblige que si et parce qu'il l'a bien voulu. Cette interprétation donnée par Portalis en 1804, va influencer le droit des contrats et ce encore de nos jours. Ainsi pour expliquer cette influence, il est à...

06 déc. 2008
doc

Cour de cassation Civile, 7 février 1990 - la clientèle d'un praticien peut-elle être cédée à son successeur ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

M. Sauvage, chirurgien dentiste, après avoir remplacé pendant 2 mois son confrère, M. Marère, a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci. En mai 1986, après s'être renseigné sur les conditions de vente du cabinet de M. Marère, il a accepté par...

06 déc. 2008
doc

La commercialisation des activités civiles

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux règles du droit commercial. La notion de commerçant est définie par l'article L. 121-1 du Code de commerce qui dispose « sont...