Doc du juriste

Consultez plus de 40798 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

7043 résultats

.doc
05 mai 2007

L'arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Blieck. Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui, de la même façon qu'existe un principe général de la responsabilité du fait des choses ? Cette arrêt élargit la notion de responsabilité du fait des choses à une association, désormais...

.doc
05 mai 2007

La saisie attribution - publié le 05/05/2007

Cours de 5 pages - Droit civil

Fiche sur les règles essentielles de la saisie attribution illustrée d'exemples jurisprudentiels, en insistant sur des détails importants tels la situation du tiers saisi ou l'incidence d'une procédure collective. Document synthétique de 5 pages.

.doc
05 mai 2007

La chose, instrument du dommage

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation sur le thème de la responsabilité de la chose en cas de dommage. Est-ce que la chose a une responsabilité quelconque dans l'apparition d'un dommage ? Analyse de la chose comme instrument du dommage et analyse de la causalité du fait de la chose.

.doc
02 mai 2007

L'animal en droit français

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le nombre d'animaux domestiques ne cesse d'augmenter dans la société actuelle. En tant que palliatif à la solitude marquant ce début de XXIème siècle, ils font l'objet d'une attention toujours plus importante. Pour autant, le « droit d'avoir un animal » n'est pas absolu. Bien au...

.doc
02 mai 2007

Commentaire comparé:Cour de Cassation Civ. 1ère, 23 septembre 2003 / Cour de Cassation, 5 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les deux arrêts présentés ici sont atypiques dés lors qu'ils comportent une directive dans leurs deux visas. En effet, ces deux arrêts récents en matière de produits défectueux n'applique pas la législation de 1998, puisque concernant des produits dont la mise en circulation est antérieure à...

.doc
02 mai 2007

Le lien de causalité (Arret du 4 decembre 2001)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le document porté à notre étude est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 4 décembre 2001. il a pour thème principal le lien de causalité et son appréciation pour définir la charge de responsabilité imputable aux différents responsables du dommage. Les faits relatés...

.doc
02 mai 2007

Commentaire de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 145 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à...

.doc
02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il n'existe que deux catégories de nullités, les nullités pour vice de forme et les nullités pour vice de fond, et l'on ne saurait sortir de cette classification par la mise en œuvre de la théorie de l'inexistence de l'acte de procédure. Tel est en substance le message de la Chambre mixte...

.doc
02 mai 2007

La légitime défense et l'état de nécessité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Bien que l'état de nécessité ait été inconnu de l'Ancien Code Pénal, la pratique tendait à l'admettre de façon tacite jusqu'à l'arrêt du Tribunal Correctionnel de Colmar du 24 avril 1956, puis de l'arrêt Lesage, rendu par la Chambre Criminelle, le 25 juin 1958. L'état de nécessité, déjà connu du...

.doc
02 mai 2007

La protection liée à la soustraction internationale des mineurs

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L' article 227-7 du code pénal sanctionne d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, l'ascendant légitime, naturel ou adoptif qui soustrait un enfant mineur des mains de celui qui exerce l'autorité parentale, ou auquel il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. Cette...

.doc
02 mai 2007

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Avec l'apparition de biens technologiquement de plus en plus complexes, l'action en garantie contre les vices cachés a été renforcée au fil des années par le législateur et la jurisprudence, pour protéger les acquéreurs d'éventuels défaut cachés, empêchant l'usage du bien obtenu. Cependant,...

.doc
02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt du 3 juillet 2003 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

M. Gueret, alors âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc Marais à Rimogne, a été blessé au cours d'un « jeu de combat » organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage...

.doc
02 mai 2007

Commentaire comparé des arrêts du 7 mars 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation) et du 5 juillet 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont des droits de la personnalité. Ils appartiennent donc logiquement à la catégorie des droits extrapatrimoniaux et sont par nature indisponibles, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Si ces caractères sont...

.doc
02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt du 10 décembre 1985 (1ere chambre civile de la Cour de Cassation)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La personnalité juridique (aptitude à être titulaire actif ou passif de droits subjectifs) commence avec la naissance et se termine avec la mort. Ainsi, l'enfant dans le ventre de sa mère n'a pas la personnalité juridique. Il reste cependant difficile de le concevoir comme une chose et c'est pour...

.doc
02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mots-clés : droit privé & contrat, droit civil, commentaire d'arrêt, code civil, articles Notre avis : Un commentaire d'arrêt bien réalisé, qui répond aux exigences qu'un tel exercice de rédaction juridique impose en s'appuyant sur les articles du Code civil. La...

.doc
02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 février 1978

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, c'est ainsi que l'article 1134 du Code civil présente les effets juridiques des contrats. Ainsi, les conventions ont des effets obligatoires « inter partes », par principe, elle ne peut être révoquées...

.doc
02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juillet 1985

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Les régimes matrimoniaux constituent l'ensemble des règles de droit ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux des époux soit entre eux, soit avec des tiers. Elles sont composées du régime primaire et des différents régimes particuliers. Le régime primaire est, d'après Gérard Cornu...

.doc
02 mai 2007

Commentaire d'arrêts groupés : Cass. Soc. 19 décembre 2000 et Cass. Soc. 29 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il n'existe aucune définition positive du contrat de travail en droit français. Cette carence est d'autant plus paradoxale qu'un pan entier du droit social ne s'applique que sur la base de ce contrat : le droit du travail. Le législateur envisage pour pallier à ce manque d'inclure cette...

.doc
02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 25 janvier 1972

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1133 du Code civil dispose que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public », il fait ainsi écho à l'article 6 du Code civil, qui, lui, dispose que « on ne peut déroger, par des...

.doc
02 mai 2007

Commentaire de l'article 2 de la DDHC

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Tout homme naît avec des droits inaliénables et imprescriptibles ; telles sont la liberté de toutes ses opinions, le soin de son honneur et de sa vie ; le droit de propriété, la disposition entière de sa personne, de son industrie, de toutes ses facultés ; la...

.doc
02 mai 2007

Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à l'aide d'une masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être tombé d'une échelle. A...

.doc
02 mai 2007

Civ. 1ère 13 janvier 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation en date du 13 janvier 1998 porte sur un des vices du consentement, à savoir l'erreur sur la substance. Plus exactement, il est ici question de la qualité substantielle ayant déterminé la volonté de la victime. En l'espèce, le 21 novembre 1989, une société d'investissement...

.doc
01 mai 2007

La responsabilité des grands parents

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la cour de cassation en date du 18 septembre 1996 qui permet de préciser la position de la jurisprudence quant à la responsabilité civile des grands parents ou des tiers pour des faits commis par un enfant qui leur est confié. La...

.doc
01 mai 2007

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 avril 2004 : l'objectivation de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec...

.doc
01 mai 2007

La responsabilité personnelle du préposé

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation sur la responsabilité personnelle du préposé. La responsabilité est le devoir de répondre d'un fait, c'est-à-dire en être garant. Cette notion s'applique à différents domaines. La responsabilité est fondée sur l'existence d'un lien par le contrat de travail. Il s'agit d'une fiction...

.doc
29 avril 2007

Les choses hors commerce

Cours de 5 pages - Droit civil

Synthèse portant sur les choses hors commerce en droit civil. L'interdiction de vendre ou d'acheter pose le problème de l'inaliénabilité. Cette inaliénabilité des choses hors commerce est-elle justifiée ? Pourquoi ne peut-on pas tout vendre ? La liberté du commerce et de l'industrie...

.doc
29 avril 2007

L'hypothèque en droit des sûretés

Cours de 13 pages - Droit civil

Cours sur l'hypothèque en droit des sûretés. Étude de l'hypothèque immobilière : l'hypothèque conventionnelle, l'hypothèque légale et l'hypothèque judiciaire. Présentation des différentes caractéristiques de l'hypothèque mobilière.

.doc
29 avril 2007

Le nantissement en droit des sûretés

Cours de 16 pages - Droit civil

Cours portant sur le nantissement en droit des sûretés, contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette. Présentation des conditions et des effets du gage du droit commun, des gages spéciaux et de l'antichrèse.

.doc
29 avril 2007

L'information de la caution par la banque au moment de la souscription

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 18 février 1997, relatif à l'information de la caution par la banque, au moment de la souscription du cautionnement. L'omission de la banque d'informer la caution de la situation irrémédiablement compromise du débiteur, afin de l'inciter à...

.doc
28 avril 2007

La protection du consommateur

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dissertation sur le sujet : L'ordonnance du 17 février 2005 constitue-t-elle une amélioration en faveur de l'acquéreur insatisfait ? Le droit communautaire, par sa directive du 25 mai 1999 avait prévu un régime de garantie pour protéger ces justiciables consommateurs. Cette...