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Droit civil

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13709 résultats

15 juin 2012
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Cas pratiques de Droit sur la vente, le don, etc.

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Docteur Martin, médecin généraliste à Paris, a décidé de changer de vie et de venir s'installer en Ardèche avec sa jeune maîtresse Mademoiselle Arlette. Mais les problèmes s'accumulent et c'est pourquoi il vient vous consulter. Tout d'abord, il a cédé sa clientèle de Paris à un...

15 juin 2012
doc

Dissertation sur la place de la faute dans la responsabilité civile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile est importante sur le plan philosophique car elle est une condition de la liberté : l'homme libre est celui qui choisi et répond de ses actes. Dès le départ, la notion de responsabilité s'entrecroise donc avec celle de faute. D'ailleurs, le Code civil, dans...

15 juin 2012
doc

L'évolution récente vers un espace juridique paneuropéen : l'adhésion de l'UE à la convention EDH

Fiche - 3 pages - Droit civil

Tous les états membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention EDH. Cette convention est la pièce centrale du Conseil de l'Europe, elle protège les droits civils et politiques et économiques et sociaux. Elle a été rédigée dans un contexte marqué par la guerre froide. On trouve...

15 juin 2012
doc

Le droit à la vie privée personnelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il s'agit très strictement du « right privacy » anglo-saxon, c'est à dire le droit d'être laissé tranquille dans la sphère publique. Cela renvoie au droit de ne pas subir d'ingérences disproportionnées dans ce cadre privé. Au titre de l'article 8 alinéa 1er, la Cour a commencé à...

14 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2009, La solidarité des dettes ménagères

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 4 juin 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère solidaire des dettes de cotisations sociales, une décision promise à une large diffusion (P+B+I) qui s'inscrit de manière significative dans le mouvement jurisprudentiel attaché à la...

14 juin 2012
doc

Le contrat de prêt: à usage ou de consommation

Cours - 19 pages - Droit civil

Le contrat de prêt est réglementé dans le Code civil aux articles 1874 et suivants. Ce qui frappe à la simple observation du prêt, c'est qu'il y a des régimes spéciaux du prêt, mais il n'y a pas d'ensemble de textes relatifs à un droit commun du prêt : «dans la réglementation du prêt, il n'y a...

14 juin 2012

Etude de quatre cas pratiques en droit de la responsabilité civile - publié le 14/06/2012

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle suppose pour être engagée, d'établir une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Ce lien de causalité est parfois difficile à déterminer, deux caractères doivent lui être attribués, certain et direct. Plusieurs théories permettent de le...

13 juin 2012
rtf

Cas pratiques sur les modes de preuves

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Le conducteur d'une moto a eu un accident de la circulation. Il a heurté un piéton qui a été grièvement blessé. Le blessé a engagé une action en justice contre le conducteur. Le conducteur prétend que le piéton n'a pas traversé sur le passage piéton alors que le feu était rouge pour les...

13 juin 2012
doc

L'acquisition de la propriété en droit des biens

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

La propriété s'acquiert soit par transmission entre vifs ou testamentaires et par l'effet des obligations. La propriété s'acquiert aussi par accession, incorporation et prescription (possession). L'acquisition de la propriété sur le fondement de l'art 711 s'appelle mode...

13 juin 2012
odt

L'article 221 du Code civil

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Un adage latin nous apprend que « si la femme n'est pas à proprement parler une associée, elle a vocation à le devenir. ». Traduis dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans un aspect pécuniaire. Les époux, dans une...

12 juin 2012
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Cas pratique de Droit sur les servitudes

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

[...] Le terrain ayant appartenu à Albert et qui est désormais propriété de son fils, Boniface, est, à la lecture des faits, « enclavé ». Il convient donc de se tourner vers les règles relatives aux servitudes, et plus particulièrement aux servitudes de passage. En tout premier lieu, il faut...

12 juin 2012
doc

La personne: l'aptitude de la personne à être responsable

Cours - 3 pages - Droit civil

La prévalence de la faute et l'article 1382 du code civil comme coeur du système. La prévalence de la faute: toute faute doit être punie, influence canoniste, tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par qui la faute est advenue à le réparer. Le départ de la...

12 juin 2012
doc

Les couples de contraires : le législateur et le juge

Fiche - 2 pages - Droit civil

Celui qui exprime la volonté générale par des règles générales et abstraites. Celui qui résout les difficultés particulières du point de vue juridique. Loi, réaction concrète à des phénomènes sociologiques. Le juge tranche entre deux parties; article 12 de la procédure. Simle application...

12 juin 2012
doc

Les sujets de droit: la personne

Fiche - 1 pages - Droit civil

les personnes physiques: les êtres humains sans distinction d'age, de sexe de race, de religion. les personnes morales: il existe des groupements de biens ou d'individus => intérêt fondamental pour l'équilibre économiques, la collectivité. Par exemples: les sociétés, les mairies,...

12 juin 2012
doc

La responsabilité: les responsabilités pénales et civiles

Cours - 4 pages - Droit civil

On distingue deux types de responsabilité, obligation de répondre de ses actes: -La responsabilité pénale: obligation de répondre de ses actes devant la société => aspect sanction. -La responsabilité civile: obligation de répondre de ses actes vis-à-vis d'une victime à qui on a causé un dommage...

11 juin 2012

Commentaire de l'article 1382 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article énonce le principe de la responsabilité civile délictuelle. Cette responsabilité se distingue de la responsabilité contractuelle...

11 juin 2012

Cas pratique: droit de la responsabilité civile et délictuelle - publié le 11/06/2012

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Un élève d'un collège a été blessé par un de ses camarades au cours d'un jeu de combat, organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive. Son camarade lui a donné un coup de coude et lui a ainsi cassé deux dents. Les parents de l'enfant blessé ont assigné en réparation de...

11 juin 2012

Cas pratique en responsabilité civile et délictuelle

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Trois enfants mineurs ont incendié un bâtiment agricole. Les propriétaires ont assigné les parents des enfants, Madame X mère de deux enfants et Madame Z mère du troisième mineur, ainsi que leur assureur commun. Les parents contestent la décision de la Cour d'Appel, qui accueille la demande des...

11 juin 2012

Commentaire de l'arrêt du 17 février 2011, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui se traduit par le fait qu'une personne commet une faute, mais en réalité il y a une autre personne qui est responsable de cette personne et des faits commis par cette personne. Il existe trois types de responsabilité du fait d'autrui, notamment celle du...

11 juin 2012

La responsabilité delictuelle: cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

En matière de responsabilité civile délictuelle, pour engager la responsabilité d'un tiers, il suffit d'établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, le lien de causalité sera établi de manière différente. En effet il existe deux théories de...

11 juin 2012
doc

Les servitudes en droit des biens

Cours - 5 pages - Droit civil

Art 637 : Charge imposée sur héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre fond. Héritage signifie ici bien immobilier - fond idem. Défaveur dans lequel le législateur tient les servitudes : charges imposées. On aurait pu les voir sous un aspect positif -> apport fait à un autre fond...

11 juin 2012
doc

La conformité du contrat aux exigences sociales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...

11 juin 2012
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La responsabilité civile extra-contractuelle : le fait générateur

Fiche - 1 pages - Droit civil

Conditions: - Un fait matériel : il s'agit d'un fait quelconque à l'origine du dommage. - L'illécéité : la violation d'un devoir, d'une règle imposée par l'ordre juridique. - L'imputabilité : l'auteur de la faute se doit d'avoir la faculté de discernement...

11 juin 2012
doc

Arrêt Jand'heur, 13 février 1930

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Faits : un camion automobile a renversé et blessé une victime Procédure : la victime a demandé la réparation de son préjudice. La cour d'appel a refusé d'appliquer l'art. 1384 al 1 (pour engager la responsabilité du gardien du camion) au motif que l'accident causé par une automobile en mouvement,...

11 juin 2012
doc

Cours sur les contrats spéciaux

Cours - 88 pages - Droit civil

Le principe de l'autonomie de la volonté implique que les parties sont libres d'arrêter souverainement les termes de leurs conventions: elles peuvent être d'une diversité infinie mais les conventions les plus usuelles ont toujours fait l'objet d'une réglementation propre. Le Code civil réglemente...

11 juin 2012
doc

L'usufruit en droit des biens

Cours - 6 pages - Droit civil

L'art 578 donne la définition de l'usufruit, c'est un droit réel temporaire qui confère à l'usufruitier l'usus et le fructus et qui laisse l'abusus au nu-propriétaire. Il n'existe aucun lien juridique entre l'usufruitier et le propriétaire. L'usufruitier a un droit...

11 juin 2012
doc

Les transferts de créances en droit civil

Cours - 7 pages - Droit civil

La cession de créance est la convention par laquelle le créancier, le cédant, transfert sa créance à un contractant, le cessionnaire. Cette créance s'exerce contre un débiteur, le débiteur cédé. C'est une formule qui a eut du mal à s'imposée : pendant un moment, on a eu recours à des procédés...

11 juin 2012

Le droit des biens

Cours - 108 pages - Droit civil

Le droit des biens est une branche fondamentale du droit civil. Si on devait diviser les différentes branches du droit civil, il faudrait partir d'une triple distinction (droit romain) : - Les personnes, auxquelles sont attachées des régimes juridiques spécifiques (notamment pour les personnes...

11 juin 2012
doc

Fiches de Droit des biens

Fiche - 15 pages - Droit civil

Le droit des biens est le droit de l'avoir, le droit patrimonial par excellence, a contrario du droit des personnes qui est le droit de l'être. Le droit des biens est empreint des notions de conservation et de transmission aux héritiers du défunt. Saint Paul a dit « La racine de tous les...

11 juin 2012
doc

Définissez l'autorité relative de la chose jugée

Fiche - 1 pages - Droit civil

Une décision prise par un magistrat ou un juge est naturellement considérée comme véritable, en raison de l'importance de la juridiction dont elle émane, et de la neutralité du juge. Il va de soi que cette décision s'accompagne d'une certaine force exécutoire, car si les décisions prises par le...