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Droit civil

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13709 résultats

25 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Les clauses de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif aux clauses limitatives de responsabilité. Une société d'équipement automobile souhaite déployer sur ses sites un logiciel proposé par une seconde société. Des contrats de licence, de...

25 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2001, La résolution unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001 est relatif au champ d'application de la résolution unilatérale. En l'espèce, une société a confié, pour une durée déterminée, à un expert en automobiles, la réalisation...

22 juin 2012

Droit des contrats - accord, capacité et consentement

Cours - 11 pages - Droit civil

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C'est une sorte de convention. On parle de convention car les parties du contrat conviennent de choses. La plupart du temps, le terme de...

22 juin 2012

Le contentieux de la propriété : abus de droit et troubles anormaux de voisinage

TD - 6 pages - Droit civil

L'exercice du droit de propriété peut susciter un contentieux spécifique lorsque le propriétaire cause dans l'exercice de son droit un dommage à autrui. Ce contentieux doit être distingué du contentieux voisin relatif à la responsabilité du fait des choses évoqué à l'article 1384 alinéa 1 du Code...

22 juin 2012
odt

Cours de droit civil: la responsabilité civile

Cours - 89 pages - Droit civil

Responsabilité : c'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. Quand on parle de responsabilité civile on envisage celle ci dans les rapports que peut avoir un sujet de droit avec ses concitoyens. La responsabilité civile est...

22 juin 2012
odt

Le régime de la responsabilité: cas de la margelle

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet en date du 10 novembre 2009, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la responsabilité du fait des choses d'un gardien d'une piscine où un baigneur avait glissé En l'espèce, un homme a glissé en effectuant un...

22 juin 2012

Les nullités de la période suspecte

Cours - 11 pages - Droit civil

Afin de favoriser la reconstitution du patrimoine du débiteur, le législateur admet de faire annuler certains actes passés pendant la période suspecte. La période suspecte est la période qui s'étend de la date de cessation des paiements au jour du jugement d'ouverture de la procédure.

22 juin 2012
doc

Cours de droit civil - publié le 22/06/2012

Cours - 42 pages - Droit civil

Le droit est un ensemble de norme ayant pour but de structurer la société afin de déterminer comment on doit se comporter, agir. Ambition du droit: organiser, offrir suffisamment de lignes de conduite pour qu'on arrive a vivre dans un milieu a peu près viable. Le système normatif est compose de 2...

22 juin 2012

Les revendications - publié le 22/06/2012

Cours - 12 pages - Droit civil

Le débiteur soumis à une PC peut n'être que détenteur précaire d'un certain nombre de biens meubles en vertu de contrats conclus avec les propriétaires. Lorsque ce détenteur précaire fait l'objet d'une PC, la loi oblige les propriétaires à faire reconnaitre leur droit de propriété dans le cadre...

22 juin 2012

Le plan de sauvegarde

Cours - 13 pages - Droit civil

Tout projet tend à la réorganisation par le débiteur de son entreprise ; il détermine ainsi ses perspectives d'avenir. Le plan doit assurer la pérennité de l'entreprise du débiteur tout en réglant son passif et en défendant au mieux l'emploi (quitte à prévoir des cessions partielles d'actifs ou...

22 juin 2012
pdf

Le procès (la mise en oeuvre des droits subjectifs)

Cours - 18 pages - Droit civil

Le fait d'être titulaire de droits subjectifs permet de faire valoir un droit, c'est-à-dire permet d'exercer une prérogative ou bien permet d'exiger d'autres personnes qu'ils respectent ces droits. Mais que se passe-t-il lorsqu'une personne ne respecte pas le droit...

22 juin 2012
doc

Le nom: attribution et changement

Dissertation - 9 pages - Droit civil

L'identification est l'action par laquelle l'on distingue les individus à l'intérieur de leur groupe social ou de leu cercle familial. Elle permet aussi de reconnaître les droits et devoirs qui sont attachés à cette personne. C'est un processus indispensable dans l'individualisation des...

22 juin 2012
doc

Les droits privés de la personnalité en droit ivoirien

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Ces droits privés de la personnalité ont pour but la protection de l'individualité de la personne. Ce sont des droits difficiles à caractériser, car le Code civil n'en parle pas. Il s'agit d'une construction doctrinale qui remonte au début du 20e siècle et qui a été consacrée par...

22 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation du 13 mai 2004: les accidents complexes

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Après hésitation, la Cour de cassation a décidé de renoncer à sa jurisprudence qui divise les accidents complexes en une série d'accidents simples afin d'imputer les dommages à chaque accident distinct. La Cour souhaite une certaine globalisation de l'accident complexe. Cependant la...

21 juin 2012
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Fiche de Droit sur l'autorité parentale

Fiche - 3 pages - Droit civil

« Il est deux découvertes humaines que l'on est en droit de considérer comme les plus difficiles : l'art de gouverner les hommes et celui de les éduquer » ; Emmanuel Kant. Pour être plus précis, l'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à...

21 juin 2012
doc

Commentaire de l'article 1342 de l'avant-projet Catala - publié le 21/06/2012

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Le présent article 1342 de l'avant-projet « Catala » est relatif aux effets du contrat inexécuté à l'égard des tiers. L'avant-projet « Catala » est un projet de réforme des dispositions du code civil français portant sur les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile et la...

19 juin 2012
doc

Le rôle et l'avenir de la cause objective

TD - 6 pages - Droit civil

« La cause est entendue » a dit monsieur Terré. On comprend que dans le droit positif, l'avenir de cette notion est plus que compromis. Il faut pourtant réaliser que, malgré la disparition du terme dans le paysage juridique français et son inexistence totale dans le droit européen, la cause...

19 juin 2012
doc

"La valeur de l'engagement libre doit l'emporter même sur le déséquilibre du contrat" (René Savatier)

TD - 6 pages - Droit civil

Cette phrase est un extrait des Métamorphoses économiques du droit civil d'aujourd'hui de René Savatier. René Savatier était un grand juriste principalement de la première moitié du XXème siècle. Le droit est l'outil de l'économie. On le sait aujourd'hui, on le savait déjà en...

19 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 avril 2002, La violence économique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 3 avril 2002 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la nullité du contrat pour cause de violence économique. Une personne était membre d'une société d'édition. Le 21 juin 1984, elle a reconnu, via une convention onéreuse, la...

19 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 mai 2000, Le devoir d'information de l'acquéreur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir d'information de l'acquéreur. En l'espèce, un acquéreur achète un lot de photographies de Baldus pour 1000 F chacune. L'acquéreur se garde de donner à la...

19 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, La responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« La loyauté n'interdit pas la rupture, mais impose, de manière croissante au fil des progrès de la négociation, la franchise quant à ses chances de succès ». L'arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité...

18 juin 2012

Cass civ 3ème, 26 juin 1973: appréciation du caractère juridique des conventions litigieuses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 1973 nous éclaire sur le rôle du juge concernant l'appréciation du caractère juridique des conventions litigieuses ainsi que l'importance de la qualification sur le régime d'un contrat. En l'espèce, une convention...

18 juin 2012

Le Code civil et le droit de la famille

Cours - 4 pages - Droit civil

Bonaparte, consul, restaure la paix entre l'Eglise et l'Etat via concordat de 1801. La loi sur le divorce prend une part importante dans le mouvement de déchristianisation. Considerée comme une indissolubilité, elle est accusée et combattue. Il fut alors possible de prononcer le divorce...

15 juin 2012
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Les techniques juridiques permettant d'opérer une cession de dette - publié le 15/06/2012

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le droit romain, l'obligation était considérée comme un lien de droit personnel. Autrement dit, l'intuitus personae était fort et la cession de cette obligation apparaissait alors comme impensable. Mais, en prenant compte la valeur patrimoniale que peut représenter une créance, il...

15 juin 2012
pdf

En quoi la loi du 23 juin 2006 a-t-elle tenté de sécuriser l'acceptation pure et simple ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Nul n'est héritier qui ne veut ». Cette maxime de l'Ancien droit exprimait déjà la faculté laissée à un successible d'accepter ou de renoncer à une hérédité. Cette option a été reprise par le Code civil de 1804, sous l'article 775 disposant que « nul n'est tenu...

15 juin 2012
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Les différentes formes de vie en couple versant patrimonial : mariage, PACS et concubinage

Cours - 4 pages - Droit civil

Le terme de conjoint vient du latin « cum jungere ». Autrement bien, un conjoint est une personne qui se joint à une autre. De cette définition non-juridique, on déduit qu'un conjoint n'est pas uniquement un époux. En effet, deux personnes peuvent vivre ensemble en couple sans pour autant...

15 juin 2012
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Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1, 6 juillet 2004, Le mode de preuve du paiement de somme d'argent

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les relations obligationnelles se sont développées avec l'émergence des sociétés de consommation. Notamment, pour réaliser leurs rêves, les individus ont souvent recours à l'emprunt auprès d'un établissement de crédit. Les engagements n'étant pas perpétuels, pour se libérer...

15 juin 2012
pdf

Commentaire comparé : Civ. 1, 16 mai 2000, 18 décembre 2002 et 5 juillet 1988, La gestion des biens communs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le doyen Carbonnier a qualifié le régime matrimonial de « Constitution de la famille ». Cette comparaison avec la Constitution étatique est pertinente. En effet, tout comme la Constitution d'un Etat régit l'organisation des pouvoirs dans une société, le régime matrimonial organise les...

15 juin 2012
pdf

Commentaire d'arrêt, Cass., Civ. 2, 10 mars 2004, La résiliation d'un contrat d'assurance du logement de la famille

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le mariage est une institution par laquelle un homme et une femme officialisent leur volonté de s'unir l'un à l'autre. Ainsi, le droit impose un devoir de cohabitation aux époux. Cette obligation de tout couple marié figure à l'article 215 du code civil. Néanmoins cette...

15 juin 2012
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Commentaire d'arrêts, Civ. 1, 13 décembre 1994 et Civ. 1, 13 avril 1999, La distinction entre le terme incertain et la condition en droit des obligations

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

[...] La Cour de cassation dans l'arrêt de 1994 retient un terme. Effectivement, en rejetant le pourvoi elle rejette la qualification en condition potestative de la vente de l'oeuvre préalablement au versement d'une somme à Mme Y. Autrement dit, selon les juges la réalisation de cet...