La notion d'obligation, de sa formation et de ses effets
Cours - 79 pages - Droit civil
L'obligation correspond à une contrainte, quelque chose qui s'impose et par quoi on est lié. La définition du juriste est plus étroite : l'obligation se définit comme un lien de droit (vinculum juris > lien de droit). Mais la définition est encore trop générale : il faut encore la resserrer en...
Introduction à l'étude du droit et du droit civil
Cours - 20 pages - Droit civil
Le droit est le relais de la morale et permet de la consolider en l'accompagnant de sanctions juridiques. Elle se distingue du droit par ses sources (Religion / Conscience / Science). Elle se préoccupe des devoirs que l'homme s'impose à lui-même. Le droit a parfois vocation à choquer la morale....
La détermination de l'objet du contrat
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'objet du contrat forme l'une des conditions de validité énoncée par l'article 1108 du Code civil. Il est notamment abordé dans les articles 1126 et suivants du Code civil. Il s'agit de la chose sur laquelle porte l'obligation ou les obligations des cocontractants. Pour que cette chose puisse...
Cours de Droit civil
Cours - 67 pages - Droit civil
[...] Le droit civil est la branche la plus étendue du droit privé. Elle englobait, d'ailleurs, au départ certaines matières qui, au fil du temps, ont pris une certaine autonomie et sont devenues des matières spécifiques. Il s'agit notamment du droit commercial, du droit du travail......
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 2000: les effets du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La séparation de fait des époux ne produit aucun effet juridique, elle pose alors un problème quant aux effets du mariage entre les époux et les obligations dont ils sont tenus l'un envers l'autre. Durant le mariage les époux sont frappés d'incapacité sur certains actes spéciaux, ainsi comme le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Chambéry, le 4 février 2010: l'application du principe de précaution par le juge judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les faits sont assez communs. Les époux Stanescu ont assigné en justice la société SFR, demandant la suppression de l'antenne relais installée à proximité de chez eux. Ils ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur action en se fondant principalement sur le principe de précaution. La...
Responsabilité, obligation et contribution aux pertes
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
M. Paul MARTEL s'est associé avec M. Paul BOMBARD dans une société civile professionnelle, la SCP BOMBARD. M. Paul MARTEL détient 50% des parts sociales de cette société, le reste des parts appartient à M. BOMBARD qui exerce au sein de la société et à sa femme Mme BOMBARD qui a pris sa retraite....
Fiche de synthèse sur le gage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le formalisme : Pour être valable l'acte doit être passé par écrit. C'est une condition ad validitatem posée par l'article 2336 du Code civil. Cet article pose également un principe de double spécialité : l'écrit doit désigner la dette garantie et les biens. Les conditions...
Fiches de synthèse sur l'essentiel du droit des sûretés
Fiche - 40 pages - Droit civil
[...] Il n'est pas systématique puisqu'il est remis en cause dans 3 cas : - La caution peut y renoncer. - La caution peut être privée de son recours à titre de sanction (Article 2308 du Code civil) : * Lorsque le débiteur a payé la dette sans le dire au débiteur et que, du coup, le...
Le droit des biens: la propriété et la possession
Cours - 13 pages - Droit civil
Meuble que l'on considère juridiquement comme immeuble du fait qu'il soit l'accessoire d'un immeuble par nature. Cela empêche notamment qu'il soit saisi indépendamment de l'immeuble. La vente de l'immeuble par nature entraine celle de ses accessoires (donc des immeuble...
Les choses dans le droit de la propriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un droit exclusif : les biens quels que soient leurs genres ou leurs catégories sont des objets de propriété. C'est à dire qu'un sujet de droit peut avoir sur eux une emprise, un droit de propriété. Grâce à ce droit, le propriétaire va pouvoir exclure le tiers de son rapport avec la...
La protection des majeurs et la tutelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Etat mental de l'auteur de l'acte: présomption d'entière capacité juridique pour une personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection. La personne qui veut annuler l'acte passé par une personne pour insanité d'esprit doit donc prouver que cette condition de...
La cession de contrat - publié le 06/08/2012
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 12 décembre 2001, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation applique le régime de la délégation à la cession de contrat. En 1986, une convention d'intervention d'architecte est conclue entre une société de construction et plusieurs architectes, lesquels étaient chargés d'une...
La donation-partage - publié le 06/08/2012
Fiche - 4 pages - Droit civil
Les héritiers présomptifs : personnes qui, à la date d'un acte (de donation par exemple), et si le donateur décédait à cette date seraient les héritiers légaux et recueilleraient la succession (le plus souvent il s'agira des enfants). La donation partage est à la fois une donation et un...
Les faits et actes juridiques
Fiche - 3 pages - Droit civil
Faits juridiques : fait quelconque auquel la loi fait produire des effets juridiques indépendamment de la loi et de la volonté du sujet de droit. Ils peuvent être volontaires (délit, quasi-contrats : enrichissement sans cause, gestion d'affaires, paiement de l'indu), involontaires...
La garantie des vices cachés - preuve, caractéristiques et action redhibitoire
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait...
La subrogation personnelle - publié le 06/08/2012
Fiche - 4 pages - Droit civil
La subrogation doit être expresse. Elle ne se présume pas. La convention prend la forme d'une quittance subrogatoire par laquelle le créancier exprime la volonté de substituer le solvens dans ses droit. La subrogation doit être faite en même temps que le paiement. La convention de subrogation...
Arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, La distinction entre la proposition et la promesse de contracter
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt en présence est un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2010. Il est relatif à la distinction entre la proposition et la promesse de contracter, en l'occurrence concernant un contrat de travail. Les faits d'espèce sont que la société CAMA...
A quelles conditions le conjoint du débiteur peut-il bénéficier de la procédure collective?
Présentation - 37 pages - Droit civil
L'hypothèse que nous allons envisagée est très simple : un homme décide d'exercer une activité commerciale et cet homme est marié. Les difficultés sont alors les suivantes: - La femme voudra peut être participer à l'activité de son mari. - L'activité du mari impliquera son épouse en vertu de leur...
L'utilité du contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement et articulation avec le contrat définitif
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'adoption du contrat préliminaire pourrait permettre au réservant de modifier librement les prestations promises alors que sa marge de liberté serait réduite dans le cadre d'un avant-contrat du droit commun par l'application des textes protecteurs du droit de la consommation et...
La construction garantie due à l'acquéreur
Fiche - 3 pages - Droit civil
Responsabilité délictuelle : elle est exclue en cas de transmission de la garantie décennale à l'acquéreur (principe de non cumul), civ 3ème 3 janvier 1969. Garantie de parfait achèvement : à la différence de la garantie biennale et décennale qui pèsent sur de nombreuses personnes, la GPA...
Les transmissions d'entreprise
Fiche - 5 pages - Droit civil
En cas de décès du dirigeant de l'entreprise individuelle le risque principal est la fermeture du fonds de commerce, entrainant la perte de la clientèle composante principale de la valeur du fonds de commerce. Les héritiers doivent donc prendre très vite les mesures qui permettent de...
Méthode pour effectuer un commentaire d'arrêt
Guide pratique - 3 pages - Droit civil
L'introduction commence toujours par une phrase d'accroche reliée au thème général de l'arrêt. Elle se clôture par l'annonce du plan, en évitant les phrases rébarbatives du type « nous étudierons dans un premier temps… nous verrons dans un second temps… ». Ces deux éléments sont fixes...
Les garantie réelles et personnelles en droit des sûretés
Cours - 71 pages - Droit civil
Sûreté et garantie sont deux termes presque identiques qui visent des mécanismes de nature assez variée et qui vont permettre à un créancier de se protéger contre les risques liés au crédit qui sont de deux sortes : risque d'insolvabilité et un risque moindre : le risque d'immobilisation,...
Arrêt, Cour suprême fédérale, 12 décembre 2000, Georges W. Bush v. Albert Gore Jr
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
L'élection présidentielle du 7 novembre 2000 est révélatrice d'une société divisée. Le vice-président Al Gore pour le Parti démocrate affronte le candidat du Parti républicain, le gouverneur du Texas Georges Walker Bush, fils d'un ancien président. L'élection est très disputée,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière rendu le 17 novembre 2000: l'arrêt Perruche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Aujourd'hui le droit à la responsabilité civile semble se préoccuper davantage de la victime et du dommage qu'elle a subi. Cependant, il faut rappeler que tout dommage n'est pas synonyme de réparation, et que ce droit à la réparation de la victime n'est pas forcément automatique. Cette...
Les garanties personnelles et les garanties réelles
Cours - 29 pages - Droit civil
La sûreté sera qualifiée de personnelle dès lors que le créancier peut exiger le paiement par une autre personne que le débiteur principal. Cette notion n'est pas définie dans le Code Civil. Trois types de sûretés personnelles sont citées dans le Code Civil: le cautionnement, la sûreté...
Commentaire comparé de la Première Chambre civile du 17 mars 1992 et de la Chambre Commerciale du 25 février 1992: la délégation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les arrêts à l'étude sont des arrêts rendus par la Première Chambre civile le 17 mars 1992 et par la Chambre Commerciale le 25 février de la même année. Le premier est un arrêt de cassation et le second un arrêt de rejet. Ils sont relatif à la délégation. Cette dernière se défini comme la...
Droit des contrats spéciaux: les contrats portant sur les choses et les contrats de service
Cours - 94 pages - Droit civil
Très grande vitalité du phénomène contractuel. Mouvement de spécialisation des contrats. La vente par exemple est un contrat a priori banal mais pourtant il y a plusieurs types de vente : immobilière, mobilière. Est-ce que les contrats ont quelque chose en commun ? Le droit des contrats spéciaux...
La garantie d'éviction en Droit des contrats spéciaux
Cours - 4 pages - Droit civil
[...] Cette garantie est d'ordre public (article 1628 du Code civil), empêchant dès lors aux parties de l'évincer (impossible de réduire ou de supprimer la garantie au bénéfice de l'acheteur). En revanche, il est toujours possible d'alourdir la garantie pour le vendeur (par...
