Doc du juriste

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13 juin 2007

Arrêt du 18 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 18 mai 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'abstraction de la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et rappelle l'impossible cumul de cette responsabilité avec d'autres issues de l'article 1384 du code...

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13 juin 2007

Le dommage moral est-il réparable ?

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s'apprécie au siège de cette lésion » tandis que le...

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11 juin 2007

La copropriété d'une clôture mitoyenne

Cours de 3 pages - Droit civil

La mitoyenneté constitue un autre exemple de copropriété. Toutefois, à la différence de la copropriété des immeubles bâtis qui existe à titre principal, la mitoyenneté est une copropriété accessoire à une propriété privative. On a déjà dit que la mitoyenneté était faussement considérée ...

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05 juin 2007

Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Citation d'Hauriou sur le recours en excès de pouvoir : « Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de...

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05 juin 2007

Commentaire comparé des arrêts : Cass. Ass. Plen. 14 Avril 2006 (deux arrêts publiés le même jour)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La force majeure est un terme qui, par la confusion qu'il provoque, a longtemps donné lieu à de nombreuses hésitations et incertitudes de la part de la jurisprudence. L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts successifs du 14 Avril 2006, démontre une nouvelle fois sa...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 octobre 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs victimes d'accident de la circulation qui ont...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 8 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'autorité de la chose jugée d'un jugement est le principe qui empêche que les mêmes parties renouvellent la même demande à propos d'un même objet alors qu'il a déjà été jugé. Cependant, une nuance doit être apportée : dans certaines conditions, le juge peut interpréter ou rectifier son...

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05 juin 2007

Commentaire de l'article 524 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le livre 2e du Code civil qui traite des biens et des différentes modifications de la propriété, en son titre 1er sur la distinction des biens, est ouvert par l'article 516 qui dispose : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Mais cette summa divisio s'attachant au...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l'adage « superficies solo sedit », le sol est le principal et les constructions accèdent au sol. Cela signifie que les constructions et les plantations faites sur le sol, même par un tiers, appartiennent au propriétaire du sol. C'est ce qu'on appelle l'accession par...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1re Chambre civile, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'existence des propriétés peut dépendre de l'activité de l'homme : elles sont appelées propriétés intellectuelles. C'est le cas notamment des clientèles civiles (c'est-à-dire des clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 décembre 2004

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le don manuel est une donation de la main à la main ayant pour objet un meuble corporel ; il existe par la tradition de la chose. Il peut cependant y avoir don manuel par virement, c'est-à-dire par transfert d'une somme d'argent d'un compte sur un autre par un simple jeu de deux...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 29 janvier 2002

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Depuis la loi du 3 janvier 1972 posant le principe d'égalité successorale et donc de réserve héréditaire entre enfants légitimes et enfants naturels, il était incompréhensible de refuser de donner la même protection aux enfants selon leur filiation. Une évolution sur ce point a longtemps été...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 1996

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Tout débiteur civil, qui ne peut faire face à ses dettes non professionnelles avec son patrimoine, peut bénéficier d'une procédure dite de surendettement. Sur le modèle de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-60 du Code de commerce) relative au redressement et à la liquidation judiciaire des...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1999

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Un contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution du travail. L'article 1787 du Code civil précise que « lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on...

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05 juin 2007

La lésion et ses différents palliatifs

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Héritage du droit romain, la lésion a conservé, en grande partie, ses traits originaires. Ainsi n'était-elle admise, dans l'antiquité romaine que dans les cas déterminés qu'étaient les contrats relatifs aux immeubles et ceux contractés par un incapable. Cette institution peut paraître d'autant...

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05 juin 2007

Conseil d'Etat, 11 février 2005, Gie Axa Courtage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Lorsqu'un mineur a été confié à un établissement qui relève de l'autorité étatique, la responsabilité de l'Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n'est susceptible d'être exonérée que dans l'hypothèse où elle est imputable à un cas de force...

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05 juin 2007

Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d'accidents de véhicules automobiles. En l'espèce, un piéton en état d'ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d'un chemin départemental, dans l'espoir...

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05 juin 2007

Commentaire : chambre civile, 6 janvier 1943

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de la chambre civile en date du 6 janvier 1943 concerne la détermination du lien de causalité entre le fait générateur de la responsabilité délictuelle et le dommage. En l'espèce, le propriétaire d'une automobile avait laissé celle-ci garée sur la voie publique sans la fermer. Cette...

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05 juin 2007

Commentaire de l'article 1141 du Code civil

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Selon la jurisprudence, la preuve du droit de propriété est libre. En effet, la preuve absolue de la propriété n'existe pas. D'ailleurs, le Code civil ne contient aucune règle spécifique sur la question. La preuve libre peut donc être extrajudiciaire (en-dehors de tout contentieux) ou judiciaire...

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05 juin 2007

L'inégalité entre père et mère

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Malgré les lois de 1970 et 2002 relatives à l'autorité parentale, celle de 1972 et l'ordonnance du 4 juillet 2005 relatives à la filiation et les lois des 4 mars 2002 et 18 janvier 2003 concernant le « nom de famille », l'égalité entre les parents de l'enfant n'est toujours pas...

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05 juin 2007

Le droit de désobéissance du fonctionnaire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit de désobéissance du fonctionnaire découle naturellement du strict principe d'obéissance hiérarchique auquel il est soumis au sein de l'administration. Cette obligation inclut pour les agents publics le devoir de se conformer aux instructions émanant de leurs supérieurs, ainsi qu'aux...

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30 mai 2007

Commentaire de l'arrêt Franck civ., 6 janv. 1943

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, rendu le 6 janvier 1943 statue sur l'exigence du lien de causalité entre la faute et le dommage pour l'application de l'art. 1382 du Code Civil. En l'espèce, le mineur Franck ayant laissé l'automobile de son père en stationnement sans la...

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30 mai 2007

Les conséquences du silence de l'héritier en matière d'option successorale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Contrairement au droit romain qui imposait des « héritiers nécessaires », la succession, en France aujourd'hui, n'est pas imposée à l'héritier appelé à la succession (Req. 26 fév. 1834 : « nul n'est héritier qui ne veut »). Le principe selon lequel «...

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27 mai 2007

Le droit de contestation des lycéens

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dossier d'ECJS sur le droit de contestation des lycéens, avec des exemples illustrés. Négocier, agir, voie directe, indirecte, quelle est la meilleure solution ? Le mouvement lycéen trouve son origine dans les mouvements étudiants de mai 68, mais aussi plus récemment de la réaction d'une...

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26 mai 2007

Le couple

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Support pour préparer un oral, notamment celui de l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle des notaires, réalisé par un étudiant en master. Ce document traite de la notion de couple.

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26 mai 2007

L'action directe de la victime contre l'assureur du responsable

Cours de 13 pages - Droit civil

On assiste à un glissement progressif de la notion subjective de responsabilité, qui sous entend l'idée d'une faute, à la notion objective de droit à indemnisation, le terme de responsabilité n'étant même pas employé dans certains textes fondamentaux, tels que la loi Badinter du 5 Juillet 1985....

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26 mai 2007

Comment et où codifier les procédures civiles d'exécution ? Que faire du Livre V du nouveau Code de procédure civile ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Cette dissertation part d'un constat simple et paradoxal : les procédures civiles d'exécution ne sont pas codifiées dans un même Code alors que le Livre V du NCPC a été créé dans cette optique. Pourquoi ne pas avoir codifier cette matière dans le Livre V depuis 1975 ? Où codifier...

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26 mai 2007

L'influence de la réforme des sûretés sur les voies d'exécution

Cours de 7 pages - Droit civil

La réforme des sûretés a transformé le droit des sûretés mais aussi le droit de l'exécution. En effet, les influences sont réelles. Il s'agit d'exposer l'état actuel du droit des sûretés et du droit de l'exécution après cette grande réforme. Exposé complet et clair adapté aux débutants en droit.

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24 mai 2007

Les grands arrêts de la jurisprudence civile sur la formation du contrat

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Les grands arrêts de la jurisprudence civile concernant le droit des contrats avec l'explication sommaire de la jurisprudence. Fiches destinées aux étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

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24 mai 2007

Fiches concernant la responsabilité civile

Cours de 13 pages - Droit civil

Fiches de révision concernant la responsabilité civile. Ce cours traite de la responsabilité civile : préjudice, faute, lien de causalité, responsabilité du fait d'autrui ou du fait des choses... Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.