Cas pratiques de Droit sur la faute délictuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'une visite d'un musée d'art contemporain, une personne prise d'une soudaine envie de satisfaire à un besoin naturel profite de son passage devant l'oeuvre de Marcel Duchamp « l'Urinoir » pour y effectuer son affaire. Ensuite, le visiteur pris...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 octobre 2006, Les vices apparents
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La réunion de quatre conditions est nécessaire pour qu'une action en garantie des vices cachés soit recevable. Il faut en effet que le vice soit inhérent à la chose vendue, rende la chose impropre à son usage initial, soit antérieur au transfert de propriété et soit caché. L'arrêt que...
Le principe de non cumul entre le possessoire et le pétitoire
TD - 1 pages - Droit civil
La possession (durée d'un an, caractère paisible) Le trouble (simple, nouvelle œuvre menaçant la possession ou la dépossession par violence ou voies de fait) Inversement, les actions au pétitoire requièrent pour seule preuve l'existence et l'étendue du droit de propriété
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 1971, La requalification de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une promesse n'engage que ceux qui les écoutent. Le droit positif, qui provient et est attaché à la morale, donne cependant aux promesses une valeur juridique permettant d'assurer leur respect. En l'espèce, une particulière a versé une certaine somme d'argent à son cocontractant...
Droit des personnes (introduction au droit civil et droit des personnes)
Dissertation - 84 pages - Droit civil
Le nom « droit » prend deux formes : premièrement le droit objectif qui est l'ensemble de normes juridiques qui gouvernent la vie sociale Le patrimoine demeure c'est son contenu qui change … Ce sont toutes les règles de droit (on parle des règlements, de la jurisprudence …). C'est quand...
Les différences et les points communs entre les deux types de prêt
Fiche - 5 pages - Droit civil
Il y a deux sortes de prêt. Le code civil y consacre deux chapitres : commodat, simple prêt et le prêt à intérêt. La grande distinction est celle entre le prêt de consommation et le prêt à usage. Le prêt à usage ou commodat (vient de commotum en droit romain) et le prêt de consommation (mutuum...
Le dépôt, un contrat réel, un contrat d'amis et un contrat diversifié
Cours - 6 pages - Droit civil
Le dépôt n'est pas aussi complexe que la vente. Le bail est plus complexe aussi. Le prêt fait aussi l'objet d'une règlementation particulière. Ce n'est pas le cas du dépôt. Il n'y a pas eu d'évolution remarquable dans l'histoire du dépôt. En grande majorité, les règles n'ont pas changées depuis...
Le mandat et ses obligations
Cours - 7 pages - Droit civil
Caractère formaliste du droit romain: du début jusqu'à la fin, le droit romain est marqué par un formalisme important. Il faut que l'opération juridique envisagée entre dans une catégorie juridique, les contrats nommés. Les actes sont des actes formels. Il faut que les paroles et les verbes...
Les conventions libres
Cours - 4 pages - Droit civil
Le cadre est assez large de tous les contrats conclus entre la société et une personne exerçant une influence au sein de cette société. Il y a un risque de conflit d'intérêt. On peut craindre qu'on utilise notre influence pour nous octroyer un avantage qu'on n'aurait pas donné à un tiers. Le...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985, L'arrêt Bordas
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le patronyme est devenu [...] un signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte, pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue et devenir ainsi objet de propriété incorporelle », tel est l'effet dégagé du principe énoncé par cet arrêt rendu par...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2000, La notion d'appropriation d'une chose
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon H. Steinauer, « en droit privé, une chose est une portion délimitée et impersonnelle de l'univers matériel, qui est susceptible d'une maîtrise humaine ». La chose doit être un objet matériel et doit être susceptible d'être approprié. Le respect dû aux morts est un principe...
Prison labor: an assessment of its role and appropriateness
Étude de cas - 18 pages - Droit civil
“Labor is not only salutary because it is the opposite of idleness; but it is also contemplated that the convict, while he is not at work, shall learn business which would support him when he leaves the prison. The prisoners therefore are taught useful trades only; and among these, care is...
Le droit des obligations: obligation de donner, de faire, de ne pas faire
Cours - 71 pages - Droit civil
Le droit des obligations recouvre traditionnellement deux matières, le droit des contrats et le droit de la responsabilité. L'obligation correspond à ce que l'ordre juridique commande à une personne de faire, mais au sens du droit des obligations, elle renvoie au rapport juridique qui existe...
Commentaire d'arrêt, TPICE, 4 décembre 2008, T-284/08, Organisation des Moudjahiddines du Peuple d'Iran contre Conseil de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
La lutte contre le terrorisme constitue aujourd'hui un pan important des politiques communes entre Etats membres. Le juge communautaire a été récemment confronté à de nombreux litiges concernant des organisations inscrites par les institutions communautaires sur une liste des organisations...
L'erreur sur la valeur - publié le 26/06/2012
Fiche - 5 pages - Droit civil
« Bien des erreurs sont nées d'une vérité dont on abuse », c'est ainsi que Voltaire défini la notion d'erreur. Cette dernière est évoquée en droit comme le fait de croire faux ce qui est vrai, ou de croire vrai ce qui est faux. L'article 1108 du Code Civil définit les conditions...
Le rapprochement de volontés
Cours - 12 pages - Droit civil
Le moment important de la formation du contrat c'est la rencontre des volontés. Or, le processus d'harmonisation des consentements peut être plus ou moins rapide et plus ou moins simple. En effet, à côté des petits contrats quotidiens, formés par millions par jour, il existe des montages...
Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Ce qui justifie la responsabilité parentale, ce n'est plus le souci de sanctionner une mauvaise éducation ou une surveillance insuffisante, c'est la volonté de donner à la victime du dommage causé par un mineur une garantie d'indemnisation, celle-ci étant mise à la charge des...
Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996, Le fait personnel de l'infans
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 28 février 1996 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de l'infans pour la faute qu'il a commise à raison de son propre dommage. En l'espèce, une petite fille est confiée à une personne. Alors...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Les clauses de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif aux clauses limitatives de responsabilité. Une société d'équipement automobile souhaite déployer sur ses sites un logiciel proposé par une seconde société. Des contrats de licence, de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2001, La résolution unilatérale du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001 est relatif au champ d'application de la résolution unilatérale. En l'espèce, une société a confié, pour une durée déterminée, à un expert en automobiles, la réalisation...
Droit des contrats - accord, capacité et consentement
Cours - 11 pages - Droit civil
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C'est une sorte de convention. On parle de convention car les parties du contrat conviennent de choses. La plupart du temps, le terme de...
Le contentieux de la propriété : abus de droit et troubles anormaux de voisinage
TD - 6 pages - Droit civil
L'exercice du droit de propriété peut susciter un contentieux spécifique lorsque le propriétaire cause dans l'exercice de son droit un dommage à autrui. Ce contentieux doit être distingué du contentieux voisin relatif à la responsabilité du fait des choses évoqué à l'article 1384 alinéa 1 du Code...
Cours de droit civil: la responsabilité civile
Cours - 89 pages - Droit civil
Responsabilité : c'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. Quand on parle de responsabilité civile on envisage celle ci dans les rapports que peut avoir un sujet de droit avec ses concitoyens. La responsabilité civile est...
Le régime de la responsabilité: cas de la margelle
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet en date du 10 novembre 2009, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la responsabilité du fait des choses d'un gardien d'une piscine où un baigneur avait glissé En l'espèce, un homme a glissé en effectuant un...
Les nullités de la période suspecte
Cours - 11 pages - Droit civil
Afin de favoriser la reconstitution du patrimoine du débiteur, le législateur admet de faire annuler certains actes passés pendant la période suspecte. La période suspecte est la période qui s'étend de la date de cessation des paiements au jour du jugement d'ouverture de la procédure.
Cours de droit civil - publié le 22/06/2012
Cours - 42 pages - Droit civil
Le droit est un ensemble de norme ayant pour but de structurer la société afin de déterminer comment on doit se comporter, agir. Ambition du droit: organiser, offrir suffisamment de lignes de conduite pour qu'on arrive a vivre dans un milieu a peu près viable. Le système normatif est compose de 2...
Les revendications - publié le 22/06/2012
Cours - 12 pages - Droit civil
Le débiteur soumis à une PC peut n'être que détenteur précaire d'un certain nombre de biens meubles en vertu de contrats conclus avec les propriétaires. Lorsque ce détenteur précaire fait l'objet d'une PC, la loi oblige les propriétaires à faire reconnaitre leur droit de propriété dans le cadre...
Le plan de sauvegarde
Cours - 13 pages - Droit civil
Tout projet tend à la réorganisation par le débiteur de son entreprise ; il détermine ainsi ses perspectives d'avenir. Le plan doit assurer la pérennité de l'entreprise du débiteur tout en réglant son passif et en défendant au mieux l'emploi (quitte à prévoir des cessions partielles d'actifs ou...
Le procès (la mise en oeuvre des droits subjectifs)
Cours - 18 pages - Droit civil
Le fait d'être titulaire de droits subjectifs permet de faire valoir un droit, c'est-à-dire permet d'exercer une prérogative ou bien permet d'exiger d'autres personnes qu'ils respectent ces droits. Mais que se passe-t-il lorsqu'une personne ne respecte pas le droit...
Le nom: attribution et changement
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'identification est l'action par laquelle l'on distingue les individus à l'intérieur de leur groupe social ou de leu cercle familial. Elle permet aussi de reconnaître les droits et devoirs qui sont attachés à cette personne. C'est un processus indispensable dans l'individualisation des...
