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Droit civil

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13709 résultats

09 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 10 mars 2011, n° 10-11.732, Lemzaouri c/. Rekik

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

[...] La phrase d'accroche Le principe de subsidiarité des mesures d'instruction ne s'applique pas aux mesures d'expertise « in futurum » ordonnées sur le fondement de l'article 145 CPC, d'où la cassation, au visa de l'article 146 CPC, de l'arrêt ayant rejeté la...

09 juil. 2012

Cour de cassation, Chambre civile, 5 juillet 2001: la notion de fidélité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La notion de fidélité a énormément évolué depuis la loi de 1975, la fidélité était exigée entre époux auparavant à défaut d'engager la responsabilité de l'époux infidèle en cas de faute. Mais avec l'évolution des mœurs, le droit a aussi évolué et la jurisprudence a prévu l'absence de faute...

09 juil. 2012
doc

Les différentes caractéristiques des contrats selon leur conclusion

TD - 1 pages - Droit civil

Pour un contrat civil, le tribunal compétent est le TI, le TGI ou le tribunal de proximité selon les montants des préjudices. Pour un contrat commercial, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Pour un contrat mixte, le tribunal compétent est le TI ou le tribunal de commerce si c'est...

09 juil. 2012
doc

Deux commentaires de textes sur les conditions de l'offre et de la vente

TD - 1 pages - Droit civil

L'offre doit être ferme, précise et manifeste sans équivoque la volonté de celui qui s'engage selon l'article 5. La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. Dans ce premier commentaire, le pollicitant est Mr. Braquet c'est...

09 juil. 2012
doc

La force obligatoire du contrat et la validité du consentement

Fiche - 2 pages - Droit civil

La force obligatoire du contrat oblige, impose la présence de quatre conditions de validité du contrat selon l'article 1108 du Code civil. Ces quatre caractéristiques sont les suivantes : - La capacité (la possibilité à s'engager dans un contrat). - Le consentement (la volonté de s'engager dans...

09 juil. 2012
doc

L'article 1108 du Code Civil: la capacité dans un contrat

TD - 2 pages - Droit civil

La capacité : est défini par l'article 1108 du Code Civil. La capacité est prévue par les articles 1123, 1124 et 1125 du Code civil. La capacité est en réalité, le fait de pouvoir faire son contrat, d'avoir la capacité de le faire. L'article 1123 = « toute personne peut contracter, si elle n'en...

09 juil. 2012
doc

Les effets relatifs et obligatoires du contrat

TD - 1 pages - Droit civil

Les effets relatifs sont prévus par l'article 1165 du Code civil, « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent pas aux tiers et elles n'en profitent qu'avec l'article 1121 du Code civil ». Le contrat ne concerne donc que les parties signataires du contrat....

09 juil. 2012
doc

Révisions générales sur le contrat et sur sa formation

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les faits juridiques sont les comportements humains ayant des conséquences juridiques non voulues. Les obligations sont donc volontaires pour les actes juridiques et ce sont des obligations conventionnelles. Les actes juridiques sont les comportements humains ayant des conséquences juridiques...

09 juil. 2012
doc

La théorie générale des contrats sur les droits et les collaborations

TD - 2 pages - Droit civil

Dans la théorie générale des contrats, la principale chose à retenir est que les contrats génèrent des droits et des collaborations. D'emblée nous dirons que le droit est l'ensemble des règles de droit, ce qui correspond au droit objectif alors que ces règles de droit, c'est à dire les droits...

09 juil. 2012
doc

La réunion de l'offre et de l'acceptation ont pour conséquence la formation du contrat

TD - 2 pages - Droit civil

Le contrat est en fait la réunion de deux consentements, c'est un accord. L'offre est en réalité la proposition d'un objet. Les caractéristiques de l'offre sont les suivantes : - L'offre doit être précise et ferme. - L'offre manifeste sans équivoque la volonté de son auteur. Elle doit donc...

09 juil. 2012
doc

Classification des contrats et de non contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

- Une annonce dans un journal : un contrat innomé car, le contrat n'a pas de nom. - Une offre : ce n'est pas un contrat. - Un cautionnement : un contrat synallagmatique, car il créé des obligations entre les deux parties. - Une donation : un contrat de bienfaisance, un contrat solennel. - Un...

09 juil. 2012
doc

La licéité de l'objet et la cause

Fiche - 1 pages - Droit civil

La licéité de l'objet est définie principalement par l'article 6 du Code civil avec la notion de l'ordre public et des bonnes mœurs. L'ordre public et les mœurs sont des règles incluses dans la société. Elles peuvent bien entendu évoluer dans le temps, mais pour autant on ne peut pas y...

09 juil. 2012
doc

Une des conditions de nullité du contrat: le dol

Fiche - 2 pages - Droit civil

A partir de l'article 1108 du Code civil qui parle des caractéristiques du consentement, on avait évoqué la possibilité de répartir les conditions tenant au contractants et tenant au contrat. L'article 1116 du Code civil traite du dol. Ce qui est intéressant dans cette article est qu'il peut être...

09 juil. 2012
doc

L'importance de l'offre en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le contrat est en fait la réunion de deux consentements, c'est un accord, l'offre est en réalité la proposition d'un objet. Les caractéristiques de l'offre sont les suivantes : - L'offre doit être précise et ferme. - L'offre manifeste sans équivoque la volonté de son auteur.

09 juil. 2012
doc

La théorie de la volonté en droit des contrats

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les contrats ont force obligatoire entre les parties. C'est eux qui ont le dernier mot sur les parties mises en relation. Ce principe se nomme la théorie de la volonté. En fait, cette théorie ne cherche qu'à respecter la vérité des contrats en leur donnant force obligatoire. La théorie de la...

09 juil. 2012
doc

Les contrats électroniques et leurs clauses abusives

Fiche - 1 pages - Droit civil

Contrats électroniques : ce sont des contrats faciles à étudier car ce sont des contrats assez récents et font l'objet de texte dans le Code civil. On a le chapitre 7 du Code civil avec les articles suivants qui se réfèrent aux contrats électroniques : art. 1369 - 4, 5 et 6. L'intérêt de cette...

09 juil. 2012
doc

Les conditions de validité du contrat et la qualité du consentement

Cours - 2 pages - Droit civil

L'article qui fonde cette théorie des vices de consentement est l'article 1109. Il n'y a point de consentement valable s'il y a erreur, violence, ou surpris par dol du consentement. Il peut donc dans ce cas demander la nullité du contrat, c'est la personne qui est victime qui peut la demander et...

06 juil. 2012
doc

Cours sur les sources du Droit civil

Cours - 12 pages - Droit civil

- critère matériel Le domaine règlementaire est défini à l'article 37 de la Constitution. Ce texte donne au règlement un domaine de compétence illimité. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du domaine règlementaire. Le domaine règlementaire est protégé...

06 juil. 2012
doc

Droit des obligations : cas pratique sur la responsabilité

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Le samedi 09 juin 2012, sur la petite ligne de chemin de fer qui relie Saint-Vercours-lès-Chemins à Thernissey, un groupe d'une quinzaine de jeunes montent dans le train en gare de Martinien. Passablement excités, les jeunes reviennent d'un match de football. Beaucoup ont déjà bu, et...

06 juil. 2012
doc

Responsabilité civile - publié le 06/07/2012

Cours - 10 pages - Droit civil

La responsabilité civile est généralement définie comme l'obligation de réparer un dommage qui pèse sur une personne (l'auteur du fait générateur) envers une autre (la victime). Cette obligation de réparation peut être en nature ou par équivalent. Les dommages peuvent être causés à la personne,...

06 juil. 2012
doc

La fin du contrat et les voies de recours

Cours - 9 pages - Droit civil

C'est l'acte par lequel le maitre d'ouvrage déclare après examen contradictoire accepter les travaux réalisés par le cocontractant. La personne publique constate la bonne ou la mauvaise exécution du contrat et donc la réception produit plusieurs effets juridiques. Quand le maitre d'ouvrage a...

05 juil. 2012
doc

Responsabilité civile produits électrodomestiques : quelle plus-value le courtier peut-il apporter dans la prévention des risques et la gestion des litiges ?

Mémoire - 32 pages - Droit civil

J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande...

05 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 12 juillet 1989: le contrat illicite

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Un parapsychologue (le vendeur) vend à un confrère (l'acquéreur) des ouvrages et du matériel d'occultisme. La facture de la vente n'étant pas réglée le vendeur demande une ordonnance d'injonction de payer. Le vendeur obtient son ordonnance d'injonction de payer. L'acquéreur forme alors un...

05 juil. 2012
doc

Le mandat de protection future - formes, personnes concernées, étendues et fonctionnement

Cours - 3 pages - Droit civil

Le mandat de protection future est une innovation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, réformant la protection juridique des majeurs. Le législateur, lorsqu'il a réformé les mesures de protection des majeurs incapables, a voulu laisser une part de liberté aux personnes qui savent leur état...

05 juil. 2012

L'acte juridique, notion et classification des contrats, l'autonomie de la volonté

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. (Article 1134 alinéas premier et deuxième du Code Civil). Alors que le Code civil n'en fait pas mention en...

04 juil. 2012
odt

Fiche d'arrêt : Conseil d'état, 6 juin 1997, Aquarone

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le sieur Aquarone a déposé un requête d'exemption d'impôt devant la cour administrative d'appel de Lyon. Cette dernière l'a rejetée dans son arrêt du 5 avril 1993. Le requerant se pourvoit donc en cassation devant le conseil d'Etat et demande l'annulation de cet arrêt. Il...

04 juil. 2012

Commentaire d'arrêt. Civ. 1ère, 25 février 1997

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 25 février 1997. Il traite de la charge de la preuve.Un docteur à la suite d'une opération a réalisé une perforation intestinale à son patient. Le patient a fait valoir que son médecin ne l'avait pas informé des risques...

04 juil. 2012

Commentaire d'arrêT CIV 2ème 28 Fevrier 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996 portant sur l'élément moral de la faute. Une enfant de 8 ans a été confiée pour une soirée à un adulte. Lors de cette soirée, alors qu'elle jouait sous une table, elle s'est relevée, s'est mise à courir et a...

04 juil. 2012

Commentaire d'arrêt civ. 1ere section civile, 16 janvier 1962

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la 1ère section civile de la cour de cassation, rendu le 16 janvier 1962 et portant sur la réparation d'un préjudice moral concernant la perte d'un animal. Un propriétaire a loué son cheval a un entraîneur, et ce dernier l'a emmené aux courses hippiques. Le président de la...

04 juil. 2012

commentaire d'arrêt chambre commerciale 12 mars 1985

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 mars 1985 sur l'exploitation commerciale du nom. Le fondateur d'une société a demandé à ce que soit cessée toute utilisation de son nom dans sa dénomination sociale et dénomination commerciale à deux sociétés auxquelles il...