Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2007 : arrêt Cornelissen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] La compétence indirecte : reprise de l'arrêt Munzer et du rattachement territorial (rattachement du litige au juge saisi). a. Rapprocher de l'arrêt Simitch (Cass. 06 fév. 1985, Simitch) : l'objectif n'est pas d'internationaliser les règles de compétence juridictionnelle...
Modèle de lettre de résiliation du fournisseur d'accès internet Orange
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Je vous informe par la présente que j'aimerais résilier mon contrat au plus vite et vous demande donc de bien vouloir mettre fin à votre service d'accès internet et par la même occasion, au contrat qui nous lie, comme le prévoit les conditions générales d'abonnement.
Les effets du rapport contractuel à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce principe de l'effet relatif des contrats signifie qu'un tiers ne saurait être titulaire d'une créance ou débiteur d'une obligation née d'un contrat auquel il n'a pas été partie. B . LES EXCEPTIONS Il existe deux exceptions au principe de l'effet relatif des...
Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : le principe de légalité
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 111-5 du Code pénal de 1994 est relatif au contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal. Avant le Code pénal de 1994, la jurisprudence avait prévu ce contrôle mais elle était très controversée. Il existait en effet une opposition entre le Tribunal des Conflits...
Commentaire de Droit civil sur la filiation adoptive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'adoption est l'établissement juridique d'un lien de filiation entre deux personnes : un parent et un enfant. Cependant, la création de filiation est soumise à de nombreuses conditions que l'adoptant doit remplir sous peine de se voir refuser l'agrément pour adopter. En...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière en date du 7 juillet 2006: l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
L'autorité de la chose jugée est un élément marquant de la procédure civile, puisqu'elle permet d'éteindre le droit d'agir, par le biais d'une fin de non recevoir. L'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 7 juillet 2006, dit Cesareo, opère une nouvelle...
Les divers rôles du juge de la mise en état
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le juge de la mise en état a énormément de prérogatives au sein du procès civil, en effet ses pouvoirs s'étendent sur toutes les phases du procès civil, il n'est pas uniquement un simple magistrat instructeur. Un seul article utilise le terme « doit » à l'article 763 CPC. Il dispose de pouvoirs...
Les pouvoirs du juge de la mise en état - publié le 19/07/2012
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le juge de la mise en état dispose d'un panel très étendu de pouvoirs. Une telle palette de pouvoirs comprend bien évidemment des prérogatives très diverses, sur différentes phases du procès civil notamment. Le juge de la mise en état régit en effet l'affaire dans sa matérialité, mais également...
Solutions quant aux exigences relatives au prix et remise en cause de l'éclatement du droit des contrats spéciaux
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il est une problématique qui traverse l'ensemble du droit des contrats spéciaux. Elle est celle du prix. Le prix peut être défini comme la contrepartie d'une prestation. Il tient lieu de cause objective et est l'objet de la prestation de l'une des parties. Le prix peut revêtir diverses...
Cour de cassation, Premiére Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat - publié le 17/07/2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet rendu en date du 16 mars 2004 la Première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la force obligatoire du contrat et plus précisément l'éventuelle possibilité de renégociation du contrat. En l'espèce, une commune concède à une association...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat Ville Nouvelle Est, 1971 : L'expropriation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Chaque année, en France, près de quarante mille foyers sont expropriés. Alors que l'expropriation se définissait à l'origine comme un moyen mis en oeuvre par l'Administration, pour le compte d'une personne publique et pour l'utilité publique, afin de faire renoncer une...
Etude de cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...
Commentaire d'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 : l'enjeu de la qualification du contrat par les parties
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il est une opération intellectuelle fondamentale dans l'ensemble du droit des contrats spéciaux qui est l'opération de qualification. En effet, « pour appliquer le droit au fait, il est nécessaire de qualifier le fait ». Philippe Malaurie, Laurent Aynès et Pierre-Yves Gautier témoignent là de...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009: l'appréciation de la défectuosité d'un produit
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dès son introduction en droit français depuis la loi du 19 mai 1998, un nombre important de contentieux a évoqué la responsabilité du fait des produits défectueux. Particulièrement sensible, le domaine médical en constitue une part importante notamment en ce qui concerne les vaccins comme le...
La motivation de la décision de préemption en droit de l'urbanisme
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Si le droit de propriété est consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en son article 2 dans sa détention comme son exercice, et qu'en principe seul son titulaire, en use, en abuse, en dispose, il arrive qu'une personne publique y contrevienne dans un but...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 18 janvier 1995, La résiliation du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt intervient quelques années après la loi du 6 juillet 1889 qui protège le droit des locataires. Il s'agit donc d'une illustration des principes affirmés par cette loi. En l'espèce, un bail a été consenti à des preneurs par un acte authentique du 27 novembre 1981. Selon les...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006 : Le contrat de franchise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, une franchise concernant une enseigne de vente de fleurs est concédée en 1998. Le contrat prévoit que le franchisé bénéficie d'une exclusivité territoriale sur une zone géographique déterminée. Or, en 1999, le franchiseur décide de créer un site internet permettant...
Commentaire de la décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La gestion d'affaire est un quasi contrat qui nécessite certaines conditions parfois happées ou volontairement laissées au dépourvu dans un but d'indemniser plus facilement les victimes, c'est ce qui apparaît en l'espèce dans une décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation en...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007 : L'office du juge
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 décembre 2007 est amenée à statuer sur l'office du juge définie par Henri Motulsky comme "la vocation du juge d'assurer la victoire dans le respect des principes directeurs de l'instance". En l'état des...
Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 6 octobre 2004 : La recevabilité de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'action paulienne est une action provenant du droit romain qui donne au créancier une protection contre les actes frauduleux de son débiteur, qu'elle rend inopposable au créancier demandeur. Peu utilisée pendant longtemps, elle connait un développement notable depuis plusieurs années. De...
Cas pratique de Droit sur les quasi-contrats
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une vieille dame, alors âgée de 90 ans, est, depuis dix ans, pensionnaire dans une maison de retraite privée. En effet, c'est en 1997 que celle-ci contracta avec l'établissement. A cause de ses faibles ressources, elle ne parvient pas à payer son hébergement et engendre...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 février 2004 : Le prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt étudié est un revirement de jurisprudence de l'arrêt rendu le 19 novembre 1996 qui concernait les mêmes faits. En effet, la Cour de cassation avait considéré qu'un prêt à usage à durée indéterminée ne pouvait être résilié unilatéralement par le prêteur tant que le besoin étant...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 30 avril 2009 : La cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Longtemps l'obligation n'a été perçue que comme un lien de droit entre deux personnes. Désormais la transmission d'une obligation conçue comme un bien est possible mais il demeure des controverses concernant la transmission de valeur négative. En l'espèce, un particulier...
Fiche d'arrêt, 1ère Chambre civile, Cour de cassation, 7 octobre 1998, L'obligation de résultat ou de moyen d'un avocat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits : M.X voulant engager une procédure contre son employeur consulte M Y, avocat au barreau de Grenoble qui lui apporte une aide juridictionnelle. Le 5 septembre 1984, M. Y adresse une lettre simple à son client afin de fixer un rendez-vous. Mais comme M. X avait changé d'adresse sans...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 : La qualification du suicide en accident de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec la reconnaissance grandissante des risques psychosociaux au travail, le suicide du salarié est devenu un enjeu considérable en droit de la protection sociale. Il est au coeur de l'actualité, avec des affaires touchant les plus grands groupes dont la politique sociale est de plus en plus...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 mars 1996, La légitimité du préjudice de handicap
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Sujet particulièrement sensible, le handicap congénital est-il un préjudice réparable ? A première vue la réponse qui vient à l'esprit est négative mais la tendance constante de la jurisprudence à favoriser l'indemnisation de la victime d'un dommage peut conduire à des solutions...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1996, Le pouvoir de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La question qui s'est posée à la Cour de Cassation est celle de l'interprétation de l'art. L2323-13, notamment concernant la délimitation dans le temps de la notion de « projet » et le type de nouveautés technologiques concernées, et par extension, l'application de l'art....
Les effets du jugement de divorce
Cours - 4 pages - Droit civil
Bien qu'il n'ait pas toujours été autorisé ni aussi bien toléré que de nos jours, le divorce est loin d'être l'apanage des cinquante dernières années. Cependant le droit de la famille a connu un grand nombre de modifications et d'évolutions, conséquences de la reconnaissance...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 décembre 1994 : La potestativité des engagements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« L'évènement étant incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il s'agissait d'une condition et non d'un terme ». Tel est le principe énoncé par la Cour de cassation dans de nombreux arrêts et notamment celui du 13 avril 1999 rendu par la Première...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22 octobre 2009, La responsabilité délictuelle du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite à une chute de pierre provenant d'un bâtiment, un véhicule a été endommagé. Le propriétaire de la voiture assigne en responsabilité le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur. Le litige ayant été porté en appel, la cour d'appel a accueilli la demande de la victime sur le...
