Cour de cassation, 2e Chambre civile, 12 mai 1993 - l'exonération de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Gineste dansait avec M. Guerrero au cours d'une soirée. Mme Gineste a fait une chute et s'est blessée. Elle assigne M. Guerrero et son assureur en réparation du préjudice subit. M. Guerrero et son assureur sont condamnés en 1ère instance, interjettent appel et sont déboutés. Ils...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 8 mars 1995 - la responsabilité de la victime
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, M. M, se trouvait chez les époux Q, respectivement sa sœur et son beau frère. Monté sur une chaise pour décrocher un cadre et le nettoyer, il tombe, se blesse et assigne le couple Q et son assureur en réparation du préjudice subit. La Cour d'appel retient une responsabilité...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 janvier 2001 - la faute civile et la faute pénale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'un transport en hélicoptère, celui-ci voulant s'approcher trop près d'un voilier, est déséquilibré et s'écrase en mer. Deux passagers sont tués, un est blessé, M. X. M. Y, pilote de l'hélicoptère, est relaxé après avoir fait l'objet de poursuites pénales, la Cour d'appel ayant...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 février 1991 - l'obligation de sécurité du transporteur
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 26 décembre 1984, Melle L prend le train à Saintes pour se rendre à Marseille. Elle change de train à Bordeaux, et, au moment où elle emprunte le quai, glisse et est heurtée par un train de marchandises. Grièvement blessée, elle assigne la SNCF en dommage et intérêts.
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 26 janvier 1994 - la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. Bru, employé municipal, élague en dehors de ses heures de service, un arbre dans la propriété de M. Bi. Il se blesse et assigne M. Bi en réparation du préjudice subit du fait de sa chute. M. Bi appelle en garantie son assureur la MACSF. Sa demande est accueillie en Première instance et la cour...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005: la participation causale d'une chose inerte dans la réalisation du dommage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute, objective, de plein droit. Classiquement, la responsabilité du gardien n'est engagée que lorsque la chose a eu un rôle actif dans la réalisation du dommage : présomption de causalité en cas de contact avec une chose en...
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 17 février 1993 - le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. X, hémophile, transporté dans le véhicule de Mme Masson, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation. Mme Masson a été déclarée responsable de l'accident. Hospitalisé des suites de cet accident, la victime a subi des interventions chirurgicales nécessitant, du fait de son...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la première Chambre civile rendu le 21 novembre 2006: la question de la perte de chance
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux X Y, représentés par M. Z, leur avocat, perdent un procès les opposant à M. A, dont les arguments sont retenus. Les époux X et Y engagent une action en responsabilité contre leur avocat Monsieur Z, pour leur avoir fait perdre la chance d'obtenir la cassation de la décision...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 - les victimes par ricochet
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Philipe X, placé en détention provisoire en avril 1996, s'est suicidé 3 jours plus tard. Sa Veuve Mme Catherine X, agissant en son nom personnel et comme tuteur de sa fille Camille (ayants cause), ainsi que ses parents, ont assigné l'État en réparation du préjudice subi par...
La faute par commission est nécessairement plus grave que la faute par abstention ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
Argument contre l'affirmation, principe de l'unité de la faute civile : une faute vaut une faute, on a abandonné le principe de la gradation des fautes : on a abandonné toute idée d'une hiérarchie des fautes en droit positif civil, qui emporterait des conséquences quant au régime applicable. Ce...
Le transfert de garde résulte nécessairement d'un acte juridique de même que tout acte juridique entraine un transfert de garde
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Explication du sens de l'affirmation : peut-on considérer que la seule manière de transférer la garde est de le faire par un contrat, donc idée de volonté, de même que la conclusion d'un contrat sur la chose entraine-t-elle nécessairement un changement de gardien ? La garde suppose la réunion de...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008: le préjudice né de la présomption de défectuosité d'un produit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Responsabilité civile et causalité sont indissociables : on ne saurait en effet, dans la logique de ce régime de responsabilité, obliger une personne à réparer un préjudice dans la réalisation duquel elle n'aurait pris aucune part. Si cette exigence d'un lien de causalité ressort clairement de...
La causalité se prouve par tout moyen et son appréciation par les juges du fond est souveraine
Fiche - 1 pages - Droit civil
La causalité, qui peut être envisagée comme ce qui permet de savoir si le fait imputé à une personne a joué un rôle dans la réalisation du dommage, est une condition inhérente de la responsabilité civile. Comment pourrait-on en effet, obliger une personne à réparer un préjudice dans la...
Commentaire comparé d'arrêt de l'Assemblée plénière, 29 mars 1991, et de l'arrêt de la 2ème Chambre civile, 19 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La portée de l'article 1384 alinéa 1er, simple préliminaire à l'annonce des cas de responsabilité spéciale décris aux articles suivants dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, a connu un essor prodigieux au cours du 20e siècle, de par la création d'une responsabilité du fait des choses que...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2010: la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 4 novembre 2010 fera date, car il porte un coup sérieux à la théorie de l'acceptation des risques. Cette décision qui constitue un revirement de jurisprudence et met fin au refoulement de l'article 1384 alinéa 1 dans les accidents sportifs. Désormais ce sont les règles du droit commun...
Cas pratiques sur la responsabilité des associations sportives du fait de ses membres
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un joueur de rugby est blessé dans une mêlée par un joueur de l‘équipe adverse sanctionné par l‘arbitre, il n'a toujours pas rejoué après 6 mois de rééducation. Une réparation de son préjudice est-elle possible?
Droit de la famille : la séparation de corps
Dissertation - 3 pages - Droit civil
- La séparation de corps est réglementée aux articles 296 et suivants du Code civil. Elle se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial, qui consiste essentiellement en une dispense judiciaire du devoir de cohabitation. Ce n'est pas une dissolution du lien matrimonial comme la...
Méthodologie des exercices juridiques : le commentaire d'arrêt, le cas pratique et la dissertation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
[...] Le premier conseil est de garder constamment à l'esprit la nature du sujet et les objectifs qu'il convient d'avoir en vue pour le traiter convenablement. Une dissertation n'est pas un cas pratique. Un cas pratique n'est pas un commentaire de texte. Demandez-vous souvent...
Régime général de l'obligation : la chose
Cours - 5 pages - Droit civil
[...] Pour qu'il y ait vente, il faut que la chose soit déterminée, c'est-à-dire qu'elle soit identifiée ou identifiable, ce qui n'est jamais que l'application du droit commun et plus précisément de l'article 1129 du Code civil sur la détermination de l'objet du...
La procédure civile: organisation, personnel et procès
Cours - 25 pages - Droit civil
La procédure désigne un ensemble de formalités que l'on va devoir accomplir en vue d'atteindre un objectif qui est en général aléatoire. Pour le juriste ce terme a un sens beaucoup plus précis : c'est un ensemble d'actes à accomplir pour permettre à une juridiction de trancher, de trouver une...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 28 avril 1998: société Normandie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'un bailleur qui a assigné la société Normandie aux fins de paiement des loyers et charges. N'ayant pas été réglés par la société qui était en état de cessation de paiements, le bailleur décida de l'assigner en liquidation des biens. Cette société n'étant pas satisfaite de...
La cour d'appel
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'appel est une procédure, une voie de recours par laquelle un jugement rendu en premier ressort peut être soumis à une juridiction hiérarchiquement supérieure. C'est la partie mécontente de la décision, qui va interjeter l'appel. Elle va rejuger l'affaire, le litige c'est-à-dire...
Le droit des personnes et des biens - personne physique et personne morale
Cours - 75 pages - Droit civil
Les sujets de droit sont des sujets titulaires de droits et d'obligations. Les objets de droit ne sont au contraire pas susceptibles d'être titulaire de droit. La distinction entre personnes et biens rejoint cette distinction entre objet de droit et sujet de droit. L'être humain a pu être...
Commentaire d'arrêt, CJCE, 9 septembre 2008, FIAMM et Fredon, C-120/06 P et C-121/06 P
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, le règlement (CEE) n°404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane instaurait un régime communautaire d'importations des bananes qui comportait des dispositions préférentielles au profit des produits...
Les sociétés civiles
Cours - 4 pages - Droit civil
La société civile représente environ 40% du total des sociétés. Elle a un gros succès notamment grâce à la SCI. Cette forme est utilisée principalement pour permettre l'exercice en commun d'une profession ou la gestion d'un patrimoine privé immobilier, mobilier, avec des SCI de portefeuilles qui...
Le droit du crédit: les sûretés
Cours - 95 pages - Droit civil
Le crédit est une créance de somme d'argent, il s'agit là de la première approche. Mais le crédit peut aussi être appréhendé comme un signe de confiance. Il y a confiance, car des débiteurs peuvent être plus de confiance que d'autres. Il y a donc deux visions possibles du crédit. Les prêts...
L'obligation alimentaire - publié le 29/05/2012
Cours - 6 pages - Droit civil
Elle nait d'un lien de parenté ou d'alliance et a pour conséquence de faire naitre une solidarité familiale. L'obligation alimentaire est l'obligation imposée par la loi à certaines personnes unies par un rapport de parenté ou d'alliance d'assurer la subsistance de celles-ci lorsqu'elles sont...
Le dommage ou préjudice: les catégories de dommages
Fiche - 5 pages - Droit civil
Le dommage peut être qualifié de constante de la responsabilité civile, pour la mettre en œuvre il faut toujours établir l'existence d'un dommage. La distinction s'atténue un peu, la technique de responsabilité civile s'applique aussi dans des cas où l'on est en présence non pas d'un dommage...
Les fondements de la responsabilité civile extracontractuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les 2 fondements les plus importants : la faute et le risque. Le fondement de la faute se trouve dans les règles énoncées aux art. 1382 (faute volontaire) 1383 (faute involontaire ou maladresse). La faute qui doit être prouvée: si la victime veut obtenir réparation elle doit démontrer que...
Cas pratiques de Droit civil sur le mandat
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Louis Max et Justin Conseil, personnes physiques majeures et capables, ont conclu pour deux ans à compter du 9 octobre 2009, un mandat dont le premier est mandant et le second mandataire. L'objet de ce mandat exclusif à titre onéreux est d'assister le mandant dans la conclusion de tout...
