Doc du juriste

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 20 février 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

De tout ce qui concerne la protection des droits subjectifs, ou leurs atteintes, la protection du droit à l'image en est l'un des aspects les plus controversés. En effet, à une époque où, selon l'expression de Roland Barthes, le « tout-à-l'égo » nécessite plus que jamais de...

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 3 mai 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000. Il relève de la question du dol, la malhonnêteté de celle des parties qui souhaite induire l'autre en erreur. Plus précisément, il a trait à l'élément matériel constitutif du dol, puisqu'il nous place...

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006. Quoiqu'il se positionne sur le terrain contractuel de la cause, il amène à s'interroger sur la question, plus récente, des ensembles contractuels. M. X…, artiste-composteur-interprète de...

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 25 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 25 novembre 2004. Les faits : Une personne s'est blessée en chutant d'un escalier. La procédure : Cette dernière assigna la société à qui appartenait l'escalier en responsabilité et indemnisation, sur le...

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13 avril 2007

Commentaire comparé: 27 février 1951 et 15 juin 1994

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Il s'agit de deux arrêts rendus respectivement par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951 et par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 1994. Ils ont tout deux trait à la question de l'omission délibérée, par des scientifiques, de sources historiques,...

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 9 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu le 9 mars 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le 9 juin 1984, un test prénuptial rubéolique, pratiqué sur une fille qui allait naître le 26 octobre 1985, s'avéra négatif, alors qu'il eût permis à la mère de procéder à une interruption...

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13 avril 2007

Commentaire de l'article 815-3 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Avant la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, concernant l'organisation de l'indivision, la règle était simple : pour tous les actes d'administration et de disposition sur les biens indivis, il fallait l'unanimité des indivisaires. Avec cette loi, le...

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13 avril 2007

La solennité des donations - publié le 13/04/2007

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation portant sur la solennité des donations dont la problématique est : Un formalisme contraignant ne risque-t-il pas de décourager l'intention libérale du donateur ? Le code civil a toujours éprouvé une certaine méfiance envers les libéralités, et plus particulièrement...

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13 avril 2007

L'arbitrage interne et international

Cours de 77 pages - Droit civil

Prises de notes au cours de Droit sur l'arbitrage interne et international. L'arbitrage est une forme de justice qui convient bien à certains types de litiges. Étude de la qualité des parties et des arbitres, ainsi que du déroulement de l'instance arbitrale.

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12 avril 2007

Commentaire de l'arrêt du 17 février 1993 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'exigence d'un lien de causalité concerne toute la responsabilité civile : l'article 1382 du Code Civil dispose que la faute doit être la cause du préjudice. Il est donc nécessaire que la faute et le dommage aient un lien de causalité pour que la responsabilité de son auteur...

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12 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil consacre le droit de propriété comme un droit absolu. Par ailleurs, l'article 34 de la Constitution de 1958 rend cette prérogative constitutionnelle. Il serait donc possible de posséder quelque chose et d'en faire usage le plus discrétionnairement possible, sans rendre de compte à...

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11 avril 2007

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La résolution, au même titre que la nullité, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat. Ainsi par principe, il a été considéré qu'un tel anéantissement devait être rendu possible par une décision judiciaire, afin d'en limiter les hypothèses et d'éviter l'arbitraire. L'arrêt du 13 octobre...

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11 avril 2007

Cour de cassation, 1ère civ. 3 février 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La question posée au juge du droit était celle de savoir si dans le cadre d'un prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment, et si oui sous quelle(s) condition(s). La première chambre civile, dans son arrêt du 3 février 2004,...

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11 avril 2007

Arrêt de l'Assemblée plénière du 31 mai 1991

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il y a maternité de substitution, lorsqu'en raison de la stérilité d'une femme, il est convenu qu'une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu'à la naissance, l'enfant sera remis au couple demandeur. La Cour de cassation, après avoir annulé et dissous les...

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11 avril 2007

Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière d'IVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement assistée,...

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11 avril 2007

La protection de la vie privée du salarié

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le salarié est un citoyen et bénéficie à ce titre des droits fondamentaux accordés par toutes les déclarations relatives aux droits de l'homme. Le lien de subordination qui caractérise la relation unissant le salarié à l'employeur suppose néanmoins certaines restrictions aux libertés du salarié....

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11 avril 2007

La procédure civile d'exécution à jour de la loi de 2006

Cours de 69 pages - Droit civil

Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?

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11 avril 2007

Droit des sûretés et de la publicité foncière à jour de la loi de 2006

Cours de 74 pages - Droit civil

Cours portant sur le droit des sûretés et la publicité foncière mis à jour suite à la réforme de 2005 portant sur les sûretés mobilières. Ainsi, toutes les sûretés personnelles et réelles sont traitées. Qu'est-ce qu'exactement un cautionnement ? Qu'est-ce qu'un gage ? Qu'est-ce...

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11 avril 2007

Le système juridique français

Cours de 13 pages - Droit civil

Cours de droit civil portant sur le système juridique français dans le cadre d'une introduction au droit public et privé. Le droit est susceptible d'être entendu dans deux sens principaux. Il désigne un ensemble de règles de conduite imposé par l'autorité publique. On parle alors de droit...

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09 avril 2007

La collégialité a-t-elle plus d'avenir que le juge unique au sein du TGI ? - publié le 09/04/2007

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Dissertation de droit approfondissant les avantages et inconvénients de la collégialité par rapport au juge unique au sein du TGI. Il s'agit de mettre en valeur le délicat équilibre entre qualité et célérité de la justice. La très ancienne controverse sur les mérites comparés entre la...

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09 avril 2007

Méthode du commentaire comparé d'arrêts

Fiche de 4 pages - Droit civil

Méthodologie du commentaire comparé d'arrêts appliquée au droit civil et au droit privé. La présente méthodologie reprend ainsi les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le "commentaire comparé d'arrêts". Ce document ayant une vocation didactique passe...

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09 avril 2007

Méthodologie de la dissertation en droit civil

Cours de 3 pages - Droit civil

Méthodologie de la dissertation appliquée au droit civil et au droit privé en général. Celle-ci permet aisément grâce à des propos clairs, concis et précis d'assimiler parfaitement la méthode idéale pour réussir toutes vos dissertations, que ce soit en introduction générale au droit civil, droit...

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05 avril 2007

Le droit au logement et la question d'un droit au logement opposable

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La crise économique qui sévit depuis la fin de la période des Trente Glorieuses, couplée avec la croissance démographique de la fin du XXème siècle, a fait naitre la question d'un droit au logement, non pas seulement en France, mais partout dans le monde. Les réponses apportées par les...

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05 avril 2007

L'introduction de la Class Action en droit français

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Alors que le Président de la République, Jacques Chirac, s'était engagé à introduire en droit français les actions de groupe, ou « class action », au début de l'année 2005, le projet de loi issu du rapport (indécis quant à l'opportunité de l'introduction de l'action de groupe en...

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05 avril 2007

Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité d'associé de l'usufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A, s'obligeant solidairement à...

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05 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, 3è chambre civile, 9 décembre 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une procédure de liquidation des biens est ouverte à l'égard d'un associé d'une SCI le 26 avril 1976, et clôturée pour insuffisance d'actif le 19 mars 1980. Postérieurement, cette clôture de procédure de liquidation des biens, le syndic de la liquidation apprend que l'intéressé était associé...

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05 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 6 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 6 octobre 2004 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit dans un processus d'élargissement de la recevabilité de l'action paulienne. Dans l'espèce de cet arrêt, un immeuble est vendu sous seing privé le 12 août 1976. Alors que 12 ans après cette promesse de...

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05 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 juin 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1987 nous donne une nouvelle illustration des limites de la compensation légale. Une employée de maison est licenciée et ses employeurs se voient déclarés débiteurs de celle-ci d'une certaine somme correspondant à...

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05 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 1997, Eskenazi c/ Simone Cabrol et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un associé d'une SCI se voit déclaré débiteur des dettes sociales dans la proportion de ses parts par un créancier de la SCI. Le créancier après avoir tenté vainement de retrouver la SCI assigne en paiement des dettes sociales l'un des associés de la SCI, au motif que ces recherches...

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05 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt qui nous est présenté émane de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000, qui oppose la famille du Préfet X (demandeur) aux sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi (défendeurs). Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié au sein de leur...