Consultez plus de 40178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›
Les "affres de la causalité" sont toujours d'actualité et nourrissent un contentieux abondant. La recherche du lien de causalité est fondamentale dans la mise en œuvre de la responsabilité civile, mais elle peut s'avérer difficile lorsque plusieurs causes sont à l'origine du dommage; le...
Madame X a souscrit auprès d'un démarcheur un contrat de fourniture et installation d'un dispositif de réception d'ondes hertziennes. Monsieur et Madame X engagent peu après une action en nullité du contrat conclu sur le fondement de l'article L.121-6 du Code de la Consommation. En première...
La distinction entre le bien fondé et la recevabilité d'une action est posée par le Nouveau Code de Procédure Civile et unanimement admise par la doctrine, toutefois, il arrive que cette distinction ne soit pas toujours très bien comprise par les juges du fond, qui ont certaines difficultés à en...
La Procédure Civile étant un droit formaliste, les formes des actes de procédure sont donc soumises à des conditions rigoureuses. L'article 2 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les...
Le contrat est un acte juridique par lequel un lien d'obligation naît entre le créancier et son débiteur. Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations contractuelles, le créancier dispose d'une action en justice pour obtenir l'exécution forcée du contrat. Quant au débiteur, s'il estime que...
Bien qu'intéressant en partie la procédure civile, les causes d'interruption de la prescription se trouvent dans le Code Civil aux articles 2242 à 2250. Ces textes se trouvent dans le titre vingtième du Code Civil, intitulé « De la prescription et de la possession ». Il semble donc que dans...
Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er,...
Nous nous concentrerons ici sur les dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 concernant les dissolutions du lien matrimonial, au sens où nous nous attacherons à étudier la question de la répudiation. En droit musulman, il existe trois types de répudiations : le talâk,...
L'assistance éducative ayant pour but, non pas de sanctionner mais d'aider, c'est ce qui a certainement motivé la primauté accorder à cet article 375-2 du Code civil, préconise le maintien de l'enfant dans son milieu actuel et une place particulière à l'action éducative en milieu ouvert....
Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, alinéa 1er, comme « un...
Le 15 Mars 2004 a été votée une loi qui interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics français, le port de signes ou tenues par lesquelles les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Quels sont les problèmes sociaux, qui ont amené à régler juridiquement des...
La « kafala », dans sa traduction moderne, est très proche de l'institution de l'adoption française, dans ce sens où elles procèdent de la même volonté : l'accueil d'un enfant dans un foyer, considéré comme le sien et dans son intérêt. Elle contient les attributs qui découlent du lien de...
La conception de vie privée est moderne. En effet, la différence entre vie publique et vie privée n'apparaît pas avant la fin du XVIIIe siècle. C'est ainsi l'exemple des accouchements en public des Reines de France. Le terme de vie privée a alors émergé à une période accentuée par la montée de...
Commentaire d'arrêt sur le divorce et plus précisément sur la demande reconventionnelle. Robert et Ginette se sont mariés en 1941. Quelques années après Robert est parti vivre en concubinage avec sa maîtresse. Ginette a donc élevé seule leurs enfants. Le 3 juin 1976 Robert a formé une demande en...
Cas pratique retraçant tout le programme de droit civil de la 2ème année de droit (DEUG II) : la faute, le préjudice, la responsabilité d'un médecin en l'occurrence, le problème de la vente d'une voiture (l'offre de vente ?) et bien sûr du droit des contrats (contrat passé par une association, un...
720 CC. Il est donc important de déterminer de façon précise la date de la mort. Il peut y avoir une prescription. Pour hériter, il faut être vivant au moment de la mort de quelqu'un donc il faut savoir si on était encore en vie au moment où elle est morte. Il y a aussi un problème d'application...
Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de l'enfant comprend le droit de la filiation et celui de l'éducation. Venant du latin, où l'infans devenait puer à l'âge de 7 ans avant...
Inscrit parmi les droits imprescriptibles de l'homme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, d'user et abuser d'une chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au même titre que...
Le noël du Procédurier a encore été très riche en débats et en controverses suite au décret n 2005-1978 en date du 28 décembre 2005 ; la majorité des notes de doctrine sur ce thème se porte sur les modifications que le décret apporte à l'exécution provisoire. Mais ceci n'est pas le but de la...
La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter forcément d'un acte positif ou peut-il résulter d'une abstention ? En effet, cette dernière hypothèse est concevable, et la cour de cassation l'a encore...
L'arrêt Appietto rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963 a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. En l'espèce, les futurs époux avaient convenu que le divorce serait demandé dès le...
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s'interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s'effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des conflits...
Cours de droit civil réalisé à partir d'une prise de notes, traitant du thème de la propriété informatique en droit français. Il se compose de trois parties : (I) La protection des biens informatiques (II) La protection des systèmes informatiques (III) La protection des données nominatives.
La chose demandée est constituée par ce qui est réclamé par le demandeur. L'article 4 NCPC définit pour sa part l'objet de la demande par les prétentions du demandeur. Or, la prétention est généralement définie comme la recherche de l'octroi d'un avantage économique et social, ce qui exclut toute...
L'enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question banale, mais qui périodiquement se pose à nos tribunaux, n'est pas aussi simple qu'il peut sembler, ainsi que le montre l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996. La 2ème...
Devant le Tribunal de Grande Instance, le juge des référés perd sa compétence au profit du juge en état postérieurement à sa désignation. Son rôle (I) est toutefois très important puisqu'il peut prendre toute une série de mesures de sauvegarde quand les circonstances le justifient. Sur un plan...
Les pouvoirs du juge de la mise en état sont sanctionnés par la menace de la clôture de l'instruction. Notamment si un avocat n'accomplit pas les actes de procédure dans le délai imparti par le juge, il pourra déclarer que l'instruction est close en rendant une ordonnance de clôture et donc...
La Cour de Cassation admet pour la première fois la recevabilité de l'action de l'enfant handicapé contre le médecin, cette solution innovatrice a été vivement contestée dans la mesure ou la présence d'un lien de causalité entre le dommage subit par l'enfant et la faute du médecin prête à...
L'abandon du fonds de commerce pendant un temps trop long par Mme X ainsi que l'incapacité des deux victimes qui furent partielles au bout d'un certain temps, ainsi que la possibilité de faire gérer le fonds de commerce par un tiers sont des éléments de fait qui sont indéniables, dont Mme X...
Cours de droit sur les successions. Celui-ci est correctement structuré (voir le plan ci-après) et entièrement rédigé. Il constitue un cours complet idéal en tant que support pour les révisions, pour une composition ou un exposé. Document de 1650 mots au format Word.
