La rResponsabilité civile des professionnels
Cours - 24 pages - Droit civil
La responsabilité civile a une forte charge symbolique car elle est inspirée par la recherche de la justice et une certaine forme de moralité. La responsabilité civile est également animée de sentiments moins nobles que sont l'esprit de vengeance, de chicane et l'opportunisme de celui qui étant...
De l'exercice de droit de préférence dans les rapports entre divers créanciers ( hypothèquaires, privilégiés, chirographaires )
Fiche - 1 pages - Droit civil
Art 2193 Cc : le créancier hypothécaire est titulaire d'un droit de préférence qui s'exerce sur la totalité de la valeur de l'immeuble hypothéqué et ses accessoires. Issue de l'ord. du 21 avril 2006, la distribution du prix est réglementée par les arts 2214 à 2216 Cc : si plusieurs créanciers,...
La révocation ad nutum des donations faites à son conjoint pendant le mariage
Dissertation - 1 pages - Droit civil
La donation est un acte juridique à titre gratuit qui suppose un dépouillement actuel et irrévocable du donateur, entrainant un transfert d'un ou des biens du patrimoine du donateur vers celui du donataire. La donation doit porter sur des biens présents à peine de nullité, et en raison de sa...
Les poursuites du créancier en cas de pluralité de cautions
Cours - 2 pages - Droit civil
Un établissement de crédit a consenti un crédit de 400 000 a une entreprise aujourd'hui en difficulté, et a laquelle elle Réclame 368 000 €. Ce crédit a été garanti par trois cautions, dans le même acte authentique, pour des montants définis de 50 000 € pour la première caution, 100 000...
La nullité du cautionnement pour disproportion des engagements
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Les cautions suivantes peuvent-elles refuser de payer en se prévalant du caractère disproportionné de leur engagement ? A s'est porté caution pour un prêt consenti a son entreprise a hauteur de 400 000 €, son patrimoine personnel n'étant que de 150 000 €. Son épouse, s'est également...
La décharge des héritiers de la caution
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Le 1er février 2005, une personne physique s'est portée caution pour un prêt de 30 000 € consenti par un créancier professionnel à son descendant, débiteur, pour une durée de 10 ans. Ce contrat de prêt contenait une clause stipulant une déchéance du terme et une exigibilité de plein droit du...
Le cautionnement n'est plus une sûreté accessoire
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le cautionnement est une sûreté conventionnelle par laquelle une caution s'engage de manière unilatérale au recouvrement de la dette principale du débiteur lorsque celui-ci se révèle défaillant. Le caractère accessoire du cautionnement trouve son fondement dans l'unicité de la dette, l'obligation...
Le défaut de subrogation en matière de cautionnement
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Une personne physique s'est portée caution pour toutes les dettes contractées par une entreprise débitrice au profit d'un créancier professionnel à hauteur de 300 000 €. Son engagement a été motivé par les autres garanties dont le créancier se prévalait, à savoir, d'un privilège de prêteur...
Le devoir informatif du créancier dans le cautionnement
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Daniel s'est porté caution pour le prêt consenti à son entreprise en juin 2005, pour une durée de 7 ans, par un établissement de crédit. En janvier 2012, les deux dernières échéances du prêt n'ont pas été réglées par le débiteur, le créancier appelant en conséquence la caution en paiement. Cette...
Le formalisme dans le cautionnement
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cass 1ère civ 15 nov. 1989 : sanction par l'engagement non prouvé, qui ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit (preuve imparfaite). Art. 1347 Cc : le commencement de preuve par écrit est étayé par des éléments intrinsèques comme la qualité de caution avertie (présomption simple).
Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 14 septembre 2010: la protection de la partie faible au contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le législateur a institué à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en matière de bail d'habitation, le respect d'un formalisme à titre de validité du contrat de cautionnement, que la jurisprudence, « bouche de la loi », s'évertue à interpréter avec...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 octobre 2004: la nullité du leg consenti lors d'une relation adultère
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, le de cujus avait institué sa maitresse légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990. Celle-ci ayant introduit une action en délivrance du legs, sa veuve (conjointe) ainsi que sa fille (descendante héritière) ont formé une demande reconventionnelle en annulation...
Cour de Cassation, première Chambre Civile, 6 janvier 2004: l'incapacité spéciale de recevoir
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Jean Paul X, de cujus décédé le 9 décembre 1992 a laissé pour lui succéder trois enfants. Le premier né au cours du mariage avec son épouse prédécédée, et les deux autres nés hors mariage, de relations adultérines distinctes. Le de cujus avait consenti par la personne interposée de...
Le fait de la victime cause exonératoire de responsabilité
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dans la recherche des éléments susceptibles de détruire le lien de causalité entre dommage et fait générateur, il y a un élément important qui tient à la situation de la victime. Il se peut que la victime ait de manière volontaire ou non, de manière consciente ou non participé indirectement ou...
Cas pratique de Droit sur les relations contractuelles
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. Jacques dirige une société familiale dénommée Logicom, société de conception et de fabrication de pièces détachées d'informatique. En mars 2011, la société Logicom a conclu avec la société Infoconcept, avec laquelle elle avait déjà eu des liens commerciaux, un contrat par lequel la...
Le caractère licite du dommage dans la responsabilité civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile fait naître un droit à réparation intégrale, un droit subjectif mettant en relation un créancier (victime) et un débiteur (le responsable). Il n'est pas pensable que le droit vienne consacrer un droit subjectif qui aurait une origine illicite. Il faut donc...
Fiche récapitulative complète sur la responsabilité du fait d'autrui
Fiche - 14 pages - Droit civil
Lorsqu'un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut le plus souvent être engagée sur le fondement de l'article 1382. Dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte cependant la charge de cette responsabilité sur un tiers. La victime peut alors obtenir...
La répétition de l'indu - publié le 24/05/2012
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le Code civil fait preuve parfois d'un bon sens remarquable. Ex : article 1235 alinéa 1er « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». Cet article doit être lu en relation avec l'article 1376 du même Code où il est précisé que celui qui reçoit par...
La gestion d'affaires - conditions et relations d'obligation
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est lorsqu'une personne intervient spontanément et de façon opportune dans les affaires d'une autre pour les gérer dans l'intérêt de celle-ci. La gestion d'affaires met en scène une situation (c'est un fait) qui a 2 acteurs et un objet. Acteurs: le gérant et le maître de l'affaire (ou le...
L'implication du véhicule terrestre à moteur dans les accidents de la circulation
Fiche - 2 pages - Droit civil
La loi du 5 juillet 85 prévoit qu'elle s'applique dès lors qu'on est en présence d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le législateur a donc fait le choix du mot « implication » pour désigner le domaine d'application de la loi. Ce...
Distinction responsabilité civile et responsabilité pénale
Fiche - 3 pages - Droit civil
La question est ancienne, car historiquement la responsabilité civile n'existait pas indépendamment de la responsabilité pénale c'est-à-dire que quand un fait illicite était constitutif d'une infraction pénale (contravention, délit, crime), les juristes s'interdisaient d'appliquer les règles...
Droit de la famille : le PACS et le couple marié
Cours - 16 pages - Droit civil
La conclusion d'un PACS semble être un acte de disposition. Pour souscrire un PACS, il faut être majeur (art. 515-1 C. civ.). Un mineur non émancipé, une personne placée sous tutelle ne peuvent conclure un PACS. Lorsque la tutelle est ouverte au cours du PACS, le conseil de famille ou le juge...
La protection du logement pendant le mariage
Cours - 7 pages - Droit civil
Le logement abritant le couple constitue un bien crucial. D'abord, humainement et socialement, car le logement est un besoin vital et une attache sociale et affective. Ensuite, patrimonialement, parce que le logement conjugal ou familial est, souvent, le seul bien de valeur dont dispose le...
Le passif en Droit patrimonial de la famille
Cours - 8 pages - Droit civil
Il existe évidemment diverses façons de réglementer l'obligation à la dette dans un régime communautaire (articles 1410, 1411, 1413, 1414, 1415 et 1418. Les articles 1409, 1412, 1416 et 1417 ne concernent que la contribution à la dette). Du reste, le système actuel, tel qu'il a été rénové...
Les privilèges sur les mobiliers spéciaux
Fiche - 2 pages - Droit civil
les privilèges sont fondés sur la constitution d'un gage tacite, hypothèses dans lesquelles la loi reconnait un privilège sur certains meubles, mais où dans l'intention des parties il y aurait pu avoir gage. Contrat conclu entre créancier et débiteur. La loi confère un privilège qui ressemble...
La responsabilité pour insuffisance d'actif en procédure d'insolvabilité
Fiche - 2 pages - Droit civil
En cas de liquidation judiciaire d'une personne morale débouchant sur une insuffisance d'actif. Si ces conditions sont remplies, les personnes susceptibles de voir leur responsabilité civile recherchée, sont les dirigeants de la personne morale concernée, c'est-à-dire au premier rang les...
Les régimes conventionnels en Droit patrimonial de la famille
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La loi autorise les époux à choisir le régime matrimonial qui leur convient le mieux. A cet égard, le panel proposé s'étend du régime communautaire, au régime de la séparation de biens, avec au milieu le régime hybride de la participation aux acquêts, fonctionnant peu ou prou comme la...
Le conjoint successible gratifié
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort au dernier domicile du défunt. Albert est décédé le 4 janvier 2012. Il convient en premier lieu de qualifier ses parents selon la règle de la dévolution légale, et suivant la règle de l'ordre de l'article 734 du Code...
L'imputation des libéralités
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 720 du Code civil, la succession est ouverte par le décès au dernier domicile du défunt. En l'absence de conjoint successible, la succession est dévolue selon la règle de l'ordre de l'article 734 du Code civil étant rappelé que chaque ordre exclut le suivant. Il est à...
La liquidation du régime en Droit patrimonial de la famille
Cours - 12 pages - Droit civil
Le régime de la communauté est appelé, tôt ou tard, à se dissoudre. Les causes de dissolution de la communauté sont au nombre de six : la mort de l'un des époux ; l'absence déclarée de l'un des époux ; le divorce des époux ; la séparation de corps des époux ; le prononcé de la...
