Doc du juriste

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27 Sept. 2007

Choses et personnes (droit civil)

Cours de 8 pages - Droit civil

Le droit de propriété a une valeur constitutionnelle. Le code civil définit à l'article 544 la propriété comme «le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». La propriété ou droit de propriété...

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26 Sept. 2007

Commentaire de l'arrêt du 10 mai 1968 relatif au droit des obligations

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La société civile immobilière Riviéra Hollyday consent, en octobre 1963 à Lepeu, l'exclusivité de la vente d'un immeuble dans un premier temps jusqu'au 31 décembre. Le 24 octobre Lepeu donne option à Fouques jusqu'au 15 décembre. Celui-ci dans un premier temps, le 12 novembre, fait connaître les...

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26 Sept. 2007

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 26 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1384, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'application...

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26 Sept. 2007

La hiérarchie des preuves dans le droit français

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En droit, la preuve revêt une importance capitale, comme le rappelle l'adage « Idem non esse aut non probari » C'est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant «...

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26 Sept. 2007

Cour de Cassation (1ère chambre civile), 16 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'action en revendication est une action exercée à l'encontre d'un possesseur permettant à un propriétaire de se voir restituer son bien. Elle peut être immobilière ou, plus rarement, mobilière. L'arrêt à commenter de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2006 en est une...

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26 Sept. 2007

Réponse ministérielle, 11 juillet 2006, Journal Officiel: article 757-3 du Code Civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l'article 734 du Code cvil, il existe quatre ordres d'héritiers : 1°/ les enfants et leurs descendants, 2°/ les père et mère, frères et soeurs et leurs descendants, 3°/ les ascendants autres que les père et mère, 4°/ les collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs descendants....

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26 Sept. 2007

Les parties en appel

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Lorsqu'un jugement est rendu, il peut faire l'objet de plusieurs voies de recours, c'est-à-dire de moyens permettant aux plaideurs d'obtenir un nouvel examen du procès (ou d'une partie de celui-ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure. Il existe deux...

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26 Sept. 2007

Le droit moral en droit de la propriété intellectuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit de divulgation signifie que l'auteur a le droit de communiquer l'oeuvre au public. En effet, l'article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle confère cette décision à l'auteur et selon les procédés et les conditions choisies par lui. Dans certains cas, l'auteur n'a pas...

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26 Sept. 2007

Cours d'introduction générale au droit civil

Cours de 93 pages - Droit civil

Cours d'introduction générale au droit civil divisé en deux grandes parties : « le droit objectif » et « le droit subjectif ».

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25 Sept. 2007

La validité et l'annulation des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Quelles sont les conditions de validité des contrats ? Quelle procédure utiliser pour obtenir l'annulation d'un contrat vicié ? Quels sont les effets de cette annulation ?

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24 Sept. 2007

Méthodologie du commentaire d'arrêt

Fiche de 6 pages - Droit civil

Méthodologie du commentaire d'arrêt appliquée au droit civil et au droit privé en général. Cette méthodologie reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le "commentaire d'arrêt". Ce document ayant une vocation...

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21 Sept. 2007

Cours d'introduction générale au droit - les sources de droit et leurs corrélations

Cours de 67 pages - Droit civil

Cours consacré aux bases du droit français.

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20 Sept. 2007

Le mariage des homosexuels : l'état du droit français et européen en la matière

Dissertation de 74 pages - Droit civil

Ce document explicite l'état du droit actuel français et européen en matière de mariage homosexuel. Il étudie également les solutions possibles et la possibilité pour le droit français de légaliser le mariage des homosexuels.

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20 Sept. 2007

Introduction à la responsabilité civile

Cours de 22 pages - Droit civil

Cours de droit des obligations relatif à la responsabilité civile. Ce cours d'introduction à la responsabilité civile est idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques, AES etc.

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19 Sept. 2007

Liberté nuptiale et homosexualité

Étude de cas de 12 pages - Droit civil

Aux dires de Marcel Proust « il n' y avait pas d'anormaux quand l'homosexualité était la norme ». Cette réflexion provocante au début du XXème siècle conserve une étonnante actualité. Gommer la différence en abolissant la référence à la norme reste un idéal à atteindre pour les...

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19 Sept. 2007

Le recul du formalisme testamentaire

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

« L'acte d'un mort n'est pas l'acte d'un vivant. ». C'est en ce que le testament reflète la volonté d'une personne décédée qu'il prend une dimension sacrée. Le testament, selon l'article 895 du code civil, est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existera plus de tout ou...

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19 Sept. 2007

Commentaire de l'article 16 du code civil

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

La primauté de la personne est de nos jours un des principes phares du droit civil français (c'est en effet une règle récemment appliquée, si on considère le passé historique très pauvre des droits de l'homme avant le XIXème siècle) ; en tant que principe protecteur qui pose les limites à...

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19 Sept. 2007

Rôle et fondement de l'article 2279 du Code Civil

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

« En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui...

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18 Sept. 2007

L'inexécution des réparations locatives : commentaire d'arrêt de la Chambre civile de cassation (3 décembre 2003)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (rendu le 3 décembre 2003) relatif à l'inexécution des réparations locatives par le preneur lors de son départ.

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17 Sept. 2007

Cours de droit civil sur la responsabilité délictuelle

Cours de 79 pages - Droit civil

Cours sur le droit de la responsabilité délictuelle. Ce cours regroupe toutes les notions essentielles pour l'examen final de droit civil. Les accidents de la circulation, la responsabilité des produits dangereux et des bâtiments en ruine y sont également traités.

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17 Sept. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Commerciale du 21 juillet 1987

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation sur le consensualisme et l'obligation de formalisme que doivent revêtir certains contrats sous peine de nullité.

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17 Sept. 2007

L'obligation d'information du cocontractant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre de la Cour de Cassation du 15 mai 2002 sur la problématique du silence dans le cadre d'une vente, entraînant une erreur de la part de l'acheteur.

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17 Sept. 2007

Commentaire d'arrêt relatif aux troubles du voisinage : articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation du 27 novembre 1996 concernant les troubles du voisinages. Cette arrêt concerne les articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle.

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17 Sept. 2007

Les limites au caractère absolu du droit de propriété - publié le 17/09/2007

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Si le droit de propriété est un droit perpétuel et exclusif, il est également absolu. Et le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérent à lui- même. En effet, le propriétaire d'une chose peut user, jouir et disposer d'une chose comme bon lui semble....

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14 Sept. 2007

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

La carence de l'Etat en matière de prise en charge des personnes handicapées alimente un véritable problème de société. De même les erreurs de diagnostique prénatales sont souvent invoquées par l'opinion publique comme sources principales des naissances d'enfants handicapés. C'est ainsi que la...

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14 Sept. 2007

Commentaire d'arrêt Costedoat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lorsque survient un dommage au coeur des rapports de commettants à préposés, il est nécessaire de déterminer les conditions limites à la responsabilité du préposé (I). C'est ainsi qu'il sera alors possible d'en étudier l'apport, à savoir les effets de l'immunité civile de principe du préposé...

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14 Sept. 2007

Commentaire d'arrêt sur la responsabilité parentale des fautes commises par l'enfant mineur (29/04/2004)

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Si le courant d'objectivation de la responsabilité parentale rend plus difficile l'exonération des parents (I), cette difficulté semble être contrebalancée par ce qui ressemble à une analyse abstraite de la faute de la victime (II). »

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14 Sept. 2007

La défense de l'analyse dualiste de la cause

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dissertation sur l'analyse de la cause, c'est-à-dire, une notion-clef du droit des contrats, puisqu'un contrat doit obligatoirement comporter une cause pour exister dans le paysage juridique. Cependant, cette cause peut être analysée de deux manières : soit de manière classique (quelle est...

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13 Sept. 2007

Le PACS : arrêt 5 juin 2002, TGI de Lille

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de la décision du 5 juin 2002 (TGI Lille) relative à l'infidélité entre pacsé. Ce devoir s'intéresse particulièrement aux évolutions du PACS notamment depuis 2006 et l'application qui en est faite.

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13 Sept. 2007

La protection du logement familial du couple propriétaire

Dissertation de 51 pages - Droit civil

Mémoire universitaire (Master 2 professionnel) réalisé par un étudiant spécialisé en droit privé.