Cour de cassation, 2e Chambre civile, 18 septembre 2003 : Le fait de la chose
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X en sortant d'un magasin d'une grande surface à Soustons a heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons. La collision entre l'objet et la femme a causé des blessures à cette dernière. Madame X décide alors d'intenter une action...
Droit objectif et subdivision du droit
Cours - 6 pages - Droit civil
Le droit objectif est l'ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société. Le droit objectif, règle dont le respect est assuré par l'autorité public obligatoire à tous ceux auquel il s'applique à l'administration et s'impose aux juges (pouvoir d'appréciation) au...
Les effets des jugements en procédure civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il ne faut pas qu'il y ait eu autorité de chose jugée pour recommencer le même procès. L'autorité de chose jugée attachée au jugement, art 480 CPC : c'est une qualité du jugement. L'autorité de chose jugée est une présomption de vérité légale. La distinction autorité de chose jugée et...
La notion d'action en justice et ses caractères
Fiche - 2 pages - Droit civil
Théorie classique: l'action en justice se confond avec le droit substantiel : n'est pas autonome. Théorie critiquée par Hauriou et Motulsky : - Car il existe des droits sans action : ex obligation naturelle = droit sans contraintes juridiques. - Car il existe des actions sans droit : ex...
La demande en justice en procédure civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
La demande en justice est la demande par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge sa prétention = demande initiale (qui peut contenir une demande principale et des demandes subsidiaires). Elle peut prendre plusieurs formes : - L'assignation art 55 CPC : acte...
La classification des jugements
Fiche - 2 pages - Droit civil
Jugement contentieux : jugement classique, le juge tranche le litige entre deux parties. Décision gracieuse : art 25 : prise par le juge quand il n'y a pas de litige : c'est un acte juridictionnel car le juge vient dire le droit : donc susceptible de recours. Décision de donner acte : le...
Le jugement dans le déroulement de l'instance
Fiche - 2 pages - Droit civil
Principe du secret du délibéré : pour que les juges ne subissent pas de pression, il faut assurer l'indépendance et l'impartialité des juges. Assurer l'autorité de la décision. Mais dire à combien de voies a été prononcée la décision peut avoir des avantages (ex comme CEDH), permet de...
Extinction du cautionnement par voie principale
Fiche - 5 pages - Droit civil
Si le contrat de cautionnement est accessoire de l'obligation principale, il constitue un contrat distinct du contrat entre le créancier et le débiteur : il a donc des causes d'extinction qui lui sont propre. L'obligation de règlement de la caution a pour objet le paiement du créancier en cas...
extinction du cautionnement par voie accessoire
Fiche - 2 pages - Droit civil
En raison du caractère accessoire renforcé du cautionnement (article 2298 et 2313 Code Civil), la caution peut invoquer toutes les exceptions nées de la relation de base entre créancier et débiteur : conséquence si la dette principale est éteinte, la sienne l'est également.
Conditions relatives à la constitution du gage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Relatives au constituant : question de savoir qui est le constituant ? En général c'est le débiteur lui-même, mais il peut également être tiers au contrat de crédit. Traditionnellement, on l'appelait « caution réelle ». Avant 2000 : la Cour de cassation considérait que le gage constitué par un...
Conditions de recevabilité de l'action civile
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il faut que la personne qui exerce l'action civile soit dotée de la capacité d'exercice - cas des mineurs non émancipés : ne peuvent exercer l'action civile que s'ils sont représentés par le tuteur légal : attention à la majorité du mineur, l'action civile cesse. - cas de la désignation d'un...
Les conditions de forme de l'hypothèque
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le recours à l'acte authentique est justifié par le fait que l'hypothèque doit être publiée à la conservation des hypothèques. De plus, compte tenu de la gravité de l'acte (disposition de l'immeuble, qu'on grève d'une sûreté, qui conduira à une expropriation si elle se réalise), il faut...
Conditions de fond de constitution d'une hypothèque
Fiche - 2 pages - Droit civil
Créance garantie peut être présente ou future, une ou plusieurs : innovation de l'ordonnance du 23 mars 2006. Concernant les créances futures, elles doivent être déterminables, dans leur nature, leur montant et leur cause (article 2421 Cc). Application du principe de spécialité de la créance...
Compétence d'attribution en procédure civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
Juridictions de droit commun : TGI - Compétence générale : en matière personnelle et mobilière tous les litiges > 10 000€ : taux de compétence - Compétence spéciale : matière immobilière/droit de la famille/propriété intellectuelle, etc Juridictions d'exception : par souci de proximité - TI...
Classification des actions en justice entre nature et objet
Fiche - 1 pages - Droit civil
Action réelles: on agit en justice pour voir concrétiser un droit réel ex action en revendication - Nombre limité d'actions réelles - Intérêt de la qualification tient à la compétence territoriale : tribunal du lieu de la chose - Intérêt de la qualification tient au caractère des décisions...
Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2011: la validité du testament
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, le de cujus qui avait pour seule héritière sa nièce (descendante collatérale privilégiée du deuxième ordre au troisième degré). La défunte avait fait un testament authentique dressé par un notaire et selon lequel elle avait institué une fondation légataire universel. L'héritière...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1993: la donation déguisée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux ont consenti la vente d'un fonds de commerce au profit de la fille de l'époux pour un prix de 10 000 francs. Au cours de contestation ultérieure, les époux ont fait valoir la nullité de la vente pour défaut de prix.
Cour de cassation, première chambre civile, 20 septembre 2006: le recel par omission d'un héritier
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un de cujus laisse pour lui succéder trois enfants légitimes, dont l'un est prédécédé, ses deux enfants venant en représentation, et quatre enfants naturels issus de trois relations distinctes. Une de ses compagnes dépose en l'étude d'un notaire un testament olographe par lequel le...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009: la donation entre époux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, par acte notarié, M X a vendu à Mme Y la moitié indivise d'un immeuble moyennant un prix payé comptant. Les deux individus se sont ensuite mariés puis ont divorcés, et Mme Y a demandé la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis. M X a formé une demande reconventionnelle en...
Les sanctions de l'inexécution du contrat - publié le 22/05/2012
Cours - 8 pages - Droit civil
Un contrat valablement formé doit être exécuté par les parties sous peine de sanctions. La mise en oeuvre de ces sanctions doit être précédée d'une mise en demeure du débiteur défaillant. La mise en demeure est "l'interpellation en forme de sommation, lettre missive ou tout acte...
Rôle du juge dans le déroulement de l'instance
Fiche - 2 pages - Droit civil
Rôle différent en fonction de procédure écrite ou orale - Procédure écrite : CA, TGI : phase de mise en état technique - Procédure orale : pas de mise en état La mise en état doit être fixée conventionnellement entre juge et parties : calendrier de procédure art 764 al. 3 CPC : - accord commun...
Rôle des parties dans le déroulement de l'instance
Fiche - 2 pages - Droit civil
- art 1 : les parties introduisent l'instance sauf si la loi en dispose autrement = principe directeur du procès civil. - art 2 : les parties conduisent l'instance en accomplissant des actes de procédure dans les délais requis. - art 3 : tempérament : juge veille au bon déroulement de l'instance.
La responsabilité délictuelle du fait personnel
Cours - 23 pages - Droit civil
Art. 1382 C.civ. « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art. 1383 C.civ. « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 10 juillet 2002 (n° 239746), La sanction d'inéligibilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'exécution du budget de l'Etat et des collectivités locales est confiée à deux corps d'agents indépendants l'un de l'autre : les ordonnateurs et les comptables. L'ordonnateur est l'autorité administrative qui prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. Le...
Les voies de recours ordinaires en procédure civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
Conditions du droit d'opposition NB : opposition ouverte qu'à l'encontre d'un jugement par défaut. Celui qui forme l'opposition doit avoir : - Intérêt à agir - Qualité à agir (être un défendeur qui n'a pas comparu) - Délai d'un mois après la notification du jugement par défaut NB : décret du 28...
Directement inspiré par le rapport Guinchard: la procédure civile
Cours - 95 pages - Droit civil
La procédure civile est un corps de règles qui a pour objet d'organiser la conduite et le déroulement des procès en droit privé. La procédure vient du latin procedere, faire avancer. La procédure est donc une manière de faire avancer en justice une cause, faire progresser devant le juge l'objet...
Les mesures d'instruction en procédure civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
la décision de prendre une mesure d'instruction : le juge peut le faire à la demande des parties ou d'office : art 146, il ne peut pas pallier à la carence des parties, une partie ne peut pas venir sans preuve, elle doit apporter quelque chose et après le juge pourra la compléter. Le juge a un...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 3, 13 juillet 1999, La nature et les effets de la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une promesse synallagmatique de vente avait été conclue, entre Mme Barron et M. Bonnefon, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un permis de construire avant le 30 octobre 1989. Or, le permis de construire n'a été délivré que le 12 janvier 1990. M. Bonnefon...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010, Pourvoi n°09-12.021 : La responsabilité des père et mère du fait de l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une fois n'est pas coutume, une victime n'a pas obtenu réparation de ses préjudices, subis à la suite d'un accident corporel. Tel est l'enseignement de cet arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation qui vient opportunément rappeler que...
Cour d'Appel de Grenoble, 3 avril 2000 : Le manquement au devoir de cohabitation, nullité du mariage ou divorce ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Cet adage recensé au 16ème siècle par Loisel, la cour d'appel de Grenoble en fait en quelque sorte le sien dans son arrêt rendu le 3 avril 2000 en prononçant le divorce des époux aux torts exclusifs du mari pour manquement...
