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La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la sécurité des transactions et du commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente notamment dans le...
Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l'objet d'une demande économique croissante et d'un régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation. C'est dans cette dernière optique qu'intervient...
Suite à l'Affaire d'Outreau, une Commission d'enquête a été créée afin de déterminer quelles étaient les causes de cette défaillance du système judiciaire. L'opinion publique a principalement retenu la responsabilité du juge d'instruction en charge de l'affaire, si bien qu'une réforme du statut...
Le 22 novembre 1978, le législateur français introduit en droit pénal la notion de « période de sûreté » (art. 132-23 NCP, 720-4 CPP). Ce dispositif, dont le but est d'écarter le bénéfice, au profit du condamné, de toutes modalités atténuant la peine privative de liberté, est né dans un contexte...
La réforme de la protection des incapables, et notamment des incapables majeurs étaient envisagée depuis 1998, année durant laquelle un rapport d'information parlementaire avait mis en évidence les lacunes et déviances apparues en la matière. Mais, il est évident que ce droit requérait une mise à...
Cours complet sur le droit de rétention en droit des sûretés. Il énonce toutes les conditions nécessaires à son existence, ses effets sur le débiteur et enfin son extinction. En quoi consiste le droit de rétention ? Dans quelles circonstances peut-on l'appliquer ?
La loi nouvelle, votée en avril 2005 (loi n° 2005-370 du 22 avril 2005), relative aux droits des malades en fin de vie est inscrite dans une perspective proche de la définition tirée des écrits de Bacon (par l'association du préfixe Eu (bon, doux) et du substantif thanatos (mort), Bacon...
La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...
« Tout coule; on ne se baigne jamais deux fois dans le même fleuve », a relevé le philosophe Héraclite. L'écoulement du temps est inéluctable. Or, le temps est consubstantiel au procès. Il a des effets juridiques, en particulier par le biais des délais à respecter. Toutefois,...
Pour Régis de Gouttes, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être assimilée à une « constitution européenne des droits de l'homme ». Cette convention d'effet direct permet en effet à la Cour de cassation de statuer contra legem ou...
La saga Chronopost semble encore avoir de l'avenir... Par deux arrêts en date du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006, la Cour de cassation rappelle les principes qu'elle avait posés dans les retentissants arrêts du 22 octobre 1996 et du 22 avril 2005 distinguant le cas où la société Chronopost cherche...
La question qui vient immédiatement à se poser, est celle de savoir si il existe une liberté de se marier. L'institution du mariage, est à l'origine de la famille; elle vient consacrer l'union entre deux personnes ayant pour but la solidarité réciproque basée sur l'affection mutuelle. Sous...
L'article 637 du Code civil définit la servitude comme la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Ce critère d'utilité a souvent constitué l'objet d'un contentieux abondant en droit des biens. En effet, c'est ce que montre...
La cession de créance est l'opération juridique par laquelle le créancier, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. Cette cession de créance s'avère parfois être un « cadeau empoissonné » lorsque celle-ci transfère au...
Ce mode particulier d'extinction de dettes réciproques qu'est la compensation s'opère soit de plein droit lorsque les quatre conditions légales requises sont remplies, soit dans le cas contraire, par la volonté des parties ou du juge. En l'espèce il s'agit, dans cet arrêt de la Première Chambre...
La société civile immobilière La Valdaine a confié à un groupement d'entreprises comprenant les sociétés Screg et Berthouly et M. Gilles la réalisation d'un golf. Au cours des travaux, un orage, le 11 octobre 1988, a emporté les terres préparées et a raviné le sol de sorte qu'une partie...
La complicité est le mécanisme juridique par lequel le législateur réprime la concertation frauduleuse, en matière pénale. Car, la répression ne se fonde pas sur l'acte de complicité en lui-même. Ceci est serait d'ailleurs totalement défavorable à la répression puisque dans bien des cas l'acte de...
La délinquance juvénile n'est pas un phénomène récent, au contraire de ce que l'on entend fréquemment dire à ce sujet. En effet, le Code Pénal de 1810 prévoyait que le mineur était pleinement responsable au niveau pénal dès l'âge de 16 ans. Le juge avait néanmoins la faculté de condamner un...
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Un tel problème s'est posé dans deux cas de figure : l'échec d'une interruption volontaire de grossesse voulue par la mère, et surtout l'erreur...
Il est des cas où certains droits ou libertés octroyés à une personne entrent en conflit avec d'autres droits ou libertés d'une autre personne. Ainsi, il arrive souvent, par exemple, que le droit à l'information se heurte au respect de la vie privée. L'accouchement anonyme ou sous X vient en...
Si la cession de créance permet au cessionnaire d'exiger le paiement de la totalité de la créance cédée, quelque soit le prix qu'il a payé, il n'en est pas de même pour la subrogation qui ne produit son effet, en principe, que dans la limite du montant payé. En l'espèce, il s'agit, dans cet...
Le principe du respect de la dignité humaine est à l'origine de tout instrument national ou international de protection des droits et libertés fondamentaux. Dans ce cadre le Conseil de l'Europe adopta le 4 novembre 1950 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés...
Commentaire de l'arrêt du 24 février 2006 rendu par la Première chambre civile de la cour de cassation relatif à l'autorité parentale. Peut-on déléguer partiellement l'exercice de l'autorité parentale dont un parent est seul titulaire, à une tiers personne de même sexe avec laquelle il vit une...
Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mai 2005 sur le divorce. Selon l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile, "Il incombe a chaque parti de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention". En effet, lors d'un divorce pour faute, le conjoint qui prétend que son...
Cours portant sur l'hypothèque actualisé après l'ordonnance du 23 mars 2006. L'ordonnance du 23 mars 2006 a, certes, introduit de nouvelles formes d'hypothèques comme l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire mais a aussi simplifié et éclairci les dispositions générales relatives à...
Cours sur l'antichrèse actualisé après l'ordonnance du 23 mars 2006. Quels sont les conditions et les effets de l'antichrèse ? Reprise à l'article 2387 du Code civil par l'ordonnance du 23 mars 2006, l'antichrèse est définie comme « l'affectation d'un immeuble en garantie d'une...
Commentaire de l'arrêt Civ. 3ème du 6 octobre 2004. Il traite de l'action paulienne et des droits susceptibles d'être protégés par cette action. Il montre également comment les juges appréhendent les conditions de recevabilité de l'action paulienne.
Cours sur le droit civil des biens. Étude des notions de bien et de droit réel. Présentation des conditions d'efficacité de la possession, de l'étendue du droit de propriété et de la propriété partagée et collective.
Exposé de droit sur l'expulsion et quelques notions s'y rapportant. Les différentes procédures d'expulsion sont soumises à un formalisme strict destiné à préserver les droits des occupants. Comment se déroule la procédure d'expulsion ? Quel juge contrôle cette procédure ?
Cours portant sur le divorce. Il a été supprimé en 1816 pour être rétablit par la loi Naquet du 27 juillet 1884. Le seul divorce admis est alors le divorce pour faute, jusqu'à la réforme de 1975. Présentation de la nouvelle réforme du 26 mai 2004 qui a apporté des modifications à la réforme de...
