Doc du juriste

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15 Janv. 2007

La liberté des parties dans le choix du prix

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1582 du code civil “la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer”. Pour définir la vente, le code civil s'attache donc aux obligations essentielles et réciproques des parties, au titre desquelles figure le prix. Le prix...

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15 Janv. 2007

Les caractères de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou encore pour...

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15 Janv. 2007

L'article 212 du code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Durant la cérémonie du mariage, le maire ne manquera pas de rappeler l'article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». Inchangée depuis 1804, cette formule ancienne n'est pourtant en rien dépassée. Elle renferme en réalité deux sortes de devoirs....

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15 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 janvier 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis la fin du XIX ème siècle, une jurisprudence constante décide que le cédant d'un fonds de commerce est tenu de plein droit d'une obligation de non-concurrence (civ, 11 mai 1898). Cette construction jurisprudentielle a été réalisée par la transposition des règles de droit commun de la...

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15 Janv. 2007

Commentaire de l'article 2000 du Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, le contrat de mandat était conçu comme un service d'ami, fondé seulement sur la confiance et donc présumé à titre gratuit. Mais le contrat de mandat “s'est professionnalisé” sous la double impulsion du développement de l'activité économique et...

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13 Janv. 2007

L'évolution de la responsabilité des commettants

Dissertation de 23 pages - Droit civil

Cours de droit analysant de façon complète et approfondie l'évolution de la responsabilité des commettants au travers de deux grands chapitres, le premier étant relatif à l'évolution des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des commettants, et le second traitant de l'évolution des...

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13 Janv. 2007

Analyse des projets de réforme du droit des obligations en Europe

Fiche de 4 pages - Droit civil

Analyse détaillée et approfondie de l'état des lieux des divers projets de réforme du droit des obligations en Europe. Ce document présente dans un premier temps les objectifs d'un tel travail puis expose les diverses méthodes qui sont utilisées pour arriver à son aboutissement.

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13 Janv. 2007

L'opportunité d'un code européen des contrats

Cours de 22 pages - Droit civil

Analyse sur le thème de l'opportunité d'un code européen des contrats. Celle-ci vise donc à expliquer ce en quoi il serait intéressant d'établir un code européen mais pourquoi sa survie serait difficile à la vue de plusieurs points (se référer au sommaire pour plus de détails).

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13 Janv. 2007

Les principaux apports de l'avant-projet Catala

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Analyse approfondie du projet Catala, qui a pour objectif de réformer la partie du Code civil relatif aux obligations. Ce document est scindé en deux parties, la première relevant les principales innovations proposées par le projet et la seconde exposant les défauts subsistant dans cet avant-projet.

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13 Janv. 2007

L'évolution de la responsabilité générale du fait d'autrui

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Dissertation traitant de l'évolution de la responsabilité générale du fait d'autrui (article 1384 du Code Civil). Cette dernière est ici traitée en deux parties, la première étant relative à la reconnaissance du principe de responsabilité générale du fait d'autrui ; et la seconde traitant des...

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12 Janv. 2007

Le régime de responsabilité pour les accidents de la circulation

Cours de 9 pages - Droit civil

Cours de droit civil sur des régimes spéciaux de responsabilité dans le cadre des accidents de la circulation. Dans un premier temps il est exposé l'évolution de la loi vis-à-vis de ce sujet de droit, puis les conditions d'application de la loi et enfin les modalités d'indemnisation.

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12 Janv. 2007

La responsabilité du fait des choses : La présentation de la responsabilité, les conditions de la responsabilité et les causes d'exonération

Cours de 8 pages - Droit civil

Exposé de droit civil sur le thème de la responsabilité du fait des choses exposant dans un premier temps les sources doctrinales et de jurisprudence relatives à la responsabilité, puis les conditions de la responsabilité, le fait de la chose et les causes d'exonération.

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12 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt : Chronopost et Banchereau

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 Octobre 1996, opposant la société Chronopost et la société Banchereau. Commentaire s'inscrivant dans un cours de droit relatif à l'objet et à la cause. Document de 1300 mots.

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12 Janv. 2007

La responsabilité civile du fait d'autrui

Cours de 10 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif à la responsabilité civil et plus précisément la responsabilité du fait d'autrui, expliquant dans un premier temps les responsabilités spéciales de l'article 1384 du code civil, puis de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, et enfin du principe...

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11 Janv. 2007

Quels droits a-t-on sur son image ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le droit à l'image est né pendant la seconde moitié du XIXème siècle : jusqu'au XVIIIème siècle en effet, la notion de vie privée n'existe pas car la collectivité prévaut sur l'individu. La Révolution Française est une ère de bouleversements qui n'ignore pas le droit: l'individualisme s'affirme...

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11 Janv. 2007

L'article 2422 du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« La mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation ». Cette phrase de Thierry Breton, ministre de l'industrie, des finances et de l'économie, dans son discours du 22 mars 2006 résume parfaitement le but assigné à cette nouvelle sûreté qu'est...

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11 Janv. 2007

Comparaison des mesures des articles 219, 1426 et 1429 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Tout mariage suscite des problèmes pécuniaires, en troupe nombreuse » (A. Colomer). En effet, avant le mariage, chacun des époux administre et dispose d'un patrimoine qui lui est propre. Mais, au moment du mariage, il va falloir « composer » avec ces deux patrimoines distincts et les faire...

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10 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Des confusions peuvent exister lors de l'acquisition d'un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l'exercice des deux actions qui s'y rattachent, à savoir l'action en garantie des vices cachés et l'action en nullité pour...

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10 Janv. 2007

Emptor debet esse curiosus. (L'acheteur doit être curieux)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Un Etat moderne comme la France, capitaliste, frôlant parfois le libéralisme peut se prévaloir de laisser une large place aux pouvoirs du libre échange. L'échange se matérialise dans notre société sous de diverses formes. Les médias en sont une. Par le biais de nos journaux, de nos postes de...

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09 Janv. 2007

Commentaire comparé : Civ.1ère 6.01.1976, Civ.1ère 25.05.1982, Civ.1ère 29.01.2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Ces trois arrêts de la première chambre civile de la cour de cassation, en date des 6 janvier 1976, 25 mai 1982 et 29 janvier 2002, traitent des régimes matrimoniaux et plus précisément de la modification du contrat de mariage en cours d'union. En droit français, il existe un principe...

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09 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt : Civ.1ère, 4 juillet 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation partielle, de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 4 juillet 1995, est un arrêt de principe qui traite des conditions de fond du contrat de mariage et plus précisément de l'existence et de la liberté du consentement des futurs époux. En effet,...

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07 Janv. 2007

Le droit commun de la responsabilité : la responsabilité du fait personnel

Cours de 20 pages - Droit civil

Cours de droit civil entièrement rédigé et présentant la responsabilité du fait personnel. Il se compose de cinq chapitres : une personne, le fait générateur, le dommage ou le préjudice, le lien de causalité et les cas de non responsabilité. Document de 8300 mots environ.

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04 Janv. 2007

Article 1134 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Il nous paraît aujourd'hui évident que l'homme a sa place dans l'état civil, l'état de droits que nous protégeons si fièrement. Mais rares sont ceux qui se posent la question de savoir pourquoi nous avons choisi ce mode de vie réglementé et codifié. Rousseau, connu aujourd'hui entre autre pour...

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04 Janv. 2007

Arrêt de cassation rendu le 24 janvier 2006 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 24 janvier 2006 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne l'articulation des régimes de prescription trentenaire et quinquennale. En l'espèce, au cours de l'année 1960, un de cujus a laissé en succession son épouse en secondes noces et ses...

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04 Janv. 2007

Arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l'action en responsabilité intentée par une personne victime de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat auquel elle n'est pas partie....

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04 Janv. 2007

Arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation intéresse la question des conditions de la rupture du contrat à durée déterminée. En l'espèce, dans le cadre d'un contrat affecté d'une durée déterminée de trente ans, un médecin...

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04 Janv. 2007

Commentaire des arrêts :Civ. 1ere, 22 févr. 1978 (première espèce),Civ. 1ere, 13 déc. 1983 (seconde espèce),Civ. 1ere, 24 mars 1987 (troisième espèce),Civ. 1ere, 17 sept. 2003 (dernière espèce)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La série d'arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne les difficultés que peut soulever la commission d'une erreur lors de la formation d'un contrat. Ces arrêts fixent à cet égard quelques règles directrices de la matière. Dans les deux premières espèces, un...

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04 Janv. 2007

Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Les arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998 intéressent la question de l'obligation d'information dans les contrats par la précision de deux de ses aspects essentiels. Notons d'emblée que les arrêts ont tous deux été...

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04 Janv. 2007

Arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation) illustrent très bien les différences de règles qui existent au sein de la catégorie des promesses de contrat, notamment lorsque celles-ci ne sont pas...

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04 Janv. 2007

Arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Les arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation illustrent parfaitement les difficultés qui peuvent surgir en présence d'une offre, notamment en ce qui concerne la durée de sa validité. Dans la première...