Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 8 avril 2008: détermination du prix de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article 1591 du Code Civil dispose: « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Cette exigence des rédacteurs de Code Civil a fait l'objet de beaucoup de controverses en doctrine et en jurisprudence. En effet, la Cour de Cassation est souvent intervenue pour...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2009: le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Selon l'article 1612 du code civil « Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. » renvoyant à un droit de rétention dans le cadre d'une situation contractuelle. A...
Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 22 octobre 1996: clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, à deux reprises, une PME, la société Banchereau a confié...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2007: principe de la force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, le 18 décembre 2000, le dirigeant de la société Les...
Commentaire de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006: violation de l'acte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, une donation partage contenant un pacte de préférence sur...
Commentaire d'arrêt séance n°1: le concubinage générateur de droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis les arrêts des chambres réunies de 1833 et de 1961 pour le Conseil d'Etat la souffrance physique et moral de perdre un être cher est indemnisé. Un homme trouva la mort dans un accident de la circulation. Sa concubine est en justice, afin de voir la responsabilité de l'auteur de l'accident...
Les enjeux juridiques de la téléréalité
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
La télé-réalité est arrivée en France avec Loft Story dans les années 2000 et depuis les programmes télévisuels de ce genre ne cesse de voir le jour. Ces émissions présentent la vie quotidienne d'anonymes, et parfois de célébrités en continu. Il existe des caractéristiques spécifiques au...
Code de procédure civile: la célérité de la procédure et le double degré de juridiction
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« La démocratisation de l'accès à la justice a généré l'afflux d'un contentieux massif qui ne s'est pas accompagné d'un effort budgétaire correspondant. Cette conjonction a conduit à l'asphyxie de l'appareil judiciaire, source d'un allongement excessif des délais...
Droit civil: le conducteur dans la loi du 5 juillet 1985
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le législateur a longtemps hésité avant de créer une loi spéciale pour les accidents de la circulation. Cette hésitation peut aisément se comprendre puisque cette législation spéciale se voulait plus protectrice encore des victimes que le régime général de responsabilité du fait des choses fondé...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 février 2011, Pourvoi n° 10-30439
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit civil
La responsabilité civile, fait l'objet de mutations très profondes impulsées par la Cour de cassation depuis plusieurs années, et continue de susciter de vives controverses doctrinales dans de nombreux domaines, dans la mesure où une perte de cohérence et d'équilibre entre les intérêts...
Droit des Contrats: présentation générale du contrat
Cours - 105 pages - Droit civil
Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d'échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l'ensemble des contrats, qu'il s'agisse d'un mandat, d'un dépôt, d'un...
Droit des sûretés: le cautionnement
Cours - 68 pages - Droit civil
Sûreté vient du latin securitas. Notion de sécurité qui n'est pas propre au droit civil. Aussi, DDHC : droit à la sureté, garantie fondamentale pour le citoyen. Au sens large : tout ce qui apporte de la sécurité aux personnes. C'est un droit qui vise à accorder une protection à une personne....
La responsabilité juridique du fait d'autrui
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
L'association “Cap Jeune” dispose d'éducateurs pour encadrer 22 pensionnaires durant tous les moments de la vie courante. Le dernier pensionnaire, le jeune Mamert âgé de 13 ans, est arrivé par une décision judiciaire du 11 septembre 2009qui le plaçant sous l'autorité de l'association...
Commentaire de l'arrêt IVG du 15 janvier 1975
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu le 11 juin 2010 une décision concernant la loi anti perruche, dans laquelle il précise qu'il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Ce raisonnement se perpétue...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile du 17 février 2011: la responsabilité de la sage femme et autre personnel
Fiche - 2 pages - Droit civil
Un enfant naît lourdement handicapé suite à un accouchement difficile. Sur plainte des parents et par un arrêt pénal définitif, la sage-femme a été déclarée coupable de blessures involontaires compte tenu de ses négligences répétées et déterminantes au cours de l'accouchement (débranchement...
Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 rendu par le première chambre civile de la Cour de cassation: l'erreur en tant que vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit ici d'un arrêt rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En l'espèce, il est question d'un arrêt de cassation, relative à l'erreur en tant que vice du consentement. En effet, un couple se porte acquéreur, lors d'une vente aux enchères...
Droit civil: la notion de bien
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'étude du droit des biens est l'étude du droit de propriété. Il y a une dimension technique. Le droit des biens est la base du droit patrimonial. Le patrimonial est ce que possède la personne, les biens dont elle est propriétaire. Les biens sont toujours présents dans le patrimonial. Le...
La capacité juridique - références des articles pour chacun des régimes
Fiche - 1 pages - Droit civil
Procédure : le conjoint ou un parent peut demander au tribunal de 1ère instance de nommer un conseil judiciaire sans l'assistance duquel le prodigue ou le faible d'esprit ne pourra ni emprunter, ni aliéner, ni plaider en justice. Notion : Les prodigues sont ceux qui dilapident leur patrimoine en...
Les successions: Ab intestat, testamentaire, acceptation et renonciation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Définition: il s'agit de la dévolution des biens, des droits et des obligations d'une personne décédée. Conditions pour hériter: il faut être héritier selon la loi ou légataire selon le testament. L'ouverture de la succession : Le fait générateur de l'ouverture de la succession d'une personne...
Fiche sur la propriété: acquisition, preuve, limites et droits rattachés
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le droit de préférence : Si plusieurs personnes ont un droit vis-à-vis d'un bien, celui qui a un droit réel sera en principe préféré. Exemple : X a une maison, elle a un emprunt hypothécaire, la banque a une hypothèque sur la maison. X ne paie pas une pension alimentaire à Y. Y obtient un...
Droit des biens: la distinction des biens
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le mot « chose » vise, d'un point de vue juridique un élément sans propriétaire. Les « biens » : dès qu'une chose a un propriétaire, elle devient un bien, élément du patrimoine de la personne qui s'en est approprié. Il faut distinguer : - Les choses communes : ex : une zone maritime...
Le contrat de vente: définition, prix, transfert de propriété et obligations
Fiche - 1 pages - Droit civil
La vente est un contrat par lequel une partie s'engage à livrer le bien et l'autre à payer le prix. Il s'agit donc d'un contrat consensuel et synallagmatique. Principe : Le transfert de propriété est automatique lors de l'échange des consentements = Supplétive. Exception : Comme c'est supplétif,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 janvier 1990: les personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par une décision du 2 août 1985 pris sur le fondement de l'Art 4, al3 du décret n°68-1021, le ministère des finances et du budget autorise la cession des parts d'actions détenue par la régie nationales des usines Renault à une filiale américaine. Le 6 août 1985, Renault vend ses 51% d'actions...
Les répliques du coindivisaire en cas de demande en partage émanant du mandataire-liquidateur
Cours - 9 pages - Droit civil
« Etincelle », « savoureuse ratatouille », « sensible » : Avec plus ou moins d'imagination, tels sont les mots avancés par la littérature pour des sujets qui allient le droit civil et notamment le droit de l'indivision et le droit des entreprises en difficulté. Les répliques du coindivisaire en...
Commentaire de l'arrêt de la Civ. 2Ème du 17 mars 2011: responsabilités du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser la...
L'arrêt de rejet, première chambre civile de la Cour de cassation, 23 juin 2011: admission de la force majeure en cas d'agression dans le cadre d'un transport ferroviaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2011 envisage la question de l'admission de la force majeure en cas d'agression dans le cadre d'un transport ferroviaire. En l'espèce, le passager d'un train est mortellement blessé par un autre passager. La...
Réparation des dommages corporels, responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, indemnisation des accidents de la circulation, perte de chance et action de la victime par ricochet
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Pipo, salarié d'une entreprise de livraisons à domicile, a été percuté par une voiture, dont Monsieur Billemoun était conducteur, alors qu'il traversait une rue à pied. Madame Sansou est passagère du véhicule au moment de l'accident. Celle-ci est victime de plusieurs...
Commentaire de l'arrêt Civ. 2, 13 janvier 2011: modalités de contribution à la dette de réparation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre de la Cour de cassation en date du 13 janvier envisage la question des modalités de contribution à la dette de réparation. En l'espèce, une passagère, suite à un accident de la circulation, doit subir une intervention chirurgicale et demeure...
Droit civil des biens: approche du droit patrimonial et théorie générale du droit de sûreté
Cours - 84 pages - Droit civil
Au 21e siècle les données ont sensiblement changées : essor du droit public en matière de droit des biens. Par ex, sous l'angle restriction du droit de propriété, accroissement des servitudes légales, création d'un Code du patrimoine. Le monde industriel a sensiblement évolué. On a aussi une...
L'importance du prix dans les différents contrats spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Une vente de fonds de commerce a été faite sans que le prix soit déterminé. La formation de la vente a donc été contestée. La Cour d'Administration a considéré que la vente était valablement formée. Un pourvoi en cassation a été formé. La partie demanderesse reproche à la CA d'avoir violer...
