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Selon Portalis, « la successibilité n'est point un droit naturel : ce n'est qu'un droit social qui est entièrement réglé par la loi politique ou civile, et qui ne doit point contrarier les autres institutions sociales. » Depuis de nombreuses années, la matière successorale fait l'objet de bon...
Il y a quarante ans que le droit personnel de la famille est entré dans un mouvement qu'on a pu croire pendant un temps être de simple modernisation mais qui se révèle progressivement être beaucoup plus profond et relever plutôt d'un bouleversement, peut-être même d'une véritable refondation....
Dans une grande majorité de pays, le droit est l'outil qui permet de réguler les rapports humains, et la justice, celui qui permet de le rendre effectif en assurant une certaine paix sociale. Les hommes ne peuvent plus, depuis l'abolition de la loi du Talion, se faire justice eux-mêmes, et...
L'office du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis. Voilà ce que l'on entend traditionnellement, mais c'est réduire l'office du juge à la seule juris dictio. L'office du juge est en réalité plus vaste et plus noble. Il reçoit la mission de l'Etat de mettre fin aux litiges pour...
Lorsqu'un particulier a conclu un marché portant sur des travaux avec un entrepreneur, il doit à la fin des travaux et en sa qualité de maître d'ouvrage signer un procès-verbal de réception des travaux. En cas de défaillance de l'entrepreneur, ce procès-verbal de réception des travaux pourra...
Lettre type pour une opposition à injonction de payer.
Lettre type pour mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal.
La requête en injonction de payer est une procédure permettant de demander le recouvrement de certaines créances par voie de requête portée le cas échéant devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce. Attention : cette procédure ne...
Copropriété /demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires : La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au...
Copropriété / demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires : Un copropriétaire a la possibilité de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires toutes les questions et résolutions qu'il souhaite. Attention :...
Copropriété / opposition d'un copropriétaire à l'exécution de travaux urgents par le syndic.
Troubles de voisinage : mise en demeure à adresser un voisin suite à des nuisances : dans un immeuble, chaque copropriétaire ou locataire est tenu d'user de ses droits à condition de respecter ceux de ses voisins. Chacun doit s'abstenir de créer des troubles ou nuisances incompatibles avec la...
Copropriété : demande d'un copropriétaire au syndic de délais de paiement des travaux : Lorsqu'un copropriétaire s'est opposé au vote de travaux d'amélioration alors que l'assemblée générale a voté les travaux, la loi lui permet d'étaler sur 10 ans le paiement des sommes dues à ce titre....
Copropriété : demande d'un copropriétaire de l'autorisation de réaliser certains travaux : Lorsqu'un copropriétaire souhaite réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des...
Défaut d'assurance du locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas justifié de son assurance en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer par voie d'huissier un commandement visant à la clause résolutoire pour...
Assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l'expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer. ATTENTION : cette procédure ne peut être utilisée que si le locataire n'a pas...
Défaut de paiement du loyer par le locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas payé le loyer et /ou les charges en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer par voie d'huissier un commandement de payer visant la...
Restitution intégrale du dépôt de garantie par le propriétaire : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. ATTENTION : à défaut de restitution dans ce délai, le...
Congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire en cas de motif légitime et sérieux. ATTENTION : Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du bail. Le congé...
État des lieux : un état des lieux doit d'être établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente à frais partagés par moitié. L'état des lieux doit être joint au contrat...
Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire en cas de réparations locatives : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Le bailleur peut...
Congé donné par le propriétaire pour vendre : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite vendre le logement sous certaines conditions. ATTENTION : Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du bail....
Reçu de loyer : ce document doit être remis par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement partiel du loyer et les charges. Attention : le reçu de loyer ne doit pas être confondu avec la quittance qui est délivrée en cas de paiement intégral du loyer. Modèle proposé par...
Quittance de loyer : ce document doit être remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement total du loyer et les charges. Attention : la quittance de loyer ne doit pas être confondue avec le reçu qui doit être délivré en cas de paiement partiel du loyer....
Congé donné par le propriétaire pour habiter : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains membres de sa famille. ATTENTION : Le délai de préavis applicable au congé est de...
Défaut de paiement du loyer par le locataire : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. ATTENTION : le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail. Le défaut de paiement d'une seule échéance par le...
Notification préalable à la vente du logement : Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il est tenu de proposer celui-ci au locataire occupant les lieux. Selon l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975, le locataire ou occupant, s'il décide de ne pas exercer...
Engagement de cautionnement : Les dispositions législatives sont strictes concernant les mentions obligatoires dans l'acte de cautionnement d'un contrat de bail. ATTENTION : En cas de non respect de ce formalisme, l'acte de cautionnement pourra être considéré comme nul et donc ne pas jouer son...
Défaut d'assurance du locataire : le locataire est tenu d'assurer le bien qu'il occupe contre les risques locatifs et d'en apporter le justificatif lors de la remise des clés et chaque année à son propriétaire. ATTENTION : le défaut d'assurance du locataire est une cause de résiliation du...
Restitution du dépôt de garantie en fin de bail : le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire conformément à l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989. Attention : en aucun cas le...
