Cas pratique civil sur les groupements de personnes : la nature des liens entre les contractants extrêmes
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un client, le maître de l'ouvrage conclut un contrat d'entreprise avec un entrepreneur. L'entrepreneur a lui-même conclu un contrat de vente avec un fournisseur lui transmettant les briques. Et l'entrepreneur a conclu également un contrat de sous-traitance afin de confier la réalisation de la...
Droit des obligations : la sanction des conditions de formation du contrat
Cours - 17 pages - Droit civil
Il faudrait en réalité parler « des » sanctions : - l'existence d'un contrat doit pouvoir être établie et ce, par application des règles de preuve. Or, si ces règles n'ont pas été respectées, la sanction qui tombera sera l'inefficacité de la convention. - lorsque l'on parle de...
Droit des obligations : les vices du consentement
Cours - 9 pages - Droit civil
[...] Il n'y a pas dans cette hypothèse, de malentendu sur l'objet ; simplement il est d'une substance autre que celle prévue. Le mot « substance » peut cependant revêtir deux sens et donc, faire l'objet de deux interprétations différentes, l'une objective (la substance,...
Droit des obligations : les conventions et les tiers
Cours - 16 pages - Droit civil
[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation. - première hypothèse : le contrat a créé un droit. Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec cette chose,...
Droit des obligations : la cause
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
[...] Pourquoi une personne s'est-elle engagée ? C'est dans la perspective de la contre-prestation. Aussi, la cause est-elle, ici, le but immédiat et direct (causa proxima) visé par chacune des parties. Dans cette conception, que l'on peut attribuer à DOMAT (adde DEMOLOMBE), la cause...
Les frontières de la responsabilité délictuelle du contractant
Mémoire - 59 pages - Droit civil
[...] Cette formule des juges québécois dans l'arrêt Houle contre Banque canadienne nationale illustre parfaitement le glissement opéré dans la conception de la responsabilité. En effet, la responsabilité peut désormais être objective, c'est-à-dire invoquée contre une personne, même en...
Arrêt du 31 mars 2004, Cass. Com. : le droit de vote de l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'une action ou une part sociale fait l'objet d'un démembrement de propriété entre plusieurs personnes la question de savoir qui détient le droit de vote se pose. Dans un arrêt du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la validité de...
Le droit au logement du conjoint survivant
Cours - 5 pages - Droit civil
En 1804, le code Napoléon ne tient compte que de la famille souche unie par le même sang. Le conjoint survivant n'héritait qu'en l'absence de parents. Avec les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, la notion de famille est étendue au conjoint mais aussi au partenaire pacsé....
Cas pratiques de droit des obligations sur le paiement
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
1). M. Disparu a accepté d'acheter la voiture de son voisin, M. Démuni pour la somme de 10 000 ?. Le contrat de vente stipulait que le paiement des 10 000 ? devait intervenir une semaine après la livraison de la voiture, le temps de s'assurer de la fiabilité de cette dernière. Néanmoins,...
Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, arrêt Bossa et UFC-que choisir: le quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt étudié est un arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Est traité ici le problème des loteries publicitaires : face à une augmentation de ces pratiques douteuses, la Cour de cassation va frapper un grand coup. Dans cette...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire: une nouvelle conception de la faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt étudié est un arrêt rejet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce même jour, la Cour rend cinq arrêts qui admettent la responsabilité civile d'un enfant, même en âge d'être privé de discernement. Dans cette affaire, un ouvrier électricien, M. Lemaire,...
Principes généraux du Droit: droit objectif et droit subjectif
Fiche - 12 pages - Droit civil
La règle de droit est générale, c'est-à-dire que toute personne dans la même situation doit être soumise à la même règle. Elle est obligatoire et son non-respect est sanctionné par les autorités publiques. Les règles supplétives qui interviennent lorsque les parties n'ont rien prévu...
Cour de cassation, 7 juin 1989, article 220 du Code civil: le régime primaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La Cour de cassation dans une audience du 7 juin 1989 a statué sur l'article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire quant aux charges et dépenses ménagères dans le mariage sous régime primaire. Dans cet arrêt, deux époux qui demeuraient ensemble avec leurs enfants...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970: le concubinage peut-il donner ouverture à une action en indemnisation?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La Cour de cassation en chambre mixte a statué le 27 février 1970 sur la question de savoir si le concubinage peut créer des droits entre les concubins de manière à ce que la concubine du défunt puisse demander réparation du préjudice matériel ou moral à l'auteur de l'accident. En espèce, à la...
Typologie des actes juridiques et procédures d'adoption
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le règlement (principale norme de droit dérivé, comparé à la loi = règlement à une portée générale (= contient des règles générales et abstraites) il est donc applicable aux catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble et non identifiable (= s'applique à tous les citoyens sur tout le...
Droit civil: la catégorie juridique des personnes physiques
Cours - 115 pages - Droit civil
Le Code civil a une sorte de vision double, il distingue d'un côté les choses, de l'autre les personnes. Au regard du Code civil, tous les êtres humains sont des personnes. Mais dans cette division tout ce qui n'est pas dans la catégorie des personnes est censé être une chose. Le...
Droit de la responsabilité civile : le dommage
Cours - 14 pages - Droit civil
Le dommage est le point de départ de la responsabilité. L'action en responsabilité civile est exercée par la victime, et cette notion même de victime implique l'existence d'un dommage. La nécessité du dommage pour justifier l'action en responsabilité civile L'existence du...
L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil - publié le 11/04/2012
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le prix c'est l'objet de l'obligation de l'acheteur et donc la cause de l'obligation du vendeur. Le prix correspond à une somme d'argent, l'acheteur va remettre le montant en argent représentatif du prix afin d'obtenir la chose. Le prix est alors une condition essentielle du contrat de vente. En...
Le droit de rétention et l'absence de dépossession - publié le 11/04/2012
Fiche - 6 pages - Droit civil
C'est seulement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 que le droit de rétention a été introduit de manière générale dans le code civil. Il ne faisait en effet avant cette date que l'objet de dispositions spécifiques éparses. Mais c'est avec la loi du 4 août 2008 qu'il a été étendu de manière...
Cas pratique en droit des suretés
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d'une SNC, pour cela le créancier, exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière. Pour ce faire, elle se réfère...
Commentaire de l'arrêt du 28 juin 2007: réparation d'un dommage mettant en cause plusieurs auteurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, au cours d'un mouvement de grève de la société de transport collectif Les Rapides, un piquet de grève est formé par MM X et Y, non salariés de la société. Ils empêchent plusieurs bus de sortir du dépôt. La société intente alors une action contre MM X et Y en indemnisation de son...
Commentaire de l'arrêt du 6 septembre 2011: responsabilité extracontractuelle dans le cadre de la rupture d'une relation commerciale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt soumis à notre appréciation du 6 septembre 2011 est relatif à la responsabilité extracontractuelle dans le cadre de la rupture d'une relation commerciale, au visa de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, un exportateur commercialise les produits d'un fournisseur à l'étranger, par...
Commentaire d'arrêt, 12 janvier 2012: définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X en remboursement des sommes versées. L'affaire est jugée en première instance le 29 mai 2008 et la débitrice est condamnée au paiement des sommes ayant permis l'extinction de...
Code procédure civile: le droit d'agir en justice
Cours - 8 pages - Droit civil
Le droit d'agir se définit à l'article 30 du CPC. Selon cet article, l'action est « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l'adversaire, l'action est le droit de se défendre, de discuter.
La compétence juridictionnelle et l'attribution des juridictions
Cours - 8 pages - Droit civil
Le taux de ressort est unifié. 4000€ est le seuil minimum pour l'appel. En dessous de 4000€, le juge statue en 1ère et dernière instance. En fonction de la nature du litige, les juridictions de droit commun prennent en charge les litiges. Elles ont aussi des compétences exclusives. Art...
L'exercice du droit de propriété
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit de propriété est la base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles et il a évolué à travers les âges de telle sorte à être devenu aujourd'hui un droit accordé dans l'intérêt de tous et doté d'une fonction sociale. Dans les sociétés primitives, la propriété...
L'exercice de l'action civile - publié le 10/04/2012
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour l'exercice de l'action civile, trois conditions doivent être cumulativement réunies : - Action civile doit viser à la réparation d'un dommage (matériel, corporel, moral) résultant d'une infraction pénale. - Action civile doit être introduite avant l'extinction de l'action publique car...
La notion d'obligation
Cours - 4 pages - Droit civil
Un lien est une condition nécessaire, mais il faut aussi un lien de droit. Une obligation est un lien de droit car elle peut faire l'objet d'une sanction étatique, ses objets sont garantis par l'Etat de par ses tribunaux. Le débiteur doit exécuter la prestation, le créancier va la...
La résolution du contrat inexécuté
Cours - 5 pages - Droit civil
Quand un contractant se plaint d'un manquement contractuel, il doit s'adresser au juge. Toute personne ayant intérêt à demander la résolution peut exercer une action en résolution. D'une part le créancier, et d'autre part certain tiers. L'auteur du manquement ne peut pas...
Class-action: l'action de groupe
Cours - 6 pages - Droit civil
Class action = procédure permettant à un ou plusieurs demandeurs d'exercer au nom d'un groupe de personnes ayant subi un préjudice identique dont l'origine est commune, une action en justice aboutissant au prononcé d'une décision ayant autorité de chose jugée à l'égard de l'ensemble des membres...
