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Droit civil

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8048 résultats

21 févr. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Cass. Comm. 5 avril 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le contrat crée un effet vis-à-vis des tiers, celui de son opposabilité aux tiers. Etant un fait juridique pour eux, ils doivent le respecter. Dans cette logique, l'inexécution du contrat peut leur porter préjudice et ils peuvent ainsi invoquer l'opposabilité du contrat aux parties elles-mêmes...

20 févr. 2008
doc

Le droit et les gens du voyage

Dissertation - 10 pages - Droit civil

En France, la jouissance des droits sociaux est étroitement liée à la domiciliation des citoyens. Ainsi, il faut indiquer son adresse pour être rattaché aux caisses de sécurité sociale et d'allocations familiale. Etre sédentaire permet aussi de scolariser les enfants, facilite l'obtention...

20 févr. 2008
doc

L'identification des personnes

Fiche - 3 pages - Droit civil

Cours de droit (Terminale) sur l'identification des personnes. Etude de l'expression de la filiation, de l'acquisition du nom de famille, du changement de nom etc..

20 févr. 2008
doc

L'utilité des avoués près des Cours d'appel peut-elle être contestée ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Louis Sienne, avoué, n'a pas hésité à rappeler en 1956 que l'avoué était un inconnu : « Savez-vous ce qu'est un avoué ? » A cette question, à peine 30 % de la population interrogée est capable de répondre, nous dit Sienne. Chacun connaît l'avocat, le...

20 févr. 2008
doc

Jean Carbonnier, Le Code civil des français dans la mémoire collective (Le code civil, un passé, un présent, un avenir)

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Ce texte a été écrit par Jean Carbonnier, doyen de la faculté de droit de Poitiers puis Paris, a peu près plus d'un siècle après la création du Code civil, il est tiré du manuel Le code civil des français dans la mémoire collective. Né le 21 Mars 1804, le Code civil a fait l'objet de...

20 févr. 2008
doc

Les procédure spéciales d'expropriation

Dissertation - 3 pages - Droit civil

De manière générale il est convenable de définir l'expropriation comme le moyen par lequel l'administration peut imposer à une personne privée (ou personne publique dans certains cas) de céder la propriété d'un bien, le plus souvent immobilier, moyennant indemnisation et à la condition que cette...

20 févr. 2008
doc

Choix et changement des régimes matrimoniaux

Cours - 12 pages - Droit civil

Depuis la loi de 2006, les époux peuvent convenir à un changement par l'acte notarié non soumis à homologation judiciaire. Cela ne signifie pas que le changement de régime mat est libre, il est contrôlé. Il y a des conditions qui sont prévues à l'article 1397 du CC. Un...

20 févr. 2008
doc

L'existence de la personnalité juridique

Cours - 11 pages - Droit civil

Cours de droit civil sur l'existence de la personnalité juridique. Quels sont les modes d'acquisition ? De quelle façon s'individualise-t-elle ? Comment disparait-elle ? Distinction entre personnes morales et physiques.

20 févr. 2008
doc

La société civile et la société civile immobilière

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Explication simple et détaillée de la société civile, et de la société civile immobilière. Dans ce cours on explique en quoi celles-ci consistent et comment les créer, les gérer tout en expliquant les avantages et inconvénients.

20 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 1987 concernant le divorce

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 1987 concernant le divorce.

20 févr. 2008
doc

Que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'existence, en marge du mariage, de couples non mariés est probablement aussi ancienne que le mariage. De multiples raisons expliquent cet état de choses, à commencer par la définition même du mariage. Du seul fait qu'un homme et une femme vivent ensemble « comme mari et femme...

20 févr. 2008
doc

Commentaire comparé des arrêts rendus par le première chambre civile de la Cour de cassation les 7 mars et 5 juillet 2006 concernant au droit à l'image et à la vie privée

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Face au l'extension de la liberté de communication des informations, on peut se demander quelle est désormais la place du droit au respect à la vie privée et au droit à l'image. C'est la question à laquelle s'est retrouvée confrontée la Cour de cassation, ce que l'on peut voir...

20 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de 1re chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 concernant la gestion d'affaires

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La société en nom collectif "Etude généalogique P" a assigné Mme Liliane X en paiement d'honoraires au titre d'un contrat de révélation de sa qualité d'héritière de sa tante paternelle décédée Orféa Z.

19 févr. 2008
doc

Le cadre juridique des relations économiques

Cours - 8 pages - Droit civil

Dans le cas de la prévention, prendre conscience de la difficulté que fait naître telle ou telle relation commerciale. Cette conscience est donc indispensable. A partir du moment que l'on est conscient, c'est que l'on est informé, on peut donc agir de manière positive :...

19 févr. 2008
doc

Arrêts sur les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Un agent général de deux compagnies d'assurance a été nommé à son poste par un contrat du 1er novembre 1979 et le 14 décembre 1990. Il démissionne de ses fonctions et signe à nouveaux deux traités de nomination selon le nouveau statut contractualisé du 8 avril 1999. Il a opté le 15 décembre...

19 févr. 2008
doc

Les vices du consentement : cas pratiques

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Résolution de trois cas pratiques relatifs au vice du consentement. Les dol, la violence et l'erreur sont évoquées. Les 3 cas sont les suivants : - La société Padebol a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son...

19 févr. 2008
doc

La cession de créance - publié le 19/02/2008

Fiche - 3 pages - Droit civil

Note de synthèse autour de la problématique suivante : "Quels sont les enjeux du mécanisme de cession de créance ?". Cette synthèse convient à la résolution de cas pratique, de commentaire d'arrêt mais également en cas de dissertation sur la cession de créance. En effet, il y a...

19 févr. 2008
doc

La compensation des dettes connexes

Fiche - 3 pages - Droit civil

La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. Elle est prévue aux articles 1289 et suivant du code civil. Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui résulte de...

19 févr. 2008
doc

La cession de créance : cas pratiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

L'acte de cession de créance a été signé le 23 novembre 2007 et signifié par acte d'huissier à la société Alorsava le 30 novembre 2007. Antérieurement, la société Moinonplux a cédé la même créance à la banque BNM le 4 novembre 2007 qui l'a signifiée le 2 décembre 2007...

19 févr. 2008
doc

Les biens relatif à la propriété en droit

Cours - 111 pages - Droit civil

En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...

18 févr. 2008
doc

Le principe dispositif : première chambre civile, Cour de Cassation, 9 juillet 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 9 juillet 2003 (Bulletin civil n°174) concerne deux sujets importants. L'un touchant plus au droit civil et le second à la procédure civile. Il traite du pouvoir du juge de requalifier le contrat ou la qualification juridique que les parties...

18 févr. 2008
doc

Cas pratiques sur les vices du consentement

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Résolution de 3 cas pratiques relatifs au vice du consentement. Sont invoqués le dol, la violence et l'erreur. Les 3 cas sont les suivants : - La société PADEBOL a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son curriculum vitae....

18 févr. 2008
doc

Fiches d'arrêt sur la cause

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Fiches de quatre arrêts sur la cause de 2007.

17 févr. 2008
doc

La liberté d'association - approches historiques et cas abusifs

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » C'est ainsi qu'est définie l'association dans l'article 1 de la loi...

17 févr. 2008
doc

La fin de vie: dépouille mortelle, euthanasie et droit funéraire

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le droit n'a jamais eu le monopole sur les questions regardant la mort. La religion, la philosophie, l'éthique s'y intéressent, y apportent des réponses et permettent de l'envisager sous ses différentes faces. Pendant longtemps, l'Eglise a géré seule les corps des défunts, de la fin de leur vie à...

15 févr. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière en date du 29 octobre 2004

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que...

14 févr. 2008
doc

Les régimes matrimoniaux en droit

Cours - 81 pages - Droit civil

Cours (4ème année de droit) traitant des différents régimes matrimoniaux entre époux, (régimes légaux et conventionnels), des pouvoirs accordés aux époux et de la répartition de ceux-ci.

14 févr. 2008
doc

La détermination des biens communs et des biens propres - publié le 14/02/2008

Cours - 11 pages - Droit civil

Fiche de droit civil relative à la détermination des biens propres et des biens communs.

14 févr. 2008
doc

L'administration et la gestion des biens

Cours - 12 pages - Droit civil

Fiche de droit civil relative à la gestion des biens. Elle est composée d'un rappel de cours, d'énoncés et corrigés de cas pratiques...

14 févr. 2008
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Cass. Crim. 27 octobre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La question de la compétence des juridictions françaises pour les infractions commises à l'étranger fait partie des principes de l'application de la loi pénale française dans l'espace. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 octobre 2004 apporte des...