Consultez plus de 83413 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit civil

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

13709 résultats

11 avril 2012
doc

Le droit de rétention et l'absence de dépossession - publié le 11/04/2012

Fiche - 6 pages - Droit civil

C'est seulement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 que le droit de rétention a été introduit de manière générale dans le code civil. Il ne faisait en effet avant cette date que l'objet de dispositions spécifiques éparses. Mais c'est avec la loi du 4 août 2008 qu'il a été étendu de manière...

10 avril 2012
doc

Cas pratique en droit des suretés

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d'une SNC, pour cela le créancier, exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière. Pour ce faire, elle se réfère...

10 avril 2012

Commentaire de l'arrêt du 28 juin 2007: réparation d'un dommage mettant en cause plusieurs auteurs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, au cours d'un mouvement de grève de la société de transport collectif Les Rapides, un piquet de grève est formé par MM X et Y, non salariés de la société. Ils empêchent plusieurs bus de sortir du dépôt. La société intente alors une action contre MM X et Y en indemnisation de son...

10 avril 2012

Commentaire de l'arrêt du 6 septembre 2011: responsabilité extracontractuelle dans le cadre de la rupture d'une relation commerciale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt soumis à notre appréciation du 6 septembre 2011 est relatif à la responsabilité extracontractuelle dans le cadre de la rupture d'une relation commerciale, au visa de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, un exportateur commercialise les produits d'un fournisseur à l'étranger, par...

10 avril 2012

Commentaire d'arrêt, 12 janvier 2012: définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X en remboursement des sommes versées. L'affaire est jugée en première instance le 29 mai 2008 et la débitrice est condamnée au paiement des sommes ayant permis l'extinction de...

10 avril 2012

Code procédure civile: le droit d'agir en justice

Cours - 8 pages - Droit civil

Le droit d'agir se définit à l'article 30 du CPC. Selon cet article, l'action est « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l'adversaire, l'action est le droit de se défendre, de discuter.

10 avril 2012

La compétence juridictionnelle et l'attribution des juridictions

Cours - 8 pages - Droit civil

Le taux de ressort est unifié. 4000€ est le seuil minimum pour l'appel. En dessous de 4000€, le juge statue en 1ère et dernière instance. En fonction de la nature du litige, les juridictions de droit commun prennent en charge les litiges. Elles ont aussi des compétences exclusives. Art...

10 avril 2012

L'exercice du droit de propriété

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le droit de propriété est la base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles et il a évolué à travers les âges de telle sorte à être devenu aujourd'hui un droit accordé dans l'intérêt de tous et doté d'une fonction sociale. Dans les sociétés primitives, la propriété...

10 avril 2012

L'exercice de l'action civile - publié le 10/04/2012

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Pour l'exercice de l'action civile, trois conditions doivent être cumulativement réunies : - Action civile doit viser à la réparation d'un dommage (matériel, corporel, moral) résultant d'une infraction pénale. - Action civile doit être introduite avant l'extinction de l'action publique car...

10 avril 2012

La notion d'obligation

Cours - 4 pages - Droit civil

Un lien est une condition nécessaire, mais il faut aussi un lien de droit. Une obligation est un lien de droit car elle peut faire l'objet d'une sanction étatique, ses objets sont garantis par l'Etat de par ses tribunaux. Le débiteur doit exécuter la prestation, le créancier va la...

10 avril 2012

La résolution du contrat inexécuté

Cours - 5 pages - Droit civil

Quand un contractant se plaint d'un manquement contractuel, il doit s'adresser au juge. Toute personne ayant intérêt à demander la résolution peut exercer une action en résolution. D'une part le créancier, et d'autre part certain tiers. L'auteur du manquement ne peut pas...

10 avril 2012
doc

Class-action: l'action de groupe

Cours - 6 pages - Droit civil

Class action = procédure permettant à un ou plusieurs demandeurs d'exercer au nom d'un groupe de personnes ayant subi un préjudice identique dont l'origine est commune, une action en justice aboutissant au prononcé d'une décision ayant autorité de chose jugée à l'égard de l'ensemble des membres...

10 avril 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du 23 mars 2000 de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

D'après l'article 1386 du Code civil, « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ». On ne pouvait jusqu'à cet arrêt agir sur le fondement de cet...

10 avril 2012
doc

La théorie générale du contrat suppose-t-elle l'existence d'un contrat général ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 1107 du Code civil dispose que « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre » (« des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») Ces règles a caractère général...

10 avril 2012
odt

Le dol: une erreur provoquée?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le consentement fait l'objet d'une politique de protection préventive. Mais il fait surtout l'objet d'une prévention curative, qui peut être utile lorsque, par exemple l'offrant se trompe. Cette protection est assurée à travers 3 vices du consentement exposés à l'article 1109 du Code Civil : « Il...

10 avril 2012
odt

Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 21 novembre 2006: responsabilité civile du transporteur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile du transporteur peut entrer en jeu à partir du moment où un contrat est passé avec le voyageur. Chaque jour, des milliers de contrats sont contractés entre les personnes physiques et les transports publics. Le transporteur, qu'il soit aérien, maritime ou, comme en...

10 avril 2012
odt

Commentaire d'Arrêt du 16 janvier 2007 1ère Chambre Civile: la clause de dépôt

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Un contrat a été conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraire privée «Les cèdres» et la société civile professionnelle d'infirmières «X et autres» le 7 juillet 1989. Dans ce contrat, la société civile professionnelle s'était engagée à pratiquer dans la maison de retraite...

10 avril 2012

Les différents régimes et contrats, la fiducie, la tontine et l'image

Cours - 54 pages - Droit civil

Il existe deux régimes séparatistes : - La séparation des biens - La participation aux acquêts (Attention régime communautaire : réduite aux acquêts) La participation aux acquêts c'est une séparation des biens chacun gère ses biens. Il y a un inventaire après divorce un nouvel inventaire est...

10 avril 2012
odt

Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème 17 février 2011: responsabilité des parents d'un mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont...

10 avril 2012
doc

Le droit de la famille en droit civil: un droit en constante mutation

Cours - 47 pages - Droit civil

Le droit de la famille est un droit qui est très mouvant, modifié et bousculé avec une certaine ampleur, car notre société elle-même connait de profondes mutations, on a une société qui bouge à différents points de vue. En droit de la famille, ce qui va provoquer tous ces changements, c'est...

10 avril 2012
doc

Droit des personnes : où situer le droit civil dans le droit objectif?

Cours - 39 pages - Droit civil

Le mot « droit » peut avoir plusieurs sens : - Droit a un sens objectif et vise l'ensemble des règles qui régissent les rapports des Hommes dans les sociétés. - Ici, dans un sens subjectif le droit vise à la prérogative que la loi reconnait aux individus. - Et enfin le droit reconnait/donne le...

10 avril 2012
doc

Commentaire d'arrêt, 26 novembre 2003, Alain Manoukian: la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le problème principal est la rupture des pourparlers, qui se décomposent en différents sous problème : le premier est relatif aux conditions de rupture fautive des pourparlers par leurs négociateurs, le second concerne l'évaluation des dommages et intérêts dus à la réparation du préjudice subit...

10 avril 2012
doc

La bonne foi et la force obligatoire du contrat

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un dirigeant de société qui avait racheté les actions de certains de ses associés. La convention prévoyait qu'en cas d'apparition d'une dette fiscale trouvant son fait générateur antérieurement à la cession, les cédants devraient garantie à proportion de la fraction du capital qu'ils...

07 avril 2012
doc

Classification des recours contentieux

Cours - 2 pages - Droit civil

Competence du juge administratif, CC, 23.01.1987 Concurrence, des lors qu'il y a usages de prerogatives de puissances publiques : Le JA est competent Le juge judiciaire est competent aux termes de l'article 66 de Constitution, il prevoit qu'en matiere de propriété privée et liberté...

07 avril 2012
doc

Article 1382 du code civil: L'avant-projet Catala

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

L'avant-projet Catala, souvent défini comme consacrant un changement dans la continuité en matière du droit des obligations, entend d'une part apporter une réponse aux silences du code civil napoléonien, suscitant des divergences tant jurisprudentielles que doctrinales, et d'autre...

07 avril 2012
doc

Fiche: Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile, du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une jeune enfant confiée à la garde d'un adulte pour une soirée. Durant celle-ci, elle est brusquement sortie de sous la table en courant et a heurté le fils de ce dernier qui tenait une casserole d'eau bouillante à la main, ce qui causa de graves brulures à l'enfant. La mère de la fillette...

06 avril 2012
doc

Arrêt du 6 mars 1992, Cour de Cassation, Assemblée plénière : La vitamine C800

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

[...] Le jugement de première instance a statué que la vitamine C800 n'est pas un médicament par présentation. Le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens ayant relevé appel de ce jugement, la Cour d'Appel d'Angers, dans l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, déclare infondée...

05 avril 2012
doc

Décision du 11 mai 2011, Conseil d'Etat, Société lyonnaise des eaux en France, n°331153

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Selon les termes du commissaire du gouvernement M. Théry, dans ses conclusions sur l'arrêt de Section du 28 mai 1971, Damasio, il est nécessaire « d'ouvrir aux administrés autant qu'il est possible l'accès de votre prétoire sans verser dans l'action populaire en permettant à...

05 avril 2012
pdf

Droit des sûretés : Le droit de rétention

Cours - 13 pages - Droit civil

- Premières vues - Le droit de rétention est d'une simplicité et d'une efficacité telles que certains la qualifient de « primitive » ou de « rudimentaire » ! Il se définit très simplement comme le droit offert au créancier de retenir la chose qu'il devait pourtant restituer au...

05 avril 2012
doc

Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 juillet 2003: le contrat de bail

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'art 1709 définit le contrat de bail comme "le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire profiter l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Cela consiste donc en la mise à disposition d'une...