La Cour de Cassation, le 9 juin 2004, confirme l'absence de recours en cas de cautionnement non approuvé par le Conseil d'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence a pendant longtemps conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Pour palier à cela, la Cour de Cassation a fait appel à la notion de faute séparable ou détachable. Cela signifie que pour que la responsabilité d'un dirigeant soit engagée, il...
Commentaire comparé des arrêts n°165 et n°172 du 21 Mars 2006 concernant les défauts de conformité et les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt comparé des arrêts 165 et 172 de la Première chambre civile du 21 mars 2006 concernant les différences faites par la jurisprudence en matière de défauts de conformité et en matière de garantie des vices cachés.
Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 concernant les promesses de ventes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt traitant d'un revirement de jurisprudence essentiel en matière d'avant-contrats et plus précisément concernant le pacte de préférence. Ce revirement pose certaines questions concernant les promesses de vente.
Commentaire de l'arrêt du 4 juillet 1989 : les contrats de vente et d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 4 juillet 1989 qui a procédé à la découverte du critère distinguant le contrat de vente et le contrat d'entreprise, critère ultérieurement modifié en raison des critiques doctrinales.
Les titulaires de droits subjectifs : les personnes
Cours - 18 pages - Droit civil
Cours de droit civil définissant l'attribution de la personnalité juridique.
Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 15 juillet 1987 et de la Chambre civile du 4 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit de propriété est le type le plus achevé de droit réel c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer d'une chose de manière exclusive. Cependant il arrive que le propriétaire d'un fonds doive en partager l'usage, on dit alors qu'il existe une servitude de passage....
La filiation en droit
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Cas pratique de Droit civil permettant de faire appel a toutes les notions à savoir sur la filiation avec ses modes d'établissement et de contestation.
Commentaire de l'article 415 du Code Civil : les mineurs et les majeurs protégés
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Une personne au cours de sa vie peut souffrir d'une altération plus ou moins importante, passagère ou continue de ses facultés physiques ou mentales. Que cette personne soit mineure ou majeure, la loi intervient depuis longtemps en instaurant une série de dispositions ayant pour objet...
Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 24 janvier 2006. En l'espèce, les faits étaient les suivants : M. X, médecin du travail, a prescrit à Mme Y, présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité, de l'Isoméride, un...
Commentaire d'arrêt : chambre mixte, 2 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon le Doyen Philippe Simler, « L'affirmation selon laquelle le cautionnement réel est une sûreté réelle mérite pleine approbation… dire qu'elle n'est pas un cautionnement personnel n'est qu'une autre manière d'exprimer la même chose. Franchir un pas de plus en affirmant qu'il n'est pas un...
Les sûretés personnelles en droit
Cours - 28 pages - Droit civil
Fiche de droit consacrée au droit des sûretés personnelles, adjonction d'un second débiteur et l'absence de contribution à la dette de celui-ci.
Les qualités requises pour succéder
Cours - 4 pages - Droit civil
Cours de droit des succession traitant des qualités requises pour succéder : existence du successible, absence d'indignité successorale (cas d'indignité et effets de l'indignité).
L'ouverture de la succession
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cours de droit des successions traitant de l'ouverture de la succession des personnes physiques : moment (le décès, l'absence et la disparition) et lieu de l'ouverture.
Les sûretés en droit civil - contentieux administratif, procédure et droit judiciaire privé
Cours - 56 pages - Droit civil
- le contentieux administratif. - la procédure pénale. - le droit judiciaire privé, lorsqu'il s'agit d'obtenir la sanction et la mise en oeuvre de droits subjectifs en matière de droit privé. (...)
Méthodologie du cas pratique en droit
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le cas pratique est une situation imaginaire dans laquelle il vous est demandé d'agir comme un professionnel du droit (juge, avocat...). Le cas pratique ressemble souvent à une consultation d'un client qui joue un rôle dans cette affaire et se pose des questions vous aurez donc pour...
Commentaire de l'article 16 du Code civil concernant la primauté de la personne
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ».
Le rôle des arrêts Chronopost (1996-2002) dans l'élaboration de la jurisprudence relative à la cause
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rend la première des quatre décisions formant la saga Chronopost. Il s'agit dans ce premier arrêt du cas opposant la société Banchereau à la société de transport rapide Chronopost, qui, contre un surcoût, s'engage à transporter...
Commentaire d'arrêt du 12 février 2008 concernant la cession de parts sociales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En 1996, Richard Blasselle posa la question de savoir si « La protection des cessionnaires de droits sociaux est (...) assurée d'une manière satisfaisante ? » . Aujourd'hui, un nouvel arrêt nous apporte des éléments nouveaux de réponse. En effet, dans un arrêt du 12 février 2008, la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 relatif au transsexualisme et à l'identité sexuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer.
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999 et du 20 février 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Lorsqu'un acte juridique ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour sa validité, il semble normal qu'à titre de sanction, cet acte soit privé d'effet. « Quod nullum est, nullum producit effectum » disait-on autrefois : ce qui est nul ne produit aucun effet. Au-delà de cet adage, la...
Commentaire d'arrêt sur la qualification de fresques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Mmes Ribes et Poncy ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan à l'encontre de la fondation Abegg et la ville de Genève. Ces derniers, (la fondation et la ville), ont soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au motif qu'en vertu de la...
Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété d'après son évolution depuis les sociétés traditionnelles jusqu'à la définition du droit du code civil de 1804 toujours en application au 21ème siècle?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La propriété serait apparue en 2500 ans avant J.C. C'est à cette période que les champs furent découpés. Mais la propriété revêtit différentes formes selon les sociétés étant établie sur la planète à cette période et à travers les siècles. En effet en Inde la propriété prendrait une forme...
Le destin du droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le Code civil des Français, appelé usuellement Code civil ou aussi code Napoléon est avant tout le fruit d'une volonté de codification qui a pour but le regroupement, la simplification et la modernisation des règles de droit existantes, c'est d'après Portalis «l'esprit de méthode...
Faut-il introduire les dommages et intérêts punitifs dans le droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En France, le principe du dédommagement relève uniquement du droit civil. À ce titre, toute somme d'argent octroyée à la victime d'un dommage particulier ne sera évaluée que par rapport à son dommage propre. Le droit civil se contente alors de réparer et seulement réparer le mal causé. On évalue...
Quelle est aujourd'hui la place de l'équité dans le droit positif français ?
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dissertation de droit sur le rapport entre équité et droit français. Elle a comme problématique : "Quelle est aujourd'hui la place de l'équité dans le droit positif français ?".
L'indétermination du prix
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dissertation sur l'indétermination du prix, sujet classique du droit civil concernant les obligations.
Cas pratiques de droit civil sur la preuve
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Une photocopie de contrat peut-elle être une preuve afin de forcer l'exécution de ce contrat ? (...)
Plan de commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 concernant le changement de sexe et de nom pour les transsexuels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Plan détaillé de commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 décembre 1992, ouvrant la voie à la possibilité pour les personnes transsexuelles de changer de sexe et de nom. Cela peut-il remettre en cause le mariage homosexuel ?
Droit de participer à la décision médicale
Dissertation - 36 pages - Droit civil
La relation médecin - malade a longtemps été influencée par le paternalisme médical, au point d'en devenir une doctrine de l'Ordre des médecins dans les années 60 ; Son président de l'époque, Louis Portes, exprimait à cet égard que : « Tout patient est pour le médecin comme un enfant à...
Les droits de la femme enceinte
Dissertation - 47 pages - Droit civil
« L'émancipation sexuelle de la femme a introduit dans les mœurs l'illusion que l'acte d'amour, maintenant dissocié à volonté de la procréation, a perdu son ancienne gravité. » Cette citation de Robert Charbonneau, écrivain québécois, illustre parfaitement l'évolution dont...
