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Droit civil

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13711 résultats

05 avril 2012
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Droit des sûretés : Le droit de rétention

Cours - 13 pages - Droit civil

- Premières vues - Le droit de rétention est d'une simplicité et d'une efficacité telles que certains la qualifient de « primitive » ou de « rudimentaire » ! Il se définit très simplement comme le droit offert au créancier de retenir la chose qu'il devait pourtant restituer au...

05 avril 2012
doc

Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 juillet 2003: le contrat de bail

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'art 1709 définit le contrat de bail comme "le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire profiter l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Cela consiste donc en la mise à disposition d'une...

05 avril 2012
odt

Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2009: le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Mme X. est atteinte d'une pathologie due à une hormone de synthèse le DES pris par sa mère pendant la grossesse Mme.X assigne la société fabricante de la molécule pour réparation du dommage subit. La cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. Elle forme un pourvoi en cassation.

05 avril 2012
odt

Cass. 1ère Civ. 15 mai 2002: notion du dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le dol est le fait de tromper son cocontractant, ou de l'induire intentionnellement en erreur, afin de le pousser à contracter. En l'occurrence, plusieurs secteurs sont très touchés par le dol, et notamment celui de la vente des véhicules d'occasion. C'est le cas de l'arrêt de la Première chambre...

05 avril 2012
odt

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 janvier 2007: le dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le dol représente également l'omission volontaire de dévoiler des informations négatives, sur l'objet du contrat. Le dol doit donc toucher les parties essentielles au contrat, cependant il est difficile de retenir un dol contre un co contractant. Dans l'arrêt de la 3e chambre civile de la...

05 avril 2012
odt

Commentaire d'arrêt, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995: détermination du prix

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le code civil dans son article 1108 pose quatre conditions essentielles à la validité d'un contrat, notamment celle d'un « objet certain qui forme la matière de l'engagement », la notion d'objet évoqué ici est celle de l'objet de l'obligation. Celui-ci, d'après les...

05 avril 2012
odt

Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2011, Civ. 1ère: l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'enrichissement sans cause est le premier quasi-contrat crée par la jurisprudence. Outre certains textes particuliers, aucune loi n'a réglementé cette action de in rem verso. C'est donc la cour de cassation qui este venue poser les principes régissant l'action de...

05 avril 2012
odt

Commentaire de l'article. 16-1-1 du Code civil: respect du corps humain

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Plusieurs articles protègent le corps contre différentes atteintes qui peuvent être porté. L'article 16-1 affirme que chacun a droit au respect de son corps, le corps est inviolable. Article 16-1-1, le respect énoncé par l'article 16-1 s'applique aussi après la mort. Article 16-3...

05 avril 2012
odt

Commentaire d'arrêt, Civile, 1ère, 21 octobre 1997: la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle a pour fondement le contrat, c'est-à-dire qu'elle a un fondement juridique différent de la responsabilité délictuelle. Ce lien de droit entre deux personnes qui a force de loi entre les parties et met à la charge de chacune des parties l'exécution...

05 avril 2012
odt

Cass. Ass. Plén., 17 nov. 2000, Arrêt dit Perruche

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

''Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance'', cette phrase est fixée par la loi du 4 mars 2002, elle permit au législateur de sortir, quelques peu, d'un flou juridique et morale. L'arrêt Perruche en est l'arrêt de principe, et est daté...

05 avril 2012
odt

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 1995: Mme Herold contre Crédit Municipal de Paris et autres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Tous les objets du contrat qui ont poussé les tiers à contracter ne sont pas soumis à la nullité du contrat. La cour de cassation en sa première chambre civile a rendu un arrêt en date du 7 novembre 1995 portant sur l'exclusion du caractère aléatoire du contrat en matière d'œuvre...

05 avril 2012

L'intention libérale dans la libéralité

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon la philosophe Elizabeth Anscombe, « l'intention de l'Homme, c'est son action ». C'est ainsi que l'on peut résumer l'état actuel des libéralités. En effet, l'intention qu'à une personne à consentir une libéralité prend une place de plus en plus importante. A noter que cette intention...

05 avril 2012
doc

Cour de cassation, AP, 21 décembre 2007 : les principes tenant aux rôles respectifs des parties et du juge

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cour de cassation, AP, 21 décembre 2007 : M. Dauvin a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Carteret avec une garantie conventionnelle de trois mois. A la suite de cet achat, il a du remplacer de nombreuses pièces sur son véhicule. Il a assigné le vendeur en réclamant remboursement...

05 avril 2012

Le fait personnel et le fait des choses

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Le requérant se rend au stade pour assister à un match. Distrait, et un peu alcoolisé, il heurte la paroi vitrée lors du contrôle de sécurité. La vitre se brisant, il est blessé au nez. Par la suite, il se rend à l'infirmerie en oubliant d'éteindre sa cigarette sur le brancard. Il met le feu à...

05 avril 2012

La responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui - publié le 05/04/2012

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

Un club de football décide d'emmener son équipe en Corse pour s'entrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que l'entraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de l'accident, ce qui a...

05 avril 2012

Cas pratique sur l'éxécution du contrat

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Le contrat a une force obligatoire entre les parties. Celles-ci sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. En l'espèce, monsieur Robert a conclu il y a 7 ans un contrat de gestion du restaurant de la société Eos, pour une durée indéterminée....

04 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1999 : la détermination du prix dans un contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il y ait détermination d'un objet, c'est à dire d'une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l'une des parties le paiement d'un prix. Ainsi...

04 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre civile, 20 mai 1936 : arrêt Mercier

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Toute personne qui cause un dommage à autrui a obligation de le réparer, tel est le principe de la responsabilité civile. Ce dommage peut naître d'un acte juridique, comme le contrat, ou d'un fait juridique. Il en résultera en fonction pour l'auteur du dommage une responsabilité...

04 avril 2012
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Effets de l'action en justice en France

Cours - 3 pages - Droit civil

La théorie de l'action en justice étant un des éléments essentiels de la structure du procès. En effet, formule de Demolombe est familière aux processualistes : "l'action, enfin, c'est le droit lui-même mis en mouvement" l'article 30 définit en effet l'action comme “le...

04 avril 2012
doc

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 février 1997 : arrêt Bertrand

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il est établi dans notre droit positif et notamment en droit de la famille que l'enfant mineur est un incapable juridique, et que par conséquent ce sont ses parents qui peuvent exercer des actions en sa faveur. De même, on a considéré à la création du Code civil en 1804 que les parents...

04 avril 2012
doc

L'affaiblissement de la réserve héréditaire

Dissertation - 8 pages - Droit civil

L'article 912 du Code Civil (CC.) pose que la réserve héréditaire « est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité...

04 avril 2012

L'inscription de faux

Cours - 4 pages - Droit civil

L'inscription de faux est une « procédure à titre principal ou incident tendant à la contestation d'un acte authentique pour faux matériel ou intellectuel » . Elle se différencie en ce sens de la procédure de vérification d'écritures qui, tout en étant également une contestation relative à une...

04 avril 2012
doc

Arrêt du 7 juillet 1989, CEDH : Arrêt Soering contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Cet arrêt est le premier d'une longue liste d'arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en matière d'extradition. Il pose la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat partie sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne de...

04 avril 2012
doc

Arrêt du 4 septembre 2007, CAA de Marseille : Arrêt Bouscaren

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille le 04 septembre 2007. Il mentionne des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) tels qu'interprétés par la Cour européenne...

04 avril 2012
doc

Droit des successions: la désolennisation des donations

Dissertation - 3 pages - Droit civil

C'est à partir du XIIIe siècle que le droit impose la nécessité d'une tradition réelle et irrévocable de la chose donnée. Ces dispositions ont été prises dans le but de protection du donateur contre lui-même et de protection de ses héritiers. La tradition était exigée pour tous les actes...

04 avril 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cass. Civ 1. 10 mai 2007: droit des successions

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En matière de testament olographe, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 10 mai 2007, rompt avec son hésitation entre le respect du formalisme strict de l'article 970 du Code civil et la fidélité aux dispositions de dernières volontés du défunt.

04 avril 2012
doc

Commentaire de l'arrêt Césareo, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006: le jugement et l'autorité de la chose jugée - publié le 04/04/2012

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

La notion de cause est surement l'une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C'est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l'autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a dû se prononcer,...

04 avril 2012

La responsabilité du fait personnel - publié le 04/04/2012

Fiche - 6 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Selon ce texte, le fait générateur de la responsabilité personnelle est la faute. La faute civile se compose de deux éléments...

04 avril 2012
doc

Les procédures particulières et les incidences d'instance

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Roger a bien des tracas … Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des procédures particulières. Monsieur Roger Détraka...

04 avril 2012
doc

Arrêts de la Cour d'appel de Versailles eu 4 février 2009 et de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 8 juillet 2010: les troubles anormaux de voisinage

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

« Un problème de voisinage est un problème auquel on demande à son voisin de pallier » , et qui fatalement se retrouve devant le juge, lorsque chacun de voisins campe sur ses positions. C'est précisément sur des litiges de la sorte que la Cour d'appel de Versailles et la 2ème chambre civile de la...