Etude de quatre cas pratiques en droit des personnes
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Deux personnes mariées vont avoir un enfant auquel elles souhaiteraient donner un prénom qui, accolé à son nom, serait identique à celui d'une célébrité. Le problème qui pourrait se poser à Monsieur et Madame Bardot s'ils décident de prénommer leur fille Brigitte est que l'officier d'état civil...
La recevabilité de l'action civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Action publique : action d'intérêt général ? action civile : action d'intérêt privé appartenant à la victime en réparation d'un préjudice corporel, matériel ou moral: action en dommages intérêts, soit devant un tribunal civil, soit devant le tribunal répressif appelé à statuer sur l'action...
L'extinction de l'action publique - publié le 30/03/2012
Cours - 3 pages - Droit civil
Action publique peut s'éteindre par l'effet du temps: c'est la prescription extinctive. Justifications de cette prescription : - Idée qu'au bout d'un certain temps, dans un intérêt de paix et de tranquillité sociale, mieux vaut oublier l'infraction qu'en raviver le souvenir. - Le coupable a dû...
Cours de Droit civil: le droit commun et les régimes spéciaux de la responsabilité civile
Cours - 68 pages - Droit civil
Le contrat est un accord de volonté qui crée des effets de droit. Ce sont des personnes qui s'entendent pour prévoir leur engagement dans leur futur proche. C'est donc un acte de prévision. Cela implique que les personnes souhaitent anticiper ce futur et matérialiser cela par écrit....
Les voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution en droit privé
Cours - 97 pages - Droit civil
Le mot « exécuter» renvoie à l'idée d'accomplissement. Il s'agit donc en droit d'exécuter des obligations, - légales - contractuelles - issues d'une décision de justice Et de mettre ces obligations en oeuvre de manière forcée si le débiteur ne s'est pas exécuté...
Quelles sont les relations qu'entretiennent le droit positif et la morale ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dès l'enfance, on acquiert des principes moraux, que ce soit à l'école, dans le foyer familial ou dans des lieux de culte. Cette morale, à laquelle tout un chacun est confronté, pourrait être définie comme un ensemble de principes extrêmement vaste, présentant une pluralité de domaines d'action,...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999: la preuve ainsi que la charge et le risque pesant sur celui à qui elle incombe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un client de la compagnie générale des eaux refuse de payer une facture d'une certaine somme que lui soumet la société. Le client soutient qu'il n'a jamais reçu de facture d'un montant aussi élevé émanant de cette dernière et qu'il en a déjà réglé une partie....
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 janvier 1979: l'indemnisation de la collaboration bénévole à la profession du conjoint
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La contribution aux charges du mariage est un des devoirs nés du mariage, il ne concerne donc pas les concubins. Cette contribution peut prendre la forme d'une prestation pécuniaire, mais aussi d'autres formes telles que la collaboration professionnelle. Il est notable que, s'agissant de cette...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 mai 1990: le changement juridique de sexe
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dominique X..., à sa naissance, a été déclarée sur les registres de l'état civil comme étant une femme. Cependant dès son enfance, elle s'est toujours considérée comme appartenant au sexe opposé. Elle s'est alors soumise à des traitements médicaux et a subi plusieurs interventions...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2008: l'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Mme Y, la femme de Mr X, a accouché d'un fœtus sans vie, de sexe masculin, de 400 grammes, après 21 semaines d'aménorrhée. Ils ne peuvent pas déclarer à l'état civil la naissance de l'enfant. Le 13 mai 2003, les époux ont saisi le Tribunal de grande instance afin qu'il...
Une personne devient-elle une chose après la mort? - publié le 29/03/2012
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour Pierre Legendre, « le corps, et à fortiori le cadavre est une chose ». De plus, selon Georges Memmenteau, on est soit un être soit une chose, ce qui nous amène à faire la distinction entre un sujet de droit et un objet de droit. En effet, par principe est sujet de droit une personne alors...
Une personne devient-elle une chose après la mort?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour Pierre Legendre, « le corps, et à fortiori le cadavre est une chose ». De plus, selon Georges Memmenteau, on est soit un être soit une chose, ce qui nous amène à faire la distinction entre un sujet de droit et un objet de droit. En effet, par principe est sujet de droit une personne alors...
CE, 08 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains : Régularisation d'un acte détachable d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le sillage de l'arrêt Commune des Béziers (CE, 28 décembre 2009), le souci de stabilité des relations contractuelles permet de déroger au principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux (CE, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore). Après...
Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 al 3 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Depuis la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1789, la propriété fait l'objet d'une protection particulière, l'article 215 alinéa 3 du Code civil s'inscrit simplement dans la continuité de cette Déclaration afin d'améliorer le sort des époux et ainsi les éviter de pouvoir être...
Les exceptions au formalisme en matière de donation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Seule la donation notariée est prévue par le Code civil alors que cette dernière est la plus rare en pratique, en effet il est important de noter que la plupart des donations sont faites sans acte authentique. Cette absence peut s'expliquer de deux manières, tout d'abord par la gêne puis par la...
Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations - publié le 29/03/2012
Cours - 73 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de pure courtoisie n'est pas...
Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations
Cours - 73 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de pure courtoisie n'est pas...
Quels sont les effets de l'introduction de la fiducie sur la théorie classique du patrimoine ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Édicter quelques règles puis faire confiance», ce proverbe français est tout le principe de la fiducie dont le terme vient du latin « fides » qui signifie « confiance ». Juridiquement, la fiducie est définie comme une « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens,...
Cours complet sur les libertés fondamentales
Cours - 80 pages - Droit civil
Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence d'une manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cœur même d'un discours idéologique ou d'un...
Droit notarial: la liquidation des successions testamentaires
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
L'article 721 du Code civil prévoit que « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités » L'article 893 du Code civil énonce qu'il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. En...
PACS, concubinage et mariage: l'existence de ces trois statuts présente-elle un véritable intérêt?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 2011, selon l'INSEE, 241 000 mariages ont été célébrés et 4 millions de couples vivent hors mariage. Lorsqu'un couple décide de s'engager pour la vie plusieurs régimes s'imposent à eux. Tout d'abord, ce couple peut s'unir par les liens du mariage qui, selon Aubry et Rau, correspond à l'union...
Arrêt du 30 octobre 2008, Cour de cassation, Première Chambre civile : Les conditions constitutives de la force majeure
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous...
La représentation de l'indigne et du renonçant
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'affirmation classique « on ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes » est aujourd'hui désuète. Pour le comprendre il est primordial de rappeler qu'en droit successoral, il a toujours été admis que pour obtenir la qualité de successible il...
Article 1657 du Code civil: la portée de l'obligation de retirement
Dissertation - 2 pages - Droit civil
«En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement ». La vente est définie comme un contrat par lequel une des parties (le vendeur) s'engage à...
Procédure civile d'exécution
Cours - 93 pages - Droit civil
Être titulaire d'un droit n'a d'intérêt que si on peut en assurer la sanction. L'intérêt des voies d'exécution se rencontre quand le débiteur ne peut pas exécuter ou quand il ne veut pas exécuter. Le créancier doit protéger ses intérêts et procéder à l'exécution forcée de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 23 janvier 2002 : droit civil des biens
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 527 de l'avant projet de réforme du droit des biens « par leur nature, sont immeubles les parties déterminées de l'espace terrestre. Sont ainsi immeubles : les fonds, les volumes, les constructions et végétaux qui s'y trouvent ainsi que toutes les choses qui s'y incorporent. Sont...
Commentaire d'arrêts, troisième chambre civile, 13 et 27 mai 2009: droit civil des biens
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon Sophocle, « il n'y a au monde pire malheur que la servitude ». Le philosophe ne parle toutefois pas ici de la servitude telle qu'elle est entendue par le Code civil, mais plutôt de l'état de soumission, d'esclavage. Le Code civil, en son article 637 considère quant à lui que « Une servitude...
Commentaire d'arrêt: contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« « Juré promis ! » Plus que des mots, c'est un véritable engagement que l'on prend envers l'autre. S'il est plutôt facile de donner sa parole, tenir sa promesse peut s'avérer bien plus ardu, aussi prenez garde avant de prononcer les mots fatidiques ! ». Cette citation semble...
La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées : logiques d'objectivation et de présomption
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'alinéa 1er de l'article 1384 dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil,...
Cour de cassation, arrêts du 2 décembre 1941 (arrêt Franck), du 24 avril 2003, du 7 octobre 2004, du 11 juillet 2002, du 5 janvier 1956 (affaire de l'oxygène liquide) : la garde de la chose
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les faits : le propriétaire d'une voiture a confié celle-ci à son fils. Cette voiture était une nuit en stationnement dans la rue, quand celle-ci a été volée. Cette même nuit, le voleur a renversé et blessé mortellement un facteur.
