Doc du juriste

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6672 résultats

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05 Nov. 2008

Commentaire de l'article 1832 du Code civil relatif aux sociétés

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la loi du 11 juillet 1985 qui a entraîné une redéfinition de la société, car elle peut être instituée non seulement par un simple contrat...

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05 Nov. 2008

Les effets de la vente

Cours de 13 pages - Droit civil

Il est important de savoir qu'en droit romain, la vente a un caractère consensuel et obligatoire, mais elle ne produit que des effets personnels. Elle oblige le vendeur à transférer la propriété mais il ne s'agit que d'une obligation (...)

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04 Nov. 2008

Les informations légales de la caution

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le droit du cautionnement est une matière en perpétuelle évolution. Les nombreuses réformes législatives en sont la preuve flagrante. L'obligation d'information de la caution, elle aussi, s'inscrit dans cette dynamique. En effet, dans un but de protection de la caution, le créancier se voit...

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04 Nov. 2008

Commentaire de l'arrêt Baldus de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant l'obligation d'information et l'authenticité d'une oeuvre d'art

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l'affaire Baldus. En l'espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur acheta une cinquantaine de ces clichés au prix...

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04 Nov. 2008

Cours de Droit des personnes

Cours de 7 pages - Droit civil

La fin de la personnalité juridique :Le principe est la reconnaissance de la personnalité à la naissance, jusqu'au décès. Le problème se pose alors de savoir comment fixer la date du décès. Le Code de la santé publique se penche sur ce problème dans le cadre du don d'organe prévu par son article...

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04 Nov. 2008

Arrêt rendu par la Chambre des requêtes le 21 novembre 1927 : la propriété d'un bien meuble

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le juge peut-il accorder la propriété d'un bien meuble à un ex propriétaire sans que le contrat de vente ne fasse apparaître une clause la concernant ? Qu'est-ce que le juge peut tirer comme conséquences de l'établissement d'une constatation de bonne foi concernant le nouveau propriétaire d'un...

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04 Nov. 2008

Le principe de laïcité dans l'enseignement public

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Malgré sa valeur constitutionnelle, le principe de laïcité demeure parfois limité dans son application. Si la difficulté de l'arbitrage entre des principes fondamentaux demeure un problème fréquent pour l'autorité judiciaire, il n'en reste pas moins que la prise de position du juge en matière de...

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04 Nov. 2008

La liberté et l'égalité dans le choix du nom de l'enfant

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Depuis le 1er janvier 2005 notre droit positif a été modifié par l'entrée en vigueur d'une loi bouleversant le droit de la filiation dont celui du choix du nom de l'enfant, entre autres.Ce thème nous renvoie à l'article 311-21 du Code civil relatif à l'attribution du nom de l'enfant. Le nom de...

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03 Nov. 2008

Les droits de la personnalité

Fiche de 3 pages - Droit civil

Les éléments constitutifs de la vie privée d'une personnalité publiqueTout d'abord, nous pouvons dire que certains éléments sont exclus comme par exemple la fortune ou la profession exercée ou bien les informations relatives au patrimoine d'une personne (...)

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02 Nov. 2008

La défense de l'intérêt d'autrui dans la procédure civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'action en justice, définie à l'article 30 du Code de Procédure Civile, correspond au droit d'obtenir du juge une décision qui mette fin à un litige. Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans conditions particulières et emporte donc un régime...

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31 Oct. 2008

Arrêt rendu par la Chambre Mixte le 8 juin 2007 : le caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il s'agissait de savoir si une caution est recevable à invoquer envers le créancier la nullité de l'obligation initiale pour dol appartenant au débiteur principal.La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel et rappel que la caution est irrecevable à opposer envers le créancier...

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29 Oct. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - l'étendue du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les litiges relatifs au droit de propriété, reconnu comme droit absolu par la DDHC de 1789 , sont extrêmement nombreux. Cependant, il a été souvent posée à la jurisprudence la question de savoir si celui-ci pouvait être exercé sans limites . C'est à ce problème qu'est ici confrontée la cour de...

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28 Oct. 2008

Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 concernant la révision du contrat pour imprévision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La possibilité d'une révision du contrat pour imprévision est depuis longtemps l'objet d'importants débats doctrinaux. Si la position de principe de la Cour de cassation, qui interdit au juge de réviser lui-même la convention devenue déséquilibrée à la suite d'une modification des circonstances...

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28 Oct. 2008

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 février 2005 concernant la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le jeune Grégory, âgé de treize ans, et qui avait été confié à ses grands parents par ses parents depuis l'âge d'un an, a été l'auteur d'un incendie volontaire. La victime a agi contre les grands parents, qui ont été condamnés par une décision de la Cour d'appel de Colmar du 1er...

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28 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - détermination unilatérale du prix

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Après de nombreuses hésitations, la jurisprudence, par un arrêt confirmatif de la première chambre civile du 30 juin 2004, semble enfin se positionner sur la question de la détermination unilatérale du prix. Mme X. loue auprès de la BNP deux chambres fortes, le prix du loyer étant fixé par la...

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28 Oct. 2008

Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007 sur les mères porteuses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Mères porteuses : ça vient ! », tel était le titre de l'hebdomadaire Libération au lendemain de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007.En Mars 2000, les époux X de nationalité française ont conclu, en Californie, avec Madame Y, une citoyenne...

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28 Oct. 2008

La règle juridique et la règle morale

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La morale et le droit sont deux concepts étroitement liés puisqu'ils s'influencent mutuellement. On peut définir le droit comme l'ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptible d'être imposé par une contrainte. La morale est définie comme un ensemble de...

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24 Oct. 2008

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mai 1990 concernant le tiers payeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, la Cour de cassation a du se demander si indépendamment de la cession de créance, de la gestion d'affaire et de l'enrichissement sans cause, le tiers payeur qui a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, dispose d'un recours contre le débiteur.

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23 Oct. 2008

Le contrat de vente

Fiche de 4 pages - Droit civil

La propriété est transférée, transmise. Quand on dit que l'on vend une chose, il vaut mieux dire vendre le droit de propriété que l'on a sur cette chose. Pour qu'il y ait vente, il ne suffit pas que l'accord entre vendeur et acheteur porte sur la livraison de la chose en contrepartie du prix, il...

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22 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 20 mai 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent. Monsieur X, dont la qualité est justement contestée en l'espèce, avait remis à Monsieur Y une certaine somme d'argent qui lui...

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20 Oct. 2008

Commentaire de l'article 1165 du Code civil

Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

Repris de l'adage latin « res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest », l'article 1165 du Code civil représente, avec l'article 1134 du Code civil, les deux textes fondamentaux du Code civil gouvernant les effets du contrat. Dotée d'une force obligatoire à l'égard des parties,...

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20 Oct. 2008

Le renouvellement des sources du Droit civil

Cours de 8 pages - Droit civil

CICERON est le premier à utiliser la métaphore des sources du droit. Les sources du droit sont les forces d'où surgit le droit, les forces d'où provient le droit. Il existe plusieurs types de sources du droit et notamment les sources matérielles (ce sont le facteur politique, historique, morale,...

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20 Oct. 2008

Cours d'introduction au Droit civil

Cours de 19 pages - Droit civil

L'obligation est classiquement définie comme un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles qu'on appelle le créancier peut exiger quelque chose de l'autre que l'on appelle le débiteur.Distinction entre les droits réels et les droits personnels.Le droit réel se définit comme un...

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20 Oct. 2008

Cours de Droit civil (1ère année de Licence)

Cours de 93 pages - Droit civil

Les règles de bienséances, c'est l'honneur, la civilité... = c'est l'absence de loi étatique. Ce ne sont pas des règles de droit car elles ne sont pas sanctionnées comme les règles du Droit. Ce sont des choses « minimes ». Mais si ces règles deviennent graves, le Droit intervient.Mais parfois, il...

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20 Oct. 2008

Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La classification des biens corporels paraît simple. En effet, l'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article pose alors un principe général fondé sur une considération simplement d'ordre physique. Ainsi, par application du Code civil, on peut...

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15 Oct. 2008

Quelles sont les particularités du régime matrimonial ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En France, selon l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), pour l'année 2006, il a été recensé 274 400 mariages civils, ainsi ces couples vont tomber sous le coup du régime matrimonial. Ce type d'union est un réel succès, loin devant le concubinage et le pacte civil...

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14 Oct. 2008

Le Code civil, continuité des acquis de la Révolution ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Au lendemain de la Révolution française, Napoléon souhaite garantir la souveraineté du peuple français par l'intermédiaire d'une société une et indivisible (les individus sont devenus des grains de sable avec la Révolution, il faut donc construire des masses de granit) . Pour satisfaire cela, il...

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13 Oct. 2008

Première chambre civile, 11 mars 2003 - notion de fausse cause partielle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La cause de l'obligation est conçue, dans le droit positif classique, comme une exigence structurelle du contrat, dont seule l'absence totale peut entraîner la nullité de la convention. La jurisprudence la plus récente, ainsi que l'illustre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour...

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12 Oct. 2008

Comparaison des arrêts du 19 juin 2003 - possibilité d'imposer au défendeur, postérieurement à l'accident, un comportement de nature à diminuer le préjudice subi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Si la faute de la victime antérieure au fait dommageable est prise en compte de façon constante par le droit, le comportement de cette dernière dans la phase postérieure à l'accident a, jusqu'à une époque récente, peu préoccupé le droit positif. Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de...

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12 Oct. 2008

Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Si les conditions de mise en œuvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsqu'elle vient sanctionner l'inexécution d'un contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la résolution produit un effet...