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Droit civil

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13711 résultats

14 Nov. 2013
doc

L'influence des droits fondamentaux sur le régime du contrat de bail français

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s'ouvre avec l'article 1 qui dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental », il s'agit d'une première insertion des droits fondamentaux dans le régime d'un contrat de bail. On définit les droits fondamentaux comme...

14 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 : le mandat apparent

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La jurisprudence a souvent fait appel à des principes prétoriens pour protéger les relations contractuelles. Il s'agit avant tout de répondre à un impératif de sécurité juridique. Ces principes ont pour vocation de protéger l'une ou l'autre partie en absence de dispositions légales adéquates à la...

14 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 : la nature du contrat

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Les contrats spéciaux répondent à une utilité économique et leur qualification engendre l'application du régime spécial prévu par le Code civil. En vertu de la liberté contractuelle, ce sont les parties qui décident la qualification du contrat qu'ils entendent conclure. Cependant, il arrive que...

14 Nov. 2013
doc

La société en formation selon le droit civil : responsabilités et reprise des engagements

Cours - 11 pages - Droit civil

Un contrat d'architecture a été conclu entre une SCI en cours de formation auquel est intervenu un des futurs associés de ladite formation, et une autre société. Mais le contrat a pris fin alors que la société cocontractante avait déjà obtenue le permis de construire en raison d'un obstacle...

14 Nov. 2013
doc

Cas pratique sur l'enrichissement sans cause

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Deux couples veulent divorcer. Le premier est Marc, exploitant agricole, et Julie qui sont mariés sous le régime légal, c'est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. L'autre couple est Marie et Guillaume (médecin) qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Les...

14 Nov. 2013
doc

La prestation compensatoire - publié le 14/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Lors d'un divorce, le juge a la possibilité d'imposer de payer une prestation compensatoire au profit de l'un des époux par l'autre époux. La prestation compensatoire est possible dans tous les types de divorces. Il est à noter que même en cas de faute de l'un des époux comme par exemple...

14 Nov. 2013
doc

Les prestations perçues par la victime

Cours - 7 pages - Droit civil

La caisse prend en charge l'ensemble des frais de santé lié au risque professionnel. On retient une présomption d'imputabilité au travail pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant la guérison (plus de trouble) ou la consolidation (il reste des troubles, mais l'état est...

13 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 : l'erreur dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 24 mars 1987, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger d'une affaire sur l'authenticité d'une œuvre d'art. En l'espèce, un particulier a vendu en 1933 un tableau nommé « Le Verrou » aux enchères publiques, et ce, juste avant son décès. Le problème de l'affaire vient...

13 Nov. 2013
doc

L'exigence d'un consentement éclairé

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le consentement, dans la formation d'un acte juridique et plus particulièrement dans la formation d'un contrat, est l'acceptation d'une partie à la proposition d'une autre partie. Cet échange réciproque consensualiste crée un accord de volontés qui lie les parties entre elles et fait de cet...

13 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : la responsabilité du vendeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En matière immobilière on relève une recrudescence des diagnostics nécessaires à l'aliénation d'un bien, amiante, plomb, performance énergétique... En cas de diagnostic erroné s'ouvre un contentieux entre l'acheteur et le vendeur incluant le professionnel qui est aujourd'hui très riche. Les faits...

13 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon René Rodière, « il faut entendre l'imprévisibilité et l'insurmontabilité à l'échelle de l'entendement, de la prévoyance humaine, c'est-à-dire de façon relative, faute de quoi elles ne se retrouveraient jamais ». Les faits de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de...

13 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Depuis 1902, la Cour de cassation a consacré l'annulation du pacte de préférence lors de sa violation, cette solution a dès lors été très contestée. Le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune législation et c'est pourquoi il est sujet à une grande insécurité juridique. Les faits de l'arrêt...

13 Nov. 2013
doc

Le transsexualisme et le Code civil

Dissertation - 4 pages - Droit civil

C'est une nécessité pour le droit positif d'évoluer avec les progrès de la science et les mœurs nouvelles du contexte dans lequel il s'applique. Le transsexualisme fait partie intégrante de ces nouvelles évolutions que le droit doit aujourd'hui considérer, et qui l'obligent à s'adapter....

12 Nov. 2013
doc

La saisie-vente : une mesure d'exécution subsidiaire

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le Code des procédures civiles d'exécution contient les différentes mesures d'exécution existantes en droit positif telles que l'exécution en nature ou encore l'exécution sur les biens, cette dernière mesure ayant pour but d'assurer le remboursement du créancier par la saisie des meubles du...

12 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : les biens insaisissables par la loi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans notre société actuelle, le principe est que le débiteur a l'obligation d'honorer ses dettes, c'est-à-dire qu'il se doit de rembourser l'intégralité du capital emprunté au créancier avec les intérêts si intérêts il y a. Pour autant, il se peut que le débiteur n'ait pas la possibilité...

12 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 juillet 2005 : le principe d'Estoppel

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme qui a saisi le tribunal des différends irano-américains (juridiction spécifique réglée ad hoc, c'est-à-dire pour les faits) pour obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une expropriation de part de société (il a dû perdre beaucoup d'argent). Une sentence arbitrale du...

12 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2005 : le vote électronique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, un avocat demandait l'annulation de l'élection du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et de ses membres. Il contestait le pouvoir de l'Ordre de choisir le procédé du vote à distance par la voie électronique et considérait qu'un tel procédé ne présentait pas les...

12 Nov. 2013
doc

Droit patrimonial de l'entrepreneur

Cours - 68 pages - Droit civil

Le mariage uni les personnes, mais il a une propension naturelle à réunir leurs inté-rêts patrimoniaux = union des êtres = union de leurs avoirs. Bien souvent les époux se rendent compte de l'application d'un régime mat lorsqu'ils divorcent. En réalité, on peut tout prévoir à l'avance dans le...

12 Nov. 2013
doc

Etude de cas sur le fait personnel

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Mademoiselle Cyclope pour faire déménager ses voisins fit pousser du lierre grimpant sur le mur mitoyen pour les priver de soleil sur leur terrasse. L'article 1382 du Code pénal est applicable, car c'est un une faute volontaire et intentionnelle....

12 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêts de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2009 et du 18 janvier 2012 : la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Nous avons ici à faire à 2 arrêts de la Cour de cassation et plus précisément de la 1re chambre civile portant sur des cas de divorce et nous nous interrogerons particulièrement aux problèmes que peut soulever la prestation compensatoire. Les 2 arrêts sont des arrêts de rejets. Le 1er en date du...

12 Nov. 2013
doc

Commentaire de l'article L221-2 du Code civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Pendant longtemps, les hommes possédaient tous les pouvoirs, notamment dans le domaine bancaire. En effet, depuis seulement 1938, les femmes ont la capacité juridique relative aux pouvoirs bancaires. Cependant, ceux-ci étaient paralysés par les restrictions imposées par les régimes matrimoniaux,...

12 Nov. 2013
doc

Cas pratique sur l'autonomie bancaire des époux : vente de valeurs mobilières

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Le régime impératif de base, soit le régime primaire, permet d'assurer l'indépendance financière et l'autonomie bancaire des époux, imposant ainsi ses règles à tous les époux. Cependant, des difficultés peuvent se poser notamment à la suite du décès de l'un des époux. Jeanne et son époux sont...

11 Nov. 2013
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2007 - la solidarité des époux

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En période de crise économique, des difficultés peuvent surgir pour le paiement des dettes ménagères, difficultés dont la loi a prévu une solidarité entre les époux. Il en est ainsi dans un arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2007, rappelant les conditions...

11 Nov. 2013
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 juillet 2009 - l'autonomie bancaire des époux

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

À travers sa longue évolution, l'autonomie bancaire des époux a bouleversé le droit des régimes matrimoniaux, créant parfois des difficultés. Il en est ainsi dans un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2009.

11 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2003 : la contribution des époux

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

D'ordre public, tous les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage selon les contributions désignées dans le contrat de mariage. Cependant, des problèmes peuvent surgir en cas de survenance de dette ménagère entrainant la solidarité de l'autre époux, tel est le cas dans un arrêt rendu...

11 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : la protection du logement des époux

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux, notamment le régime primaire, assure la protection du logement familial dans l'intérêt des époux. C'est ce que rappelle l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 relatif à la protection du logement et des intérêts des époux....

11 Nov. 2013
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2009 - la solidarité des dettes d'un époux décédé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

À la suite du décès de l'un des époux, le conjoint survivant se trouve souvent à devoir payer les dettes entrainant solidarité de son époux prédécédé. L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 confirme cette hypothèse.

11 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le ministère public a interjeté appel. Cet appel est recevable dans la mesure où le ministère public peut faire appel du jugement rendu si l'enjeu est une question d'ordre public. En effet, l'appréciation des qualités essentielles relève du ministère public. Cet appel, ayant pour fondement le...

08 Nov. 2013
doc

L'actif dans le régime légal

Fiche - 4 pages - Droit civil

Les biens communs sont visés aux articles 1401 et suivant du Code civil. Selon l'article 1401, la communauté est composée des acquêts faits pendant le mariage par les deux époux ou par l'un d'eux, qui proviennent tant de leur industrie personnelle, que de leurs revenus. Cela comprend aussi des...

08 Nov. 2013
doc

L'aptitude à hériter

Fiche - 2 pages - Droit civil

En vertu de l'article 725 du Code civil l'héritier doit exister au moment de l'ouverture de la succession pour pouvoir succéder. Il doit donc être déjà né, ou bien simplement conçu. Mais dans ce dernier cas, il doit naître viable, c'est-à-dire qu'à partir du moment que l'individu est né vivant et...