Doc du juriste

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6599 résultats

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07 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt du 9 mai 1984 relatif à l'objectivisation de la faute délictuelle de l'enfant en bas âge

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Si le Code civil a toujours admis qu'un mineur puisse être déclaré responsable sur le plan délictuel (article 1310), il n'en reste pas moins que la responsabilité pour faute du mineur concerné et étant dépourvu de discernement a toujours été exclue. En effet, les juges du droit se sont ainsi...

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07 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2008 concernant le dol de la méconnaissance de l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt répond indirectement à la question, Interprétation a contrario (prudence car rejet) = position classique. Elle semble affirmer que si l'acquéreur avait fait une demande en nullité, il aurait du prouver l'intention de nuire (...)

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07 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 concernant la rétractation d'une offre à personne déterminée avec stipulation de délai

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Fait : Une personne candidate à l'acquisition d'un bien immobilier avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble, et elle avait à cette occasion versé un dépôt de garantie (...)

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06 Oct. 2008

La forme juridique de l'entreprise : la société

Cours de 6 pages - Droit civil

C'est une structure d'accueil de l'entreprise et cette société a pour base un contrat qui est défini a l'article 1832 du Code Civil. Les sociétés sont conclues pour une durée de 99 ans. Mais elle peut être renouvelée si on la renouvelle un an avant la fin du contrat. Au titre du contrat, la...

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06 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2008 : le trouble anormal du voisinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'action en inconvénient anormal de voisinage est solidement ancrée dans le paysage juridique français. Cette possibilité, pour un voisin de se faire indemniser des troubles excessifs qu'il subit présente, indiscutablement beaucoup d'avantages et notamment celui de permettre la réparation de...

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06 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 sur la bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur participation au président du Conseil d'administration de celle-ci. Dans la convention, il était stipulé, d'une part, qu'un complément de prix serait dû si certaines conditions se réalisaient et d'une part que chacun...

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06 Oct. 2008

Modèle de requête en injonction de payer

Cours de 7 pages - Droit civil

Pour un créancier, le moyen le plus efficace est l'obtention d'un titre exécutoire permettant de recouvrer de manière forcée les sommes dues par son débiteur.En règle générale, il faut obtenir un jugement définitif qui vaudra titre exécutoire.Mais, les procédures sont longues, coûteuses et...

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04 Oct. 2008

La personnalité juridique et la mort

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Nous allons, à travers ce sujet, nous intéresser aux effets que provoque la mort sur la personnalité juridique d'un individu. La personnalité juridique, concept provenant directement du droit romain, est l'aptitude, pour une personne physique ou morale, à devenir titulaire de droits (subjectifs...

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03 Oct. 2008

Préparation aux grands concours juridiques (Avocat, Notaire, Greffier, Huissier etc.)

Cours de 125 pages - Droit civil

La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès de tous au droit, contrairement à la compréhension qui concerne essentiellement les professionnels du droit.La connaissance du droit n'est-elle pas simplement devenue aujourd'hui une fiction ?Si à l'origine,...

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03 Oct. 2008

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 concernant le délai raisonnable

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 sur la notion de délai raisonnable en Droit des contrats.

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02 Oct. 2008

La responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle

Dissertation de 41 pages - Droit civil

Il s'agit de : une victime avait l'espoir pratiquement assuré de réaliser un gain et du fait de l'agissement dommageable d'un tiers il n'a pas réalisé de gain et cela cause un préjudice. L'indemnisation est possible même si sa détermination est difficile à apprécier (...)

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01 Oct. 2008

L'introduction en droit français de l'action de groupe (class action)

Mémoire de 42 pages - Droit civil

Tout le monde a vu, ou entendu parler de ce film où Julia Roberts (en mini-jupe et décolleté plongeant... !), s'attaque, au nom d'un village entier, à une entreprise qui pollue l'eau potable distribuée aux habitants, peu à peu atteints de cancer et autres maladies graves. Elle retrace, en fait,...

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01 Oct. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile 16 avril 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile le 16 avril 1996. Un contrat de vente est conclu le 13 mai 1989, disposant de la cession d'un immeuble moyennant une rente viagère. L'acheteur est un médecin (accompagné de sa femme et de leur SCI) et la...

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29 Sept. 2008

Cour d'appel de Liège, 14 janvier 1986 - L'immobilisation des biens meubles

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Tout d'abord, nous analyserons les faits de la cause et la réponse de la cour de la décision constituant la base de cette étude. Ensuite, quelques généralités relatives à la distinction des biens s'imposeront pour en arriver à la question de l'immobilisation par destination et plus précisément...

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26 Sept. 2008

Cours de Droit des sociétés : formalités et étapes de constitution

Cours de 51 pages - Droit civil

C'est une société régulièrement constituée mais pas encore immatriculée. Un temps plus ou moins long entre la signature des statuts et l'immatriculation va s'écouler et les fondateurs peuvent avoir intérêt à prendre certains engagements (bail...) destinés à être souscrits par la société pour...

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25 Sept. 2008

Exemple de contrat de PACS adaptable

Cours de 15 pages - Droit civil

Modèle de contrat de PACS adaptable et expliqué point par point. Dans un premier temps, seront exposées sommairement quelques règles élémentaires permettant de bien éclairer le lecteur sur ce qu'est un PACS. Cette introduction sera suivie d'un modèle de contrat de PACS adaptable et proposant...

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23 Sept. 2008

Décision du 5 juillet 2005 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation : le droit à l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Le droit à l'image d'un bien n'est pas, en lui-même, un attribut du droit de propriété » en affirmant cela Gérard Cornu ne fait que rappeler la conclusion d'une question juridique qui a longtemps fait débat, cette dernière portant sur la relation entre le droit à l'image et le droit de...

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22 Sept. 2008

La possession du point de vue juridique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« La possession est l'ombre de la propriété » affirmait le Doyen Carbonnier. La possession est une ombre, en effet, en ce qu'elle reflète une réalité juridique sans en être une. La possession est, alors et avant tout, une situation de fait. Il s'agit d'une apparence titularité d'un droit ou d'un...

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22 Sept. 2008

La personne en droit privé

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La personne est première. La loi civile proclame sa primauté et sa dignité. Reconnaissant la personne dans la plénitude de ses attributs, la loi ordonne alors des données naturelles : l'égalité entre les personnes. Mais la loi distingue également les personnes par l'identité, d'une part, et par...

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22 Sept. 2008

La famille et le divorce (TPE)

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Actuellement, de moins en moins de couples restent unis pour la vie. En effet, au fil des années, le divorce s'est en partie banalisé. Il demeure certes un moment difficile à vivre pour la grande majorité des familles (...)

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19 Sept. 2008

L'application des causes d'irresponsabilité pénale aux personnes morales

Mémoire de 33 pages - Droit civil

La plus remarquable des innovations introduites par le Code pénal de 1994 est certainement la responsabilité pénale des personnes morales. Certes il existait antérieurement des cas particuliers de responsabilité des personnes morales, mais comme le rappelait fréquemment la Cour de Cassation «...

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19 Sept. 2008

La protection des majeurs

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Hormis quelques dispositions d'application immédiate, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des régimes de protection des majeurs entrera en vigueur, pour l'essentiel, au 1er janvier 2009. L'événement est d'importance. Par les principes qu'elle pose et la considération qu'elle accorde à la...

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18 Sept. 2008

Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La viabilité est-elle une condition requise pour établir un acte d'enfant sans vie ? Par trois décisions du 17 mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait cru devoir répondre par l'affirmative. A tort, selon trois arrêts du 6 février 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans...

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18 Sept. 2008

Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation manifeste le rôle joué par la jurisprudence en matière de patrimoine. Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où les juges ont accepté de séparer certaines masses patrimoniales en leur réservant...

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17 Sept. 2008

L'article 270 nouveau du Code civil sur la prestation compensatoire

Fiche de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 270 nouveau du Code civil sur la réforme du divorce.

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15 Sept. 2008

La morale tient-elle une place dans la décision du juge ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La Révolution française a voulu protéger les justiciables de l'équité des Parlements, source d'arbitraire et d'inégalités. La décision du juge, destinée à trancher un litige et revêtue de la force exécutoire, doit être issue d'un syllogisme dont la majeure est le droit positif. La morale, système...

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12 Sept. 2008

Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La question de l'étendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait l'objet d'interprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le principe du «...

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12 Sept. 2008

Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Au cœur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète l'essor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné d'une sûreté fournie soit par le...

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10 Sept. 2008

La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures « rigoureuses » destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures d'éloignement et des mesures «...

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10 Sept. 2008

Introduction au Droit civil (cours)

Cours de 39 pages - Droit civil

- Droit objectifEnsemble de règles de conduite qui sont socialement édictées et sanctionnées et qui s'imposent aux membres de la société.- Droit subjectifPrérogative que le droit objectif reconnaît à un individu, et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres.(...)