Fiche de l'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 juin 2013 : l'office du juge dans l'examen des prétentions verbalement exposées
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Au cours d'une instance tenue devant le juge de proximité, le juge refuse d'examiner une prétention soutenue oralement par une partie, et ce à raison de ce que cette prétention n'était pas incluse dans les premières conclusions. Ce jugement, rendu en premier et dernier ressort, fait l'objet d'un...
Etude de cas sur le droit de la preuve
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Cas pratique 1: Madame Z prête 1 600 euros à Madame W. Une reconnaissance de dette a été signée devant un témoin. Madame Z ne possédant plus que la photocopie de celle-ci veut récupérer son argent auprès de Madame W qui nie toute dette. Cas pratique 2: Après avoir enquêté sur son mari Monsieur...
La protection civile et pénale de la vie privée
Cours - 6 pages - Droit civil
Notion de vie privée est une notion « moderne » : dans le passé absence de notion d'intimité, par exemple reine de France qui accouche en public, palais royaux ouverts au public… vie privée est bien une conception de la civilisation à compter du 18e siècle. Mais en fait ce principe a été...
Cas pratique en droit des biens sur la prescription acquisitive et les effets de la possession
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Tardet possède deux parcelles de terrain. Il occupe la première depuis 1977 après l'avoir obtenue de son père et loue la deuxième à Madame Grammont après l'avoir achetée à Madame Dargnat. Monsieur Rades soutient qu'il est le propriétaire des deux parcelles pour les avoir héritées de son...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'action en réparation du préjudice causé par la mort
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tous les dommages n'ouvrent pas forcément un droit à réparation, il peut y avoir des dommages qui ne remplissent pas les caractères nécessaires permettant d'ouvrir un droit à réparation. C'est la jurisprudence qui a progressivement fixé les conditions que le dommage doit remplir pour pouvoir...
Quel avenir pour le PACS ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En 2010, 295 558 PACS ont été enregistrés, au cours de la même année, 249 000 mariages ont été célébrés. Le PACS connaît un véritable succès chez les couples français au titre d'union reconnue par le droit, et créant des effets juridiques à ce titre. Le mariage n'est plus comme en 1804 la seule...
Quels sont les avantages et inconvénients de l'ouverture du mariage aux homosexuels ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les normes européennes, en particulier l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux, et l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, assurent le droit au mariage sans obligation de distinction de sexes des époux. Ainsi, la réforme connue par la France par la...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 : la faute sportive et l'absence de cause d'exonération de responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La victime souhaitant engager la responsabilité délictuelle de l'auteur du dommage devra prouver trois conditions nécessaires et cumulatives : la faute de l'auteur du dommage, le préjudice subi, et le lien de causalité entre ces deux éléments. Quel que soit l'acte à l'origine du dommage il existe...
Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 et de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les deux décisions de justice que nous nous chargerons d'étudier dans ce devoir sont toutes deux des arrêts de la Cour de cassation, l'un est rendu par la 3e chambre civile le 17 janvier 2007, et l'autre est rendu par la 1re chambre civile le 15 mai 2002. L'arrêt du 15 mai 2002 est relatif à la...
La présomption de paternité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le cœur du mariage, ce n'est pas le couple, mais la présomption de paternité ». Par cette affirmation, Jean Carbonnier démontre la finalité procréatrice du mariage, à l'époque le mariage était le socle de la famille. Mais cela a changé avec les évolutions contemporaines de la société et du...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 janvier 2012 - le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Armand Salacrou a dit : « De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage. » Cet auteur fait certainement référence à la procédure assez complexe du divorce, et ce quelle que soit sa forme, et encore cela a beaucoup évolué. En effet, la loi du 11 juillet...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 6 juin 2013 : la stabilité des filiations
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Pierre S et Sabine B ont contracté mariage le 17 octobre 1988, le 20 décembre Sabine B donne naissance à Nicolas (enfant manifestement conçu avant le mariage et pas avec Pierre S), Pierre a effectué un acte de reconnaissance à l'égard de Nicolas alors qu'il savait pertinemment qu'il n'était pas...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 février 2006 et 8 juillet 2010 : le partage de l'autorité parentale dans un couple de même sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989, et ont conclu entre elles un pacs en 1999. Mme X est la mère de deux jeunes enfants, la filiation paternelle n'est pas établie. Mme X demande la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur ses deux enfants à sa partenaire. Après un jugement en...
Les démarches d'adoption en France
Fiche - 7 pages - Droit civil
Demande d'agrément. Remplissage d'un questionnaire. Reçu des informations des modalités de l'adoption. Envoi d'une confirmation. Enquête. Réponse de l'obtention de l'agrément.
Etude de cas pratiques sur la preuve
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Cas n°1 : Marc doit 2 000 € à Bastien. La dette est constatée par acte sous seing privé. Après avoir remboursé la moitié de la dette, Marc prétend que l'acte précise que l'autre moitié sera payée sur six mois. Qui doit agir et que doit prouver le demandeur ? (extrait Nathan DCG UE1). Cas...
Le statut juridique des personnes morales
Fiche - 4 pages - Droit civil
La personne morale est une notion juridique qui a posé beaucoup de difficulté puisque la personne morale n'est pas un être de chair et de sang, mais un groupement de personne ou de bien, une entité que l'on ne perçoit pas immédiatement. C'est une entité que l'on ne peut toucher et pour laquelle...
Le statut juridique des personnes physiques
Cours - 40 pages - Droit civil
L'animal est-il une personne ou une chose ? Dans l'histoire, il y a eu des périodes d'anthropomorphisme. En effet, il existait des procès d'animaux. Dans le Code civil de 1804, l'animal est apparu au titre d'un bien, càd au titre d'une chose donc un objet de droit. Il faudra attendre 1850 pour...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet) blesse un autre infans...
Le permis de conduire à points
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ce système a été mis en place le 1er juillet 1992 et consiste à affecter un nombre de points déterminés au permis de conduire. Les infractions routières sont ainsi sanctionnées par une perte de points sachant que l'annulation de plein droit du permis de conduire sanctionne la perte de l'ensemble...
Arrêt Chronopost : fondement et portée de l'exclusion de la clause limitative de responsabilité (1996)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est...
La responsabilité du fait des produits défectueux - publié le 20/12/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cette responsabilité trouve son origine dans une directive communautaire du 25 juillet 1985 dont il était prévu qu'elle devait être transposée au plus tard le 30 juillet 1988. En réalité, la France l'a transposée en 1998 du coup la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de...
Le domaine d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Ce régime spécial de responsabilité ne peut jouer qu'à l'encontre des professionnels et suppose qu'un produit soit mis en circulation. Le produit : l'article 1386-3 du code définit le produit de façon générale : un produit est un meuble, mais un meuble de n'importe qu'elle nature. Au sein des...
Les causes d'exonérations de la responsabilité du fait des produits défectueux
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'article 1386-10 du Code civil commence par énoncer des circonstances qui ne sont pas de nature à exonérer le responsable : le fait que le produit a été fabriqué selon les règles de l'art (standard de comportement relatif au comportement du bon père de famille), conformément aux normes...
Les causes exonératoires de responsabilité des accidents de la circulation
Fiche - 2 pages - Droit civil
Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 qui régit les accidents de la circulation, la force majeure n'est pas exonératoire de responsabilité. En réalité la seule cause véritablement exonératoire que peut invoquer le conducteur ou le gardien c'est la faute de la victime, mais celle-ci est...
Les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 concernant les accidents de la circulation
Fiche - 2 pages - Droit civil
Elles sont prévues à l'article 1er de la loi de 1985 : il résulte que certaines conditions concernent l'évènement accidentel et d'autres tiennent aux personnes concernées. Est un VTM tout engin circulant sur le sol, muni d'une force motrice propre et apte au transport des personnes et des biens....
Les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il faut qu'un défaut du produit cause un dommage, et l'action doit être intentée dans des délais très stricts. Il existe quatre conditions à l'action : défaut, lien de causalité, dommage et délais. La victime doit d'abord démontrer le défaut du produit. On considère que le défaut c'est une...
Les effets de la responsabilité du commettant
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le commettant devra payer des dommages et intérêts à la victime, même s'il n'a pas commis de faute, on parle alors de responsabilité objective. Cette responsabilité du commettant s'ajoutait à celle du préposé : le préposé était responsable lorsqu'il a commis un acte qui engageait sa propre...
Les modalités d'application du principe d'équivalence entre réparation et dommage
Fiche - 1 pages - Droit civil
À quelle date le juge doit-il se placer pour évaluer le montant du préjudice ? Ce préjudice est susceptible de varier entre le moment où il est subi et le moment du jugement. Le principe c'est qu'on doit prendre en compte toutes les variations intrinsèques du préjudice qui ont lieu entre le...
Les parties à l'action
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le défendeur est le responsable. En réalité, le défendeur naturel en matière de responsabilité civile n'est pas vraiment le responsable c'est contre son assureur que la victime agira le plus souvent. Aujourd'hui, le responsable est très souvent assuré, soit qu'il existe une assurance...
Les principes applicables à la réparation du dommage
Fiche - 2 pages - Droit civil
En matière de responsabilité civile délictuelle, on admet que la réparation puisse prendre deux formes distinctes : - La réparation peut être pécuniaire : verser à la victime une indemnité sous la forme de dommage et intérêt, et cette somme d'argent ne vient pas véritablement réparer le dommage,...
