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Droit civil

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13709 résultats

25 Nov. 2013
doc

Lettre type pour faire cesser l'écoulement d'eau de pluie sur votre terrain

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Depuis le début de l'automne, les eaux de pluie de votre toit, entraînant de nombreuses feuilles, se déversent sur mon terrain. Je n'ignore pas qu'au terme de l'article 640 du code civil, « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...

25 Nov. 2013
doc

Le principe général de responsabilité du fait des choses - publié le 25/11/2013

Fiche - 5 pages - Droit civil

Carbonnier : « le mot le plus vague de la langue française ». On peut s'étonner que l'article 1384 alinéa 1er du Code civil a eu un tel domaine d'application, puisqu'aujourd'hui la jurisprudence estime qu'il peut s'appliquer pour toute espèce de chose corporelle. Peut-être un meuble ou un...

25 Nov. 2013
doc

Les responsabilités complexes en droit : le fait d'autrui et le fait des choses

Cours - 28 pages - Droit civil

La question de la responsabilité du fait d'autrui se pose dans le cas où le fait illicite d'une personne n'engage pas seulement la responsabilité de cette personne dans le cadre de la responsabilité du fait personnel ; mais aussi elle est de nature à engager la responsabilité d'une autre personne...

25 Nov. 2013
doc

Les régimes spéciaux en droit : les accidents de la circulation et la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrat type - 10 pages - Droit civil

Une loi du 5 juillet 1985 régit la question de l'indemnisation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Pendant longtemps, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil régissait aussi les accidents de la circulation. L'arrêt Jand'heur (1930),...

25 Nov. 2013
doc

Les quasi-contrats du Code civil et d'origine jurisprudentielle

Fiche - 3 pages - Droit civil

Il existe une troisième source d'obligation après le contrat et le délit, appelé quasi-contrat. La notion de quasi-contrat remonte au droit romain : cette notion a été consacrée dans le Code civil, à l'article 1371 du Code de 1804 ; qui définit le quasi-contrat comme un fait purement volontaire...

25 Nov. 2013
doc

Le droit commun de la responsabilité civile : le dommage

Cours - 11 pages - Droit civil

Le droit commun recouvre les règles auxquelles on doit se référer lorsque la loi n'en a pas prévu de spécifique à telle ou telle situation. On aperçoit habituellement, dans l'article 1382 du Code civil, le droit commun de la responsabilité. Il existe différentes variétés de dommage, il y a des...

25 Nov. 2013
doc

La causalité en droit

Cours - 11 pages - Droit civil

Il faut établir un lien entre le fait générateur de responsabilités et le dommage pour qu'il y ait responsabilité après que la victime ait établi le dommage et la faute. La charge de la preuve du lien de causalité pèse sur la victime. La causalité est une condition légale qui résulte de la...

25 Nov. 2013
doc

La faute en droit : la faute délictuelle et la faute contractuelle

Cours - 12 pages - Droit civil

Pour qu'il y ait responsabilité civile, il faut, outre la preuve d'un dommage, la preuve d'une faute de l'auteur du dommage. Cette preuve incombe à la victime par application du droit commun de la preuve et de l'article 1315 du Code civil. En droit commun de la responsabilité civile, le fait...

25 Nov. 2013
doc

La forme du contrat: formalisme direct et formalisme indirect

Cours - 5 pages - Droit civil

La règle est qu'il n'y a pas de condition de forme : c'est le principe du consensualisme juridique : le consentement peut s'extérioriser d'une manière quelconque. Il connaît toutefois des exceptions et atténuations : le formalisme direct est l'exception véritable de principe. Aussi, le contrat...

22 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2009 : les pourparlers contractuels

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le principe selon lequel nul ne doit causer de préjudice à autrui est retranscrit dans l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Une partie à la négociation d'un pourparler...

22 Nov. 2013
doc

Modèle d'attestation de témoignage

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Je soussignée, Lala Voila, née le 07 mars 1980 à Reims, de nationalité française, demeurant à LEJARDIN, 16 rue Le clos, exerçant la profession de libraire, déclare ne pas avoir de lien de parenté avec Madame Dulac. Je certifie l'exactitude des faits ci-après pour en avoir été le témoin...

22 Nov. 2013
doc

Lettre type pour demander le retrait d'un élément gênant l'accès à une servitude

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Votre jardinier a planté une rangée de pruniers en bordure du chemin de terre sur lequel j'exerce, depuis dix années consécutives, un droit de passage, en vertu d'un accord signé avec votre père. Vous trouverez une copie de ce document jointe à mon...

22 Nov. 2013
doc

Le droit des contrats en droit civil

Cours - 19 pages - Droit civil

Définition : Convention par laquelle un promettant s'engage envers un bénéficiaire qui l'accepte à vendre un bien à des conditions déterminées si celui-ci le lui demande dans un certain délai. Pas de redondance, il accepte la promesse, mais acceptera le bénéfice de la promesse. Il existe aussi...

21 Nov. 2013
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Correction de cas pratique de droit civil

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

- Comparaison de la promesse faite par le garagiste et l'exécution. - Le garagiste n'a pas vendu un véhicule ayant toutes les caractéristiques qu'un acquéreur est en droit de s'attendre (une voiture avec des freins) - Vice caché - Art. 1147 C civ (inexécution est imputable au...

21 Nov. 2013
doc

La capacité est la règle, l'incapacité, l'exception

Cours - 13 pages - Droit civil

L'incapacité de jouissance : inaptitude à être sujets, titulaires de droits et d'en jouir. Elle ne peut être générale, car tendrait à mettre fin à la personnalité. L'incapacité d'exercice : sujet titulaire de droits, mais ne peut les faire valoir lui-même dans la vie juridique. Elle peut être...

21 Nov. 2013
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L'application des normes juridiques

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Tous les actes émanant de l'autorité étatique s'ordonnent, d'un point de vue organique et formel, dans un ensemble hiérarchisé cohérent » Gérard Cornu, Droit civil, Introduction, Les personnes, Les biens. Faut-il réviser l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi »? Cette...

21 Nov. 2013
doc

Lettre type pour proposer à votre voisin le bornage de vos terrains contigus, avec partage des frais

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Comme vous le savez, nos terrains, tous deux actuellement en friche, sont mitoyens. Il n'a jamais été réalisé de bornage dont nous ne voyions pas l'utilité jusqu'alors. Or, dans deux mois, je louerai mon terrain, à caractère agricole, à un...

21 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : le principe de la libre révocabilité de l'offre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Quiconque écrit s'engage » a dit Thomas Corneille. Les engagements et les contrats sont présents tout au long de la vie et c'est pourquoi la loi et la jurisprudence les encadrent. En l'espèce, Mme X, par l'intermédiaire de son agent immobilier, a signé une proposition d'achat...

21 Nov. 2013
doc

Le droit de rétention et le nantissement

Cours - 7 pages - Droit civil

On a longtemps douté du caractère général, mais par la loi de 2008 par l'insertion de l'article 2286 du Code civil, on l'a affirmé. Il faut se rendre compte qu'avant l'ordonnance de 2006, le droit de rétention n'existait que par des textes divers et éparpillés -> en matière d'expropriation, de...

20 Nov. 2013
doc

Lettre type pour demander à un voisin le déracinement d'un arbre gênant et un dédommagement pour les dégâts causés à vos biens

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je suis revenue dans ma maison de campagne, jouxtant la vôtre, après cinq ans d'absence. J'ai eu la pénible surprise de m'apercevoir que votre noyer, planté à trois mètres de la clôture, a plongé ses racines sur mon terrain. Il a commencé à soulever...

20 Nov. 2013
doc

Lettre type adressée à votre voisin pour faire la demande de la construction d'un mur mitoyen

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je vous informe de mon désir de construire un mur mitoyen. En effet, l'absence de ce mur a pour conséquence que vos jeunes enfants, échappant quelques instants à votre surveillance, puissent être tentés de venir grimper sur les arbres fruitiers de ma...

20 Nov. 2013
doc

Réflexions sur la loi du 4 mars 2002 : la « loi Kouchner »

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Depuis la fin des années 70, les parlementaires ont commencé à réfléchir à diverses initiatives législatives en matière de responsabilité médicale. Ce n'est qu'en 2002 qu'une loi portant sur les droits des malades va venir réorganiser profondément la responsabilité médicale. Celle-ci...

20 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2006 : l'erreur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le marché de l'art n'apparaît pas comme un sujet prioritairement intéressé par la qualité des œuvres, mais davantage sur l'auteur de ces œuvres. En effet il semblerait, comme en témoignent les différentes ventes, que la valeur pécuniaire des objets d'art soit assimilée à l'artiste qui...

20 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la responsabilité du fait des produits défectueux - publié le 20/11/2013

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'année 1985 illustre un certain bouleversement de la responsabilité civile extracontractuelle. En effet, ce domaine du droit a subi de profonds changements, particulièrement par l'arrivée plus ou moins progressive de nouveaux régimes spéciaux de responsabilité civile. Outre la loi du 5 juillet...

20 Nov. 2013
doc

Etude de cas sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et des commettants du fait de leurs préposés

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Cas pratique numéro 1 : L'on est responsable non seulement du fait dommageable que l'on commet (article 1383 du Code civil), mais également dans certains cas du fait des choses et du fait d'autrui (article 1384 du Code civil). Cette forme de responsabilité se justifie en partie par le rôle de...

20 Nov. 2013
doc

Etude de cas sur le lien de causalité

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

La culture d'organismes génétiquement modifiés, soulève de vives contestations en France, elle est pour autant fermement encadrée, contrôlée et limitée par des normes juridiques. Il persiste cependant de nombreux litiges résultant de ce sujet. Un agriculteur, M. R., a été victime de la...

20 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2002 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les magistrats ont eu un rôle considérable dans la construction des régimes de la responsabilité extracontractuelle. En effet, ils sont à l'instar du législateur, des « bâtisseurs » des différents régimes de la responsabilité civile extracontractuelle. La jurisprudence a eu un rôle créateur...

20 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 2011 : l'acceptation en droit des contrats

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La théorie de l'autonomie de la volonté sur laquelle se base l'idée que la seule rencontre des volontés suffise à former une convention ne peut paraître pleinement satisfaisante dans la pratique. En effet, la formation d'un contrat ne saurait se contenter d'une approche si abstraite. Les...

20 Nov. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les contrats sont par principe libres, résultant de la seule volonté des parties. Seulement par mesure de sécurité afin d'éviter un certain nombre d'abus, le législateur a affirmé certaines règles. Le Code civil retient donc la nécessité d'une exécution de bonne foi. Mais il prévoit également que...

20 Nov. 2013
doc

Commentaires d'arrêts comparés de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2000 et du 7 avril 2005 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La « découverte » de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil fut réalisée par la Cour de cassation dans deux arrêts de principe: l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan d'heur de 1930. Ces deux arrêts ont permis d'établir les prémisses d'une nouvelle responsabilité : la...