Droit privé des biens : la propriété et la possession
Cours - 63 pages - Droit civil
Le droit des biens est le cœur du droit civil. Il est constitué d'un livre à lui tout seul : le livre 2. Ce livre est consacré au droit privé des biens et est composé de plusieurs centaines d'articles qui se caractérisent par rapport aux autres livres du droit civil. Il est le socle qui a le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 2009 : les droits des indivisaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis la loi du 23 juin 2006 concernant la réforme de l'article 815-3 du Code civil, le législateur a semblé vouloir mettre en avant les droits individuels des indivisaires. La Cour de cassation a même été plus loin en admettant une protection supplémentaire concernant ces droits des...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 mai 2001 : la présomption d'imputabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Il appartient à la personne qui impute l'origine d'une contamination à des produits sanguins de rapporter la preuve, par tous moyens, y compris par présomptions, d'un lien de causalité entre la transfusion de ces produits et la contamination ; les juges du fond apprécient...
Face à une interprétation libérale de la notion de la faute dans le divorce, le recours à celle-ci reste-t-il toujours aussi intéressant qu'avant ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage » a écrit le Doyen Carbonnier. En France, le divorce est un héritage direct de la Révolution : en effet, la création du divorce était inscrite dans l'idéal libéral révolutionnaire et sa naissance remonte à la loi...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2006 : l'erreur de droit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« On ne saurait assimiler à une erreur de droit susceptible d'entraîner la nullité de la convention, l'erreur fondée sur une jurisprudence ultérieurement reconnue comme fausse », selon la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 8 avril 1898. Dans un arrêt de la première Chambre civile en date du 28...
Principes de responsabilité
Cours - 20 pages - Droit civil
1) La responsabilité pénale = PUNIR - Si commission d'une infraction (contravention
Commentaire de l'article 242 du Code civil - publié le 03/12/2013
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Art 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Le divorce pour faute est le...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : la possibilité pour le promettant de se rétracter
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 vient apporter des précisions concernant la possibilité pour le promettant d'une promesse unilatérale de vente de se rétracter avant la levée de l'option par le bénéficiaire. Dans cet arrêt, un individu avant conclut une...
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2008: l'offre avec délai de réflexion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une personne avait signé une proposition d'achat d'un immeuble avec remise d'un dépôt de garantie le 24 juin 2000. L'acquéreur s'est rétracté le 26 juin par lettre recommandée, alors que l'agent immobilier l'informait par lettre recommandée...
Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006: la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Adèle A avait reçu par un acte de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence un bien immobilier à Haapiti. Une parcelle de ce bien a été transmise par un acte de donation-partage du 7 août 1985 et qui rappelait le pacte de préférence à M....
La transmission de patrimoine
Fiche - 4 pages - Droit civil
Les droits de mutation à titre gratuit ou droit de succession sont calculés sur la part nette de l'actif recueillit en succession par chaque héritier. Cette part nette est constituée de la valeur vénale de l'ensemble des biens reçus diminuée des dettes éventuelles. Le cas échéant, la valeur des...
Modèle pour déposer plainte en se constituant partie civile
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les motifs de mon dépôt de plainte. Je soussignée Lala voila, née le 22 mars 1982, à Leclos (99), exerçant la profession de libraire et résidant au 16 rue du jardin à Leclos,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2007 : la donation de la nue propriété d'un immeuble avec réserve d'usufruit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La donation de la nue propriété d'un immeuble avec réserve d'usufruit est une modalité de gestion patrimoniale courante. Elle permet au propriétaire d'organiser sa succession tout en conservant l'usufruit de son bien. Toutefois, ce type de démembrement de propriété suscite certaines difficultés...
L'hospitalisation sur demande d'un tiers
Fiche - 1 pages - Droit civil
Art L 3212-1 CSP = « 1 psn atteinte de troubles mentaux ne peut ê hospitalisée sans son consentement à la demande d'1 tiers q si : ses troubles rendent impossible son consentement son état impose d soins immédiats assortis d'1 surveillance constante en milieu hospitalier A titre...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive - publié le 28/11/2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour d'appel de Versailles est venue semer le doute quant à l'application de la définition du dol (article 1116 du Code civil) et plus précisément de la réticence dolosive. Une femme a vendu aux...
Quelle est la responsabilité du créancier en cas de mauvaise exécution d'un contrat?
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Il y a un contrat avec une clause limitative de responsabilité qui a été mal exécuté. Le créancier a subi un dommage corporel de la part du débiteur qui a commis une imprudence. Suite à cela, le créancier demande réparation du dommage corporel et également le remboursement de son billet de...
Suite à une mauvaise exécution d'un contrat, un tiers peut-il obtenir réparation de son préjudice corporel ?
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Suite à une défaillance technique d'un véhicule, un accident est causé entre un contractant et un tiers. Une expertise affirme le vice ignoré par le garagiste. Le fabriquant reconnait avoir manquer de temps pour contrôler véhicule. Il accepte de rembourser le véhicule de 15 000 euros, mais refuse...
Commentaire de texte sur l'extrait « du discours préliminaire au projet de Code Civil » présenté par Portalis
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Rédigé sous l'impulsion de Napoléon Bonaparte, le Code civil des Français, également appelé le « Code Napoléon », est entré en vigueur le 18 mars 1804 et est, encore de nos jours, d'actualité. Le Code civil est parfois considéré comme la Constitution civile des Français, et bien que largement...
Les régimes de responsabilité civile relatifs au dommage écologique
Fiche - 2 pages - Droit civil
La théorie des troubles anormaux du voisinage Ce régime est très ancien d'origine jurisprudentiel: consacré par la Cour de Cassation dès 1838 à propos d'infiltrations qui causaient des troubles sur les propriétés voisines et confirmé en 1844: bruits provoqués par la présence d'une...
Droit appliqué : les personnes et les droits et obligations de l'enfant mineur
Cours - 32 pages - Droit civil
La diversité des personnes : • Deux catégories de personnes : Physiques ou morales. a. Les personnes physiques: Tous les êtres humains quels qu'ils soient, ont la personnalité juridique. MAIS, certains êtres humains ne sont pas aptes à exercer tous les droits. Les choses ou les animaux ne...
Lettre type pour demander au syndic d'intervenir en cas de trouble de voisinage dans une copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je me vois dans l'obligation de demander l'appui du syndic pour rappeler à madame (son nom) les détails du règlement de copropriété. En effet, à plusieurs reprises, cette dame a garé son Audi sur ma place de parking. De plus, émanent de son studio des...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mars 2011 : la sanction de la fraude
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Fraus omnia corrumpit. Autour de cet adage, la jurisprudence et la doctrine ont élaboré une théorie générale de la fraude, alliance d'une notion et d'un régime de sanction. En l'espce, la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mars 2011 vient affirmer...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 : les biens propres et les biens communs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans sa décision du 19 décembre 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation vient trancher sur le caractère commun ou propre des différents élements de l'exploitation mis en valeur par l'époux. Elle vient, principalement, affirmer le caractére commun des stocks d'eau de...
Lettre type pour exiger l'organisation d'une assemblée générale de copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) En qualité de copropriétaire de l'immeuble dont je suis propriétaire résidente au 16 rue du clos à Lejardin, je demande la tenue d'une Assemblée Générale de copropriété organisée par vos soins. La précédente Assemblée Générale organisée à...
La profession de notaire : comment l'exercer ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les notaires ont différents possibilités d'exercer leur profession selon leurs moyens financiers mais aussi selon leur choix professionnel. En effet, deux choix s'offrent à eux : d'une part, la personne peut exercer en tant que salarié, d'autre part, elle peut racheter les parts d'une étude...
L'évolution des méthodes de protection du consentement et la notion de contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
La formule célèbre de Fouillé « Qui dit contractuel, dit juste » résume parfaitement la vision du contrat au 19e siècle. En effet, à l'époque des libéraux on présumait que les contractants étaient libres et égaux, mieux à même de défendre leurs intérêts et que s'ils s'engagent c'est parce qu'ils...
Droit commun et droit spécial des sociétés - publié le 25/11/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
- L'apport : l'apport en nature (apport de biens meubles, immeubles, corporels, incorporels évalués par un commissaire aux apports) qui se réalise de 2 manières : l'apport en propriété (transfert de la propriété d'un bien à la société par l'apporteur, pas de prix de vente, mais parts sociales...
La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis - publié le 25/11/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cette responsabilité du fait d'autrui elle est calquée sur la responsabilité parentale et non sur la responsabilité patronale qui est la responsabilité des commettants. Pourquoi on considère qu'un apprenti c'est plus proche d'un enfant (responsabilité parentale) qu'un salarié (responsabilité...
La responsabilité des commettants du fait de leur préposé - publié le 25/11/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
Visée par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qui vise en réalité la responsabilité des maitres du fait de leur domestique, et des commettants du fait de leur préposé. Le fondement de cette responsabilité se trouve dans une idée de garantie des victimes. Plus précisément dans une idée de...
Les personnes contre lesquelles l'article 1384 alinéa 1er du Code civil peut être invoqué
Fiche - 4 pages - Droit civil
La réponse se fonde sur une interprétation littérale de l'article 1384 alinéa 1er : ce texte vise les choses que l'on a sous sa garde. Donc ce texte dit que celui qui est responsable c'est le gardien. Cependant, la notion de gardien n'existe pas en droit, elle n'est utilisée que pour...
