Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 janvier 2010 : la réparation de l'ensemble des préjudices
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une patiente a subi une opération chirurgicale sans en être préalablement informée par son médecin. Elle qualifie cette intervention comme étant mutilante, inadaptée et injustifiée. La patiente intente une action en justice contre son médecin, pour l'intervention chirurgicale qu'il a réalisée...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 mars 2010 : le nom de famille
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Après la mort de Mme X, le père biologique de l'enfant décide de reconnaître sa fille. Celle-ci avait auparavant été reconnue par déclaration conjointe de Mme X et de Mr Y (concubin) : l'enfant a donc pris le nom de Mr Y. qualifié directement par mère ou père et concubin. Mr Z, le père...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2007 : l'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Deux enfants handicapés ont participé au Téléthon, des photos de ces derniers ont été prises sans le consentement de leur représentant légal. 2 ans plus tard, leur photo est reproduite dans un manuel scolaire, visant à expliquer les maladies héréditaires. Le représentant légal des deux enfants...
Les régimes matrimoniaux : Le droit commun des régimes matrimoniaux et le régime légal
Cours - 81 pages - Droit civil
Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux et des époux à l'égard des tiers. Il règle la question de la propriété des biens, de la répartition des biens du couple, les pouvoirs des époux vis-à-vis des biens ainsi que le passif (gestion financière du quotidien). Le...
L'interdiction des traitements inhumains et dégradants
Fiche - 4 pages - Droit civil
Actes inhumains = le fait de provoquer volontairement des souffrances physiques ou mentales d'1 intensité particulière. Traitements dégradants = actes qui consistent à humilier 1 psn grossièrement devant autrui / l'obliger à faire des actes contraires à sa conscience ou à sa volonté:...
L'interdiction du clonage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Consiste à faire naître 1 être identique par duplicat° à l'aide d cellules. L'interdit du clonage humain reproductif se répand à travers l'ensemble des ordres juridiques = prohibé de manière unanime en euro. 1997 = le Parlement euro préconise d'interdire le clonage tt comme...
La réglementation de l'expérimentation biomédicale
Fiche - 3 pages - Droit civil
Si le CSP et le C.civ affirment que le corps doit faire l'objet d'1 protect° contre tte instrumentalisat°, l'intérêt de la recherche médicale & d soins va en sens contraire: nécessité d'expérimenter sur l'être humain avant la mise sur le marché d produits et techniques de...
Le droit à l'IVG
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'IVG = lgtps été interdite/ influence de la religion catholique : avortement = infanticide (1 crime abominable) Caractère sacré de la vie. Lég° française Avant 1923 : IVG: 1 crime / 1923 - 1975 : IVG = 1 délit correctionnel. Seul l'avortement thérapeutique pouvant être pratiqué Pb: +...
Le droit de donner la vie encadré par la déontologie
Fiche - 4 pages - Droit civil
Droit de recourir à l'assistance médicale à la procréation (AMP): but : remédier à l'infertilité médicalement constatée éviter la transmiss° à l'enfant d'1 maladie d'1 particulière gravité (loi 1994) Nombreux pb éthiques / juridiques se rapportant à la déterminat° des Etats...
Le droit à la stérilisation
Fiche - 1 pages - Droit civil
France = interdict° de la stérilisation sauf pr motif thérapeutique & pénalement sanctionnée: assimilée juridiquement à 1 mutilation (ppe de la dignité humaine) réact° aux stérilisations forcées pratiquées sur des psn handicapées pendant le régime nazi Néanmoins, elle se pratiquait fréquemment...
La liberté de refuser des soins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Art L 1110-5 CSP = les actes de soins ne doivent pas ê poursuivis par 1 obstination déraisonnable. Csq = lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet q le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent ê suspendus / ne pas être entrepris. Dans ce cas...
Le refus du droit à l'euthanasie
Fiche - 5 pages - Droit civil
Euthanasie: - active = 1 médecin ou 1 tiers provoque délibérément la mort du malade avec le consentement de ce dernier pr mettre fin à ses souffrances : s'analyse comme 1 meurtre prémédité - passive = l'aide à la mort est le résultat d'1 omission : arrêt d traitements et laisse le...
Le droit de donner ses organes ou les produits de son corps organisé
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pp de l'indisponibilité du corps humain = interdict° de donner ses organes / les produits de son corps. Cv° d'Oveido (1997), Ptcole 2, 2002 = il est interdit de donner, louer ou vendre les éléments de sa psn. Pourtant il existe 1 trafic d'organes humains & notamment 1...
Les sources du droit au respect de la vie privée
Fiche - 1 pages - Droit civil
concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel Loi 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le droit au respect de sa vie privée » CC, 1977, Fouille d véhicules =...
La protection des données personnelles - publié le 08/01/2014
Fiche - 7 pages - Droit civil
Après avoir rattaché cette question la vie privée p/ l'arrêt Rotaru c/ Roumanie, la CEDH l'a rappelé dans l'arrêt Gardel c/ Fce, 2009: « la protection d données à caractère personnel joue 1 rôle fondamental pour l'exercice du drt au respect de la vie privée & familiale consacrée...
Le domicile et le droit
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le lieu privé est celui dans lequel nul ne peut pénétrer sans l'autorisat° de celui qui l'occupe. Du point de vue de la vie privée, il faut l'entendre comme le lieu de résidence permanent ou temporaire. à CC, 1983 Etonnamment, preuve q le régime vient avant le concept & le besoin...
La correspondance et le droit
Fiche - 1 pages - Droit civil
Circulaire, 1988 : il n'y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement adressé à 1 ou plusieurs psn, physique ou morale, déterminée & individualisée. à loi 1991 -> Art 1 = le secret d correspondances émises p/ la voie d télécommunications est garanti p/ la loi + loi pour la...
La vie privée du travailleur
Fiche - 1 pages - Droit civil
C.cass, 2001, Sô Nikon: le salarié a drt, même en temps & au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée : q celle-ci implique en particulier le secret d correspondances. L'employeur ne peut porter atteinte à la vie privée de ses salariés que pour motif légitime de manière...
La liberté sexuelle et le droit
Fiche - 4 pages - Droit civil
La liberté sexuelle comprend de multiples dimensions. Le régime actuel implique d'admettre au nom de la vie privée & de la nn discrimination, l'indifférence de tous à l'orientation sexuelle choisie. Mais surtout la volonté individuelle devient le seul déterminant de la licéité d...
La liberté du mariage - publié le 08/01/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Mariage = 1 institution contractuelle, civile qui a pr pp de créer 1 lien de drt stable qui permet tout à la fois d relations patrimoniales stables, 1 association juridiquement solidaire entre 1 homme & 1 femme et la fondation d'1 famille. CC, 1993, L relative à la maîtrise de...
Le droit à une nationalité - publié le 08/01/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
La protection accordée p/ les E à leurs ressortissants, quant à la reconnaissance de l'appartenance à 1 communauté nationale, a qqch de crucial pour l'exercice d drts fondamentaux. La CJUE se reconnaît compétente pour apprécier le retrait d'1 nationalité obtenue p/ fraude au motif q...
Transsexualisme et droit
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'identité sexuelle est, en pp, 1 donnée immuable de la psn. Cependant, certaines psn ont la ferme conviction d'appartenir à l'autre sexe. Transsexualisme = discordance entre le sexe anatomique & le sexe psychologique. Pour retrouver l'harmonie, le transsexuel manifeste 1...
Le droit à la connaissance d'origines biologiques
Fiche - 4 pages - Droit civil
Les répercussions psychologiques s/ les enfants naturels sans père, accouchés sous X, abandonnés ou ceux qui sont issus d inséminations artificielles avec donneur à plus ou moins long terme constitueraient autant d'entraves à 1 bon épanouissement de la personnalité, emportant d troubles de...
Les voies d'exécution forcée
Cours - 25 pages - Droit civil
L'expression traditionnelle « voies d'exécution » qui sert d'intitulé à notre cours est ambigüe, car elle donne à penser que l'objet de cet enseignement se limite à l'étude des procédés qui tendent à la vente forcée des biens du débiteur récalcitrant. Cet objet (capital) ne doit pas faire...
L'abus de droit en droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si l'abus dans l'exercice de certains droits faisait déjà l'objet de sanctions en droit romain (le Digeste évoque ainsi l'abus du droit de propriété), il faudra attendre la fin du XIXe siècle pour qu'apparaisse, en France, une véritable théorie de l'abus de droit. Création prétorienne,...
Le juge et la responsabilité civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En 1804, seules quelques dispositions du Code civil étaient consacrées à la responsabilité civile. Aussi, le juge fut rapidement conduit à intervenir, afin d'interpréter et d'enrichir les règles posées par le législateur, tout en adaptant le droit de la responsabilité civile aux profondes...
Le droit judiciaire privé - publié le 07/01/2014
Cours - 44 pages - Droit civil
Procédure essentiellement accusatoire, le juge est donc en principe neutre (arbitre des parties) mais l'accroissement de ses pouvoirs a bcp atténué ce caractère (alors que la procédure pénale est inquisitoire dans sa phase d'instruction et accusatoire dans sa phase de jugement). Les parties sont...
Le divorce : le consentement mutuel et les divorces contentieux
Cours - 9 pages - Droit civil
- Le divorce était très pratiqué à Rome. Il a disparu de notre ancien droit sous l'influence du droit canonique. Seule a subsisté la séparation de corps. Une loi révolutionnaire de 1792 l'a ressuscité : le divorce par CM et même pour incompatibilité d'humeur. Le Code civil de 1804 a maintenu le...
Les effets du mariage - publié le 07/01/2014
Cours - 8 pages - Droit civil
- Par le mariage, les époux adhèrent à un statut matrimonial de base (arts 212 à 226). Ce statut est impératif : il s'applique à tous les couples mariés, quelque soit leur régime matrimonial. On parle de régime primaire impératif. - En droit romain puis dans les coutumes germaniques, l'épouse...
Le Pacs et le concubinage - publié le 07/01/2014
Cours - 7 pages - Droit civil
- La loi et la jurisprudence se sont efforcées d'octroyer aux concubins des droits en passant outre la reconnaissance juridique du statut. Exemple : droit à réparation du préjudice subi par la concubine du fait du décès de son concubin. - Les enfants issus de ces unions ont été les 1ers à...
