Doc du juriste

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6686 résultats

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23 Janv. 2009

La qualification du droit des biens

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La théorie du patrimoine : indivisibilité du patrimoine : identité abstraite, distincte des éléments qui le composent. Universalité de droit composée d'un actif et d'un passif. Actif : biens actuels du titulaire et biens à venir, droits personnels et droits de créance. Passif : dette du titulaire...

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23 Janv. 2009

Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité de la personne, qu'elle soit civile ou pénale, est essentielle pour un rendu de justice équitable et aussi juste que possible. En effet en cas de dommages envers un individu ou une chose, une indemnisation du préjudice subi est nécessaire. La notion de responsabilité peut se...

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23 Janv. 2009

Propriété de la chose et garde de la chose

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er pose le principe de la responsabilité du fait des choses : on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Cet article implique deux notions : celle de chose et celle de la garde. Les "choses" visées par l'article 1384 alinéa 1er...

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22 Janv. 2009

La genèse de la responsabilité civile et sa mise en oeuvre

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Etre responsable comporte l'obligation de répondre d'actes ou de faits et de leurs conséquences dommageables. La victime d'un fait dommageable dispose d'une manière générale d'un droit de recours contre l'auteur du dommage qui peut s'exercer dans un cadre amiable ou de celui d'une procédure...

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22 Janv. 2009

Les magistrats

Dissertation de 2 pages - Droit civil

En France, les magistrats sont en principe des juges de profession. Ils exercent leur activité dans les juridictions de l'ordre judiciaire qui regroupe d'une part les juridictions de droit commun et d'autre part les juridictions d'exception.Les juridictions de droit commun distinguent les...

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22 Janv. 2009

Les droits de la personnalité, les Nations-Unis et les droits de l'enfant

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Les sources nationales telles que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Constitution du 4 octobre 1958 et les sources internationales telles que la Déclaration de l'ONU de 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme de 1950 et la Convention des nations unies...

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21 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 1996 relatif au droit de propriété

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La possession d'un meuble exempte de vices, par un acquéreur de bonne foi, peut dissimuler un propriétaire initial abusé de sa confiance par un intermédiaire sans scrupules.En l'espèce, un propriétaire confie sa voiture de collection à un garagiste ne s'en dépossédant qu'afin d'effectuer une...

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21 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 relatif au transsexualisme

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le transsexualisme est la conversion psychologique, physique, psychique d'une personne pour le sexe opposé à celui dont il dispose à sa naissance. C'est un problème juridique quant à savoir si la rectification de l'état civil est légitime dans ces cas d'espèce sachant que la jurisprudence au...

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21 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2006 relatif aux conditions et effets du concubinage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La seule communauté de vie, même prolongée, de deux concubins, peut-elle constituer une société créée de fait ? Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une relation de concubinage puisse recevoir la qualification de société créée de fait ? Quel intérêt relativement au concubinage, au...

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21 Janv. 2009

Cas pratique du droit des obligations : l'offre et l'acceptation

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Hermione se rend au vernissage de l'exposition d'Albus Dumbledore.Au cours de la réception, elle trouve l'occasion de s'entretenir quelques instants avec le peintre. Elle lui révèle alors l'attrait particulier qu'exercent sur elle ses tableaux et manifeste l'intention d'acquérir l'une de ses...

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21 Janv. 2009

La prestation compensatoire en matière de divorce

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La prestation compensatoire a été introduite par la loi du 11 juillet 1975, afin d'éviter les contentieux des pensions alimentaires impayées.Le versement de la prestation compensatoire a fait l'objet d'une révision par la loi du 30 juin 2000, permettant un versement en capital et parfois en une...

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20 Janv. 2009

Les prestations compensatoires

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les prestations compensatoires, dans certains cas, sont très élevées. On constate qu'elles prennent des aspects d'assurance vie pour le créancier.En effet, en vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité...

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20 Janv. 2009

Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 30 Mars 1999 concernant les conséquences du dol en matière de contrat de travail

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Mme Minaud a été engagée par la société Estérel en 1991. Depuis 3 ans, celle-ci occupe un poste dont elle n'a en réalité pas les compétences nécessaires, puisque son CV fourni lors de l'entretien d'embauche à la société Estérel était falsifié. Lors de la liquidation judiciaire de sa société, Mme...

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20 Janv. 2009

Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2000 concernant la fixation du prix dans les contrats

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La qualification d'un contrat est une étape fondamentale qui conditionne le régime applicable au contrat ainsi que l'étendue des pouvoirs du juge dans le contrôle qu'il exerce. Deux arrêts de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2000 illustrent ces propos au...

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20 Janv. 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Il s'agissait en l'occurrence de 3 actionnaires d'une société exploitant une discothèque qui ont décidé de céder leurs actions au président du conseil d'administration de la société, Mr. Fromont. La convention de cession de titres comportait à la fois une clause de complément de prix qui était...

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20 Janv. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1998 - le fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 25 février 1998 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte d'intéressantes précisions quant aux conditions d'application du principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Roger Thierry, jeune homme...

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19 Janv. 2009

L'essentiel des successions et libéralités

Dissertation de 17 pages - Droit civil

La succession légale concerne plus de 90 % des successions. Il y a cependant beaucoup de donations entre époux. La succession légale s'applique lorsque rien d'autre n'est prévu. Depuis 2001, il y a égalité entre tous les enfants pour les successions.La loi du 23 juin 2006 a changé les règles en...

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16 Janv. 2009

La responsabilité contractuelle : obligation de moyen et de résultat

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention (...)

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16 Janv. 2009

Les prescriptions

Dissertation de 1 pages - Droit civil

La prescription est un mode d'extinction qui résulte du non exercice de ses droits par une personne pendant un certain délai. On parle aussi de prescription libératoire.Le fondement de la prescription correspond à un intérêt d'ordre public : il faut mettre un terme à tout et parfois il y a une...

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16 Janv. 2009

Pourquoi préparer la vente ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Contrat spécial le plus connu, la vente est plus qu'une illustration célèbre de la théorie générale du contrat, son véritable modèle.La vente est un contrat translatif de la propriété d'un bien moyennant une contrepartie monétaire.Le Code civil la définit par le rapport d'obligations qu'elle...

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16 Janv. 2009

Les sûretés personnelles et réelles : la caution et l'hypothèque

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Les modalités de la cautionArt. 2292 stipule que le cautionnement doit être écrit et express autrement dit il ne se présume pas. Il doit être limité dans le temps et dans le montant de la somme (à hauteur de... ?)C'est un contrat accessoire c'est-à-dire la caution est actionnée qu'après la...

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16 Janv. 2009

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Ainsi la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est venue remplacer une oeuvre jurisprudentielle importante, en réglementant désormais les accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué qui va dans le sens de la protection des victimes. Elle préconise...

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16 Janv. 2009

Les limites du droit de propriété

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue... », confirmant ainsi le caractère absolu du droit de propriété. La délimitation matérielle du bien sur lequel porte la propriété est affirmée dans l'article 552 qui...

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16 Janv. 2009

La responsabilité du constructeur

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La responsabilité du constructeur est issue d'une grande loi du 4 janvier 1978 et insérée dans le code civil aux articles 1792 (alinéas 1 à 6).Elle repose sur le fait que « tout constructeur d'un ouvrage qui compromet la solidité de l'ouvrage en le rendant impropre à sa destination » engage sa...

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16 Janv. 2009

La responsabilité du fait d'autrui : parents et commettants

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le Code civil fait état de la responsabilité du fait d'autrui dans son article 1384 alinéa 1er en disposant que l'on est responsable du dommage « causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Nous sommes donc en présence d'une présomption légale de responsabilité, dont le fondement...

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16 Janv. 2009

Le divorce dans la loi du 26 mai 2004

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975.En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se déroulait en deux temps : un procès en divorce...

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15 Janv. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 1995 : la notion de dommage moral de la victime en état végétatif

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Par son arrêt rendu le 28 juin 1995, la deuxième chambre civile confirme son ralliement à la position de la chambre criminelle en ce qui concerne l'évaluation des préjudices subis par une victime en état végétatif. La victime d'un accident de la circulation est restée en état végétatif...

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15 Janv. 2009

Les vices du consentement en matière de contrat

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il que celui-ci ait été librement exprimé, qu'il ne soit atteint d'aucun des vices du consentement que sont l'erreur, le dol et la violence stipulé dans l'article 1109 du code civil. L'erreur (art. 1110) est une représentation inexacte de la...

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15 Janv. 2009

Fiche d'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 11 février 1998 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une personne avait passé une commande à une entreprise de ventes par correspondance. Cette entreprise lui a ensuite notifié qu'elle avait gagné une somme d'argent. La société n'a toutefois jamais payé le gain annoncé et la cliente l'a donc assignée en paiement du gain. Les juges de première...

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15 Janv. 2009

Fiche d'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une personne a reçu deux documents la désignant de façon "nominative et répétitive" en tant que gagnante d'une somme d'argent payable immédiatement après le renvoi d'un "bon de validation". Suite à l'envoi du bon, la société n'a jamais payé la somme annoncée. Le gagnant hypothétique a donc...