L'exercice de l'action
Fiche - 2 pages - Droit civil
La responsabilité civile à l'état pur : victime agit devant les tribunaux civils. Jusqu'à une réforme d'une loi de 2008, le délai dans lequel la victime peut agir dépendait de la nature de la responsabilité. Savoir si cette responsabilité était contractuelle ou délictuelle. Lorsque celle-ci...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 : clause pénale et renonciation à acquisition suite au refus de prêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Qu'en est-il du compromis de vente et de la clause pénale face à une renonciation de l'acquéreur ayant essuyé un refus de prêt suite à une demande comportant un taux non conforme à celui fixé dans ledit compromis ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de...
Le principe du contradictoire ou le principe d'égalité des parties dans le procès
Cours - 6 pages - Droit civil
Toute personne doit pouvoir être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure, quels que soient son sexe, sa race, sa religion, ses ressources. C'est la Révolution qui a posé ce principe avec la loi des 16-24 août 1790 qui abolit tous les privilèges de juridictions au...
La dignité et ses éléments
Cours - 7 pages - Droit civil
Le terme de dignité provient du latin « dignitas » et s'applique par extension aux « choses où l'on sent éminence et noblesse », et évoque le « respect dû à une personne, une chose ou à soi-même ». Selon Muriel Fabre-Magnan, « le principe de dignité permet de poser juridiquement la valeur des...
Les contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens
Cours - 55 pages - Droit civil
Ce droit est nécessaire, car il y a certains contrats qui méritent une attention particulière, tel le contrat de maison de retraite, ou encore le contrat de déménagement. Cette matière est indissociable de la théorie générale des contrats. Si l'on s'en réfère d'ailleurs à l'époque romaine, cette...
Les régimes matrimoniaux - publié le 16/12/2013
Cours - 52 pages - Droit civil
Les régimes matrimoniaux ont pour objet l'étude des rapports pécuniaires dans le cadre d'un mariage civil. Certains pays critiquent la notion même de régime matrimonial et les époux y sont régis par les règles de droit commun. En Face, le droit propose un droit spécifique rattaché au contrat de...
Les juridictions du premier degré
Fiche - 3 pages - Droit civil
Juridiction = organe créé par la loi dans le but de trancher les litiges et dont la décision a une autorité qui s'impose aux partis du litige 2 ordres judiciaires : judiciaire (litige entre particuliers) et administrative (litige avec l'administration)
La détermination du prix dans un contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon Monsieur L. Aynès, « La question de la détermination du prix est une question purement française. Ni les pays de common law ni les pays de droit civil ne la connaissent ». Le prix constitue la valeur de quelque chose exprimée en monnaie. Dans un contrat de vente, il constitue la...
Presse, vie privée et article 9 du Code civil
Cours - 13 pages - Droit civil
La protection de l'intégrité morale des personnes date des années 1960. Si la loi n° 270-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens à énoncer à l'art 9 du c.c que 'chacun a droit au respect de sa vie privée'. La matière reste largement...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1999 : le principe de garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La société Porte a acheté à la société Pac un moteur qui l'avait elle-même acheté à l'EURL Garage Joubert. La société Porte a fourni et installé ce moteur sur un camion de la société Transports Goigoux. Le moteur s'est révélé être atteint d'un vice caché. La société Transports...
Lettre type pour demander un dédommagement pour dégradation de biens suite à un déménagement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le directeur de la société (son nom), Pour réaliser le déplacement de mes locaux, j'ai confié le déménagement de mes meubles à votre entreprise en vertu d'un contrat signé avec votre commerciale le (date). Or, lorsque j'ai reçu mes biens dans mes nouveaux bureaux, certains d'entre eux...
Les régimes conventionnels
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Un avantage matrimonial est un profit procuré à l'un des époux en sa qualité de copartageant, et qui résulte de son régime matrimonial. Ce n'est pas un régime, mais une conséquence du régime prévu par les époux. En général on considère que ce sont des actes à titre onéreux pour ne pas soumettre...
Le calcul des récompenses
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le fonctionnement de la communauté pendant le mariage va créer des dettes et des créances entre la communauté et les époux. C'est notamment quand la communauté paye une dette commune… Les récompenses sont des indemnités dues lors de la liquidation de la communauté par un époux, à cette...
La dissolution et le partage en cas de divorce
Fiche - 4 pages - Droit civil
Quatre types de divorce : Par consentement mutuel : Les deux sont d'accord sur tout, pas que sur le principe du divorce (également sur la répartition de leurs biens, la garde des enfants…) Par altération définitive du lien conjugal : Dans toutes les causes de divorce, on n'a pas de limite...
Lettre type pour dénoncer le montant d'une facture exorbitante
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame ou Monsieur le responsable clientèle, Le montant de ma facture d'électricité pour la période du (date) au (date) me semble anormalement élevé au regard de ma consommation habituelle. En effet, le différentiel est de quatre cent cinquante pour cent alors que je n'ai installé aucun nouvel...
Lettre type pour dénoncer la rupture unilatérale d'un contrat
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le directeur de la société (nom de la société), En date du (date), je vous ai versé un acompte de mille sept cent cinquante euros pour la commande et la pause de quatre fenêtres à triple vitrage au 15 rue de la digue. Le devis, signé le 10 août 2013 établissait un montant de cinq mille...
Envers qui la rétroactivité de la nullité d'un contrat s'applique-t-elle ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Tel est ce que dispose l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, relatif à la liberté contractuelle. Ainsi, l'obligation créée par la volonté des parties forme le contrat. Traditionnellement, le juge constate...
Lettre type pour annuler un achat réalisé par votre enfant mineur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Ma fille, mineure, âgée de 16 ans, a commandé et payé en ligne, via son compte PayPal, à l'occasion des fêtes de fin d'année, un caméscope haute résolution référencé (référence) pour un montant de 2500 (deux mille cinq cents euros). Vous trouverez, ci-joint, une photocopie de la facture...
Lettre type pour renoncer à un achat réalisé avec un crédit
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Je me suis rendue dans votre boutique, en date du (donner la date) pour y acheter un canapé en cuir. Pour contracter cet achat, je vous ai versé un acompte de 250 (deux cent cinquante) euros dont je joins copie du reçu. Cet objet devait être financé, comme vous le savez, au moyen...
Lettre type pour informer votre propriétaire d'un changement de situation familiale
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Tout d'abord, je vous souhaite un prompt rétablissement après l'opération que vous avez dû subir récemment. Je vous adresse ce courrier afin de vous faire part, officiellement, du mariage de Victor et moi-même qui a eu lieu samedi 30 novembre dernier. Je vous prie de bien vouloir...
Commentaire de l'article 146 du Code civil : Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
[...] L'existence du consentement est une condition essentielle et pas seulement nécessaire, il faut que ce consentement exprime chez son auteur ce qu'on appelle l'intention conjugale, c'est-à-dire une certaine communauté de vie entre l'homme et la femme en vue de fonder une famille. Cette...
La formation du mariage - publié le 09/12/2013
Cours - 16 pages - Droit civil
En droit civil une évolution permet de constater qu'il y a un vrai désir de favoriser le mariage depuis 1804 (le Code civil) : les exigences légales pour se marier sont de plus en plus souples, elles ne sont pas très contraignantes, même s'il y a une tendance très récente inverse qui a augmenté...
Fiche récapitulative sur la personne
Fiche - 5 pages - Droit civil
Sont êtres humains sans exception sont dotés de la personnalité juridique. Cela n'empêche pas que certains d'entre eux ne soient pas aptes à exercer tous les droits. Exception : le droit objectif ne reconnait pas la personnalité juridique aux animaux qui sont considérés comme des choses animées...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mars 1988 : la modification du nom de famille
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le mardi 15 mars 1988, et est relatif à la modification du nom de famille. Cet arrêt de principe présente les démarches qu'a effectuées Mr X. afin d'obtenir une modification de son nom patronymique sur les...
La connaissance des textes de loi : fiction juridique ou réalité concrète ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« Nul n'est censé ignorer la loi … Il y a plus de 200 000 lois ! » [Jules Renard] Ce célèbre adage n'est inscrit dans aucun texte juridique pourtant il semble que cette règle s'applique à tous. La connaissance des lois par la population est le préalable au bon fonctionnement de tout système...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 : la non rémunération de l'agent immobilier sans réalisation effective de la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente suffit-elle à matérialiser la réalisation de l'objet du mandat écrit ouvrant droit à rémunération ? Une clause pénale peut-elle être alors appliquée en cas de non-réalisation de l'acte définitif de vente ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 11 juin 2009 : La rétroactivité de l'évolution jurisprudentielle aux faits passés non définitivement jugés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Appliquer à des faits passés un revirement de jurisprudence postérieur, dans un procès en cours, se déroulant lui-même après revirement… Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009. L'hypothèse est celle de...
Etude de cas sur la promesse de mariage
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Le principe veut qu'en cas de rupture de fiançailles on ne puisse faire condamner un fiancé à des dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation de se marier, car il n'a pas d'obligation. Cette rupture qui n'est que le simple exercice de la faculté de ne pas se marier ne peut en elle-même...
Fiche d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la présomption de responsabilité selon l'article 1384 al 1 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
« Le 22 avril 1925, un camion d'une société heurte et blesse grièvement une jeune fille Y alors qu'elle traversait la route. La mère assigne la société en réparation. Dans un jugement en date du 7 juillet 1925, le tribunal de Belfort accueille la demande. La société X fait alors appel de la...
Cour de cassation Première Chambre civile du 26 janvier 2001 : le logement de la famille durant une procédure de divorce
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En évoquant le logement familial, le Doyen Jean Carbonnier le comparait à un nid : « les logements, comme les nids, ont une vocation familiale ». Cette image adhère parfaitement à l'idée pour laquelle le logement familial est un bien particulier du couple qui doit être protégé. En matière de...
