Doc du juriste

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19 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2004 : le droit à réparation du propriétaire du véhicule, passager au moment de l'accident

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La victime propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur, mais passagère au moment de l'accident, est en droit de demander à l'assureur garantissant la responsabilité civile du fait de ce véhicule la réparation de son préjudice ». La reconnaissance d'une présomption de...

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19 Mars 2009

Commentaire comparé des arrêts du 21 mars 2006, première Chambre civile, n°165 et n°172 concernant les contrats spéciaux

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Parmi les contrats spéciaux, le contrat de vente demeure l'un des plus anciens et des plus usuels. Toutefois, l'anéantissement d'une vente entraîne certains effets qui suscitent encore des interrogations. La Cour de cassation, par quatre arrêts en date du 21 mars 2006, a statué sur le problème...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation concernant les conditions de formation des contrats

Dissertation de 3 pages - Droit civil

On connaît les controverses et les tiraillements auxquels donne lieu la notion de cause appliquée au prêt et à l'obligation de l'emprunteur. A s'en tenir à la conception objective, la cause de l'obligation de ce dernier réside dans la remise des fonds. La conception subjective de la cause...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 décembre 2004 concernant l'erreur sur la substance des oeuvres d'art

Dissertation de 5 pages - Droit civil

C'est faire une étourderie que de ne pas dire que l'on pense à l'affaire Poussin (C. Cass 22 février 1978) à la lecture de cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004. Dans les ventes d'objets d'art l'erreur sur l'attribution de l'oeuvre est très courante mais...

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19 Mars 2009

Le nom et le prénom, changement et obligations

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Normalement il est impossible de changer de prénom ou de nom, il existe néanmoins des exceptions à cette règle comme celle accordée par le mariage, la francisation ou l'intérêt légitime à les changer. Le nom et le prénom sont en France donnés à la naissance, il était de coutume de donner comme...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2006 concernant les incidents de l'instance

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les parties vont donc former un pourvoi en cassation. Ils prétendent en effet que le juge ne pouvait se prévaloir d'un temps de péremption alors que ce dernier n'avait pas été invoqué par les parties.La question qui se pose est donc de savoir si le juge peut se prévaloir d'une période de...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 25 Octobre 2007 concernant les limites de l'autorité de la chose jugée

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La question que la juridiction suprême est ici amenée à se poser est de savoir si l'identité de deux demandes successives peut-elle être écartée par leur différence de cause ? En d'autres termes, un requérant peut-il contester l'identité de ses deux demandes en invoquant un...

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19 Mars 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - la mutabilité du prénom et sa condition : l'intérêt légitime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'appréciation de l'intérêt légitime d'une demande de changement de prénom conformément à l'article 60 du Code civil doit se faire en fonction des éléments existants au moment où le juge statue. Le nouvel article 60 du Code civil reprend pour l'essentiel les dispositions du troisième alinéa de...

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18 Mars 2009

La responsabilité des personnes morales est-elle une responsabilité du fait d'autrui?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient voir leur responsabilité pénale engagée. Il n'en a pas toujours été ainsi : sous l'Antiquité et le Moyen Age, des tribunaux avaient, à l'occasion, jugé des animaux et même des objets. L'Ancien droit...

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18 Mars 2009

Lexique de droit civil

Dissertation de 28 pages - Droit civil

- abus de fonctions : il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions.[Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu, de...

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18 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la question du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Au même titre que le SIDA, l'Organisation mondiale de la santé, a déclaré l'hépatite B comme, « problème majeur de la santé publique ». D'hépatite B il est question dans cet arrêt de rejet de la 1ére chambre civile de la Haute Juridiction judiciaire, du 27 février 2007. En l'espèce Mlle...

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18 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 relatif à la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation, dans son attendu de principe, considère que pour que le préposé voit sa responsabilité civile engagée, il faut (mais il ne suffit pas) que celui-ci ait causé un dommage à un tiers.L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil énonce une responsabilité particulière du fait d'autrui,...

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18 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt Macron rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 juin 1997, relatif au principe de proportionnalité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Depuis une trentaine d'années, le législateur s'est consacré à protéger le faible contre le fort. Ceci a conduit à la création de nombreuses règles dans le domaine du droit de la consommation. Néanmoins, cette idée de protection du faible ne se cantonne pas à cette branche du droit, elle vient...

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17 Mars 2009

Cour de cassation, 11 septembre 2008 - le fait générateur : le fait d'autrui

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle à nul autre second quant à l'interprétation de la responsabilité en droit civil, l'article 1384 alinéa 1er en étant le meilleur exemple. Ce dernier dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son...

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17 Mars 2009

Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la responsabilité du fait personnel

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 janvier 2000 (première espèce), un enfant de 12 ans pénètre sur un chantier de construction et manie sur une butte de terre une barre métallique, longue de 6.10 m, qu'il a lui-même introduit sur le chantier, avec laquelle il heurte une ligne...

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17 Mars 2009

Exercice du droit de servitude

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Pour déterminer cette étendue, il convient de distinguer selon l'origine de la servitude : - pour les servitudes légales : leur origine et leur étendue sont déterminées par la loi elle-même ; - pour les servitudes conventionnelles acquises par titre : c'est le titre qui fixe leur...

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17 Mars 2009

Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans ses articles 687 à 689, le Code civil répartit ces servitudes en trois groupes : - les servitudes urbaines et rurales (art. 687): Les servitudes urbaines sont celles établies pour l'usage des bâtiments, que ceux-ci soient situés à la ville ou à la campagne. Les servitudes...

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17 Mars 2009

Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans l'intérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes s'opposent ainsi à une troisième catégorie, les...

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17 Mars 2009

Cours de Droit des régimes matrimoniaux : conséquences pécuniaires du mariage

Dissertation de 17 pages - Droit civil

La jurisprudence estime que le logement familial est le lieu où résident les époux : la résidence principale, à l'exclusion des secondaires. Cette protection dure, tant que dure le mariage. En cas de séparation de fait :- S'il y a des enfants : le logement familial sera celui où ils...

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16 Mars 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 décembre 2007 - le devoir d'information du médecin

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'obligation d'information ou de conseil est imposée par la jurisprudence lorsque l'un des contractants, par sa qualité ou sa profession, doit délivrer certains renseignements à l'autre partie. Ainsi en est-il de professions libérales telles que les médecins. L'obligation d'information du médecin...

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16 Mars 2009

Vérité et filiation : bibliographie

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Fiche bibliographique de Droit niveau Master 2 à utiliser dans le cadre d'un travail sur le thème "Vérité et filiation". Il s'agit surtout d'envisager la vérité "biologique" et la vérité "sociologique".

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16 Mars 2009

Les personnes morales - publié le 16/03/2009

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La personne morale est considérée par le droit comme une entité distincte des personnes physiques qui la composent. Il y a trois grandes catégories :- Les personnes morales de droit public c'est-à-dire qui relèvent exclusivement du droit public comme l'Etat, les collectivités territoriales et les...

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16 Mars 2009

Les personnes physiques

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Toutes les personnes physiques ont une existence juridique qui nécessite qu'elles soient identifiées et individualisées par rapport aux autres et qui lui permet de bénéficier des droits primordiaux. Certaines personnes physiques ont une capacité juridique réduite car elles nécessitent une...

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16 Mars 2009

La protection judiciaire des droits subjectifs

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La violation des droits subjectifs peut être sanctionnée par l'autorité publique. La sanction revêt une forme contentieuse lorsque le titulaire d'un droit subjectif doit le faire reconnaître en justice par procès. Cette reconnaissance du droit subjectif suppose une action en justice qui va ouvrir...

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16 Mars 2009

La preuve des droits subjectifs

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le droit objectif n'a pas à être prouvé car il doit être connu de tous. Seulement, le juge n'est pas censé connaître toutes les coutumes et toutes les lois étrangères. Il faut donc prouver. La preuve peut être faite par tout moyen. On utilise souvent des certificats de coutumes et des documents...

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16 Mars 2009

Comparaison : Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 octobre 1974 et 12 juillet 2000 - la construction par un tiers sur le terrain d'autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La notion de propriété est particulièrement difficile à établir, à tel point que divers courants doctrinaux s'affrontent à ce sujet. Outre cette difficulté, sa portée est variable selon qu'elle est considérée dans le cadre d'une acception temporelle ou géographique. C'est lors de cette...

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16 Mars 2009

Les sources du droit subjectif - publié le 16/03/2009

Dissertation de 6 pages - Droit civil

[Les sources du droit subjectif] sont tous les éléments concrets qui vont déclencher le droit objectif et donner naissance au droit subjectif.Il y a deux grandes catégories de sources :- les actes juridiques- les faits juridiques (...)

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16 Mars 2009

Les principales qualifications des droits

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le patrimoine est une universalité, il forme donc un tout indépendant des éléments qui le composent. Le patrimoine est un contenant, donc il n'est pas altéré par les modifications de ses ensembles. Il n'est pas une réalité concrète, c'est une aptitude à avoir des droits et des obligations...

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16 Mars 2009

Les principales classifications des choses

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Il s'agit du sol (surface et sous sol soit mine, carrière...) et de tout ce qui est fixé ou incorporé au sol (végétaux et construction). Il n'est pas nécessaire que l'immobilisation soit faite pour durer, peu importe que la fixation au sol soit temporaire ou non (ex : exposition)...

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16 Mars 2009

Comparaison - Cour de cassation : Assemblée plénière, 7 mai 2004 ; Première chambre civile, 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - jurisprudence de l'image des biens

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La relation entre le droit à l'image sur les biens et le droit de propriété est une notion complexe, d'autant plus que plusieurs critères historiques ou culturels sont à prendre en compte. C'est ainsi que dans le cadre d'une jurisprudence appelée la « jurisprudence de l'image des biens...