Doc du juriste

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6664 résultats

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16 Janv. 2009

Les limites du droit de propriété

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue... », confirmant ainsi le caractère absolu du droit de propriété. La délimitation matérielle du bien sur lequel porte la propriété est affirmée dans l'article 552 qui...

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16 Janv. 2009

La responsabilité du constructeur

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La responsabilité du constructeur est issue d'une grande loi du 4 janvier 1978 et insérée dans le code civil aux articles 1792 (alinéas 1 à 6).Elle repose sur le fait que « tout constructeur d'un ouvrage qui compromet la solidité de l'ouvrage en le rendant impropre à sa destination » engage sa...

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16 Janv. 2009

La responsabilité du fait d'autrui : parents et commettants

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le Code civil fait état de la responsabilité du fait d'autrui dans son article 1384 alinéa 1er en disposant que l'on est responsable du dommage « causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Nous sommes donc en présence d'une présomption légale de responsabilité, dont le fondement...

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16 Janv. 2009

Le divorce dans la loi du 26 mai 2004

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975.En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se déroulait en deux temps : un procès en divorce...

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15 Janv. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 1995 : la notion de dommage moral de la victime en état végétatif

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Par son arrêt rendu le 28 juin 1995, la deuxième chambre civile confirme son ralliement à la position de la chambre criminelle en ce qui concerne l'évaluation des préjudices subis par une victime en état végétatif. La victime d'un accident de la circulation est restée en état végétatif...

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15 Janv. 2009

Les vices du consentement en matière de contrat

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il que celui-ci ait été librement exprimé, qu'il ne soit atteint d'aucun des vices du consentement que sont l'erreur, le dol et la violence stipulé dans l'article 1109 du code civil. L'erreur (art. 1110) est une représentation inexacte de la...

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15 Janv. 2009

Fiche d'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 11 février 1998 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une personne avait passé une commande à une entreprise de ventes par correspondance. Cette entreprise lui a ensuite notifié qu'elle avait gagné une somme d'argent. La société n'a toutefois jamais payé le gain annoncé et la cliente l'a donc assignée en paiement du gain. Les juges de première...

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15 Janv. 2009

Fiche d'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une personne a reçu deux documents la désignant de façon "nominative et répétitive" en tant que gagnante d'une somme d'argent payable immédiatement après le renvoi d'un "bon de validation". Suite à l'envoi du bon, la société n'a jamais payé la somme annoncée. Le gagnant hypothétique a donc...

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15 Janv. 2009

Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires et à leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une société a envoyé une lettre à une personne pour l'informer d'un gain. Cette annonce de gain était faite de façon nominative. Le destinataire du courrier a renvoyé le "bon de validation" et celui "de participation" mais n'a jamais reçu la somme promise. Il a alors assigné la société en...

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15 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du comité sportif

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Lors d'un match organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et du comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, M.X. a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. Celui-ci étant adhérent du premier comité. M. X. assigne ainsi les comités et leur assureur commun en...

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14 Janv. 2009

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1995 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une personne a reçu une lettre lui annonçant qu'il était le titulaire d'un numéro gagnant lui permettant d'obtenir une somme d'argent. Toutefois, la société organisatrice de la loterie a refusé de lui verser le gain en affirmant que le numéro ne permettait que de participer à un prétirage. Le...

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14 Janv. 2009

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1998 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une société a envoyé à deux personnes un courrier leur annonçant un gain. Par la suite, la société a refusé de payer le gain. Les destinataires des courriers ont alors assigné en justice la société en réparation du préjudice issu d'un gain factice (...)

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14 Janv. 2009

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Une personne a reçu une annonce nominative de gain mais, trois jours plus tard, une seconde lettre l'a informée qu'elle n'avait pas gagné et ne pouvait que participer à un simple "pré-tirage". La société a ainsi refusé de payer le gain annoncé. La destinatrice des courriers a alors assigné la...

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14 Janv. 2009

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2000 concernant le contrat de prêt

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2000. Celui-ci apporte des précisions quant à la nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit.

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13 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 concernant les dommages corporels et moraux

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La société Telectronics pacing system (TPLC) est une société qui fabrique des sondes auriculaires équipant des stimulateurs cardiaques. Le 11 décembre 1992 un stimulateur est implanté à M. X..., celui-ci souffrant d'une insuffisance cardiaque. Après avoir constaté des défaillances des sondes...

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13 Janv. 2009

Les juridictions civiles

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Chaque individu a le droit de solliciter l'intervention de la justice, de se faire « rendre justice ».Pour les litiges de droit commun, les citoyens peuvent s'adresser aux juridictions de l'ordre judiciaire soit la juridiction civile pour trouver une solution au litige soit la juridiction pénale...

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09 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2006 relatif à la clause d'exclusivité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Un locataire a bénéficié au sein de son contrat conclu avec le bailleur d'une clause d'exclusivité. Le même bailleur conclut un second bail avec un autre preneur. Cependant, avec cette clause les deux contrats se sont trouvés contradictoires. Le premier preneur a agi contre son bailleur et le...

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09 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant le devoir d'information et de bonne foi d'une banque

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt confirme une jurisprudence bien établie, dont la rigueur à l'égard du maître de l'affaire qui se porte caution n'épargne pas les anciens dirigeants.En l'espèce, un dirigeant social s'était porté caution de toutes les dettes de sa société envers le Crédit Industriel et Commercial de...

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09 Janv. 2009

Bibliographie concernant l'accouchement sous X

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Bibliographie regroupant l'ensemble des documents relatifs à l'accouchement sous X et reprenant l'ensemble des références doctrinales, jurisprudentielles (internes et européennes) ainsi que les textes législatifs se rapportant à ce domaine.

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09 Janv. 2009

L'importance de la distinction entre la gestation et la procréation pour autrui

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La pratique de la maternité de substitution est liée à ces deux aspects : un enfant n'aura pas pour mère la femme qui l'a mis au monde, celle-ci s'étant engager à concevoir et/ou à porter l'enfant pour l'abandonner à la naissance dans le but qu'un couple accueille ensuite ce dernier. Cette...

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09 Janv. 2009

L'ignorance d'un fait et l'ignorance d'un droit

Dissertation de 10 pages - Droit civil

C'est l'état de celui qui ignore. C'est le défaut de connaissance dans un domaine déterminé. C'est aussi le manque d'instruction, de connaissances intellectuelles, le manque de savoir, le manque de culture générale.Le droit civil ne s'intéresse qu'épisodiquement au défaut de l'instruction. Le...

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09 Janv. 2009

Les principes directeurs du contrat : une protection classique du consentement

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La protection de l'élément de liberté du consentement.Découlant directement de la doctrine de l'autonomie de la volonté et du libéralisme économique, un principe directeur du contrat vient assurer la protection du libre consentement d'un contractant à un contrat.En effet, la volonté étant toute...

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08 Janv. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 17 novembre 2000 - l'existence du préjudice personnel de l'enfant d'être né

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe de “qualité de vie” tend à devenir une exigence, un droit fondamental. En effet, la qualité est devenue une condition sina qua none de la vie. L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme aux visas des articles...

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08 Janv. 2009

La protection du mineur : cas pratiques

Dissertation de 5 pages - Droit civil

M. Bartole est le grand père d'une petite fille dont les parents sont décédés. Il est l'ascendant le plus proche mais n'est pas l'unique membre de la famille. La mère n'a pas émis de volonté quant au choix du tuteur avant son décès. Le grand père s'estime devoir être le seul titulaire de...

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05 Janv. 2009

La proprieté intellectuelle et les droits d'auteurs

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les différents monopoles d'exploitationsC'est la reconnaissance au titulaire d'un droit de propriété industrielle, de l'exclusivité d'exploitation. Il peut le vendre, ou accorder cette licence à un tiers dans le cadre d'une location).Exemple de monopoles :Monopole sur les créations nouvelles-...

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04 Janv. 2009

Le rôle du juge de l'exécution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières

Dissertation de 7 pages - Droit civil

En matière de procédures civiles d'exécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge. Plusieurs raisons...

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03 Janv. 2009

La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi » vous semble-t-elle toujours justifiée ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Décrets », « arrêtés », « circulaires », « décisions », « avis », « résultats », « délibérations », « cours indicatifs » voilà en ouvrant le journal officiel, la jungle de vocabulaire dans laquelle se trouve un citoyen motivé à respecter l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi ». Ajoutons à...

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30 déc. 2008

La loi du 17 juin 2008 réformant le droit de la prescription civile

Fiche de 2 pages - Droit civil

Point de départ du délai : jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article 2224). Dérogation : point de départ objectif : action en nullité du mariage au jour de la célébration, en matière environnementale au jour du fait...

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22 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2005 - consécration d'un principe de loyauté processuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2005, traite d'un principe directeur de l'instance nouveau, la loyauté. Les 23 et 24 novembre 2004 se sont déroulées des élections, par voie électronique, afin de désigner le nouveau bâtonnier de l'ordre des avocats...

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22 déc. 2008

Dans quelle mesure peut-on penser que le dol constitue, ou non, une erreur provoquée ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La protection du consentement fait l'objet d'une dimension préventive mais surtout curative. Cette dernière est protégée par trois vices du consentement : la violence, l'erreur et le dol (dans certaines espèces on peut apprécier la lésion comme un vice du consentement). L'article 1112 du Code...