Doc du juriste

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6829 résultats

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06 févr. 2009

L'identité de la personne physique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Normalement, pour jouir de la personnalité juridique, il faut être vivant. Naître n'est pas une condition suffisante pour acquérir la personnalité juridique : il faut que l'enfant naisse vivant et viable (l'enfant mort-né n'est pas considéré comme une personne) (...)

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06 févr. 2009

L'impact des nouvelles mesures en matière de succession

Dissertation de 26 pages - Droit civil

L'héritage est la transmission d'un patrimoine d'une personne à sa mort vers une autre personne. Il concerne tous types d'objets : héritage culturel (religion, patronyme, filiation, moeurs, etc.), et héritage des biens (maison, argent).La transmission du patrimoine se fait généralement après la...

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06 févr. 2009

Modernisation de l'acceptation à concurrence de l'actif net

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Qui peut accepter à concurrence de l'actif net ? L'acceptation à concurrence de l'actif net peut être demandée par tout héritier tenu ultra vires (C. civ., art. 787). C'est le cas notamment des légataires universels et à titre universel qui ont désormais la qualité d'héritier (C. civ., art....

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05 févr. 2009

Les obligations du créancier envers la caution

Dissertation de 3 pages - Droit civil

À quoi s'engage le créancier lorsqu'une personne se porte caution de son débiteur ? Afin de répondre à cette question, nous verrons que les « obligations » du créancier visent à protéger la caution puisque ce dernier est tenu de contracter de bonne foi et que le manquement à ses obligations...

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05 févr. 2009

L'accès à la personnalité juridique

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La personnalité juridique est une notion qui se perçoit surtout par ses effets. En réalité, la personnalité juridique est ce qui accorde à une personne, physique ou morale, les droits et les devoirs. Afin de pouvoir user de ses droits subjectifs et se soumettre aux obligations, il faut accéder à...

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05 févr. 2009

Mariage et vices du consentement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Afin d'illustrer ces différentes notions que sont le mariage, les vices du consentement et l'erreur sur les qualités essentielles de la personne, il convient de se pencher successivement sur diverses notions tels que le mariage et les troubles mentaux (I), le mariage et l'ignorance de la qualité...

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04 févr. 2009

Cour de cassation, 22 mai 2001 - droit spécial et droit commun, la nullité du contrat pour cause illicite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Droit spécial et droit commun peuvent sembler se contredire, mais finalement admettre ensemble la nullité d'un contrat pour cause illicite. C'est ce qu'illustre la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 22 mai 2001. Une convention de cession de crédit-bail immobilier a été conclue entre une...

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04 févr. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 concernant la garantie autonome

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si l'on s'en tient au pied de la lettre, l'article 1415 du Code civil ne vise que le cautionnement et l'emprunt. Certes, la garantie autonome n'existait pas en 1965. Force est de constater, pourtant, qu'aujourd'hui, la garantie autonome existe bel et bien, et que ces deux notions ont toutes deux...

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04 févr. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 concernant les loteries publicitaires

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 13 juin 2006, reprend les termes même de l'arrêt de la Chambre mixte de 2002 qui avait en effet affirmé sous le visa de l'article 1371 du Code civil que "l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en...

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04 févr. 2009

Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité civile délictuelle ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les articles 1382 et suivants posent les bases de la responsabilité civile et disposent que le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son auteur une obligation de réparation du préjudice subi par la victime. Responsabilité civile et pénale se sont confondues pendant longtemps,...

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04 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - les responsabilités du fait d'autrui, le cas des associations sportives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 9 juillet 2006, Zinédine Zidane, le meneur de jeu de l'équipe de France était expulsé de la finale de la Coupe du monde de football à la suite d'un coup de tête donné au joueur italien Marco Materazzi. De ce fait, la punition lui interdit de continuer le match. Cette faute contraire à toute...

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03 févr. 2009

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 29 mars 1938 et du 24 mai 2005

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans la première espèce, un propriétaire, Bert, ne parvient pas à se faire payer ses loyers par ses locataires, Nicoleau et Calvo, fait une offre de remise partielle de loyer ; ses locataires n'ayant pas répondu, le bailleur les a assignés en justice en leur demandant la totalité des loyers.La...

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03 févr. 2009

Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 octobre 2003, relatif aux promesses de vente

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Une promesse de vente comportant un délai de validité a été faite. Peu avant l'écoulement de ce délai, le promettant s'est rétracté puis le bénéficiaire de la promesse a levé son option. Ce dernier a alors assigné le promettant en exécution forcée de sa promesse. La Cour d'appel a débouté le...

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03 févr. 2009

La fidélité dans le couple

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Afin de réglementer la vie en couple, des institutions ont été créées. Le mariage, par exemple, qui au départ était un acte religieux pour officialiser en quelque sorte son couple, est aujourd'hui un acte juridique non obligatoire. Le mariage civil, réalisé par le maire, est obligatoire avant un...

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03 févr. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2006 concernant les clauses d'un bail d'habitation

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Or, dans cet arrêt de la Cour de cassation en sa troisième Chambre civile du 22 mars 2006, c'est en quelque sorte ce que reproche un colocataire puisqu'il est question d'un appartement loué par la SMHLM à deux personnes : Mme Marie-Josée Zéline et M. Elisée. Or, après avoir quitté l'appartement,...

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03 févr. 2009

Responsabilité pénale et civile des décideurs publics

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Etre responsable, c'est pouvoir et devoir répondre de ses actes. C'est donc assumer le pouvoir qui est le sien jusque dans les échecs et accepter d'en supporter les conséquences". Ainsi, selon André-Compte Sponville, la responsabilité est corrélée avec le pouvoir. En conséquence, le...

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03 févr. 2009

L'enfant et la responsabilité civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le mot enfant n'est pas une réalité juridique, il appartient à d'autres sciences humaines, sociologie, psychologie, philosophie. Le droit résume la notion d'enfant à la notion de mineur, dont la personnalité est définie par les règles régissant sa capacité (ou plutôt son incapacité) juridique. La...

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02 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à l'information

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En ce qui concerne le nom, l'intégrité du corps humain, le changement de sexe, la volonté de l'individu dans le choix est indispensable. Cependant pour le respect de la vie privée, la volonté de l'individu perd de son importance. Le droit au respect de la vie privée est le droit de mener son...

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02 févr. 2009

Droit civil des biens

Dissertation de 45 pages - Droit civil

La définition de la détention précaire :Définition : Le détenteur précaire est celui qui détient précairement la chose du propriétaire. Le détenteur précaire a le corpus mais il n'a pas l'animus. Il doit restituer la chose dans un délai plus ou moins bref au propriétaire.La possession est un...

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02 févr. 2009

Le régime des obligations

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Section 1 : La cible, les biens du débiteur1. Le droit de gage général du créancier :Article 2284 du Code civil : Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.Article 2285 du Code civil : Les biens du...

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02 févr. 2009

Le PACS par rapport au mariage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Il existe deux types de conjugalité hors mariage. La première forme, très ancienne, est le concubinage.La deuxième forme, beaucoup plus récente est le PACS. Ce dernier a été créé par une loi du 15/11/1999. La volonté du législateur était de combler le vide juridique entourant les couples non...

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02 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la Cour d'appel concernant l'affaire du sang contaminé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il s'agit ici de la célèbre affaire du sang contaminé qui commença dans les années 80 et qui se finit le 18 juin 2003 par un Arrêt de la Cour de Cassation.L'affaire du sang contaminé est un drame qui a provoqué la contamination accidentelle de centaines d'hémophiles et de transfusés par le virus...

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02 févr. 2009

La répartition des bien communs et des biens propres en régime de communauté légale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le régime de communauté légale est né par la loi du 13 juillet 1965. Il s'agit d'un régime très important dans notre société puisqu'il concerne près de 80% des couples mariés. On dit couramment qu'il est le statut des couples qui ne disent rien en se disant oui.Le mariage suscite souvent des...

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02 févr. 2009

Le concubinage par rapport au mariage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En France un couple sur huit est hors mariage. Il s'agit donc d'un phénomène important. De nos jours on peut distinguer deux types de conjugalité hors mariage. La première forme est le PACS né par la loi du 15/11/1999, laquelle a été modifiée par la loi du 23/06/06. La deuxième forme très...

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02 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 juin 1973 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le contenu prévaut sur l'intitulé ». Ce principe affirmé par Alain Bénabent revient sur un autre principe. Celui de savoir si les juges sont habilités à réviser la qualification des conventions données par les contractants. C'est sur ce sujet que la Cour de cassation par sa troisième Chambre...

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02 févr. 2009

La règle et la norme de droit

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Ces deux termes ont tous les deux pris un sens plus abstrait, à l'image de la règle de droit qui sert à tracer des lignes de conduite.Les ouvrages et les juristes ont tendance à assimiler ces deux termes relativement proches. Cependant, nous sommes amenés à nous demander dans quelle mesure on...

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01 févr. 2009

Le nom en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les débats relatifs à l'accès aux origines personnelles lors du vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ont relancé la question du droit au nom et souligné l'importance de celui-ci dans le processus de construction de...

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31 Janv. 2009

L'évolution du droit de la responsabilité civile, la responsabilité objective - théorie du risque et solidarisation

Dissertation de 8 pages - Droit civil

A l'occasion du bicentenaire du Code civil, une commission d'universitaires a été mise en place à la demande du Président Chirac. Celle-ci a rendu en septembre 2005 au garde des Sceaux un avant projet de réforme du droit des obligations qui porte sur les articles 1101 à 1386 du Code civil. Ces...

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31 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 1991 - le dommage causé par un défaut de sécurité du produit

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La complexité croissante des produits peut entraîner une dangerosité accrue et par conséquent suscite un besoin de sécurité vis-à-vis du consommateur. Les juges sont fréquemment saisis de demandes en réparation des dommages subis par des acquéreurs provoqués par la chose vendue. C'est sous la...

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31 Janv. 2009

La liberté de la preuve

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'importance du système probatoire est centrale en droit. La preuve est la démonstration de la véracité d'une prétention - affirmation et négation - jusqu'à ce que soit établie sa fausseté. A l'échelle de la personne, il ne suffit pas d'être titulaire d'un droit ou de se trouver dans une...