Le consentement, dans la formation d'un acte juridique et plus particulièrement dans la formation d'un contrat, est l'acceptation d'une partie à la proposition d'une autre partie. Cet échange réciproque consensualiste crée un accord de volontés qui lie les parties entre elles et fait de cet accord des volontés l'élément constitutif du contrat. L'article 1109 du Code civil indique clairement qu'« il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol », ce qui signifie que chaque contractant doit pouvoir comprendre ce à quoi il s'engage et ce pour quoi il s'engage. Le consentement doit donc être éclairé, c'est-à-dire que les parties ont connaissance de ce que le contrat implique, il ne doit pas avoir été vicié, empreint d'erreur, et personne ne doit avoir été contraint à contracter. Il faut que les parties se soient engagées en connaissance de cause donc elles doivent avoir consenti à l'engagement pris pour que le contrat soit valablement formé. Ainsi, pour qu'un consentement soit valable, il ne suffit pas qu'il existe, il doit également être intègre puisque contracter ce n'est pas simplement consentir.
[...] Dans la violence c'est la liberté contractuelle elle-même qui est directement en cause. Il y a une menace et une crainte dans la violence et ce sont ces deux éléments qui composent le vice de violence. En effet, l'article 1112 du Code civil dispose qu'« il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent La violence aussi doit remplir certaines conditions puisqu'elle doit être grave elle doit générer une crainte telle qu'elle conduirait quelqu'un à contracter contre sa volonté. [...]
[...] Mais en plus d'imposer aux contractants un délai de réflexion il existe un délai de repentir durant lequel la personne, qui a déjà accepté les termes du contrat, acquiert un délai pour rétracter son consentement et ainsi revenir sur son acceptation. Par exemple, en matière de démarchage financier il est dit dans l'article L. 121-25 du Code de la consommation que dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception Cette mesure, tout comme l'obligation d'information, a pour effet de retarder le consentement pour qu'il soit éclairé et lucide en tout point. [...]
[...] L'erreur doit également être excusable et ne peut être imputée à celui qui l'a faite. Il existe l'erreur obstacle c'est-à-dire qu'elle détruit le consentement et elle sont sanctionnés par la nullité du contrat l'erreur pour vice du consentement qui est sanctionnée par une erreur relative et renvoie soit à une erreur sur la substance, soit sur la personne et l'erreur indifférente qui ne porte pas atteinte à la validité du contrat, elle n'est pas cause de nullité. Le dol est également une erreur, mais une erreur provoquée et provoquée par l'autre contractant. [...]
[...] 111-1 du Code de la consommation qui indique que tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien et qui consacre une obligation générale d'information à la charge du professionnel. La nécessité de réfléchir et de pouvoir se rétracter Certains procédés contractuels sont interdits et pénalement sanctionnés souvent, car ils ont été forcés ou contraints et le droit civil a pour objectif de protéger le consentement qui doit rester éclairé dans n'importe quelle circonstance. Ainsi, pour éviter un quelconque empressement à contracter, le législateur a imposé aux contractants de prendre le temps de réfléchir avant de s'engager. [...]
[...] En effet, dans l'approche contemporaine les contractants ne sont pas égaux dans la formation d'un contrat, il y a toujours une possible domination de l'un sur l'autre ce qui fait que, techniquement, il est difficile pour le contractant lui-même de contrôler la matière du contrat ou encore, juridiquement, il lui arrive de ne pas connaître ses droits en matière contractuelle et donc de ne pas pouvoir les utiliser. C'est pourquoi aujourd'hui, l'objectif premier est d'informer qu'il y a des inégalités de compétences et d'essayer d'y remédier en soumettant l'une des parties au contrat au respect d'un certain nombre d'obligations. Ces dispositions viseraient à assurer une lucidité absolue des contractants. Pour ce faire, le législateur a dû intervenir pour prévenir ces inégalités et protéger les contractants. Mais il faut se demander quelles sont les dispositions qui exigent un consentement éclairé. [...]
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