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Dissertation en Droit civil 691 à 720

2476 résultats

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02 avril 2010

Existe-t-il en droit français un droit au divorce ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Il est un fait bien connu que le droit de tout Etat comporte, en matière de régulation sociale, des domaines qui nécessitent une réadaptation fréquente aux moeurs constamment évolutives de la société. Parmi ces « zones radioactives » du droit, le divorce est, depuis la laïcisation de la société,...

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31 Mars 2010

Successions et libéralités : le testament des infirmes et des illettrés

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le simple fait d'être illettré ou incapable ne saurait être un élément de nature à empêcher de pouvoir disposer de ses biens. Toutefois, le testament des infirmes et des illettrés pose un délicat problème. En effet, le testament pose, pour s'assurer de la manifestation non équivoque de la volonté...

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31 Mars 2010

Les troubles de voisinage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'expression « troubles de voisinage » vise une notion éminemment connue des juristes et particulièrement des privatistes. La profusion d'arrêts existant à ce sujet démontre également que la matière est essentiellement jurisprudentielle. En effet, face aux limites légales, la haute juridiction a...

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30 Mars 2010

Les présomptions en droit de la responsabilité civile

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La responsabilité civile se définie comme l'obligation de réparer le dommage causé à autrui par un fait générateur imputable au responsable. Un fait juridique dommageable est ainsi la source d'un rapport d'obligation entre un responsable et une victime. La responsabilité est contractuelle lorsque...

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27 Mars 2010

Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains (2010) - embryon et naissance, mort et corps

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La personnalité juridique est le fondement même de la protection des droits subjectifs, c'est-à-dire le pilier essentiel sans lequel l'individu ne peut se prémunir de droits. En effet, la personnalité juridique se définit par l'aptitude à être titulaire actif et passif des droits subjectifs que...

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27 Mars 2010

Le droit de séjour ou le droit au séjour

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le droit de séjour des étrangers est régi, en France, par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il concerne les étrangers c'est-à-dire, les non-nationaux. La France est un État à faible taux de natalité qui a fait immigrer un grand nombre d'étrangers au XIXe...

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26 Mars 2010

La responsabilité médicale et les mécanismes d'indemnisation

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité médicale est devenue « la question numéro un du droit de la responsabilité civile ». Transcendant la dimension juridique, elle est une question de société. La responsabilité médicale, de par sa nature multidimensionnelle, a des résonances dans les droits civil, administratif, et...

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26 Mars 2010

Le respect du corps humain

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le corps a longtemps été négligé par le droit. La première raison tient à la religion. En effet, la religion chrétienne exalte l'importance de l'âme et considère que le corps est le lieu du péché. La seconde raison est que le corps est secondaire, il n'est qu'un support, ce qui compte c'est la...

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26 Mars 2010

Un contrat, conclu par les parties, peut-il être modifié par le juge ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

S'inspirant de Domat, l'article 1134 du Code civil de 1804 dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».Cet article, non modifié depuis 1804, permet d'assurer la stabilité des relations contractuelles et ainsi la sécurité juridique en...

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24 Mars 2010

Human Rights of the Dead : Posthumous interests

Dissertation de 5 pages - Droit civil

The question of death and the deceased is at the core of the definition of human rights. Dead persons do not perceive harm: they are not in contact with the world and are unaware of reality considering they do not exist. They cannot claim their rights neither can they file a lawsuit. It could be...

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22 Mars 2010

Fondements et fonctions de la responsabilité civile (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au cours de cette étude, nous nous intéresserons à la responsabilité civile. D'un point de vue civil donc, la responsabilité concerne les rapports d'un sujet de droit avec ses concitoyens, la responsabilité civile étant l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les...

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22 Mars 2010

Règle juridique et règle morale

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'homme ne naît pas social, il le devient. C'est en effet l'éducation selon les modèles culturels qui produisent les individus à partir d'une conception préalable valorisant l'être humain. Dès lors, la société impose des règles aux individus afin de régir leurs rapports et leurs interactions. Il...

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15 Mars 2010

La preuve du lien de causalité

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La responsabilité civile peut se définir comme l'obligation imputée à une personne responsable d'un dommage d'en réparer l'intervention et les conséquences par le biais d'allocation de dommages et intérêts à la victime. C'est ainsi que la responsabilité civile se distingue de la responsabilité...

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15 Mars 2010

L'accident de la circulation à l'origine d'un accident thérapeutique ou d'une contamination par transfusion

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il convient de rappeler que le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à la réparation qu'à la condition qu'il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Cette condition est posée explicitement dans le domaine de la responsabilité contractuelle, à...

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15 Mars 2010

Réflexion : Une personne devient-elle une chose par sa mort ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Tout être humain est considéré comme étant un sujet de droit doté de ce fait d'une personnalité juridique. En revanche, il est toujours des êtres vivants qui sont considérés comme des choses et non comme des sujets de droits : ce sont les animaux. Aujourd'hui tout le monde s'accorde donc à dire...

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08 Mars 2010

L'animal et le droit

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le droit de l'animal recouvre l'ensemble des règles juridiques destinées à assurer la protection des intérêts propres des animaux. La question se pose de savoir à quels animaux ces règles vont-elles s'appliquer. Le droit de l'animal interfère avec d'autres branches du droit : Droit civil...

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08 Mars 2010

Peut-on aujourd'hui encore affirmer que la responsabilité civile a pour fonction essentielle de réparer la faute commise par un agent ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

C'est l'œuvre de la doctrine juridique du XIXe siècle, et plus précisément, des auteurs des premiers traités de droit contemporains qui, parce qu'ils avaient abandonné la méthode exégétique d'analyse du Code civil pour lui substituer un plan logique et pédagogique, ont éprouvé le besoin de...

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04 Mars 2010

Le patrimoine, outil de sauvegarde des biens et instrument d'action des sujets de droit

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour Claude Reichman « Le meilleur moyen de priver l'homme de sa liberté est de lui retirer ce qui lui appartient en propre. La propriété - quelle que soit son ampleur - est à la fois un refuge et un outil. L'indépendance de l'individu lui est directement liée. ». C'est-à-dire que l'émancipation,...

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03 Mars 2010

"Nul n'est censé ignorer la loi"

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La loi est souvent difficile d'accès aux citoyens du fait de sa complexité, de son inintelligibilité, personne ne peut la connaître entièrement, pas même les juristes. Pourtant, on affirme que "nul n'est censé ignorer la loi". Cette maxime tient ses origines de l'époque romaine. Elle a toujours...

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02 Mars 2010

La notion de personne - le corps en droit civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Quelle étrange réglementation pour le corps ! S'il désigne d'une façon générale la partie matérielle d'un être animé (venant du latin corpus), pour le droit, son statut est assez spécial puisqu'il est l'incarnation de la personne uniquement dans le cadre de la vie. L'étrangeté ne s'arrête pas là,...

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02 Mars 2010

Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif (2010)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Nous montrerons dans notre travail de quelle manière la responsabilité du sportif peut être engagée lorsqu'il commet un fait dommageable à un autre sportif. En effet, le sportif n'est pas à l'abri de subir un dommage sachant qu'il s'expose volontairement à des risques qu'il connaît. Pour cela,...

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02 Mars 2010

Cas pratique de Droit sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Mme ARNOUX vous demande :1/ Si elle aurait dû consulter son mari à propos de l'échange réalisé en 1994,2/ Si elle a la qualité d'associé dans la société SALAMMBÔ,3/ Si le fonctionnement de son compte bancaire soulèvera des difficultés dès le prononcé du divorce,4/ D'établir la liquidation des...

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01 Mars 2010

Le fondement du principe général de la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité générale du fait d'autrui s'est d'abord développée dans l'ordre administratif avant de s'étendre à l'ordre judiciaire. La jurisprudence a posé un principe général de la responsabilité reposant sur la personne ou l'organisme dont le devoir est d'organiser, de diriger et de...

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28 févr. 2010

Le corps humain en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il y a un siècle, la disparition d'une partie vitale du corps humain signait la mort de l'être humain et la disparition de la personnalité juridique. L'être humain, être de chair, était directement assimilé au concept juridique de personne. Un changement radical s'opère au cours du XXe siècle. La...

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24 févr. 2010

Le juge, bouche de la loi mais également bouche par laquelle s'exprime la légalité

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le terme de « juge » désigne d'une manière générale « tout organe doté d'un pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire du pouvoir de trancher un litige, un désaccord survenant entre des parties, par application du droit » (G. Cornu), quel que soit son degré de hiérarchie (première instance, appel,...

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18 févr. 2010

La place de la convention de mère porteuse en droit positif

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Une convention de mère porteuse encore appelée méthode de la maternité substituée est un contrat par lequel une femme, pour le compte d'une autre femme stérile, va porter un enfant, éventuellement avec le sperme du mari ou du concubin de celle-ci, en vue de l'abandonner à sa naissance....

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17 févr. 2010

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».Pour mieux délimiter le sujet, il convient de...

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16 févr. 2010

Le dommage réparable - atteinte à un droit légitime juridiquement protégé

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les dommages sont extrêmement variés, à tel point que parfois, on se perd dans le tracé des différents types de dommages. Cela est d'autant plus ennuyeux que la loi oblige les tribunaux à ventiler l'indemnisation en fonction des différents types de dommages. Il y a donc une typologie officielle...

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16 févr. 2010

La garde de la chose - le système de la responsabilité du fait

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La garde de la chose est la troisième étape dans le système de la responsabilité du fait des choses. Celui-ci fut mis en place progressivement, avec la loi et par la jurisprudence. Le premier arrêt important en la matière est l'arrêt Teffaine rendu par la Cour de cassation le 16 juin 1896 où fut...

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16 févr. 2010

La responsabilité du fait des choses - domaine d'application, conditions de mise en oeuvre et exonération

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Historiquement, cette responsabilité est la première construction jurisprudentielle qui a fait évoluer le fondement de la responsabilité et qui a élargi les possibilités prévues par le Code civil. La responsabilité du fait des choses n'est pas fondée sur la faute, mais sur des qualités que...