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Dissertation en Droit civil 661 à 690

2476 résultats

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09 mai 2010

La preuve du cautionnement

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La frontière entre forme et preuve a toujours été poreuse, en effet l'article 1326 du Code civil a été sujet à différentes interprétations, il a tantôt été considéré comme portant une règle de forme, notamment par un revirement de jurisprudence de 1985, et tantôt considéré, et il l'est toujours...

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08 mai 2010

La capacité des incapables majeurs - la réforme du 7 mars 2007

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'art 414 indique que toute personne ayant atteint l'âge de 18 ans est capable de tous les actes de la vie civile. Cependant, certaines personnes peuvent souffrir d'une atteinte passagère ou permanente de leurs facultés mentales c'est pourquoi ces personnes ont besoin d'être aidée voir...

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08 mai 2010

Le droit de la responsabilité - les règles du jeu et des pratiques sportives

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La doctrine et la jurisprudence se sont employées à définir la notion de faute et à classer les différents types de faute, fondant ainsi les règles régissant actuellement la responsabilité délictuelle du fait personnel, où seule une faute légère engage la responsabilité de son auteur,...

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08 mai 2010

Le risque du fait du vaccin

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le vaccin est un acte médical précis, qui engagera la responsabilité, contrairement à l'affaire du « sang contaminé », non pas des médecins ayant pratiqué le vaccin, mais des laboratoires l'ayant développé. On pourrait bien sûr se poser les mêmes questions concernant le vaccin que pour les autres...

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08 mai 2010

La notion de droit subjectif

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit subjectif est une prérogative individuelle que la personne, sujet de droit tire de la règle de droit objectif. Pour comprendre cette notion de droit subjectif il est nécessaire de s'intéresser aux événements qui donnent naissance à un tel droit autrement dit quelles sont les sources....

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06 mai 2010

L'évolution jurisprudentielle en matière d'empiètement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle omnipotence absolue, un despotisme entier. » En effet, le droit de propriété a trois caractères essentiels, il est absolu, exclusif et perpétuel. L'affirmation du caractère absolu est très...

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28 avril 2010

La garde et la responsabilité du fait des choses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'alinéa 1er de l'article1384 dispose qu' « on est responsable…par le fait…des choses que l'on a sous sa garde », cet article s'est transformé en règle générale à portée normative, dans la mesure où il a à partir de cet arrêt cessé, d'avoir seulement pour objet d'annoncer et de...

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27 avril 2010

Les droits de l'enfant étranger en France

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les droits de l'enfant font actuellement l'objet d'un regain d'intérêt et les nombreuses réformes qui ont porté sur la justice des mineurs montrent que ce droit est l'une des préoccupations essentielles des pouvoirs publics. L'enfant est définit, par la Convention de l'ONU sur les droits de...

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27 avril 2010

Le juge et le contrat d'assurance

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le contrat d'assurance est souvent perçu comme une convention marquée par l'ambiguïté de ses termes. L'interprétation impose l'existence d'une ambiguïté ou d'une obscurité née des termes du contrat. C'est ainsi que les juges interprètent la police d'assurance afin d'éclairer les parties sur le...

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27 avril 2010

Analyse : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le professeur Jean Cedras conclut sa note (Dalloz 1995 p18 : le dol éventuel aux limites de l'intention), non sans humour en affirmant qu'en « violant délibérément son obligation particulière de clarté et de prudence dans l'incrimination, obligation précisément édictée par l'Ecole classique et...

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23 avril 2010

L'information en droit civil - le cas de Belgique

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Entendue comme vecteur des grandes libertés fondamentales, l'information positionne l'individu dans le monde qui l'entoure. Elle lui donne des clés de lecture de l'actualité économique, sociale et politique, qui lui permettent tout à la fois de faire évoluer ses opinions sur les sujets les plus...

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21 avril 2010

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - découverte et critères de généralisation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». On a longtemps considéré que ce membre phrase relatif aux personnes dont on doit...

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21 avril 2010

Le droit de la personne au Liban

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La situation politique du Liban est assez complexe du fait des nombreuses communautés religieuses qui y cohabitent. En effet, on compte actuellement une vingtaine de communautés religieuses au Liban dont dix-sept sont officiellement reconnues par l'État depuis 1936 : onze communautés chrétiennes...

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17 avril 2010

L'intérêt à agir des groupements

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le recours pour excès de pouvoir est le recours contentieux qui suscite le plus d'intérêt auprès de la doctrine. Il revêt deux caractères principaux : c'est un recours d'ordre public, et c'est un recours objectif. Ce dernier caractère ne peut a priori être contesté, car, par nature, le recours...

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16 avril 2010

La naissance peut-elle constituer un préjudice réparable ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 2 juillet 2002 le Conseil d'Etat énonce que la naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption d'une grossesse, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à réparation par...

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16 avril 2010

Droit : construction sur sol appartenant à l'un des deux époux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Quand les époux construisent sur un sol qui appartient au conjoint...

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12 avril 2010

L'évaluation du préjudice corporel

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » s'explique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps d'un homme libre ne reçoit aucune estimation ». En même...

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12 avril 2010

L'appréciation juridictionnelle du principe de dignité humaine

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La dignité en tant que telle est une notion très ancienne mise à mal par la Révolution française. La proclamation de l'abolition des privilèges et des ordres a touché ce concept. « Les » dignités sont devenues « La » dignité, et sa référence à un ordre précis fut abolit au profit de...

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11 avril 2010

Le patrimoine : un élément de la personnalité et garantie pour les créanciers

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La notion de patrimoine a largement évolué depuis la rédaction du Code civil en 1804. Zachariae s'érige en un véritable maître en la matière et perçoit la notion juridique de patrimoine comme « une universalité qui les rassemble [les biens et les droits appartenant à un individu] tout en s'en...

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09 avril 2010

Dans quelle mesure l'évolution du droit positif a-t-elle su renforcer la protection de la caution sans porter atteinte à l'efficacité du cautionnement?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

« Qui cautionne paie », ou du moins prend ce risque et le moment venu, en assume les conséquences. Or bien souvent, la caution est « profane » : elle ignore les règles du cautionnement et peine à saisir la réelle portée de son engagement.Ce n'est que lorsqu'elle est invitée à s'exécuter qu'elle...

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09 avril 2010

L'arbitrage et les juridictions étatiques

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L'arbitrage est un mode amiable ou pacifique de règlement d'un litige par une autorité (le ou les arbitres) qui tient son pouvoir de juger, non d'une délégation permanente de l'État ou d'une institution internationale, mais de la convention des partis (lesquels peuvent être de simples...

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09 avril 2010

Analyse : Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit à l'image est le respect de sa propre image, il peut donc interdire la prise de photographies, de films et leur publication dans la presse sans l'autorisation de la personne qui en est titulaire. Les droits de la personnalité tels que le respect à la vie privée et à l'image sont des...

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08 avril 2010

La sacralité du corps humain pour le droit français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'attribution de l'humanité à un corps pose une question majeure : cette humanité vient-elle avec la reconnaissance de la personnalité juridique ? Auquel cas ni le corps d'un fœtus et d'un embryon, ni le corps d'un défunt ne peuvent être considérés comme humains. Or ces corps disposent d'une...

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08 avril 2010

Les incidents affectant le déroulement de la procédure civile

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en...

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07 avril 2010

Le droit et le faible

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit va s'opposer à la loi du plus fort en posant la question du devoir être, de la morale. Nous pouvons distinguer le droit subjectif, le droit naturel et le droit positif. Le droit subjectif est défini comme l'ensemble des prérogatives dont un individu dispos.Le droit naturel s'apparente au...

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06 avril 2010

L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit positif est passé d'une conception subjective de la responsabilité des parents du fait de leur enfant à une conception objective de responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. La faute ne constitue donc plus une condition nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité...

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06 avril 2010

La responsabilité civile contemporaine et les lois d'indemnisation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. » La responsabilité civile comme...

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05 avril 2010

Les fonctions de la responsabilité civile et la réparation du préjudice

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile comprend aussi bien les responsabilités contractuelles que délictuelles. Elle est contractuelle si le dommage causé résulte de l'inexécution d'un contrat et délictuelle lorsqu'elle n'est régit par aucun contrat. Dans les faits, peu importe la nature de la responsabilité,...

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04 avril 2010

Le droit au respect de la vie privée

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La vie privée aussi bien individuelle que familiale est devenue un enjeu majeur des sociétés occidentales dans le souci de protéger le citoyen face à toute ingérence dans sa « sphère privée » , souci qui a rendu nécessaire l‘affirmation d'un droit moderne de l'Homme à garder secret des...

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02 avril 2010

Le droit et la dignité de la personne humaine

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le 12 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Douai a confirmé la condamnation de l'Etat que le tribunal administratif de Rouen avait prononcée. L'arrêt de la Cour contraint l'Etat à indemniser trois détenus, au motif que leurs conditions d'incarcération n'assuraient pas le respect de la...