Consultez plus de 50821 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Dissertations en droit civil 631 à 660

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

2811 résultats

21 Oct. 2013
doc

L'exécution en nature des avant-contrats

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La conclusion d'un contrat peut être précédée d'une phase de négociations plus ou moins longue au cours de laquelle les parties peuvent s'engager dans les liens de contrats préparatoires, également appelés avant-contrats. De nature diverse, les avant-contrats ont tous un même but : faciliter la...

18 Oct. 2013
doc

Les paternités imposées

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les paternités imposées sont des phénomènes peu connus. Elles résultent de liaisons, ponctuelles ou durables, entre des partenaires qui n'ont pas de projet commun d'enfant, et de la volonté unilatérale de femmes qui décident, sans le consentement de l'homme, de donner naissance à...

18 Oct. 2013
doc

Les pouvoirs du juge en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La locution latine pacta sunt servanda, qui signifie que les conventions doivent être respectées trouve une résonance en droit français dans la mesure où l'article 1134 du Code civil dispose en son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...

18 Oct. 2013
doc

En mariage, trompe qui peut ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« On est libre dans la mesure où l'on comprend, mais l'on ne comprend que dans la mesure où l'on sait ». Cette citation de P. Chauchard illustre bien notre propos sur les vices du consentement en matière de mariage. La première question qui se pose est celle de la nature juridique du mariage....

11 Oct. 2013
doc

Le Pacte Civil de Solidarité est-il aujourd'hui un statut alternatif au mariage ou un clône du mariage ?

Dissertation - 9 pages - Droit civil

A côté des couples de droit existent des couples de fait : ces couples demeurent en situation de fait en raison soit de leur refus de se marier ou soit de leur impossibilité à contracter un mariage. Cette dernière hypothèse vise principalement les personnes de même sexe auxquelles la loi refuse...

11 Oct. 2013
doc

Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle peut se définir comme étant l'obligation pour celui qui a commis un dommage de le réparer. C'est ainsi qu'elle est entendue par les rédacteurs du Code civil en son article 1382. Cependant, la responsabilité civile n'est pas la même aujourd'hui que ce qu'elle...

08 Oct. 2013
doc

Le principe d'égalité entre époux

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« Le mariage recherche l'égalité ; s'il ne la trouve pas, il la produit. » Ainsi, Alexander Pope associait déjà le mariage et l'égalité entre époux, au début du XVIIIe siècle. Il était en la matière un précurseur inspiré puisque les siècles suivants verront la fin du déséquilibre existant entre...

04 Oct. 2013
doc

L'action de groupe à la française

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'action de groupe est une procédure permettant à des personnes ayant subi le même dommage de se regrouper et d'agir en justice pour demander la réparation de leur préjudice individuel. Différents mécanismes d'action de groupe existent déjà dans certains États membres de l'Union...

30 Sept. 2013
doc

L'attribution préférentielle comme mécanisme de rationalisation du partage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Au moment du partage du patrimoine d'une personne décédée, le droit des successions impose un partage égalitaire. Le partage égalitaire ne signifie pas que chaque ayant droit est le droit à la moitié du patrimoine du défunt, mais que chaque lot sera égal au droit de la personne. Ce principe...

27 Sept. 2013
doc

Les biens communs de la communauté légale

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La communauté légale est une communauté réduite aux acquêts. La formule peut être source d'erreurs dès lors que l'on retient une acception étroite du terme acquêts considérant que ce terme recouvre les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. En réalité, dans des termes équivoques,...

18 Sept. 2013
pdf

Société en participation et société créée de fait

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'octroi par le droit d'une personnalité juridique aux sociétés semble être un progrès bénéfique pour celles-ci qui obtiennent les mêmes droits qu'une personne physique. Malgré cela les professionnels sont parfois dérangés par le formalisme et la publicité nécessaires à l'octroi de cette...

18 Sept. 2013
pdf

La spécialisation des contrats spéciaux

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'évolution contemporaine de la société a une influence sur l'ensemble du droit, notamment sur le droit des contrats, cet instrument étant primordial pour les relations entre les agents de la société. Le droit des contrats est selon Philippe Jestaz « un univers en expansion », il s'adapte à la...

17 Sept. 2013
pdf

Le dommage écologique est-il réparable et si oui, comment ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la société Total-Fina-Elf fait naufrage au large de la Bretagne, les semaines qui suivent toute la façade atlantique française est souillée du pétrole perdu lors du naufrage. Les dégâts sont considérables tant pour l'homme que pour...

17 Sept. 2013
pdf

Le droit de rétention est-il une sûreté réelle ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La qualification du droit de rétention et la classification de celui-ci dans une catégorie particulière fait débat en doctrine. Avec la réforme du droit des sûretés le législateur aurait pu définitivement trancher ce débat, mais par l'ordonnance du 23 mars 2006 celui-ci n'a fait qu'augmenter les...

24 août 2013
doc

L'évolution de la cause

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Considérée comme un « hippogriffe impossible à maîtriser » par le professeur Philippe Rémy, la cause est également évoquée de manière humoristique par le professeur Rouastet dans sa célèbre citation « si vous avez compris la cause, c'est qu'on vous l'a mal expliquée ». Ces juristes montrent par...

05 août 2013
doc

La nature juridique de la société

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Définir une notion juridique aussi complexe que la société n'est pas chose facile. Il y a bien peu de points communs entre les grandes sociétés internationales regroupant des activités fort disparates et une modeste SARL à caractère familial. Ainsi, pour cerner la notion de société il est...

01 août 2013
doc

De quelles manières est-il possible de se faire rejoindre les deux notions de dol et d'erreur provoquée dans l'existence du contrat ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le dol a récemment fait l'objet d'un litige auprès de la Cour de cassation, chambre commerciale par son arrêt du 10 juillet 2012. En effet, ici le dol du cédant fait perdre à l'acheteur une chance de conclure à des conditions plus avantageuses le contrat. Le contrat est un acte juridique...

22 juil. 2013
doc

Comparaison entre la cession de créance et la subrogation personnelle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La cession de créance et la subrogation personnelle sont les modes de transmission de droit commun de l'obligation. L'idée que l'on peut les rapprocher n'est pas récente. Déjà en 1846, la Chambre civile affirmait que la subrogation personnelle a pour objet la transmission...

16 juil. 2013
pdf

L'évolution jurisprudentielle et législative du PACS

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Jusque dans les années 1990, la seule façon de former une relation reconnue socialement et juridiquement était le mariage. Mais en 1999 apparaît un nouveau régime pouvant consacrer une union : le PACS. En effet, le PACS, ou Pacte civil de solidarité, voit le jour le 15 novembre 1999. C'est...

16 juil. 2013
pdf

L'exigence d'écrit en matière de preuve

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises ou requises par la loi. Ainsi, lors d'une action en justice, un individu qui cite les règles de droit sur lesquelles il entend se baser, doit avant tout prouver les faits ou les actes...

16 juil. 2013
pdf

Comment la législation et la jurisprudence exercent-elles un contrôle sur l'activité de courtage matrimonial ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le courtage matrimonial a été une activité longtemps dénigrée par la jurisprudence et reconnue seulement que très récemment, à la fin des années 1980. Cette activité implique qu'une agence matrimoniale se revendiquant comme telle serve d'intermédiaire entre deux personnes dans le but...

16 juil. 2013
pdf

Le statut accordé par le droit français aux couples vivant en concubinage

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins ». Tels étaient les mots de Napoléon Bonaparte au sujet des concubins lors de l'élaboration du Code civil. Le concubinage, autrement appelé « vie maritale » peut-être défini comme l'union de fait d'un couple hétérosexuel ou...

16 juil. 2013
doc

La Cour de cassation garantit une uniformité et une égalité dans le domaine de l'application de la loi

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Il n'existe qu'une seule Cour, située au Palais de Justice de Paris. Son histoire remonte à 1790, lors de la Révolution française ; cette institution fût mise en place par l'assemblée...

15 juil. 2013
doc

L'acceptation de l'offre par le silence

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Qui ne dit mot consent », tel est le principe généralement dégagé dans la vie courante. Le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres » ; c'est ainsi que l'article 1101 du Code civil définit le contrat. Un contrat...

11 juil. 2013
doc

La matrimonialisation du pacte civil de solidarité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Plus de 10 après sa mise en œuvre, le pacte civil de solidarité s'inscrit dans le double mouvement amorcé dans les années 1960 de diversification des modes de vie commune et de complexification des usages sociaux des cadres de la vie privée. Ainsi par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte...

25 juin 2013
doc

La prohibition du mensonge est-elle un devoir absolu ou doit-elle plutôt faire l'objet d'une approche plus pragmatique ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Le mensonge nuit toujours à autrui : si ce n'est pas à un autre homme, c'est à l'humanité en général, puisqu'il disqualifie la source du droit » selon Emmanuel Kant dans Sur un prétendu droit de mentir par l'humanité en 1797. Le mensonge, du latin mentio, peut se définir comme « le discours...

20 juin 2013
doc

Le pari sportif

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La corruption dans les paris sportifs est une vieille histoire : dès 1962, quatre joueurs anglais avaient été suspendus pour avoir parié sur la défaite de leur club. Récemment, les Jeux olympiques ont permis de mesurer l'importance des paris sportifs en ligne, les opérateurs agréés ayant...

11 juin 2013
doc

L'opération de qualification du droit civil des contrats

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le principe de l'autonomie de la volonté a toujours été l'un des principes directeurs du droit commun français des contrats. En effet, dès 1804, le principe de liberté contractuelle régit les relations conventionnelles entre les parties. En ce sens, les parties créaient elles-mêmes, pièce...

29 mai 2013
doc

La question des motifs décisifs dans la jurisprudence et la doctrine

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'autorité de la chose jugée est au cœur de nombreux débats, due notamment au fait que la jurisprudence l'a récemment redéfinie. En effet par son arrêt de 2006 elle fait de cette notion un instrument de loyauté procédurale, en posant le principe de concentration des moyens comme...

29 mai 2013
doc

La sanction des fautes commises dans la formation du contrat permet-elle toujours de trouver un équilibre entre la liberté contractuelle et la sécurité juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions essentielles à la formation du contrat. Aujourd'hui, seule la condition portant sur l'échange des consentements va retenir notre attention. Dans le modèle du Code civil, la rencontre des volontés est instantanée, mais, en réalité,...