Doc du juriste

Consultez plus de 39381 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit civil Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 : l'erreur dans un contrat de vente
 
doc
  • Nombre de pages
    4 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    43 fois
  • Date de mise à jour
    13/11/2013
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture