Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique - publié le 07/11/2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Bernard Edelman, juriste français spécialiste des problèmes de propriété littéraire et artistique et de droit d'auteur, a eu l'occasion d'écrire que la violence économique devient un « redoutable moyen de régulation contractuelle », protégeant les contractants faibles contre l'abus commis par...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : les conditions de la société créée de fait entre concubins
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 20 janvier 2010, la première chambre civile a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la société créée de fait entre concubins. Un couple avait en l'espèce fait construire un pavillon sur un terrain appartenant au concubin mais au moyen d'un prêt souscrit par eux deux,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2007 : le gage et le nantissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Sans sûretés pas de crédit et sans crédit pas d'économie moderne" selon M. Aynes. Cette citation illustre bien la nécessité des sûretés dans notre système juridique. Le Code civil consacre deux grandes catégories de sûretés bien différentes, d'une part les sûretés personnelles d'autre part les...
Commentaire d'arrêt Hachette Filipacchi associés c. France, 14 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les journalistes ont pour mission d'informer la population, que ce soit sur des faits divers, des phénomènes sociologiques ou autre. Ils sont libres de le faire depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, où l'article 11 pose la liberté de la presse. Mais...
Tribunal de Grande Instance de Brest le 15 décembre 2011 : le changement de sexe à l'état civil d'une personne mariée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil sont de plus en plus nombreux grâce à l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 11 décembre 1992. Le cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil pour des personnes mariées se voit pourtant rejeté dans la juridiction française. Le...
La qualification de l'inconstructibilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M. Y acquiert le 1er janvier 2005 de la société X un terrain pour y construire son habitation principale. Le 1er février 2006, et au tout début des travaux, les services de la mairie informent M. Y que son terrain est désormais classé « non constructible ». Après avoir tenté de contester en vain...
La qualification de la transmission
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Monsieur X contre madame Y. La SCI X a fait construire avant 1979 un ensemble d'immeubles, monsieur Y, expert géomètre, s'est vu attribuer la maitrise d'œuvre pour la construction des voiries et réseaux divers, la SCI a cédé ces voiries et réseaux à l'association Z. Des désordres ont été...
Qualification et formation du bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt : Phrase d'attaque (citation, anecdote juridique, enjeu et actualité juridique. ) Rappel des faits toujours qualifiés (le vendeur, l'acquéreur... pas « MrX ». Rappel de la procédure telle qu'elle peut être dégagée de l'arrêt. Arrêt rejet [position Cour d'appel] ou cassation...
Qualification et formation du bail (pour connaitre le régime applicable)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Intérêt de la qualification : le bail impose seulement au bailleur l'obligation d'assurer la jouissance paisible de l'emplacement tandis que le dépôt met à la charge de l'exploitant dépositaire une obligation de gardiennage. La responsabilité de ce dernier sera plus grande : le simple loueur...
Les obligations solidaires et indivisibles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Art 203 du Cciv > obligation monétaire et alimentaire. Obligations prévues par la loi, les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Art 205 du Cciv > obligation monétaire et alimentaire. Art 336-3 du code de la propriété intellectuelle > obligation de ne pas faire, de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre 2000 : l'annulation d'une vente pour dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 novembre 2000 et portant sur le sujet de l'acceptation ou non par les juges du motif de dol aux fins d'annulation d'une vente. En l'espèce, on constate que les vendeurs se sont engagés par un acte daté du 7 et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : le vice partiel du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au moment de la formation d'un contrat, le dol correspond au comportement malhonnête d'une partie ayant pour objet et pour effet de provoquer une erreur déterminante du consentement de l'autre. Le dol suppose donc une erreur, non pas spontanée, mais provoquée par le comportement de l'auteur du...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2001 : la présomption bancaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'égalité et l'indépendance des époux ont longtemps été un problème de société. Jadis, seul le mari avait en charge la gestion des biens et des comptes bancaires, ce qui est devenu, petit à petit, inadmissible. C'est pourquoi le législateur est intervenu grâce aux lois du 13 juillet 1965 et du 23...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 : la distinction entre la non conformité et le vice caché
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux ont acquis un immeuble. L'acte contient une clause de non garantie au titre des vices cachés. Les acquéreurs, allèguent des désordres affectant les combles aménagés, ont, après expertise, sollicité la réparation de leurs préjudices. Pour condamner les vendeurs à...
Cour de Cassation, Troisième Chambre civile, 15 décembre 2010 : la distinction de la lésion et du vil prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le propriétaire d'un terrain a contracté un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis un nouveau prêt d'un montant de quatre millions de francs sur trois ans. Les deux prêts sont garantis par une hypothèque prise sur une parcelle appartenant à...
Cour de Cassation, Troisième Chambre civile, 7 février 1973 : le caractère caché du défaut
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le thème du caractère caché du défaut est au coeur d'un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 février 1973. En l'espèce, un entrepreneur est chargé des travaux de couverture d'un immeuble et est condamné à effectuer à ses frais le remplacement de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 : les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987 après le jugement de la Cour d'appel de Paris le 12 juin 1985. Une œuvre qualifiée « d'attribuée à Fragonard » a été vendue aux enchères publiques. La mention « attribuée à » résulte de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2012 : l'existence des préjudices moraux chez les personnes morales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un arrêt du 15 mai 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt nous intéresse en ce qu'il traite d'une question sur laquelle la jurisprudence et une grande partie des auteurs sont en désaccord. Il s'agit de la question de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2007 : l'application effective des pactes de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt est une décision de la Cour de cassation en sa formation civile du 14 février 2007. Il est question ici de l'application effective des pactes de préférence, mais plus précisément de l'appréciation des conditions de son exécution forcée (ou de l'annulation de la vente litigieuse). Les...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le principe de respect de la dépouille mortelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de rejet rendu le 16 septembre 2010 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation qui s'est prononcée au sujet d'une exposition mettant en scène des restes de personnes décédées. En l'espèce, une société d'évènementiel organise une exposition mettant en scène des...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le changement d'Etat civil du transsexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de rejet rendu le 7 juin 2012 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la demande de changement de sexe d'un transsexuel sur son État civil. En l'espèce, une personne de sexe féminin a, depuis son enfance, le sentiment d'appartenir au sexe...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 : l'indisponibilité du nom en matière commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de principe rendu le 12 mars 1985 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui a statué sur la question de l'indisponibilité du nom en matière commerciale. En l'espèce, les deux frères Bordas créent une maison d'édition et décident par un acte sous seing privé...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : l'Infans conceptus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de principe rendu le 10 décembre 1985 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation qui s'est prononcée au sujet du point de départ de la personnalité juridique. En l'espèce, un particulier a souscrit une police d'assurance vie à une entreprise spécialisée. Les...
Aide au commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 3 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 74 pages - Droit civil
La présomption est irréfragable. L'époux titulaire du compte n'a pas à justifier de ses pouvoirs sur les fonds ou titres et le dépositaire ne peut exiger de justification. Le texte, à la différence de l'article 222 du Code civil, n'exige pas la bonne foi du dépositaire. Pourtant,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mars 2013 : le principe de laïcité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les principes de neutralité et de laïcité s'appliquent à l'ensemble des services publics, y compris ceux qui sont assurés par les personnes privées. Par conséquent, le licenciement d'une salariée de la CPAM réprimant la manifestation vestimentaire des convictions religieuses n'est contraire ni...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la délivrance conforme et les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'adage spécialia generalibus derrogant prévoit que quand deux règles s'appliquent dans une même situation, c'est la plus spéciale qui doit primer. Il semble que c'est ce principe qui soit suivi par la Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 14 mai 1996. En l'espèce, un particulier a acheté des...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2002 : le contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
«Vers un principe de laïcité contractuelle ?». Voila une question de Nicolas Damas à laquelle l'arrêt du 18 décembre 2002 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation répond avec réserve. En l'espèce, un bailleur avait installé autour de l'ensemble des lieux loués un système...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 octobre 1982 : le contrat de vente et le transfert de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Il est comme les vieilles pierres que l'on n'ose plus déplacer ». Ces mots de Gauthier Blanluet, qui résument sa vision sur le transfert de propriété, semblent être adaptés à la situation de cet arrêt du 19 octobre 1982 rendu par la Chambre commerciale où la Cour semble être éperdument attachée...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2006 : la fixation des honoraires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Pourquoi certains chirurgiens anesthésient-ils avant l'opération plutôt qu'au moment de présenter les honoraires ? ». Ces mots de Jean Delacour nous montrent que parfois le montant des honoraires peut se révéler fâcheusement élevé. Pourtant ces risques sont diminués depuis que le juge...
Corrigé commentaire Cours de cassation 10 décembre 1985
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En droit français, la 1re acceptation de cette notion apparait à l'ART 312 du CC « L‘enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » La seconde acception de cette notion apparait dans l'adage « infans conceptus pro jam nato habetur quodis de comodis ejus agitur » qui est traduit...
