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Commentaire d'arrêt en Droit civil 1321 à 1350

2477 résultats

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22 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

L'arrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis l'arrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ainsi qu'une responsabilité du fait d'autrui. Alors que cet article...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - l'indemnisation du préjudice lorsque la victime est en situation illicite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l'accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité délictuelle des mineurs sans discernement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans la première espèce, la jeune Fatiha a été mortellement blessée par la voiture conduite par M. Z alors qu'elle se situait sur un passage pour piéton, annoncé sur la route par des panneaux d'avertissements. La Cour d'appel a déclaré coupable M. Z d'homicide involontaire et a restreint de...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juillet 1991 - le contrat de dépôt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une patiente décède dans un établissement hospitalier privé. Quatre jours après, au moment de sa mise en bière, effectuée en présence de membres de la famille, son corps est en état de décomposition. Les proches assignent alors l'hôpital en réparation du préjudice moral subi en...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, seconde chambre civile, 25 novembre 2004 - les conditions de la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Aujourd'hui la notion de présomption de faute a fait place à la présomption de responsabilité. Finalement dans une troisième phase, l'œuvre prétorienne s'est attachée à aménager les conditions de cette responsabilité et c'est d'ailleurs sur ce point que porte le problème posé par l'arrêt...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2004 - la responsabilité médicale en droit civil et le lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de la responsabilité médicale en droit civil a était soumise à plusieurs changements jurisprudentiels. La question du lien de causalité entre la faute du médecin et le handicap d'un enfant ne déroge pas à cette règle. La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987 - le principe d'indissociabilité du prononcé du divorce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le divorce est l'institution par excellence qui permet à deux époux de rompre les liens du mariage qui pouvaient exister entre eux. L'article 229 du Code civil, tiré de la loi du 26 mai 2004, énumère quatre grandes causes de divorce. La cause la plus répandue étant le divorce pour faute. Le...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 1er avril 2003 - la transfusion de sang et la responsabilité civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis longtemps la transfusion de sang vicié soulève des questions de responsabilité civile. La jurisprudence a connu de nombreuses évolutions et a de plus en plus étendu sa position. Aujourd'hui, la question tient à l'application du préjudice de contamination à des maladies qui à l'origine...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2008 - la réparation des victimes et l'établissement du lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile, à la différence de la responsabilité pénale, a pour fonction principale une fonction de réparation. Elle cherche à indemniser la victime du préjudice qu'elle subi. Cet objectif est primordial aux yeux de la Cour de cassation. C'est la raison pour laquelle elle n'hésite...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2005 - le droit à l'image d'une chose

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le droit à l'image est un principe général du droit dicté par le droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, l'article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et...

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20 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009 - la définition de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, M. X a eu son véhicule endommagé suite à une chute de pierres provenant de la voûte du bâtiment de Mme Y. Celui-ci assigne donc Mme Y et son assureur, la société Areas dommages, en responsabilité et indemnisation de son préjudice. Après une première instance inconnue, les parties se...

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20 Mars 2010

Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 10 février 2010, un décret retentissant est publié au Journal officiel concernant le transsexualisme. En effet, auparavant cette pratique était considérée comme relevant d'un trouble mental. La France devient ainsi le premier pays du monde à franchir le pas en retirant « les troubles précoces...

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18 Mars 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 14 décembre 2001 - les limites de la mission et la portée de l'immunité du préposé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, M. Cousin était un comptable salarié de la société Virydis. Il a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualifications. La Cour...

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17 Mars 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la liberté d'expression et la protection des droits et intérêts de la personne, le cas de la caricature

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Une société automobile assigne une société audiovisuelle en réparation du préjudice subi du fait des propos prêtés à son président, propos qui auraient dénigré l'image de la marque à l'occasion d'une émission télévisée satirique. En l'espèce, la société automobile estime qu'une faute a été...

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17 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 27 février 2007 - l'authenticité d'un tableau

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'affaire Poussin avait déjà posé des règles en matière d'erreur sur l'authenticité d'un tableau. Un couple achète aux enchères publiques une statue antique présentée dans un catalogue comme appartenant l'époque du Moyen Empire (XII dynastie 1878-1873). Après l'intervention d'experts, il est...

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17 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mai 1995 relatif à la compensation légale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 porte sur la question de la compensation légale.La compensation légale constitue un outil juridique qui permet l'extinction de créances en l'absence de paiement effectif. Elle est prévue par le code civil aux articles 1289 et...

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16 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 9 octobre 1979 - le cas Lamborghini

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'acquéreur d'un véhicule d'occasion a été victime d'un accident à cause d'un vice de construction du véhicule. Le fabricant avait d'ailleurs informé les agents sur la façon de réparer ce vice, mais l'importateur du véhicule en France avait refusé de procéder à cette réparation. L'acquéreur...

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16 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice moral

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la possibilité pour le propriétaire d'un animal d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la réparation de son préjudice moral causé par la perte de...

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15 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2005 - l'utilisation de l'image de la chose

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une société d'éditions a publié, dans un tome d'une collection intitulé « Le patrimoine des communes de France », la photographie d'une maison du XVIIIe siècle accompagnée de précisions localisatrices, historiques, et architecturales. Les copropriétaires de l'immeuble, dont le...

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15 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour d'appel de Paris du 21 septembre 2001 relatif à la nullité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La nullité en droit des sociétés est marquée par une profonde confusion de textes législatifs (Code civil, Code commerce...). Il existe de plus, une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé par la directive CEE n 68/151 du 9 mars 1968).

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14 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2002 - les conditions d'application du vice de violence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une rédactrice salariée d'un éditeur avait réalisé pendant ses heures de travail un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Selon une convention du 21 juin 1984, l'éditeur s'engageait à la rémunérer au titre de ce travail, tandis que la salariée reconnaissait la propriété de son employeur sur...

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14 Mars 2010

Cour de cassation, 9 mars 1999 - la mise en danger délibéré d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux skieurs empruntent le 5 janvier 1997 une piste fermée pour risque d'avalanche. Le 7 janvier de la même année, un des deux skieurs renouvèle son itinéraire alors que le secteur était toujours fermé. Les deux personnes interjettent appel contre la décision de première instance qui...

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14 Mars 2010

Chambres réunies, Cour de cassation, 2 décembre 1941 - la garde au regard de la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

De l'article 1384 du Code civil découlent deux notions à définir : le fait de la chose ainsi que la garde. Ainsi, la véritable condition de la responsabilité réside dans un fait dommageable de la chose permettant de poursuivre celui qui en était le gardien. Sachant qu'ici, le fait de la chose...

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14 Mars 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 15 avril 1988 - les biens mobiliers et immobiliers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux des quatre propriétaires d'une église décident de vendre des fresques, détachées de la paroi de l'église à l'aide d'un nouveau procédé, à la fondation Abegg et à la ville de Genève, sans le consentement des deux autres. Les propriétaires lésées, Mmes Ribes et Poncy, forment une...

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12 Mars 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 25 février 2005 - le lien de causalité existant entre une faute commise antérieurement et le préjudice subi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

M. X a été victime en 1974 d'un accident de circulation qui lui a provoqué un handicap. M. Y a été reconnu responsable de l'accident, il était alors assuré par la compagnie l'Alsacienne, aux droits de laquelle vient la société Azur assurance. M. X a eu trois enfants qui ont estimé n'avoir jamais...

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12 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 septembre 2003 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Mme X a heurté l'un des deux plots en ciment rouge situé sur le côté d'un passage pour piétons peint en blanc et a été blessée. Elle sortait alors d'un magasin à grande surface. Mme X a assigné, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, la société Aquipyrdis, exploitante...

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12 Mars 2010

Assemblée plénière de la cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion de faute, analyse comparée du cas Lemaire et Derguini

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans ces deux arrêts, les faits étaient les suivants, dans l'arrêt Lemaire il s'agissait d'une jeune fille, morte électrocutée en vissant une ampoule. Cette électrocution résultait d'une erreur commise par l'électricien, M. Lemaire, ouvrier de la Société Etablissements Verhaegen qui avait omis de...

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10 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - la qualification du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Messieurs de Stephano et Spinelli se mirent d'accord pour faire ensemble un voyage d'affaires en Italie en utilisant le véhicule de M. Spinelli et de partager les frais de transport en deux parts égales. Au cours de ce trajet, un accident est survenu, dans lequel M. de Stephano a été blessé. M....

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10 Mars 2010

L'article 16-1-1 du Code civil - la condition post-mortem du corps humain

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 16-1-1 du Code civil, introduit par la loi du 19 décembre 2008, est l'autre versant de l'article 16-1. En effet, ce dernier dispose que « chacun a droit au respect de son corps », ce respect dû au corps humain est repris par l'article 16-1-1. En ajoutant la notion de respect, l'article...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2005 - la responsabilité de droit commun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 22 mars 2005, a rendu un arrêt sur la question de la responsabilité de droit commun, de l'article 1382 du Code civil concernant les délits et les quasi-délits ainsi que de l'article 455 du Code de procédure civile déterminant les dispositions...