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Commentaire d'arrêt en Droit civil 1291 à 1320

2473 résultats

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09 avril 2010

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif à la disparition de l'élément subjectif de la faute civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile extra-contractuelle est sans aucun doute ces dernières années confrontée à un large mouvement d'objectivation qui au terme de plusieurs évolutions jurisprudentielles est venue trouver sa consécration avec les quatre arrêts rendus par l'assemblée plénière de la Cour de...

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08 avril 2010

Commentaire d''arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 relatif à la sanction en cas de violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Considéré comme « un étui vide » par le professeur Daget dans son article intitulé Pacte de préférence : liberté ou contrainte ? (droit et patrimoine 2006, n 144), le pacte de préférence est une convention qui était dépourvue de cadre normatif et qui ne faisait pas l'objet d'une jurisprudence...

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06 avril 2010

Chambre mixte, Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la faute d'imprudence de la victime

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l'espèce, Frédéric X, passager âgé de 15 ans et voyageant à bord d'un train express régional se blessa mortellement en tombant sur la voie ferrée “alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied” après avoir délibérément ouvert la porte...

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06 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2004 - la vie comme préjudice réparable

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert d'une rubéole pendant sa grossesse alors même qu'elle avait subi un...

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06 avril 2010

Commentaire d'arrêt : deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité des enfants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une fillette de huit ans avait été confiée une soirée par ses parents à M. X. Durant cette soirée, l'enfant, qui courait, a percuté le fils du garant qui tenait une casserole d'eau bouillante. La fillette a donc subi des brûlures. La mère de la jeune fille va par conséquent intenter...

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06 avril 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 relatif à la définition de l'office du juge

Commentaire d'arrêt de 17 pages - Droit civil

C'est une décision capitale pour la délimitation de l'office du juge que celle que vient de rendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 (Gaz. Pal. 11 janv. 2008. 13, concl. de Gouttes ; JCP 2008. II. 10006, note L. Weiller ; D. 2008. AJ. 228, obs. L. Dargent. )....

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05 avril 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2003 - la faute au cours de la procédure de divorce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Mme X et M. Y sont mariés. En 1990 Mme X quitte le domicile conjugal et engage une procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales prend une ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux au début de l'année 1999. Le 29 novembre 1999, neuf mois après l'ordonnance...

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05 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - le dommage involontaire causé par un mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses, et dispose : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des...

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02 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2003 - l'indemnisation du préjudice dû à l'amiante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le contentieux lié aux maladies se déclenchant suite à l'exposition à l'amiante est un contentieux relativement récent sachant que l'amiante a été interdit en France en 1997. La loi du 23 décembre 2002 de financement de la Sécurité sociale crée ainsi, dans son article 53, le fonds d'indemnisation...

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02 avril 2010

Fiche d'arrêts : les conditions d'existence de la possession

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Faits : Mr Ah Dip, est devenu propriétaire d'un terrain en 1956 par un jugement qui précisait que les constructions édifiés sur ce terrain ne font pas partie de l'adjudication. En 1992, Mr Ah Dip saisit le TGI pour faire reconnaitre sa qualité de propriétaire des constructions élevées sur son...

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02 avril 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 29 mars 1991, la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Une association gérant des centres d'aides pour handicapés mentaux peut-elle être soumise à la responsabilité du fait d 'autrui ? Avant de s'attacher à étudier cette extension, il convient de remonter aux origines de l'article 1384, alinéa 1er; (citation de l'article) en effet, comme l'affirme le...

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01 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985 - l'aliénation du nom patronymique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Pierre X. et son frère créent une société qui prend comme dénomination sociale le patronyme de ses fondateurs, en 1946. Par la suite, l'entreprise connaît une forte expansion et la société passe d'être une société à responsabilité limitée pour devenir une société anonyme. Or, en...

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31 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la prise en compte d'une activité illicite pour le calcul des indemnités

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans une situation économique difficile, les individus sont parfois poussés à certains choix peu cohérents et parfois à la limite de la légalité. Mlle Lima antérieurement à son accident de la circulation, faisait parties de ses personnes. Elle était en pleine possession de ses moyens, et cumulait...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, 8 janvier et 19 juin 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ces arrêts, rendus par la Cour de cassation, s'inscrivent dans le registre de l'indemnisation des victimes en se fondant sur la responsabilité générale du fait d'autrui. En effet Jonathan x, est mineur, dans un établissement géré par l'association du foyer Beyris placé par mesure d'insistance...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1993 - le juge des tutelles et la protection d'un majeur incapable

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Les régimes de protection des majeurs incapables permettent des protections variées et adaptées aux situations concrètes. Monsieur Fernand X., 103 ans, aveugle, et atteint d'une surdité quasi totale, désigne son fils Gérard X. comme mandataire le 30 janvier 1991 afin de gérer ses affaires...

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29 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la cession de clientèle civile dans le cadre d'un fonds libéral médical

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« En réalité, la clientèle est, au sens propre, un peuple d'homme libre. Ce qu'on peut céder ce sont seulement les moyens de l'attirer et de la retenir. ». Ainsi, il apparaît par cette affirmation du doyen Savatier que la cession de clientèle civile est un problème juridique.La cession, c'est la...

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27 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996 - la responsabilité civile des mineurs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce il s'agit d'une enfant mineure confiée à Bernard X, qui en courant a heurté David X, fils mineur de Bernard X, qui tenait une casserole d'eau bouillante, se causant ainsi des brûlures. Au nom de sa fille, Mme Y a demandé réparation de son préjudice à Bernard X et à son assureur. Il...

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27 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 1996 - la réparation du préjudice du fait d'être né

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 énonce « toute personne handicapée a droit, quelque soit la cause de sa déficience à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale ». La question du préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé a soulevé depuis plusieurs années de nombreux...

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27 Mars 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La société canal plus a diffusé une émission présentée par les guignols de l'info. La société automobile Citroën estime que les propos prêtés au président-directeur général de la société PSA dont elle est une filiale et les situations dans lesquelles il est présenté dévalorisent les produits de...

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26 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2001 - les libéralités consenties au conjoint survivant sur son droit d'usufruit légal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, au décès de son mari, Jacques Bazin, Anne-Marie Bazin, épouse de ce dernier, se vit attribuer un usufruit d'1/4 sur la succession dans les conditions de l'ancien article 767 alinéa 2 du code civil, le de cujus laissant également des enfants pour lui succéder. Toutefois, le conjoint...

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25 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1983 relatif à l'offre

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La portée juridique de l'offre prête souvent à discussion. Les motifs de ces controverses proviennent, pour une large part, de l'absence, dans le Code civil, de règles concernant l'offre. Les dispositions en la matière résultent de la jurisprudence et de la doctrine. Ainsi, parmi les difficultés...

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25 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 1968 relatif à la rétractation de l'offre

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il est essentiel de déterminer le moment auquel se forme le contrat car celui-ci permet de mesurer l'existence et la portée des obligations pesant sur les parties et leur responsabilité éventuelle. Le principe qui domine le Droit français des contrats est celui du consensualisme. Le contrat se...

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23 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 29 avril 1971 - la notion d'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Cette fiche d'arrêt rappelle que M. D (défendeur) a effectué des travaux dans des immeubles, propriété de Mme M (demanderesse), dans le cadre de son activité professionnelle suivant un prix forfaitaire, sans créer de contrat (preuve écrite). La question qui est soumise à la Cour de cassation est...

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23 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 2003 sur la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2003, relatif à l'absence de responsabilité de la SEITA du fait des cigarettes détenues par un fumeur victime de cancers invite à la réflexion sur un problème de santé publique.En l'espèce, Monsieur Richard...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, 13 février 1930 - la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

L'arrêt Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, a contribué à élaborer le principe général de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. Dans cet arrêt, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société les Galeries...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

L'arrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis l'arrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ainsi qu'une responsabilité du fait d'autrui. Alors que cet article...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - l'indemnisation du préjudice lorsque la victime est en situation illicite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l'accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité délictuelle des mineurs sans discernement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans la première espèce, la jeune Fatiha a été mortellement blessée par la voiture conduite par M. Z alors qu'elle se situait sur un passage pour piéton, annoncé sur la route par des panneaux d'avertissements. La Cour d'appel a déclaré coupable M. Z d'homicide involontaire et a restreint de...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juillet 1991 - le contrat de dépôt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une patiente décède dans un établissement hospitalier privé. Quatre jours après, au moment de sa mise en bière, effectuée en présence de membres de la famille, son corps est en état de décomposition. Les proches assignent alors l'hôpital en réparation du préjudice moral subi en...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, seconde chambre civile, 25 novembre 2004 - les conditions de la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Aujourd'hui la notion de présomption de faute a fait place à la présomption de responsabilité. Finalement dans une troisième phase, l'œuvre prétorienne s'est attachée à aménager les conditions de cette responsabilité et c'est d'ailleurs sur ce point que porte le problème posé par l'arrêt...