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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2001 :... Un document pdf de 4 pages
Date de publication : 03/01/2014, mis à jour le 03/01/2014
sur 4
    Droit civil Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2001 : le prix dérisoire sanctionné par une nullité relative, mais pas par l'inexistence
  • Nombre de pages
    4 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Consulté
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Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est défini à l'article L. 122-1 du Code du travail. L'article L. 121-5 précise son caractère d'exception, le contrat à durée indéterminée étant la forme générale et permanente du contrat de travail.

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