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    Droit civil Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2001 : le prix dérisoire sanctionné par une nullité relative, mais pas par l'inexistence
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    4 Pages
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    français
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    pdf
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Droit

Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel utilisé dans le but de faire annuler des actes unilatéraux pour illégalité ou irrégularité, émis par une autorité administrative ou un organisme privé.

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Le gouvernement des juges 120 documents clés
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