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Dans cette affaire, un individu a remis à une femme une bague lors de leurs fiançailles. Cette bague, reconnue comme étant un bijou de famille, a été récupérée par cet individu lors de leur séparation, et a été remise par ce dernier à sa mère, qui en était la propriétaire légitime et l'avait...
En l'espèce, une femme est propriétaire d'une maison à Guérande depuis le 26 juin 1990, tandis que ses voisins sont propriétaires d'un terrain situé à environ 500 mètres de chez elle. Depuis plusieurs années, ces derniers louent chaque été leur terrain au syndicat national des artisans forains,...
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » (art 544 Code civils). En d'autres termes, le droit de propriété permet une pleine jouissance de son bien tant que cela ne...
En l'espèce, M. Y, conducteur d'une voiture automobile, a renversé M. X qui se trouvait au milieu d'une route départementale. Sa voiture a ensuite été heurtée par une camionnette appartenant à la société Harscoat. M. X, blessé, a alors assigné M. Y en réparation de son préjudice, lequel a appelé...
Aux termes de l'article 423 du Nouveau Code de Procédure Civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. La célébration du mariage au mépris de l'opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en...
Une société ayant pris à bail pour dix ans une installation téléphonique à une société Alcatel pour l'exploitation d'un hôtel, va souhaiter résilier ce contrat quelques années plus tard lorsqu'elle cède son fonds de commerce. La société de téléphonie demande alors une indemnité de résiliation...
En l'espèce, suite à un accident de la circulation entre deux conducteurs, ayant provoqué le décès de l'un d'eux, les ayants droit de ce dernier assignent l'autre conducteur en réparation du préjudice subi par la victime. La Cour d'appel accueille la demande des ayants-droits de la victime Le...
Le contrat a quatre conditions essentielles à sa validité d'après l'article 1108 du Code civil. Ce sont le consentement, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite dans l'obligation.Dans l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 il est...
En l'espèce, nous sommes en présence de deux arrêts. Durant la grossesse de leur mère, deux femmes furent chacune exposées à un produit pharmaceutique défectueux ; le dystilbène ; ayant provoqué chez elles l'apparition ultérieure d'un cancer. La première est née en 1974 et la...
Le pacte de préférence a été l'objet de nombreux débats doctrinaux, notamment sur ses effets. En effet, le législateur est assez discret sur la question et laisse de ce fait beaucoup de place à la doctrine, mais aussi surtout aux juges pour traiter de cette question.Dans cette espèce, un arrêt de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 sur la détermination du prix, et la question de savoir si la non ventilation du prix entraîne la nullité du contrat de vente pour non détermination du prix en vertu de l'article 1591 du Code civil.
La responsabilité du fait de la chose, visée à l'article 1384 du Code civil, doit réunir plusieurs conditions pour être retenue.Si tel n'est pas le cas, reste la possibilité d'une admission de la responsabilité du fait personnel. Toujours est-il que doit être établi le lien de causalité entre la...
Comme tout vice du consentement, les conditions de l'erreur s'apprécient au jour de la conclusion du contrat. Cependant, le juge, pour apprécier l'erreur, peut prendre en considération des éléments postérieurs à la conclusion du contrat, si ces éléments révèlent l'erreur au jour de la conclusion...
La réticence n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer.
« Lorsque l'on veut changer les moeurs et les manières, il ne faut pas les changer par des lois », déclarait Montesquieu dans De l'esprit des lois.Or, en l'espèce, Jean Y, marié et âgé de 95 ans, institue légataire universelle par testament authentique Mme X, âgée de 31 ans, son assistante et...
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de transsexualisme suscitent débats et intérêt en raison du fait que ce domaine constitue une évolution juridique permanente dans la jurisprudence de la juridiction européenne. L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de...
L'arrêt de principe rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 28 janvier 1942 est relatif à l'application du principe de la responsabilité du médecin dans son devoir d'information du patient. En l'espèce, Monsieur T a subi une opération chirurgicale courante nécessaire à sa...
Le sport est source de défoulement et est présent partout dans notre société. C'est pourquoi le droit a fini par s'y intéresser car il peut aussi poser des problèmes civils. L'arrêt que nous allons étudier nous montre qu'un match de rugby banal peut être amené au plus au niveau de la hiérarchie...
En l'espèce, un couple a fait une requête conjointe de divorce par consentement mutuel. Ils ont établi une convention signée en mai 2000, au terme de laquelle les époux se sont partagés le remboursement de différents prêts, sans tenir compte d'un acte notarié du 24 août 2000 par lequel ils...
En l'espèce, une donation a été consentie par acte notarié à l'Institut de France et portait sur la pleine propriété d'un château et sur la nue-propriété de deux immeubles. Cette donation était soumise à l'exécution de conditions qui avaient été prévues par le donataire par acte sous seing privé,...
La responsabilité civile extra-contractuelle est sans aucun doute ces dernières années confrontée à un large mouvement d'objectivation qui au terme de plusieurs évolutions jurisprudentielles est venue trouver sa consécration avec les quatre arrêts rendus par l'assemblée plénière de la Cour de...
Considéré comme « un étui vide » par le professeur Daget dans son article intitulé Pacte de préférence : liberté ou contrainte ? (droit et patrimoine 2006, n°144), le pacte de préférence est une convention qui était dépourvue de cadre normatif et qui ne faisait...
En l'espèce, Frédéric X, passager âgé de 15 ans et voyageant à bord d'un train express régional se blessa mortellement en tombant sur la voie ferrée “alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied” après avoir délibérément ouvert la porte...
En l'espèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert d'une rubéole pendant sa grossesse alors même qu'elle avait subi un...
En l'espèce, une fillette de huit ans avait été confiée une soirée par ses parents à M. X. Durant cette soirée, l'enfant, qui courait, a percuté le fils du garant qui tenait une casserole d'eau bouillante. La fillette a donc subi des brûlures. La mère de la jeune fille va par conséquent intenter...
C'est une décision capitale pour la délimitation de l'office du juge que celle que vient de rendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 (Gaz. Pal. 11 janv. 2008. 13, concl. de Gouttes ; JCP 2008. II. 10006, note L. Weiller ; D. 2008. AJ. 228, obs. L....
Mme X et M. Y sont mariés. En 1990 Mme X quitte le domicile conjugal et engage une procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales prend une ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux au début de l'année 1999. Le 29 novembre 1999, neuf mois après l'ordonnance...
L'article 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses, et dispose : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou...
Le contentieux lié aux maladies se déclenchant suite à l'exposition à l'amiante est un contentieux relativement récent sachant que l'amiante a été interdit en France en 1997. La loi du 23 décembre 2002 de financement de la Sécurité sociale crée ainsi, dans son article 53, le fonds d'indemnisation...
Faits : Mr Ah Dip, est devenu propriétaire d'un terrain en 1956 par un jugement qui précisait que les constructions édifiés sur ce terrain ne font pas partie de l'adjudication. En 1992, Mr Ah Dip saisit le TGI pour faire reconnaitre sa qualité de propriétaire des constructions élevées sur...
