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Commentaire d'arrêt en Droit civil 1351 à 1380

2488 résultats

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15 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour d'appel de Paris du 21 septembre 2001 relatif à la nullité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La nullité en droit des sociétés est marquée par une profonde confusion de textes législatifs (Code civil, Code commerce...). Il existe de plus, une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé par la directive CEE n 68/151 du 9 mars 1968).

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14 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2002 - les conditions d'application du vice de violence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une rédactrice salariée d'un éditeur avait réalisé pendant ses heures de travail un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Selon une convention du 21 juin 1984, l'éditeur s'engageait à la rémunérer au titre de ce travail, tandis que la salariée reconnaissait la propriété de son employeur sur...

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14 Mars 2010

Cour de cassation, 9 mars 1999 - la mise en danger délibéré d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux skieurs empruntent le 5 janvier 1997 une piste fermée pour risque d'avalanche. Le 7 janvier de la même année, un des deux skieurs renouvèle son itinéraire alors que le secteur était toujours fermé. Les deux personnes interjettent appel contre la décision de première instance qui...

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14 Mars 2010

Chambres réunies, Cour de cassation, 2 décembre 1941 - la garde au regard de la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

De l'article 1384 du Code civil découlent deux notions à définir : le fait de la chose ainsi que la garde. Ainsi, la véritable condition de la responsabilité réside dans un fait dommageable de la chose permettant de poursuivre celui qui en était le gardien. Sachant qu'ici, le fait de la chose...

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14 Mars 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 15 avril 1988 - les biens mobiliers et immobiliers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux des quatre propriétaires d'une église décident de vendre des fresques, détachées de la paroi de l'église à l'aide d'un nouveau procédé, à la fondation Abegg et à la ville de Genève, sans le consentement des deux autres. Les propriétaires lésées, Mmes Ribes et Poncy, forment une...

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12 Mars 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 25 février 2005 - le lien de causalité existant entre une faute commise antérieurement et le préjudice subi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

M. X a été victime en 1974 d'un accident de circulation qui lui a provoqué un handicap. M. Y a été reconnu responsable de l'accident, il était alors assuré par la compagnie l'Alsacienne, aux droits de laquelle vient la société Azur assurance. M. X a eu trois enfants qui ont estimé n'avoir jamais...

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12 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 septembre 2003 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Mme X a heurté l'un des deux plots en ciment rouge situé sur le côté d'un passage pour piétons peint en blanc et a été blessée. Elle sortait alors d'un magasin à grande surface. Mme X a assigné, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, la société Aquipyrdis, exploitante...

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12 Mars 2010

Assemblée plénière de la cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion de faute, analyse comparée du cas Lemaire et Derguini

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans ces deux arrêts, les faits étaient les suivants, dans l'arrêt Lemaire il s'agissait d'une jeune fille, morte électrocutée en vissant une ampoule. Cette électrocution résultait d'une erreur commise par l'électricien, M. Lemaire, ouvrier de la Société Etablissements Verhaegen qui avait omis de...

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10 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - la qualification du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Messieurs de Stephano et Spinelli se mirent d'accord pour faire ensemble un voyage d'affaires en Italie en utilisant le véhicule de M. Spinelli et de partager les frais de transport en deux parts égales. Au cours de ce trajet, un accident est survenu, dans lequel M. de Stephano a été blessé. M....

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10 Mars 2010

L'article 16-1-1 du Code civil - la condition post-mortem du corps humain

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 16-1-1 du Code civil, introduit par la loi du 19 décembre 2008, est l'autre versant de l'article 16-1. En effet, ce dernier dispose que « chacun a droit au respect de son corps », ce respect dû au corps humain est repris par l'article 16-1-1. En ajoutant la notion de respect, l'article...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2005 - la responsabilité de droit commun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 22 mars 2005, a rendu un arrêt sur la question de la responsabilité de droit commun, de l'article 1382 du Code civil concernant les délits et les quasi-délits ainsi que de l'article 455 du Code de procédure civile déterminant les dispositions...

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09 Mars 2010

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 février 1996 - le dommage causé par un mineur

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La faute civile, à l'inverse de la faute pénale, n'a jamais mis en avant la nécessité d'un élément moral. Cependant, dans le cas d'un dommage causé par un mineur une série de questions a été soulevée. L'Assemblée plénière en mai 1984, rend plusieurs d'arrêt qui consacrent la faute objective dans...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2001 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

En l'espèce, dans l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation datant du 29 mars 2001, Mlle Court de Payen se trouvant sur un escalator d'un magasin est victime d'une chute ayant été bousculée par un tiers. La victime assigne le magasin en réparation de son préjudice. Comment...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2001 - le lien de causalité entre la faute et le dommage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Souvent lorsque se pose le problème du lien de causalité entre une faute et un dommage, il n'est pas simple de déterminer un unique comportement fautif, car le dommage résulte dans la plupart des cas d'un concours de circonstances. Dans l'arrêt rendu le 14 décembre 2001 par la première chambre...

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09 Mars 2010

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt du 13 décembre 2002 de l'Assemblée Plénière concerne la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ici au cours d'une séance d'éducation physique, un enfant Emmanuel X reçoit un coup de pied à la tête de la part d'un autre enfant, Grégory Z qui chute en perdant...

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09 Mars 2010

Fiches des arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation les 18 mars 1992 et 28 octobre 1992 relatifs aux caractères du contrat à durée déterminée

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Faits : un homme s'engage avec un club de football pour trois saisons. Les deux parties décident d'ajouter un avenant aux termes duquel le joueur pourra mettre fin au contrat en le rachetant si le club ne remonte pas en première division. Mais le club employeur a décidé de rompre le contrat avant...

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08 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - la responsabilité civile délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pour que la responsabilité civile délictuelle puisse être engagée, il incombe à la victime de démontrer que le fait générateur, la faute commise, a été la cause efficiente du dommage qu'elle a subi. Parfois, la caractérisation de ce lien ne reste pas sans difficulté, tel nous l'illustre l'arrêt...

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08 Mars 2010

Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 1996 - un élément du corps humain peut-il faire l'objet d'un vol ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En cas de prélèvement d'organe sur un mineur décédé le chirurgien doit requérir le témoignage de la famille, c'est la famille qui va décider si elle accepte ou non le prélèvement. Il faut donc la permission des titulaires de l'autorité parentale, l'affaire de la Cour d'appel d'Amiens vient...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - l'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 20 mars 1996, madame Y, épouse X, la demanderesse, est accouchée d'un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaine d'aménorrhée. Ainsi, les époux X, les demandeurs, ont saisi le Tribunal de Grande Instance d'Avignon afin qu'il soit ordonné à l'officier...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 27 février 1970 - l'indemnisation du concubin

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, la dame Gaudras, demanderesse, a perdu son concubin dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été reconnue, à M. Dangereux, défendeur. La juridiction de première instance compétente en la matière a été saisie par la demanderesse, dont le jugement fit droit à...

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06 Mars 2010

Cour de cassation, 26 octobre 2006 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt soumis à notre étude pose la question de l'application du principe général de responsabilité pour autrui. Lors d'un mouvement national de protestations, des agriculteurs, membres d'un syndicat, la FNSEA, ont manifesté, et bloqué un supermarché Match. Ils ont en outre commis des...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2007 et première chambre civile, 30 octobre 2008 - la possession mobilière de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si selon Jacques Ferron « la bonne foi ne sert qu'à se tromper soi-même », le droit ne semble pas l'ignorer, si bien que la Cour régulatrice semble même ériger cette maxime, ou tout du moins la quintessence qu'elle renferme, en véritable dogme juridique. C'est notamment ce qui semble ressortir à...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 2002 - la qualification d'un bien

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un immeuble dont une société civile immobilière (SCI), déclarée en liquidation, était propriétaire fut mis en vente par le liquidateur. Les consorts X… et B… (demandeurs) se sont portés acquéreurs, mais l'un des associés de la SCI demeurait dans le bien jusqu'au 31 mars...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2005 - les obligations liées à la propriété

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, des propriétaires (demandeurs) ont acquis une parcelle ayant fait auparavant partie intégrante d'un plus grand terrain. Le propriétaire initial avait fait diviser son terrain en deux parcelles, l'une cédée à la commune (défenderesse) et l'autre à des particuliers. Par la suite,...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - le régime de jouissance d'un indivisaire sur les biens indivis

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. L'ex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un appartement....

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04 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008 - la servitude acquise par prescription sur le bien

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si pour Eugène Beaumont : « La fidélité est la forme la plus noble de la servitude », il semble que la Cour régulatrice délaisse de temps à autre l'attachement qu'elle a pour sa mission de dire le droit dans un souci de sauvegarde de valeurs autrement moins juridiques. En l'espèce, des...

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02 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2003 - l'engagement de la responsabilité de plein droit des parents

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le régime spécial de responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs est traité dans l'arrêt du 3 juillet 2003. En l'espèce M. Gueret, âgé de 14 ans a reçu un coup de coude au visage de la part de l'un de ses camarades, M. Baudy, lui cassant deux dents. Cet accident est survenu...

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02 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 juin 1896 : l'engagement de la responsabilité sans faute

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 16 juin 1896, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a procédé à une objectivation novatrice de la responsabilité civile de par la consécration de la théorie du risque en matière de responsabilité délictuelle, intervenant dans un contexte de multiplication des...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2008 - la faute civile et le principe d'indemnisation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En l'espèce, une conductrice, Mme X qui souhaitait garer son véhicule à déplacée une barrière métallique sur la chaussée en raison du « plan Vigipirate ». Un homme, M. Y a précisé à la conductrice que le stationnement était interdit à cet endroit et a remis la barrière à sa place. Cependant, la...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, chambre civile, 23 mai 2000 et 25 novembre 2005 - la notion d'accident médical et la réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les arrêts analysés concernent tous deux le même thème : une patiente se fait opérer et lors de cette intervention un organe est lésé causant un préjudice à la patiente. L'arrêt rendu le 23 mai 2000 par la Cour de cassation concerne une patiente qui a subi une section de l'artère poplitée moyenne...