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Droit civil Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 : les critères de validité d'une promesse de rachat d'action à prix minimum garanti
 
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    3 Pages
  • Langue
    français
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    pdf
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  • Date de mise à jour
    16/09/2013
 

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