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Commentaire d'arrêt en Droit civil 1411 à 1440

2478 résultats

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08 févr. 2010

Plan de commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007 relatif à l'admissibilité des "S.M.S" comme élément de preuve en matière civile

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La société dans laquelle nous vivons n'est pas figée, elle change au fil des décennies et le droit est ainsi amené à évoluer. Il faut en effet répondre aux besoins de la société en y adaptant les règles juridiques.Ainsi la jurisprudence a admis la licéité des « SMS », (short message service, à...

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08 févr. 2010

Plan de commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2006 relatif à l'obligation du vendeur de garantir la chose qu'il vend

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Cour de Cassation rejette le pourvoi en cassation de Madame X le 1er février 2006, au motif que celle-ci reste tout de même redevable du fait de l'existence des vices cachés.Dans un premier temps nous verrons ce que signifie l'existence des vices cachés dans une vente immobilière (I), puis...

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08 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2009 relatif à la vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 (RTD civ. 2006.550) avait admis en théorie la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence au tiers acquéreur. Plusieurs arrêts ont confirmé cette jurisprudence bien qu'elle ait été critiquée par certains auteurs...

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05 févr. 2010

Cour de casssation, assemblée plénière, 23 juin 1972, troisième chambre civile, 5 juin 2002, et première chambre civile, 2 juin 1993 - la perpétuité du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se perpétuer dans le temps indéfiniment. Trois arrêts de la Cour de cassation reposent sur cette...

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04 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : les loteries commerciales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les loteries commerciales ont posé beaucoup de questions auprès des juges, notamment celle de savoir sur quel fondement condamner les organisateurs annonçant faussement un gain. En témoigne l'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2006....

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04 févr. 2010

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 avril 1987 - la responsabilité du fait des choses et la faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres». Ce célèbre proverbe, résumé de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes, d'user de ses...

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03 févr. 2010

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation du 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans deux arrêts sur le contrat de location-entretien et dans celui du contrat de franchisage, il n'est pas noté la décision de première instance, mais la Cour d'appel retient, elle, la nullité du contrat avec le motif d'indétermination de prix. Dans le dernier arrêt, les juges du fonds ainsi que...

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01 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 2000 - la notion de bonne foi et l'accession par incorporation artificielle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon le doyen Cornu, « l'accession est un mode d'acquisition qui rend le propriétaire d'une chose principale maître de la chose accessoire qui s'y unit en procédant par une réunion de l'accessoire au principal » comme en témoigne la décision du 12 juillet 2000 de la troisième chambre civile de...

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29 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1985 relatif au bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 1er août 1945, les époux A, bailleurs ont par acte, concluent une promesse de vente concernant leur immeuble, aux époux B, leurs locataires, dans lequel ces derniers exploitaient un fonds de commerce. Avant que l'acte authentique de vente ne soit signé, les époux B ont vendu leur...

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29 Janv. 2010

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008 : commentaire de trois arrêts relatifs au harcèlement moral

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

La problématique du harcèlement moral au travail alimente des contentieux d'une grande diversité. Surtout, la question de la preuve du harcèlement moral est une question sensible.Les trois arrêts du 24 septembre 2008 viennent confirmer le nouveau positionnement de la Cour de cassation, apparu...

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28 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mars 2009 : les violations à un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mars 2009 est relatif au pacte de préférence et à l'appréciation de la mauvaise foi du tiers acquérereur.En l'espèce, le 30 avril 2003, Mme X a conclu avec les époux Y une promesse synallagmatique de vente portant sur un...

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28 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 mai 2000 : l'obligation d'information en matière d'oeuvres d'art

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La formule de Loysel consacrée au mariage « trompe qui peut » pourrait bien s'appliquer désormais aux affaires. En effet il arrive que les acquéreurs disposent d'information sur la valeur réelle d'un bien qu'ils veulent acquérir, alors que le vendeur l'ignore. Ainsi le vendeur peut sous-estimer...

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27 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mai 2006 : la notion de pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'avant-contrat est un terme dégagé par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif, économiquement ou juridiquement plus important. Il existe principalement deux types d'avants-contrats : la promesse de contrat et le...

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26 Janv. 2010

Commentaire d'arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2000 et 15 mai 2002 relatif à la qualification du cautionnement réel

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Ces deux arrêts de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendus à deux années d'intervalle illustrent bien les difficultés de qualification du cautionnement réel. La Cour de cassation se prononce en effet en faveur de deux qualifications différentes. Dans le premier arrêt, la...

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26 Janv. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005 - le caractère anormal ou non de la chose à l'origine du dommage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Construction purement prétorienne, la responsabilité du fait des choses a vu son régime précisé au fil des décisions. Le point de départ de cette construction a été donné avec l'arrêt Teffaine (Civ 16 juin 1896), et surtout l'arrêt Jand'heur (Ch. réunies du 13 février 1930) dans lequel la Cour...

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26 Janv. 2010

Commentaire d'arrêts de la Cour de cassation du 7 janvier 1992 et du 20 mai 1997 relatif au droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Ces deux décisions sont considérées comme des arrêts de principe. En effet, pour déterminer quelle est la portée du droit de rétention, la Cour de cassation se prononce sur sa nature juridique. Le premier arrêt énonce ainsi que le droit de rétention confère à son bénéficiaire un droit réel, le...

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25 Janv. 2010

Commentaire d'arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 1997 et du 8 octobre 2002 relatif au cautionnement excessif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Ces deux arrêts de la Chambre commerciale rendus à quelques années d'intervalle, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir fait souscrire des cautionnements excessifs. Dans les deux espèces en effet, des...

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25 Janv. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2006 - responsabilité du fait des choses, garde en commun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par son arrêt du 19 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le net recul de la notion de garde collective de chose. Les enfants Gwenaël X., Julien et Guillaume Y. confectionnent des torches avec du foin. Se brulant avec l'une d'elles, Gwenaël X. la lâche et...

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24 Janv. 2010

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité du fait personnel d'un enfant-victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation a posé le principe suivant lequel l'imputabilité ne se confond pas avec la capacité lors de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984. C'est dans cette perspective que s'inscrit l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 février 1996. En...

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23 Janv. 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité civile du préposé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial de la responsabilité du fait d'autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d'obtenir une indemnisation d'une personne qui exerçait une autorité sur l'auteur du fait dommageable, seule ou in solidum avec ce...

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22 Janv. 2010

Assemblée Plenière, 9 mai 1984 - la notion de faute

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

La faute, fondement originaire de la responsabilité civile délictuelle, mise en place par Domat, connait aujourd'hui un déclin. Elle a été concurrencée par la théorie du risque (Saleilles et Josserand), notamment dans l'arrêt Jand'heur (Ch. réunies, 13 février 1930), qui tout en consacrant une...

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21 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995 relatif à la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La question de la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile, et surtout le mécanisme qui en est à l'origine a longtemps fait débat. L'arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en sa première chambre civile en date du 10 octobre 1995 en est la démonstration.Dans cet arrêt,...

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21 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassaction le 6 octobre 2006 relatif à l'effet relatif des contrats envers les ayant cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le principe de l'effet relatif des contrats signifie, conformément à l'article 1134 du code civil, que les conventions « ne tiennent lieu de loi » qu'à « ceux qui les on faites ». Ne sont alors engagés en principe que les parties qui ont contractés.Ce principe est directement repris à l'article...

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21 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Cour de cassation : le lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La réparation d'un dommage n'est pas subordonnée uniquement à la double existence d'un dommage et d'un fait générateur de responsabilité. Encore faut-il que ce dommage se rattache à ce fait générateur de responsabilité par un lien de cause à effet, par un lien de causalité. Il faut que le fait...

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21 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er avril 2003 : le préjudice de contamination

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A l'occasion de l'indemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida, la jurisprudence a dégagé un nouveau concept de préjudice : le préjudice spécifique de contamination. Des interrogations se sont posées lorsque des personnes ont été contaminées de la même manière par le virus de...

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20 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2009

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les caractéristiques de la collaboration libérale sont la possibilité d'avoir une clientèle personnelle et l'indépendance à l'égard de son employeur. Sommes-nous toujours en présence d'un contrat de collaboration libéral lorsque l'employeur ne met rien en oeuvre pour permettre à son collaborateur...

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20 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt du 21 janvier 2003 rendu par la Cour de cassation : l'interprétation des contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'interprétation est l'opération qui consiste à dégager le sens et la portée d'une disposition contractuelle ambiguë, imprécise ou en contradiction avec une autre clause du contrat ou un autre document contractuel. En l'espèce, le 26 juin 1984, M.X a souscrit deux contrats d'assurance...

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19 Janv. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 2009 - la rétroactivité d'un revirement de jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009, nº07-14.932, est relatif à un revirement de jurisprudence entre 1986 et le 29 juin 1999. En l'espèce, la défenderesse a imputé sa contamination par le virus de l'hépatite C, au traitement de...

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18 Janv. 2010

Cour de cassation, 4 avril 2006 - la codification à droit constant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La codification est l'opération matérielle et intellectuelle de rassemblements d'un ensemble de règles dans un document unique. Pourtant, l'aspect réformateur et intellectuel de la codification ne se retrouve pas dans la codification purement réglementaire qu'est la codification à droit constant....

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18 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile 28 mai 1991 - la putativité d'un mariage annulé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

M. X et Mme Y se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 octobre 1924, M X a obtenu du tribunal rabbinique de Paris, le 9 mai 1968 une sentence constatant son divorce. En 1973, M X s'est marié à Mme Z en Israël toujours selon les formes de la loi mosaïque, ce mariage a...