Cas pratique sur le lien de causalité
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le lien de causalité, déduit de l'article 1382 du Code civil, est un élément majeur qui doit être prouvé pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement des faits personnels, que des choses et que du fait d'autrui. Dans le cas présent, Perséphone est...
Le statut personnel des concubins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Seuls les époux ont un régime matrimonial (car contrat de mariage). Les concubins ne sont pas liés par un régime matrimonial en raison de l'absence de reconnaissance de leur statut par le législateur. Par conséquent, le Code civil considère juridiquement les concubins comme deux étrangers....
L'annulation d'un compromis de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le compromis de vente est l'un des avant-contrats prévus par le législateur. Dans cet acte de vente, l'acquéreur s'engage à acheter un bien immobilier, et le vendeur à remettre les clés à l'acquéreur. A partir du moment où ces deux parties s'engagent, le compromis de vente ne peut plus être...
Le recours à l'acte notarié
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour certains actes juridiques, il peut être fortement conseillé de faire rédiger l'acte par un notaire. Pour d'autres, il est obligatoire de recourir à un notaire afin que l'acte soit valable et n'encourt pas la nullité. En effet, véritable professionnel du droit, le notaire est un spécialiste...
Les membres d'un office notarial
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un office notarial est composé de plusieurs membres qui vont aider le notaire dans l'exécution de ses missions. Le nombre des membres diffère selon la taille de l'étude notariale : il peut y avoir qu'un clerc de notaire qui s'occupe de toutes les formalités dans une petite étude. Ou encore il...
En cas de rupture entre les deux concubins, la concubine détient-elle des droits sur le fonds en l'absence de tout contrat écrit de société ?
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Un fonds de commerce a été acheté par M. Primus en 1990. En 1995, il devient le concubin de Mme Prima qui exploite avec lui le fonds de commerce. Elle consacre son temps au fonds tandis que M. Primus ne vient que très rarement. M. Primus est donc le propriétaire du fonds de commerce ; il en a,...
Etude de cas sur la société en formation
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Jean, plombier, Hamed, serrurier, et Paul, chauffagiste, envisagent de constituer une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) de travaux de bâtiments qui serait dénommée « ABC Dépannage ». Cette SARL doit être créée avec un capital de 15 000 €, chacun des trois protagonistes...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 juin 2002 : l'intérêt sociétaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Alors que l'article 1833 du Code civil prévoit qu'une société doit « être constituée dans l'intérêt commun des associés », la jurisprudence semble restreindre la portée de cet article au profit de l'intérêt sociétaire. Ainsi, la Cour de cassation, dans son arrêt rendu en date du 18 juin 2002, va...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2002 : la perte de la rémunération
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une femme, Mlle Lima est victime d'un accident de la circulation. En situation d'incapacité temporaire de travail, elle demande l'indemnisation de son préjudice à son assurance : la MAAF. Elle entendait faire valoir à la fois les revenus que lui procurait son travail déclaré et ceux...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2000 : la réparation d'un préjudice
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un avion de l'ULM biplace appartenant à l'association Creusot vol libre s'est écrasé. A son bord, Gilbert Dumaret (le pilote) et M. Poignot (le passager). M. Dumaret n'avait qu'une « autorisation de vol d'entraînement seul à bord ». Ce dernier est mort dans l'accident et M. Poignot est blessé.
La responsabilité des parents et celle des commettants
TD - 3 pages - Droit civil
On qualifie de présomption mixte la présomption dont la preuve contraire est réglementée par le législateur, qui restreint les moyens de preuve ou l'objet de la preuve. Cette présomption mixte n'est ni irréfragable (elle peut être renversée), ni simple (elle ne peut pas être combattue par...
La responsabilité du fait d'autrui des pères et mères, et des commettants
Fiche - 1 pages - Droit civil
Lorsqu'un parent exerce seul l'autorité parentale, l'autre n'est pas responsable sur le fondement de l'article 1384 al 4. En effet, pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, il y a quatre conditions à réunir : l'autorité parentale, un enfant mineur non émancipé, la...
Etude de cas sur le paiement indu objectif/relatif
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Pierre, le solvens, a payé 1500 euros à Paul, l'accipiens, alors qu'il ne lui devait que 1000 euros. Il a commis une erreur dans le calcul des intérêts de sa dette. Paul s'est rendu compte de l'erreur, mais n'a rien dit ; il est donc de mauvaise foi. Ici, il s'agit d'un problème de répétition de...
Etude de cas sur l'abus d'un franchiseur envers un franchisé
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
En 2007, Madame Durand décide d'ouvrir une boutique de robes de mariées. Mais quelques mois après, ses affaires vont mal. Elle se met donc en relation avec un franchiseur : « Bella Nuptia ». Le contrat prévoit que le franchiseur met à la disposition du franchisé ses concepts commerciaux, sa...
Etude de cas sur la responsabilité du fait d'autrui reposant sur le fondement de l'article 1384 al 4
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Cas n°1 : Marie est en vacance chez sa tante. Elle blesse Émilie qui s'est introduite dans le jardin pendant que Marie faisait du boomerang. La blessure d'Émilie s'aggrave à cause d'une faute du médecin hospitalier. Cas n°2 : Arnaud, 9 ans, est confié par ses parents à un centre...
Les juridictions civiles : les organes de la justice civile et le personnel judiciaire
Cours - 21 pages - Droit civil
C'est le pivot de l'organisation judiciaire française. C'est une juridiction de droit commun qui tient son appellation d'une Ordonnance du 22 décembre 1958. En ce qui concerne son organisation, on a coutume de dire qu'il existe au moins un TGI par département, et au total en France il y en a...
Le régime du cautionnement
Cours - 32 pages - Droit civil
L'article 2288, « le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage à l'égard du créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l'exécuterait pas ». Les rédacteurs du Code civil ont essentiellement conçu le cautionnement comme un service...
Cas pratique sur le respect de la vie privée - publié le 30/08/2013
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Rédacteur en chef de la revue hebdomadaire Pipeul, M. Durand vient vous consulter afin que vous l'aidiez à résoudre un problème qui va le conduire vraisemblablement devant les tribunaux. La revue Pipeul a en effet publié les photos du célèbre chanteur Assezchanté alors qu'il recevait, au...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 1995 : l'annulation d'une vente pour erreur d'étiquetage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour sa validité le contrat de vente est soumis aux conditions générales et aux stipulations du droit des obligations. En outre, le droit de la vente ajoute des conditions spécifiques relatives au consentement, à la chose et au prix. Ces conditions spécifiques sont d'ailleurs souvent à...
Le cadre général de l'expertise judiciaire
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'expert de justice est en effet un technicien qui exerce régulièrement sa profession et exerce des missions d'expertise occasionnellement. L'exercice de la profession d'expert judiciaire est très réglementé, tout d'abord par la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004, ensuite...
Les sanctions de l'inexécution du contrat - publié le 28/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le créancier refuse d'exécuter ses obligations tant que le débiteur défaillant n'exécute pas les siennes (contrat synallagmatique). Exécution prononcée par voie de justice. Le créancier doit justifier d'une créance certaine, liquide et exigible et posséder un titre exécutoire constatant sa...
Les contrats passés par l'entreprise et son client
Fiche - 2 pages - Droit civil
Selon l'art 1582 C civ. La vente a pour objet de transférer la propriété d'une chose moyennant un prix. Une fois le contrat formé, le transfert de la chose s'opère une fois les parties décident du prix (art 1583 C civ). La promesse de vente vaut vente (art 1589-1 C civ). Il faut que les...
La formation du contrat : les conditions de formation et les sanctions des conditions de formation
Fiche - 3 pages - Droit civil
La doctrine et la jurisprudence considèrent que les pourparlers sont hors de la sphère contractuelle. Les avant-contrats peuvent être considérés comme des contrats : - le projet de contrat : contrat sans engagement ; - l'accord de principe : engagement sans contrat définitif, engagement de...
L'effet relatif du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un contrat valablement formé est opposable aux tiers : ceux-ci ne peuvent prétendre qu'il n'existe pas. Le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Ce principe dit de l'effet relatif reçoit des exceptions. Contrat par lequel une personne, le porte-fort, s'engage envers son...
Liquidation de succession avec un conjoint survivant (et donation)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur et madame sont mariés et ont en commun un enfant. Monsieur décède. Au jour de son décès, les biens existants dépendant de la succession s'élèvent à 200 000 euros. Au cours de son vivant, il avait consenti une donation de 100 000 euros à son fils unique.
Liquidation de succession avec conjoint survivant et libéralités (donation et legs)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur et madame sont mariés et ont un enfant. Monsieur décède. Au cours de son vivant, il avait consenti diverses libéralités. Tout d'abord, il avait consenti un legs à une association à hauteur de 20 000 euros. De plus, il avait donné 100 000 euros à son enfant. En ce qui concerne l'option...
Cas pratique de succession avec un conjoint survivant
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Monsieur et madame sont mariés depuis plus de 20 ans et ont en commun trois enfants. Monsieur décède. Au jour de son décès, les biens existants dépendant de la succession sont à hauteur de 400 000 euros. Parmi ces 400 000 euros, est compris un immeuble légué à l'un de ses enfants d'une valeur de...
Des moyens détournés pour déshériter ses enfants ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
En droit des successions, le Code civil prévoit une réserve héréditaire en faveur de tous les enfants du défunt, quelle que soit leur filiation (enfant adultérin, enfant né au cours du mariage…). En effet, cette réserve héréditaire est d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucune personne ne...
L'article 215 alinéa 3 du Code civil
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans cet article, le testament n'est pas pris en compte. Il faut noter qu'un acte de disposition est un acte qui comporte directement le dessaisissement d'un élément patrimonial. C'est toute aliénation à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, échange…). Il faut aussi que ce soit un acte...
Etude de cas pratique sur le divorce : vers quel divorce se tourner ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Pierre et Sophie sont mariés depuis 10 ans. Pierre perçoit 6500 € par mois. Ils ont 2 enfants, Sophie les garde. Depuis 4 ans Pierre donne de moins en moins d'argent à son épouse à tel point qu'elle doit demander de l'argent à sa voisine pour payer la cantine des enfants. Résultat elle...
