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Droit civil

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13709 résultats

11 juil. 2013
doc

Cas pratique de Droit des obligations : la créance

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Messieurs Delort, Rachut et Bonneval ont contracté ensemble le 10 juin 1995 un prêt auprès d'une connaissance : Monsieur Lachance. La somme prêtée est de 100 000 Euros. Elle devait être remboursée au plus tard fin 1996. Elle a servi à l'acquisition par les trois emprunteurs, le 15 juin...

11 juil. 2013
doc

La matrimonialisation du pacte civil de solidarité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Plus de 10 après sa mise en œuvre, le pacte civil de solidarité s'inscrit dans le double mouvement amorcé dans les années 1960 de diversification des modes de vie commune et de complexification des usages sociaux des cadres de la vie privée. Ainsi par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte...

11 juil. 2013
doc

Le droit des sociétés à risque illimité

Fiche - 2 pages - Droit civil

Elles s'opposent aux sociétés à risque limité c'est-à-dire SARL et EURL et toutes les sociétés par action à savoir la SA, SAS et SCA. La ligne de partage entre ce type de société se fait par rapport aux risques encourus par les associés à titre personnel. Par rapport aux sociétés à risque...

10 juil. 2013
doc

Etude de cas sur l'assignation à comparaître

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Carole Aba ne supportait plus les appareils dentaires amovibles. Elle s'est donc adressée au docteur Knock, qui lui a recommandé la pose d'implants dentaires. Les implants ont infecté les gencives de Madame Aba, de sorte qu'elle a dû subir quatre opérations pour qu'on les lui retire. Aujourd'hui,...

09 juil. 2013
doc

Fiches d'arrêt sur la cause en droit des contrats

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En 1981, M. Y., parapsychologue a vendu à Mme X., parapsychologue, des ouvrages et matériels d'occultisme pour une somme très importante. La facture de décembre 1982 n'a pas été réglée. Le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à l'encontre de laquelle Mme X. a formé contredit....

09 juil. 2013
doc

Présentation de six fiches d'arrêt de droit civil portant sur l'inexécution du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 3 juin 1998 La société GEP Vidal a assuré le transport en autocar des membres de l'Amicale des cadres retraités de Perpignan, participant à un voyage organisé. Au cours d'une escale, les bagages à main des époux X contenant des bijoux ont été volés. La Cour...

09 juil. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 1979 : le promesse synallagmatique de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En règle générale, toute vente se forme suite à la rencontre d'une offre et d'une acceptation de cette dernière. Mais il arrive que ce schéma soit plus complexe, on peut ainsi citer la promesse synallagmatique de vente, contrat par lequel le promettant s'engage à vendre et le...

08 juil. 2013
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 9 juin 1993, Le non cumul des responsabilités

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 1993 est un arrêt d'espèce réaffirmant le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. En effet il n'est pas possible de se prévaloir d'une des deux responsabilités lorsque...

08 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 décembre 2007 : l'article 524 in fine du Code de procédure civile

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Dans cette espèce rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2007, les juges précisent l'interprétation qui doit être faite de l'article 524 in fine du Code de Procédure Civile (CPC) qui autorise les premiers présidents des Cours d'appel à arrêter...

08 juil. 2013
doc

Etude de cas pratiques sur la procédure civile

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Cas n°1 : Le 2 janvier dernier, M. Dupont, un ancien alcoolique, a regardé une émission retransmise sur France 2 durant laquelle les mérites de la consommation d'alcool étaient vantés. Il souhaite agir en justice en introduisant une instance visant à obtenir l'interdiction de la retransmission...

08 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 2010 : l'absence d'excès de pouvoir en cas de violation de l'obligation de motivation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 2009, l'absence de motivation d'une ordonnance ne constitue pas un excès de pouvoir du tribunal, de sorte que l'appel-nullité ainsi que le pourvoi-nullité sur ce fondement sont irrecevables. L'arrêt du 26...

08 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 2006 : les preuves admises dans une procédure de divorce contentieux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Alors que la Cour de cassation a admis depuis peu la preuve de l'adultère par le biais des « textos », on constate que les modes de preuve ne cessent de se développer en vertu du principe de la liberté de la preuve dans le divorce. Ainsi, les données échangées sur les réseaux sociaux pourraient...

08 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : les effets de la dissolution du concubinage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les concubins se trouvent dans une « zone de non-droit ». En effet, seul le concubinage est défini par le Code civil à son article 515-8. Les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution de celui-ci ne sont pas régies par la loi. Pour cette raison, les concubins ont recours à divers...

08 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2008 : l'indissociabilité du prononcé de divorce et de l'homologation de la convention définitive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt rendu par la Première Chambre civile en date du 5 novembre 2008, la Cour de cassation affirme l'indissociabilité du prononcé de divorce et de l'homologation de la convention définitive, ayant pour conséquence l'irrecevabilité du recours en révision de la convention. En l'espèce,...

04 juil. 2013
doc

Les conditions d'engagement et les causes d'exonération de la responsabilité civile

Fiche - 5 pages - Droit civil

3 conditions cumulatives - Fait générateur ou faute - dommage ou préjudice - lien de causalité entre fait générateur et dommage A) Dommage - préjudice certain - préjudice direct - préjudice personnel - intérêt légitime B) Lien de causalité - certain - direct

04 juil. 2013
doc

Principes directeurs du procès

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'article 4 du Code civil dispose que « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence… pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge doit juger, il ne peut pas refuser de rendre la justice. Pourtant le juge pourrait avoir de bonne raison pour ne pas juger,...

04 juil. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 : la location-gérance d'un fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le fonds de commerce est un des biens essentiels du commerçant. S'il n'a pas de personnalité juridique propre, le fonds de commerce dispose cependant d'un régime juridique qui lui est propre. Ce fonds, que l'on considère comme un bien meuble incorporel, est essentiel à la réussite...

03 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt comparé de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 et du 17 juin 2010 : le préjudice subi et le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pour demander réparation d'un préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un préjudice, une faute et un lien de causalité entre les deux sont nécessaires. Mais il est parfois difficile de les réunir, car c'est souvent le défaut de causalité qui pose problème. La Cour...

03 juil. 2013
doc

Loteries publicitaires et les caractéristiques des quasi-contrats

Fiche - 3 pages - Droit civil

1371 : les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Faits auxquels le législateur fait produire un effet juridique par imitation d'une situation contractuelle...

03 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Un enfant est-il responsable de ses actes ? A-t-il conscience des conséquences de son acte ? Pour le Code pénal, l'enfant de plus de treize ans peut être jugé responsable. Mais qu'en est-il du côté du Code civil ? Un enfant peut-il être civilement responsable de ses agissements ? Cette...

03 juil. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 : la validité de la cause du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Au XIXe et XXe siècle, un vigoureux débat doctrine se met en place entre causalistes et anti-causalistes. Mais un apaisement a lieu, et on se retrouve alors avec une conception dualiste de la cause. Désormais, deux conditions sont nécessaires pour que la cause du contrat soit valide : elle doit...

02 juil. 2013
doc

Etude de cas sur le droit des successions

Étude de cas - 25 pages - Droit civil

Jean DUPONT, veuf en premières noces non remarié de Monique Durand, est décédé, laissant : Paul, son fils aîné, Bertrand et Anne, issus de Jacques, son fils prédécédé, Bernard, son fils cadet, déclaré indigne en vertu d'un jugement devenu définitif, Pierre, né en 1975 (pendant son union avec...

02 juil. 2013
doc

Abrogation de la loi

Fiche - 2 pages - Droit civil

La loi a vocation à être permanente, ça signifie que la loi a vocation à s'appliquer jusqu'à ce qu'elle soit abrogée. Il faut distinguer l'abrogation de la loi de son annulation. Quand on parle d'annulation, on parle d'anéantissement rétro actif, elle est donc annulée pour l'avenir et le passé,...

02 juil. 2013
doc

L'application immédiate de la loi nouvelle - publié le 02/07/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Principe : la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations qui se créent sous son empire (celles qui ne sont pas encore nées quand elle entre en vigueur). Exemple de l'ordonnance de 1982 (5ème semaine de congés payés) : pour tout contrat conclu après 1982, la loi s'applique.

02 juil. 2013
doc

Les caractéristiques de la coutume et sa place au regard de la loi

Fiche - 2 pages - Droit civil

La coutume nait spontanément dans le corps social, et elle s'impose par l'habitude. La loi, elle, est décidée à un moment précis, et par la volonté d'un organe étatique compétent. L'avantage de la coutume c'est qu'elle émane de la société tout entière, et qu'elle s'impose par habitude, alors...

02 juil. 2013
doc

La non-rétroactivité de la loi nouvelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le principe est la non-rétroactivité de la loi nouvelle. Elle n'est pas rétroactive, car l'article 2 du Code civil exige cette non-rétroactivité. Si on peut appliquer cette loi, c'est parce qu'elle est connue de tous. Exemple : au milieu du 19e siècle, une personne se présente dans une auberge et...

02 juil. 2013
doc

Le Code civil : élaboration et apports

Fiche - 2 pages - Droit civil

C'est le pouvoir central qui a décidé de créer le code, dès le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800), Bonaparte nommera une commission chargée de préparer un projet de code civil. (An 0 : 1792). Bonaparte a pris le pouvoir en 1799, c'est en 1802 que l'empire est créé et qu'il est devenu l'empereur...

02 juil. 2013
doc

Le droit et les notions voisines

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il y a une parenté entre le droit et la morale. Beaucoup de règles de droit trouvent leur origine dans la morale, notamment en droit pénal (exemple : c'est immoral de tuer quelqu'un c'est normal que le droit sanctionne ça).

02 juil. 2013
doc

Les caractéristiques de la règle de droit

Fiche - 1 pages - Droit civil

La règle de droit présente 3 caractéristiques essentielles, - Elle est générale et abstraite. - Elle est obligatoire. - Elle est assortie d'une sanction.

01 juil. 2013
doc

La communauté de vie, le couple

Fiche - 4 pages - Droit civil

Les biens propres aussi appelé effets personnels comprennent : - les dettes solidaires qui sont propres au besoin courant de la famille (pendant le mariage). - Les héritages. - Tout ce qui est apporté par les époux avant le mariage. Par contre, les rendements d'un bien propre est un acquêt et on...