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Droit civil

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7517 résultats

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2008 sur le contrat de prêt consenti

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Une caisse d'épargne a consenti deux prêts à des époux qui se sont solidairement engagés à rembourser. Ils avaient contracté ce prêt dans un but professionnel et non pour "l'apurement des dettes" de l'époux surendetté (...)

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 sur la nullité du contrat pour défaut de cause

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une société a conclu avec des commerçant un "contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes" (...)

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1989 sur la nullité du contrat pour cause illicite ou immorale

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un parapsychologue a vendu son matériel d'occultisme à un autre parapsychologue. L'acquéreur n'a pas payé la facture établie et le vendeur a alors obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de l'acquéreur (...)

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2007 sur la nullité du contrat du fait d'une exécution impossible selon l'économie voulue par les parties

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une société a conclu avec une personne un "un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo". Le preneur n'a pas payé les sommes contractuellement convenues. La société bailleresse a alors obtenu une ordonnance d'injonction de payer (...)

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre de la Cour de cassation le 5 juillet 2005 sur le droit de propriété sur l'image des biens

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une société d'édition a publié une photographie d'une maison "accompagnée de précisions localisatrices, historiques et architecturales". Les copropriétaires du bâtiment ont assigné en justice la société ayant publié la photographie sans leur consentement afin d'obtenir des...

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 2002 concernant l'empîètement sur le fonds d'autrui

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Deux voisins, chacun propriétaire de leur terrain, ont décidé de construire une clôture mitoyenne afin de séparer leurs deux terrains contigus. Suite à la construction, Madame X... s'est rendue compte que la clôture empiétait sur son terrain et a donc assigné en justice son voisin...

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre de la Cour de cassation le 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Récemment, les animaux ont été au coeur des événements avec notamment la loi sur les chiens dangereux. Mais, de façon plus générale, les animaux ont toujours été une difficulté pour le droit, notamment pour leur trouver une place dans la summa divisio entre les biens et les choses (...)...

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 1969 concernant la sanction d'un empiètement sur le fonds d'autrui

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un syndic de copropriété, dont un mur d'un immeuble empiétait sur le fonds d'autrui, a été assigné en justice par ce dernier au nom du respect au droit de propriété (...)

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 2006 concernant les ensembles contractuels

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un contrat de cinq ans comportant une clause de dénonciation est conclu entre un hôpital et une société chargée de l'exploitation de la chaufferie de l'hôpital. Afin de s'exécuter, la société se fournit auprès de l'établissement public Gaz de France (GDF); un contrat de trois ans...

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la troisième Chambre de la Cour de cassation le 29 janvier 2003 concernant la détermination du prix dans le contrat de vente

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Deux sociétés ont conclu une promesse de vente notariée d'un immeuble. Le cédant s'est engagé à remettre les immeubles libres de toute occupation à la date du transfert de propriété (...)

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2000 concernant la détermination du prix dans un contrat de vente

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Une société a vendu à une autre société des grues d'occasion puis a assigné cette dernière en paiement du prix d'achat, l'acquéreur ayant refusé de payer (...)

04 Mars 2009
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Fiche de l'arrêt Alcatel Bretagne rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 concernant la détermination du prix dans un contrat de bail

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un hôtel a pris à bail à la société Alcatel une installation téléphonique pour une durée déterminée. Par la suite, l'hôtel a cédé son fonds de commerce et le cessionnaire n'a pas voulu continuer le bail conclu (...)

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 1998 concernant la nullité du contrat pour cause illicite

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un époux a fait une reconnaissance de dette à sa femme. La somme pouvant être remboursée suite à un préavis de trois mois. Après leur divorce, ils ont conclu un acte stipulant que le prêt sera remboursé sous la forme d'une augmentation de la pension alimentaire versée par le mari à...

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 concernant la distinction entre prix abusif et fixation abusive du prix

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2004, répond par la négative. Sous le visa des articles 1134 et 1335 du Code civil, la haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Versailles. Les hauts...

04 Mars 2009
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Fiche de l'arrêt Alcatel Est de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 1994

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un particulier a conclu des contrats de fourniture et d'entretien d'une installation téléphonique avec la société Alcatel. Pour les deux contrats, le prix était déterminable mais le coût des modifications futures de l'installation étant quant à lui facturé selon le tarif en vigueur...

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 1997 concernant la notion d'ensembles contractuels

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La haute juridiction affirme tout d'abord que les juges d'appel sont souverains pour déterminer si deux contrats sont intimement liés. En l'espèce, les juges du fond ont constaté que les contrats avaient été conclus le même jour devant le même notaire (...) ...

03 Mars 2009
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Le préjudice réparable - caractères subjectifs et objectifs

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans le droit français, la responsabilité est composée de trois éléments : la faute, le dommage et le lien de causalité. Le dommage cause un effet juridique appelé préjudice. Ce dernier peut se définir comme la conséquence du dommage. Le préjudice peut prendre de nombreuses formes...

03 Mars 2009
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La sécurité juridique et le contrat de promesse

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le contrat de promesse se définit comme un accord préliminaire qui intervient en vue de la conclusion ultérieure d'une convention qui fait déjà naître des obligations. Cet accord permet d'encadrer la négociation et donc les comportements des parties. En effet, les contrats de...

03 Mars 2009
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Commentaire de l'arrêt "Perruche" de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 concernant la réparation de l'enfant handicapé en raison d'une faute du médecin

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En 1982, dans la famille Perruche, une petite fille de 4 ans est atteinte de la rubéole. Sa mère alors enceinte, prévient le médecin et l'avertit de son souhait d'interrompre sa grossesse si elle n'est pas immunisée contre la rubéole. En effet, l'infection du foetus par la rubéole...

02 Mars 2009
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Le bornage des libertés fondamentales

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'exercice des libertés fondamentales peut être abordé de deux manières différentes qui sont d'ailleurs complémentaires. Des textes doivent les énumérer, fixer des limites, c'est le bornage des libertés fondamentales. C'est ce que nous nous efforcerons d'expliquer dans cet...

02 Mars 2009
doc

La protection de la vie privée - publié le 02/03/2009

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Les libertés relatives au respect de la personnalité de l'intimité sont complémentaires des libertés du corps et elles se situent à mi-chemin entre les libertés physiques et les libertés individuelles. Longtemps insuffisante, les sources écrites relatives à la protection de la vie privée sont...

02 Mars 2009
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La procédure d'expropriation - publié le 02/03/2009

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il faut se référer à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous condition...

02 Mars 2009
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La liberté sexuelle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 16-1 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de son corps ». C'est une disposition insérée dans le Code civil en 1994. Pendant très longtemps, le droit civil a ignoré le corps humain au profit de la personne. La personne était alors une...

02 Mars 2009
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - l'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? C'est à cette question qu'a eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008. En l'espèce, une femme ayant accouché d'un...

01 Mars 2009
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Le déclin de la loi (2009)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Au poste d'observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi ». Cette phrase qui vient ouvrir les vœux du Président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, au président de la République,...

28 févr. 2009
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L'abus de fonctions

Dissertation - 5 pages - Droit civil

D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces...

27 févr. 2009
doc

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation routière est venue créer des règles spécifiques dérogeant au droit commun. Cette loi, dite également loi Badinter, du nom du Garde des Sceaux de l'époque qui avait déposé ce projet de loi, vise « l'amélioration de la...

27 févr. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 concernant l'acte de nantissement

Dissertation - 3 pages - Droit civil

On en vient à se demander si : le nantissement fait par un dirigeant de société de deux contrats d'assurance-vie au profit de sa banque afin de garantir un prêt à sa société sans le consentement de son épouse rend l'acte de nantissement nul ? La Cour de cassation...

27 févr. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 14 décembre 2004 concernant la détermination du prix

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 1583 du Code civil pose le prix comme l'un des éléments fondateurs du contrat de vente. Sans le prix, le contrat ne peut être valablement formé. Ce prix, objet de l'obligation de l'acheteur, doit représenter la contre partie de la chose vendue. Outre son...

27 févr. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 juin 1996 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la rétractation de la promesse de vente

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Suivant un acte notarié du 18 avril 1988, Mme Ferry a consenti à M Le Fur, qui l'a acceptée, une promesse de vente portant sur un appartement, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt. L'acte stipulant que l'option devait être levée au...