Consultez plus de 39727 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›
Les sociétés civiles sont des sociétés intéressantes, essentiellement à deux titres.
La capacité : c'est l'aptitude d'une personne à être sujet de droit et d'obligations à acquérir des droits, à en jouir et à les exercer. Exceptionnellement certaines personnes peuvent être privés de tout ou partie de ces aptitudes, ces personnes sont dites incapables : elles sont frappés...
En outre, vous devez faire apparaître votre adresse d'établissement, votre adresse de courrier électronique, et votre numéro de téléphone (...)
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007. Ainsi, il relate de la décision de la Cour de cassation quant au mariage homosexuel de Bègles.
L'amélioration de la santé publique passe par la progression des connaissances. Dans cette optique, les essais cliniques sur l'Homme sont légitimés. Les essais cliniques relèvent de la « recherche biomédicale » qui se définie comme la « recherche organisée et pratiquée sur l'être humain en vue du...
En l'espèce, une personne née de sexe féminin, et enregistré en tant que telle à l'état civil, se considère depuis l'enfance comme étant de sexe masculin. A la suite de plusieurs traitements et opérations médicales, afin de se rapprocher du sexe auquel elle pense appartenir, la requérante exige...
Une personne est tuée après s'être fait renversée par une voiture. Le tribunal de commerce accorde 15 000 francs à Mlle Roussin (vivaient ensemble) et 10 000 aux époux Luce dont la dame est la fille de la victime à la charge du père de l'auteur civilement responsable. CA Paris 9 novembre 1932...
Pour qu'un contrat se forme valablement, il ne suffit pas que les parties soient en pleine possession de leurs facultés mentales. Contracter ce n'est pas seulement consentir. C'est plus exactement consentir en pleine connaissance de cause et librement. Cela signifie que si le consentement d'une...
Une maison est en indivision entre un homme et ses quatre enfants, celui-ci à donné un mandat non exclusif à une agence immobilière pour vendre le bien indivis pour 2 500 000 francs. Un couple proposant de l'acquérir pour 1 710 000 francs, le père déclarant agir en son nom et au nom de...
Dissertation relatant la question de la volonté matrimoniale comme condition de formation du mariage. Elle traite aussi des possibles fraudes à la législation.
Commentaire d'arrêt de la cour d'appel de Rouen datant du 29 janvier 2003. Il traite d'une rupture lors d'un cas de concubinage. Ainsi, dans l'étude de ce commentaire, nous allons nous demander si l'abus du droit de rompre peut entraîner l'engagement de la responsabilité civile délictuelle du...
Dissertation sur le droit à l'image et sa place par rapport à d'autres droits : notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à l'information.
Depuis le Code napoléon, le principe en droit français des contrats est le consensualisme : le seul accord des volontés des parties suffit à former le contrat. Pour autant, certaines traces de formalisme persistent : tantôt certaines formalités écrites sont nécessaires en vue de faire preuve de...
Garde : Obligation imposée à un contractant de surveiller une chose. Pouvoir de contrôle et de direction sur une chose qu'on utilise. Ce pouvoir est une condition d'existence de la responsabilité civile du gardien si la chose est à l'origine d'un dommage (...)
Faits : En l'espèce, Mlle X a par inadvertance heurté une baie vitrée, qui séparer l'intérieur de l'appartement de Mr Y de la terrasse de cet immeuble. Suite au choc, la vitre se brise et par conséquent Mlle X se blesse. Cette scène se passe en plein été. Mlle X entend voir réparer le préjudice...
L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. L'annulation entraîne la disparition rétroactive du contrat, c'est à dire un retour au statu quo ante, ce qui va impliquer la remise en état des parties à travers des restitutions réciproques. Les modalités de...
Mme Hélène X se voit accorder un prêt bancaire pour construire deux villas de type T4 sur un terrain qu'elle possède en vertu d'un bail emphytéotique. Celle-ci ne construit qu'une seule villa et utilise les fonds restant pour ses besoins quotidiens. La banque, qui a octroyé ce prêt, considère ce...
C'est la Convention de Rome en date du 19 juin 1980, entrée en vigueur le 1er avril 1991 et concernant les contrats conclus après cette date, qui permet de déterminer la loi applicable au cautionnement affecté d'un élément d'extranéité (c'est le cas, par exemple, quand les deux parties au contrat...
Il existe en droit français, certains principes immuables garantissant à tous le respect de leurs prérogatives individuelles. Il en est ainsi du secret professionnel. Quiconque s'adresse à un avocat, à un médecin, à un ministre du culte, ou encore à un banquier est en droit d'attendre de ces...
La laïcité fait l'objet de nouveaux débats suscités par des problèmes réels qui attendent une solution adéquate. Alors qu'elle était largement acceptée par la société française, elle se trouve remise en question. La laïcité, dont le terme est apparu en 1871, renvoie au mot « laïque »,...
En cas de cessation de paiement, les dirigeants de société encourent la faillite personnelle s'ils ont omis de tenir une comptabilité régulière (...)
Fiches récapitulatives sur les dirigeants d'une société, avec leur mode de nomination, les pouvoirs dans une sociétés et leur responsabilités.
On sait combien est ambivalente l'image de l'Europe dans l'opinion publique française. Elle est tour à tour, voire simultanément, perçue comme le cadre naturel d'une solidarité multiforme et comme une menace à l'identité nationale. Nous avons d'ailleurs désormais deux identités : une identité...
Le prêt à usage et son régime juridique (éléments constitutifs, formation, exécution et extinction). Qu'est-ce qu'un prêt à usage ? Quels sont ses éléments constitutifs ? Comment l'exécute-t-on ? Son dénouement ?
Cet arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 fait état du cas d'espèce de Dominique X née en 1948 de sexe féminin. Elle s'est toujours considérée comme faisant partie du sexe opposé. Elle a eu recours à plusieurs traitements médicamenteux et chirurgicaux pour changer...
Théorie générale des obligations et plus précisément en rapport avec l'arrêt, dans le système de la condition potestative, à savoir si elle est valable ou ce qu'elle entraînerait si elle n'est pas accepté par le droit positif.
Bien que le concubinage soit de l'ordre du fait, il entraîne des effets qui relèvent du droit jurisprudentiel. Ainsi, l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 est relatif à la répartition des charges communes émanant du concubinage. En l'espèce, M. X et M....
L'arrêt du Tribunal des Conflits du 14 février 2000 apporte des précisions la nature juridique des Groupements d'Intérêt Public (GIP). La Cour de cassation laisse le soin au Tribunal des conflits de déterminer qui, entre les juridictions administratives et judicaire, a la compétence pour...
Le 17 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Total à des sanctions lourdes dans l'affaire Erika, pour avoir été responsable d'une faute pénale d'imprudence. Le groupe pétrolier a aussi été reconnu responsable pour faute civile d'imprudence et doit réparer le...
Les parties en litige sont d'une part, Mr mayen, salarié travaillant en France de la société italienne Alitalia sous contrat autre qu'italien. Et d'autre part, la société italienne Alitalia. Le 19 juin 1996 un accord est passé entre la société et les syndicats italiens prévoyant une réduction...
