Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2011 : la nullité du contrat initial
Fiche - 2 pages - Droit civil
Outre son rôle de régulateur au sein de la société, le droit a comme autre fonction celle d'encadrer les échanges, notamment ceux ayant trait l'économie. A ce titre, tout achat et toute vente doivent résulter d'un contrat, autrement dit d'un accord de volonté où une partie à la convention...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : l'arrêt Lemaire - publié le 26/06/2013
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si depuis la loi du 3 janvier 1968 la faute du malade mental est entendue de manière objective dans le cadre de la responsabilité civile, la faute du mineur continu quant à elle de relever de la conception subjective. Or dans cet arrêt rendu par l'Assemblée plénière, c'est justement cette...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la clause de renonciation à la résolution judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au nom de la liberté contractuelle, il est donné en principe la capacité pour les parties au contrat de stipuler les éléments de leur choix. Toutefois, dans l'optique d'éviter que cette liberté dérive vers une forme d'asservissement contractuel de l'individu, des limites juridiques et...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 : le cas de force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Face à l'inexécution de sa part du contrat et dans l'optique de se prévenir du versement de dommages-intérêts dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le débiteur peut invoquer le cas de force majeure. Encore faut-il toutefois que les circonstances se prêtent à une telle invocation. En...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la cause licite dans l'obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En matière contractuelle, quatre conditions sont essentielles pour qu'une convention soit valablement formée, ainsi, il faut disposer d'un consentement libre et éclairé, d'une capacité de contracter, d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement et d'une cause licite dans l'obligation...
Etude de cas sur les rapports de voisinage et le bornage d'un terrain
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne physique est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé sur un fonds dont il est également propriétaire. Il décide de mesurer son terrain et de procéder à un bornage avec son voisin. Ce dernier ne s'y oppose pas, mais affirme que les mesures faites par le...
Etude de cas sur la multipropriété
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
L'acquisition en multipropriété répond à un régime spécifique. Sa forme légale est définie par la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : il s'agit de la société. La directive CE du 26 octobre 1994 ainsi que les articles 1 et 33 de...
La société est une personne morale
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est l'immatriculation au RCS qui scelle le moment où notre société devient un être juridique, ce n'est plus un contrat. La société a donc une existence juridique qui lui est propre, elle est distincte des associés. Les créanciers personnels des associés ne peuvent saisir les biens...
Droit des sociétés : les dispositions communes à toutes les sociétés
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le commerçant a une activité commerciale qui s'appelle le fonds de commerce. Ce dernier est un élément de son patrimoine donc les créanciers, en cas de problème, peuvent saisir les éléments du fonds de commerce, mais aussi les biens propres. L'EIRL à ne pas confondre avec l'EURL...
Les sociétés à un euro
Cours - 4 pages - Droit civil
« Souscrire le capital social, c'est s'engager à faire partie de la société en versant une contrepartie des actions ou des parts qui seront remises » selon les auteurs J. Hemard, F. Terré et P. Mabila dans l'ouvrage Sociétés commerciales (tome 1, Dalloz 1972). Cette citation met...
La prohibition du mensonge est-elle un devoir absolu ou doit-elle plutôt faire l'objet d'une approche plus pragmatique ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Le mensonge nuit toujours à autrui : si ce n'est pas à un autre homme, c'est à l'humanité en général, puisqu'il disqualifie la source du droit » selon Emmanuel Kant dans Sur un prétendu droit de mentir par l'humanité en 1797. Le mensonge, du latin mentio, peut se définir comme « le discours...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2002, n°00-11.049 : l'action oblique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« L'action oblique ne peut être exercée qu'au cas où le débiteur est insolvable et/ou négligent » selon les auteurs G. Marty, P. Raynaud, P. Jestaz. Ainsi, les conditions de recevabilité à partir duquel le créancier peut se prévaloir de cette action, de la charge de la preuve sont longuement...
La vision de la loi selon Portalis
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
« Chargée de rédiger en un code succinct et complet les lois qui ont été rendues jusqu'à ce jour, en supprimant celles qui sont devenues confuses » de François Brunel dans Thermidor de 1989. Voilà un résumé succinct du Code civil de 1804. C'est donc le regroupement, mais aussi les...
Commentaire d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2010 : L'affirmation implicite de l'opposabilité de la cession de dettes au créancier y ayant consenti
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la transmission des clauses compromissoires dans une chaîne communautaire de contrats translatifs de propriété et aux effets des clauses attributives de compétence dans ces mêmes...
Cour de cassation Première Chambre civile du 30 avril 2009 : la cession de dettes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ainsi que l'écrivait Carbonnier « nul ne peut être contraint à changer de débiteur ». Cette règle est reprise dans cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009. La Cour de cassation y traite en effet de l'inopposabilité de la cession de dettes au...
Cour de Cassation Première Chambre civile 5 avril 2005 : le contrat de dépôt salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation du 5 avril 2005, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision relative au contrat de dépôt salarié. Dans cette espèce, le demandeur, un garagiste, avait du conserver un véhicule durant un délai de trois mois après l'avoir réparé, car ses...
Commentaire de l'article 5 du Code civil - le pouvoir législatif: les juges sous le pouvoir de la loi et la limitation de la jurisprudence
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (paroles prononcées par Montesquieu). Cela signifie que pour lui, le juge agit seulement de manière mécanique en respectant les règles...
Le pari sportif
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La corruption dans les paris sportifs est une vieille histoire : dès 1962, quatre joueurs anglais avaient été suspendus pour avoir parié sur la défaite de leur club. Récemment, les Jeux olympiques ont permis de mesurer l'importance des paris sportifs en ligne, les opérateurs agréés ayant...
Etude de cas sur les récompenses
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Lucile a acheté une librairie en septembre 2003. Elle vaut 90 000 euros. Les deux tiers ont été financés par une assurance vie souscrite à son profit par son grand-père décédé en juillet 2003, et l'autre tiers a été financé par les économies du ménage. Assurance vie souscrite à son profit : 1405...
Etude de cas sur les régimes matrimoniaux
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Après leur mariage, les époux se sont installés dans une maison, en région parisienne, léguée à Ingrid par son grand-père en 1994. Le logement de la famille est dévasté par la tempête de 1999. Des travaux doivent être faits d'urgence, le couple fait réparer le toit et les ouvertures. Les...
Droit de rétention et absence de dépossession
Fiche - 2 pages - Droit civil
Traditionnellement, le droit de rétention est une faculté accordée à tout créancier. Celui qui détient une chose appartenant à autrui peut refuser de le délivrer à son propriétaire tant que celui-ci n'aura pas payé sa dette à l'égard du créancier. Le droit de rétention pour pouvoir être...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2012 : la clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La clause de réserve de propriété a un caractère ambigu. En effet, c'est à la fois un bon moyen pour le créancier de se garantir des défaillances de son débiteur. Mais, c'est aussi un procédé qui va à l'encontre des objectifs de la procédure de sauvegarde de l'entreprise. La conciliation de ces...
La personne morale est-elle une réalité morale ou une fiction ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
« Je n'ai jamais mangé avec une personne morale » nous dit Duguit, « moi non plus, mais elle a déjà payé l'addition » lui répond Soyer. C'est donc du statut de la personne morale dont il sera question dans ce devoir. En l'espèce, nous allons nous intéresser au fait qu'un groupement de personnes...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 avril 1953, Arrêt Rivière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le problème ici était de remédier au conflit de lois qui pouvait apparaitre lorsque la loi de chaque époux contenait des dispositions différentes à celle de l'autre. Certains auteurs prospéraient une application cumulative des lois. Ainsi, si la loi du mari permettait le divorce mais pas...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière rendue le 31 mai 1991
Fiche - 1 pages - Droit civil
« Il y a des enfants sans état civil, il n'y a pas d'enfant sans mère » nous dit André Malraux. Mais avec le recours à la gestation pour autrui, se pose le problème de savoir qui doit être mère de l'enfant qui vient de naître. C'est ce dont il est question dans l'arrêt du 31 mai 1991...
Commentaire combiné des articles 4 et 5 du Code Civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d'elles, en les interprétant comme ils veulent » nous indique Antoine de Rivarol. Si les juges ne sont pas forcément naturellement au-dessus de la loi quand ils l'interprètent, les articles 4 et 5 du Code civil...
L'utilité de la règle de droit - publié le 18/06/2013
TD - 5 pages - Droit civil
« Ubi societas, ibi jus ; ibi societas, ubi jus ». Selon cet adage, il ne peut exister de société sans droit, et réciproquement de droit sans société. Son étymologie latine est : directum, recht en allemand derecho en espagnol… Mais pas d'influence sur l'anglo-saxon « Law ». Signifie ce qui...
Commentaire d'arrêts comparés de la Deuxième Chambre civile du 4 avril 2002 et de la Chambre commerciale du 9 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les deux arrêts relatifs à notre étude sont relatifs au sort de la clause compromissoire en cas de nullité du contrat principal dans lequel elle s'insère. Dans l'arrêt du 4 avril 2002, une clause compromissoire est insérée dans un marché de sous-traitance passé entre une société délégante...
Le pacte de préférence - publié le 17/06/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est une convention (contrat) par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage, au cas où il le vendrait, à donner préférence au bénéficiaire, si celui-ci accepte, de payer le prix proposé par un autre. Le propriétaire (le promettant) demeure libre de ne pas vendre son bien....
Le mineur placé sous tutelle : la reddition des comptes du tuteur
Fiche - 2 pages - Droit civil
Afin de pouvoir contrôler efficacement les actes effectués par le tuteur, la loi du 5 mars 2007 impose une obligation annuelle incombant au tuteur à travers l'établissement d'un compte de gestion. Le compte de gestion est un ensemble de documents chiffrés ainsi que de pièces justificatives...
