Doc du juriste

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6597 résultats

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14 Mars 2008

La compensation judiciaire, mode d'extinction des obligations

Cours de 10 pages - Droit civil

Exposé sur la compensation judiciaire avec description du mécanisme (définition, mise en oeuvre, effets) et étude de son intérêt à côté de la compensation légale (mécanisme accessoire et indépendance).

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12 Mars 2008

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1978

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution. Il est important de relever qu'il s'agit de la loi civile et non pas de la loi religieuse. Aujourd'hui en France et...

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12 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2006 concernant le divorce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les époux G-L divorcent. Le divorce est déclaré aux torts exclusifs de Mme L. Elle a été déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts. Mme L. attaque l'arrêt du 17 février 2005 de la Cour d'appel de Rennes pour avoir écarté des débats le témoignage de Mme R., étant...

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12 Mars 2008

La rupture de fiançailles en droit : cas pratique

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Cas pratique de Droit civil relatif à la rupture de fiançailles. A la suite d'une rupture de fiançailles, quelle est la législation quant aux présents offerts mutuellement lors de cette période ? Peut-on exiger des dommages et intérêts ? De plus, si le mariage est quand même célébré, peut-on...

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12 Mars 2008

Les conditions de la responsabilité civile

Cours de 50 pages - Droit civil

Ex de responsabilité civile : personne qui boit trop et provoque bagarre entraînant dommages sur personne ou sur matériel du bar. Ou un chien qui attaque une personne en tant que propriétaire on est responsable et on doit réparer le préjudice (...)

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12 Mars 2008

Cas pratique relatif au lien de causalité

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Présentation d'un cas pratique de droit civil concernant le lien de causalité.

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12 Mars 2008

Distinction entre biens meubles et biens immeubles

Fiche de 5 pages - Droit civil

Synthèse de la classification des biens en fonction de leur nature : meuble ou immeuble (articles 516 à 536 du Code civil). Utile pour réviser mais aussi pour faire ses TD.

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12 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la première Chambre civile rendu le 13 mars 2007 : le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation concernant le mariage homosexuel. Ayant en vue l'ambiguïté du mariage homosexuel dans le Code civil, peut-on penser à une convergence entre le mariage et le Pacs ?

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11 Mars 2008

Les origines de la constitution Vème République

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Pour comprendre un texte constitutionnel, il est nécessaire d'étudier les raisons qui ont justifiées à l'établissement de ce texte. Tout texte constitutionnel se présente comme le produit codifié de circonstances particulières. La volonté exprimée par les constituants de 1958 est de créer une...

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11 Mars 2008

Commentaire d'arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : Cession de clientèle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 15 mai 1991, Mr Y, chirurgien, a conclu une convention avec son confrère Mr X dans laquelle il s'engageait à la suite de la mise à disposition de son cabinet à céder à Mr X? la moitié de sa clientèle moyennant une indemnité de 500 000 francs. Cette cession de clientèle avait pour but...

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11 Mars 2008

Cours de droit des biens : mobiliers et immobiliers

Cours de 30 pages - Droit civil

- d'abord, l'environnement du bien, le patrimoine- puis la variété des biensL'étude portera donc sur les techniques qui permettent d'appréhender un bien. Outre les rapports juridiques entre les biens et les personnes, il peut exister des rapports de faits. Par exemple, la possession est...

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11 Mars 2008

Le cas du changement de régime matrimonial (première Chambre Civile du 28 févier 2006)

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Les époux Lauriston sont mariés depuis 58 ans sous le régime de la communauté légale. Ils n'ont eu qu'un enfant qui est décédé.Monsieur Lauriston pour protéger son épouse de ses créanciers professionnel souhaite opérer un changement de régime matrimonialCas pratique II:Monsieur Lauriston a deux...

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11 Mars 2008

Tableau comparatif des régimes matrimoniaux

Fiche de 3 pages - Droit civil

Tableau comparatif sur les régimes séparatistes et les régimes de communauté en matière de mariage.

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08 Mars 2008

Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la première chambre civile de la Cour de Cassation rejette la nullité pour indétermination du prix. Cet arrêt concerne un contrat de location et d'entretien d'installation téléphonique entre M. Kobloth et la société GST-Alcatel Est. Toute modification...

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07 Mars 2008

Le compte d'indivision

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le décès d'une personne qui a plusieurs héritiers fait naître une période d'indivision successorale et la dissolution de la communauté ouvre une période d'indivision post-communautaire. Cette indivision va durer jusqu'au partage de la succession ou de la communauté. Tout au long de sa durée,...

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07 Mars 2008

Le bail d'habitation de la loi de 1989

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le législateur prend soin d'indiquer lui-même où doit se situer le point d'équilibre dans les relations des parties et comment y parvenir. Cela se traduit par une atteinte radicale à la liberté contractuelle notamment en ce qui concerne la durée du contrat, les montant des loyers et les...

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07 Mars 2008

La loi Carrez

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La loi Carrez impose de mentionner, lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété, la superficie des parties privatives vendues. Le régime institué par la loi Carrez se distingue du régime général posé par le code civil, dans ses articles 1617 à 1623, relatifs à la garantie...

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07 Mars 2008

Commentaire d'arrêt - Cour d'appel de Paris du 7 Mars 1989

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le juriste est amené à opérer des distinctions, souvent binaires ; ainsi les biens sont meubles ou immeubles, les personnes sont physiques ou morales… Les choses deviennent cependant un peu plus complexes dès lors qu'on aborde des sujets comme l'obligation juridique où la qualification...

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07 Mars 2008

La responsabilité du fait des choses (arrêt Jandheur)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Pour des raisons tenant principalement au contexte, les rédacteurs du Code civil faisaient prévaloir, en 1804, une conception extrêmement restrictive de la responsabilité du fait des choses. En effet, cette dernière ne pouvait s'appliquer que dans deux hypothèses : un cas de responsabilité du...

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07 Mars 2008

Le droit des biens : classification juridique des biens, possession...

Cours de 21 pages - Droit civil

Résumé des cours de Droit des biens de 1re Licence.

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07 Mars 2008

Les conditions de formation du mariage en droit civil

Fiche de 1 pages - Droit civil

Les différentes familles de DLC maximum doivent être respectées : DLC des produits entamés, des produits décongelés (...)

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07 Mars 2008

Cours de droit des successions et libéralités

Cours de 69 pages - Droit civil

Elle constitue le mode normal mais non pas exclusif de transmission à titre gratuit. Cette transmission à cause de mort est en principe universelle puisqu'elle concerne non seulement l'actif mais aussi le passif.Le patrimoine du défunt (qui est la corrélation d'un actif et d'un passif) est...

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06 Mars 2008

Le principe de non-discrimination en raison du sexe dans les jurisprudences du Conseil d'Etat français et de la Cour de justice des Communautés européennes

Mémoire de 62 pages - Droit civil

Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve le principe d'égalité. En effet, l'égalité de traitement entre les citoyens constitue un fondement à l'instauration d'un véritable Etat de droit. Le principe d'égalité est, d'ailleurs, un acquis de la...

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06 Mars 2008

Commentaire de l'article 2348 du Code civil concernant le pacte commissoire

Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'article portant sur le pacte commissoire et son changement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006. Quel est son champ d'application ? Quelles sont les conditions de sa formation ? Quels sont ses effets ?

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04 Mars 2008

Les effets de la séparation de corps (cours de droit civil)

Fiche de 4 pages - Droit civil

Il faut tout d'abord distinguer la séparation de fait qui est une situation de fait, non réglementée, de la séparation de corps qui, elle, est une situation juridiquement reconnue et réglementée.Très proche du divorce par les causes, la séparation de corps en diffère cependant par les effets, car...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992, M. René X

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme éprouvent le sentiment d'appartenir au sexe opposé et pour vivre sous une apparence conforme qu'elles se sont faites, ces personnes subissent des traitements médico-chirurgicaux.

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 23 novembre 1990

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini clairement, le...

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04 Mars 2008

L'avant-projet Catala

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'ambition du projet Catala s'inscrit non seulement dans un cadre national mais aussi, semble-t-il dans le cadre plus vaste de la Communauté européenne. En effet, le projet Catala a pour but de réformer la partie du Code civil relatif aux obligations qu'elles soient contractuelles ou...

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04 Mars 2008

Les libéralités dans les couples

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose l'existence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, l'existence d'un avantage objectif, et un élément intentionnel, l'intention libérale. Lorsqu'elle est effectuée entre vifs la libéralité est une donation,...

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04 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2007 concernant la responsabilité de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il démontre que le...