La sanction des conditions de formation du contrat
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le principe de la sanction des conditions de formation du contrat : le contrat disparaît rétroactivement. Cette sanction peut se coupler avec la responsabilité de l'une des parties, responsabilité délictuelle, voire d'un tiers, responsabilité pouvant exceptionnellement être la seule...
Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, le contrat de gage de meubles corporels n'est plus, ni consensuel, ni réel
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'ancien article 2071 du Code civil donnait la définition suivante du nantissement : « Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ». Cette définition englobait tant les nantissements sur les meubles incorporels que les gages sur...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 : les règles de conflits de qualification
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de principe rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 1955 qui a trait aux règles de conflits de qualification. En l'espèce, M. Caraslanis, citoyen grec, fait une demande reconventionnelle en nullité de son mariage Mme Dumoulin, citoyenne...
Les conventions réglementées : outil d'information
Cours - 8 pages - Droit civil
La réglementation des conventions réalisées entre une personne morale et l'un de ses dirigeants a pour objet : - d'une part de contrôler les relations privilégiées qui peuvent s'instaurer entre les dirigeants et la société. - et d'autre part d'assurer : l'information des associés ou...
Formes juridiques des sociétés
Cours - 25 pages - Droit civil
La notion de société doit être distinguée de la notion d'entreprise, ces deux notions sont de nature différente. L'entreprise est une notion économique désignant un ensemble de moyens financiers, matériels et humains en vue de produire et distribuer des produits ou des services. Elle n'est pas...
Les modes d'extinction de l'obligation apportant satisfaction au créancier
Cours - 3 pages - Droit civil
C'est la remise à titre de paiement et avec l'accord des 2 parties d'une chose différente de celle qui faisait objet de l'obligation : elle obéit aux mêmes conditions que le paiement lui-même en particulier quant à la capacité du solvens et de l'accipiens : elle produit les...
Droit de la personne : sujet de droits et d'obligations
Fiche - 2 pages - Droit civil
La capacité de discernement est présumée à 18ans mais on peut l'avoir avant en fonction des circonstances et par rapport à certaine chose mais pas forcément à propos de tous. Entre 0 et 10 ans, on présume qu'il n y a pas de capacité de discernement. A partir de 16 ans on est capable de...
Le droit des personnes - publié le 18/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
Une personne en droit est définie comme un sujet du droit (personne physique et personne morale). Elle est opposée à la chose. Les personnes comprennent deux types de personnes, les personnes physiques (les êtres humains) et morales (ce sont des entités juridiques reconnues par le droit, comme...
Les personnes morales en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
- Les personnes morales ont la capacité civil, mais ne sont pas des personnes physiques. Ça peut être un groupe de personnes ou une fondation (composés de bien, ensemble de biens). - Dans le droit allemand une personne morale = une personne juridique - En Suisse, il y a un nombre limité de...
Société en participation et société créée de fait
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'octroi par le droit d'une personnalité juridique aux sociétés semble être un progrès bénéfique pour celles-ci qui obtiennent les mêmes droits qu'une personne physique. Malgré cela les professionnels sont parfois dérangés par le formalisme et la publicité nécessaires à l'octroi de cette...
La spécialisation des contrats spéciaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'évolution contemporaine de la société a une influence sur l'ensemble du droit, notamment sur le droit des contrats, cet instrument étant primordial pour les relations entre les agents de la société. Le droit des contrats est selon Philippe Jestaz « un univers en expansion », il s'adapte à la...
La force obligatoire du contrat - publié le 18/09/2013
Cours - 4 pages - Droit civil
L'irrévocabilité du contrat connaît 4 tempéraments : - le contrat peut être révoqué du consentement mutuel des parties = mutuus dissensus. les parties peuvent définir elles-mêmes son étendue : révoquer le contrat pour l'avenir (résiliation conventionnelle) ou l'anéantir...
La cause dans le contrat - publié le 18/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
Art 1108 = cause licite dans l'obligation. Art 1131 précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effet. La cause constitue une notion cardinale du droit français des contrats. La cause objective= notion abstraite qui est...
Le consentement dans le contrat - publié le 17/09/2013
Fiche - 4 pages - Droit civil
Négociations précontractuelle= le consentement formé par la rencontre d'offre+ l'acceptation. La loi perturbe parfois l'instantanéité de la rencontre des consentements en imposant un délai de réflexion pendant lequel le contrat ne peut pas être conclu (offre de prêt pour une acquisition...
La notion de contrat et ses classifications
Cours - 7 pages - Droit civil
Art 1011 : « La convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose »= cette définition du contrat permet de distinguer d'autres accords qui ne produisent pas d'effets de droit. D'autres...
Cas pratiques de droit civil sur les contrats spéciaux de vente à prix dérisoire
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
A la lecture de l'article 1582 C. civ., le consentement n'a de réalité qu'à la condition de porter sur l'objet même de la vente, à savoir la chose et le prix. Mais des difficultés peuvent se poser à ce sujet, en témoigne le présent cas. M. Labbé vend sa voiture à son voisin M. Felon pour un prix...
Le dommage écologique est-il réparable et si oui, comment ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la société Total-Fina-Elf fait naufrage au large de la Bretagne, les semaines qui suivent toute la façade atlantique française est souillée du pétrole perdu lors du naufrage. Les dégâts sont considérables tant pour l'homme que pour...
Le droit de rétention est-il une sûreté réelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La qualification du droit de rétention et la classification de celui-ci dans une catégorie particulière fait débat en doctrine. Avec la réforme du droit des sûretés le législateur aurait pu définitivement trancher ce débat, mais par l'ordonnance du 23 mars 2006 celui-ci n'a fait qu'augmenter les...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 : l'opposabilité des clauses limitatives de pouvoir des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Arrêt de Cassation rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 relatif à l'opposabilité des clauses limitatives de pouvoir des dirigeants. Mme X (dirigeant), gérante d'une société a consenti un bail rural à long terme à M. X (tiers), ce droit au bail a été...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 31 mars 2004 : le droit de vote des associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2004, relatif au droit de vote des associés. Une société prévoit dans ses statuts qu'en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires...
Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 : les critères de validité d'une promesse de rachat d'action à prix minimum garanti
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet en date du 3 mars 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la compatibilité des promesses d'achat d'action avec l'obligation de participation aux bénéfices et aux pertes des associés d'une société. En l'espèce deux dirigeants d'une société...
Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 : la condition suspensive objectivement impossible (plan détaillé)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 concernant la non-réalisation d'une condition suspensive non imputable aux parties au contrat. En l'espèce les époux X (vendeurs) ont conclu avec les époux Y (acquéreurs) une promesse de vente portant sur...
La prévention des difficultés d'entreprise
Cours - 4 pages - Droit civil
Information du président du tribunal par la publicité des créances : - Fiscales et douanières impayées - dès lors que non paiement des sommes dues sur un semestre civil à un même poste comptable ou service ; - Sociales impayées - inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de...
Les sûretés : les sûretés personnelles, les sûretés réelles mobilières, la réserve de propriété, les sûretés réelles immobilières, la fiducie-sureté
Cours - 11 pages - Droit civil
Une banque accorde un prêt, un propriétaire loue un appartement, un détaillant consent un crédit à la consommation, un fournisseur avance des marchandises… Ces créanciers prennent le risque de ne pas être payés et de perdre de l'argent. Pour minimiser ces risques, ils peuvent demander des...
L'application de la loi dans le temps - publié le 10/09/2013
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Un individu soustrait frauduleusement le téléphone portable d'autrui dans un commerce. En quittant le commerce, le service de sécurité l'arrête et l'envoi au poste de police. Lors des faits l'individu risquait trois ans de prison et quarante-cinq mille euros d'amende. Seulement le lendemain du...
Le droit judiciaire privé - publié le 06/09/2013
Cours - 120 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé est un terme qui remplace la procédure pour désigner l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénales d'ordre judiciaire. Certains auteurs y désignent la procédure civile. Le droit processuel est une partie du...
Les formalités postérieures à la constitution d'une société
Fiche - 1 pages - Droit civil
Suite à la constitution d'une société, des formalités postérieures sont obligatoires pour que la société soit valable. Ces formalités doivent être effectuées dans un délai de 3 semaines à compter de la constitution de la société.
La capacité des parties pour la constitution d'une société
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour constituer une société, des formalités préalables sont à vérifier afin que la société soit valable. Il faut vérifier les règles de droit commun du droit des contrats. En effet, un contrat est un accord entre deux personnes. Par conséquent, il faut vérifier que celles-ci ont la capacité pour...
Cas pratique de succession avec un legs universel et exhérédation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur décède. Il laisse pour lui succéder ses deux enfants Marine et Lucie. Quelque temps avant de mourir, monsieur avait rédigé un testament olographe. Dans ce testament, il déclare vouloir léguer tous ses biens à Marine. Il a ajouté également qu'il souhaitait que Lucie n'hérite d'aucun bien...
Commentaire de l'arrêt de la Civ. 2Ème du 17 mars 2011: la responsabilités du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le Code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser la...
