Doc du juriste

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25 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 octobre 1949

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Pour cette raison, les époux Lboff assignent Bernaert en réparation du préjudice subit résultant de la réparation de la disparition d'un manteau de fourrure. Le tribunal civil de la Seine, le 16 novembre 1946, fait droit a sa demande et condamne Bernaert à payer une somme de 35 000 francs à Mme...

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25 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 20 avril 2005

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la cour de cassation du 20 avril 2005 est une cassation partielle. Il traite de l'obligation pour le bailleur d'assurer une jouissance paisible des lieux loués à son preneur. En effet, les consorts X. ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de boucherie et...

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25 Mars 2008

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En matière de préjudice réparable cette indemnisation est soumise au principe de la réparation intégrale qui connaît très peu d'exceptions. Ce principe implique un équilibre entre le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts. Cela signifie que doit être réparé « tout le préjudice,...

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24 Mars 2008

La solennité des donations constitue t-elle un principe au droit des libéralités?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La donation est un acte juridique qui obéit à des conditions de fond et de forme. Les normes régissant le formalisme en matière de donation sont strictes et contraignantes. En effet, alors qu'en droit des obligations le principe du consensualisme est prépondérant, la donation fait exception et...

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24 Mars 2008

Cours de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 1995

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Un proverbe indien énonce « Trompe moi sur le prix, mais ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette citation pourtant lourde de bon sens ne s'illustre cependant pas en droit moderne français où le prix, élément essentiel de toute vente, reste un point sensible et source de conflits. Une...

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23 Mars 2008

La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective

Mémoire de 31 pages - Droit civil

Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l'objet. Il s'agit donc d'une opération juridique par laquelle un créancier, le cédant, transfère à un...

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23 Mars 2008

La personne morale est-elle une personne ordinaire ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le droit distingue deux types de personnes : les personnes physiques, et les personnes morales. Le Code Civil accorde une importance particulière aux personnes physiques, personnes de chair et de sang, qui sont considérées comme les « personnes ordinaires ». Tous les êtres humains sont des...

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23 Mars 2008

Les sûretés sur les meubles

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Sûretés sur les meubles : présentation générale. Aux termes de l'article 2329 du Code civil, « les sûretés sur les meubles sont : 1 1 Les privilèges mobiliers ; 2 2 Le gage de meubles corporels ; 3 3 Le nantissement de meubles incorporels ; 4 4 La propriété retenue à titre de garantie »....

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23 Mars 2008

Les traits essentiels du cautionnement

Dissertation de 16 pages - Droit civil

S'agissant tout d'abord du cautionnement le groupe de travail préconisait une modernisation des articles 2011s du Cc, ainsi que l'instauration d'un équilibre entre la protection de la caution et une restauration de l'efficacité de cette sûreté. Il proposait une définition du cautionnement : il...

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23 Mars 2008

Le régime applicable à la création de l'hypothèque rechargeable

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Cette hypothèque, qui permet de garantir des crédits successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi, Président de la Commission constituée en vue de la réforme des sûretés). En effet, le constituant n'a à...

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23 Mars 2008

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage est une condition nécessaire pour que la responsabilité de l'auteur du dommage soit mise en jeu, dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 24 février 2005, le problème posé s'attachait à...

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23 Mars 2008

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un comportement sportif fautif est en général sanctionné par les règles du jeu en question, cependant la responsabilité civile de l'auteur de la faute est parfois mise en jeu, tel est le cas dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2004. En...

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23 Mars 2008

Les personnes morales ont-elles un intérêt propre ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon la définition du dictionnaire de vocabulaire juridique Cornu, la personnalité est « l'aptitude juridique à être titulaire de droits et assujetti à des obligations ». Dès lors, deux types de personnes peuvent être dégagés : les personne physiques qui au regard du droit civil englobent...

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23 Mars 2008

Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3ème, 26 juin 1991

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Malgré la summa divisio prévue à l'article 516 du Code civil, il n'est pas toujours aisé de savoir si tel bien est un meuble ou un immeuble. Dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1991, tel était l'objet du litige. En l'espèce, les époux Pelloux...

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23 Mars 2008

Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 21novembre 2006 et Civ 1, 4 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence a depuis longtemps admis la réparation de la perte d'une chance, à certaines conditions toutefois. Dans les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 novembre 2006 et le 4 juin 2007, il s'agit de préciser ces conditions. Dans la première...

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22 Mars 2008

L'application différentielle du droit d'asile en France, à travers l'exemple des demandeurs Congolais et algériens

Dissertation de 19 pages - Droit civil

Au cours de cet essai, je vais traiter de l'impact de l'application différentielle du droit d'asile en France. En effet, si notre monde contemporain, sans cesse en mouvement, subit les divers aléas de la politique, des décisions sociales, religieuses et des catastrophes naturelles, le vécu de...

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22 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La notion de faute délictuelle n'est nullement définie par le Code civil. Si celui-ci vise distinctement, en ses articles 1382 et 1383, la faute volontaire et la faute d'imprudence, aucune définition n'est donnée de ces concepts. Concernant la faute d'imprudence, dite encore d'abstention, la...

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22 Mars 2008

Commentaire de l'article 738-2 du code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités, ou du moins pas en totalité, les successions sont dévolues par la loi. Il existe alors des principes de dévolution légale qui permettent de déterminer les héritiers présomptifs ainsi que leurs parts dans la succession, tels que...

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21 Mars 2008

Cour de cassation, 15 février 1988, Assemblée Plénière, Les fresques catalanes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

a chapelle de Casenoves est la propriété indivise des membres d'une même famille. En 1954, deux d'entre eux cèdent des fresques, qui ornaient le chœur de l'édifice, sans recueillir le consentement des deux autres coïndivisaires. Apprenant la vente, ces derniers décident d'agir en justice, en...

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21 Mars 2008

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Jean CARBONNIER avait mis en exergue " la mentalité nationale où tout pouce de terre est une valeur incommensurable ", ce à quoi Mme REBOUL MAUPIN avait ajouté que c'était donc " un sujet à contestation et à démolition ". Et plus que jamais, ces pensées sont d'actualité, ne cessant de fournir aux...

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21 Mars 2008

Le dualisme de juridiction vous semble-t-il renforcer l'Etat de Droit ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le dualisme de juridiction n'est pas une condition sine qua non de l'Etat de Droit puisque tout les Etats de Droit ne connaissent pas ce dualisme. Aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, un seul ordre de juridiction juge tous les litiges, y compris ceux qui engagent la responsabilité de...

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20 Mars 2008

La protection des données relatives à la santé et droits fondamentaux

Dissertation de 24 pages - Droit civil

Dans son livre « Ethique et déontologie médicale ", la Professeur Bernard Hoerni a écrit qu'« Il n'est pas de qualité des soins sans confidence, de confidence sans confiance et de confiance sans secret ». La notion de secret médical est historiquement liée au développement et aux progrès de...

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20 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 concernant la notion de cause

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1989 (Bull. civ., 1989, I, n 293) réalisé pour un séminaire de droit des contrats. Ce commentaire d'arrêt reproduit in extenso doit être considéré comme un outil de travail et de réflexion sur la...

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20 Mars 2008

L'opposabilité des tiers au contrat

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Il s'agira ici de parler du principe de l'effet relatif des conventions à l'égard des tiers. Ce principe de l'effet relatif est défini à l'article 1165 du Code Civil par le fait que les contrats ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties contractantes et ne peuvent ni nuire, ni profiter aux...

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20 Mars 2008

Le régime général du contrat de société

Cours de 8 pages - Droit civil

L'article 1832 définit la société comme un contrat.

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20 Mars 2008

Le régime du contrat de société

Cours de 17 pages - Droit civil

Cours de Droit des sociétés sur le fonctionnement de la société. Quels sont les différents acteurs dans une société et quelles sont leurs caractéristiques ? Que représente la notion de résultat dans la société ?

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19 Mars 2008

La protection de l'enfant à naître

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il faut reconnaître que de nombreuses incertitudes sont apparues en ce qui concerne la personne humaine et notamment le statut juridique de l'enfant à naître et par conséquence sa protection. Il faut bien reconnaître une base juridique pour qu'il y ait protection. Il y a des divergences...

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19 Mars 2008

Le mandat à effet posthume

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La loi du 23 juin 2006 a créé le mandat « à effet posthume » par lequel toute personne peut désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personne physique ou morale, qui seront chargées, après son décès, d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession à venir « pour le compte et...

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19 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt Meyet (CE, Ass., 10 septembre 1992)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par cette décision en date du 10 septembre 1992, l'Assemblée du Conseil d'Etat est amenée à se prononcer sur la qualification de la signature du Président de la République sur un décret délibéré en Conseil des ministres alors qu'aucun texte ne l'imposait. En l'espèce, M. Meyet a formé un...

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19 Mars 2008

La liberté contractuelle en droit privé

Cours de 7 pages - Droit civil

Le code civil prévoit une protection individuelle et « curative » en l'article 1101, mais c'est une protection collective et préventive qui semble nécessaire aujourd'hui face au développement des contrats de masse.Toujours est-il que ce désir de protection n'est pas du goût de tous les citoyens...