L'entreprise individuelle - publié le 24/07/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'entreprise individuelle connait de nombreux avantages. Tout d'abord, l'entrepreneur individuel ne partage pas de bénéfice en cas de bénéfices de l'entreprise. De plus, celui-ci n'a pas besoin de constituer de capital social. De plus, pour créer une entreprise individuelle, les formalités sont...
Les vérifications à effectuer sur un titre de propriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Avant la rédaction d'un compromis de vente, des vérifications sont à effectuer sur le titre de propriété du vendeur. En effet, de nombreux points juridiques sont à vérifier pour garantir la validité de l'acte de vente.
Les mandataires de la SA présidentielle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le CA est un organe collégial composé de 3 à 18 membres personnes physiques ou morales, avec la capacité civile sans interdiction / incompatibilité / déchéance. Depuis la loi du 4 aout 2008, ce sont des tiers ou des actionnaires. Seul un tiers de ces derniers peut avoir plus de 70 ans sauf...
Comparaison entre la cession de créance et la subrogation personnelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La cession de créance et la subrogation personnelle sont les modes de transmission de droit commun de l'obligation. L'idée que l'on peut les rapprocher n'est pas récente. Déjà en 1846, la Chambre civile affirmait que la subrogation personnelle a pour objet la transmission...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mai 2002, L'action oblique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation rendu au visa de l'article 1166 du Code civil par la Première Chambre civile, le 28 mai 2002, la Cour de cassation a apporté, dans un attendu de principe placé en chapeau, des précisions sur la notion de carence du débiteur à l'occasion de l'exercice de...
Comment se prouvent des fiançailles ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
Distinction entre un fait et un acte juridique. Les fiançailles ne font l'objet d'aucun régime particulier, c'est une phase préparatoire au mariage, une sorte de pré-mariage, c'est une phase qui constitue des faits juridiques.
L'assurance construction - publié le 19/07/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
Les marchés de travaux sont une variété de louage d'ouvrage (1779 CC) : des devis et des marchés. Ce contrat spécial est traité dans les articles 1787 CC et suivants. Il s'agit de trouver des articulations entre le droit commun et ce droit spécial. Dans ce schéma, le principe est de distinguer...
L'évolution jurisprudentielle et législative du PACS
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Jusque dans les années 1990, la seule façon de former une relation reconnue socialement et juridiquement était le mariage. Mais en 1999 apparaît un nouveau régime pouvant consacrer une union : le PACS. En effet, le PACS, ou Pacte civil de solidarité, voit le jour le 15 novembre 1999. C'est...
La loi du 26 mai 2004 sur le divorce
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le divorce, permettant de dissoudre le lien matrimonial, doit s'adapter tout comme le mariage à l'évolution de la société. Ainsi, par la loi du 26 mai 2004, le législateur affirme que le divorce doit toujours être traité par une autorité judiciaire, le cas contraire réduisant le mariage à...
L'exigence d'écrit en matière de preuve
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises ou requises par la loi. Ainsi, lors d'une action en justice, un individu qui cite les règles de droit sur lesquelles il entend se baser, doit avant tout prouver les faits ou les actes...
Comment la législation et la jurisprudence exercent-elles un contrôle sur l'activité de courtage matrimonial ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le courtage matrimonial a été une activité longtemps dénigrée par la jurisprudence et reconnue seulement que très récemment, à la fin des années 1980. Cette activité implique qu'une agence matrimoniale se revendiquant comme telle serve d'intermédiaire entre deux personnes dans le but...
Le statut accordé par le droit français aux couples vivant en concubinage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins ». Tels étaient les mots de Napoléon Bonaparte au sujet des concubins lors de l'élaboration du Code civil. Le concubinage, autrement appelé « vie maritale » peut-être défini comme l'union de fait d'un couple hétérosexuel ou...
Discours préliminaire du premier projet de Code civil - Portalis
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La règle de droit est par définition la règle juridique relative au droit positif d'un société. Elle est édictée par l'Etat et c'est elle qui est chargée de régir la société et les individus dans leurs actes. La désobéissance à la règle de droit est par conséquent sanctionnée par...
Commentaire de l'article 212 du Code civil - publié le 16/07/2013
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« Ce que le mariage perd en beauté, il le gagne en sécurité » disait Jérémy Taylor, théologien anglais du XVIIè siècle. On ne peut aujourd'hui que constater la tendance sociale à considérer le mariage comme une institution consacrant autant voire plus d'effets d'ordre juridiques que...
Commentaire de l'article 146 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 146 du Code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Cet article a été créé par la loi du 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Il s'agissait alors de répertorier dans le Code civil instruit par Napoléon Bonaparte tout le droit...
La Cour de cassation garantit une uniformité et une égalité dans le domaine de l'application de la loi
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Il n'existe qu'une seule Cour, située au Palais de Justice de Paris. Son histoire remonte à 1790, lors de la Révolution française ; cette institution fût mise en place par l'assemblée...
L'acceptation de l'offre par le silence
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Qui ne dit mot consent », tel est le principe généralement dégagé dans la vie courante. Le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres » ; c'est ainsi que l'article 1101 du Code civil définit le contrat. Un contrat...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 octobre 2012, L'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile, le 18 octobre 2012 consacre l'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile en censurant la Cour d'appel qui l'avait déclaré inapplicable hors du cas où l'auxiliaire de justice est partie au litige...
Cas pratique de Droit des obligations : la créance
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Messieurs Delort, Rachut et Bonneval ont contracté ensemble le 10 juin 1995 un prêt auprès d'une connaissance : Monsieur Lachance. La somme prêtée est de 100 000 Euros. Elle devait être remboursée au plus tard fin 1996. Elle a servi à l'acquisition par les trois emprunteurs, le 15 juin...
La matrimonialisation du pacte civil de solidarité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Plus de 10 après sa mise en œuvre, le pacte civil de solidarité s'inscrit dans le double mouvement amorcé dans les années 1960 de diversification des modes de vie commune et de complexification des usages sociaux des cadres de la vie privée. Ainsi par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte...
Le droit des sociétés à risque illimité
Fiche - 2 pages - Droit civil
Elles s'opposent aux sociétés à risque limité c'est-à-dire SARL et EURL et toutes les sociétés par action à savoir la SA, SAS et SCA. La ligne de partage entre ce type de société se fait par rapport aux risques encourus par les associés à titre personnel. Par rapport aux sociétés à risque...
Etude de cas sur l'assignation à comparaître
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Carole Aba ne supportait plus les appareils dentaires amovibles. Elle s'est donc adressée au docteur Knock, qui lui a recommandé la pose d'implants dentaires. Les implants ont infecté les gencives de Madame Aba, de sorte qu'elle a dû subir quatre opérations pour qu'on les lui retire. Aujourd'hui,...
Fiches d'arrêt sur la cause en droit des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1981, M. Y., parapsychologue a vendu à Mme X., parapsychologue, des ouvrages et matériels d'occultisme pour une somme très importante. La facture de décembre 1982 n'a pas été réglée. Le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à l'encontre de laquelle Mme X. a formé contredit....
Présentation de six fiches d'arrêt de droit civil portant sur l'inexécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 3 juin 1998 La société GEP Vidal a assuré le transport en autocar des membres de l'Amicale des cadres retraités de Perpignan, participant à un voyage organisé. Au cours d'une escale, les bagages à main des époux X contenant des bijoux ont été volés. La Cour...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 1979 : le promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En règle générale, toute vente se forme suite à la rencontre d'une offre et d'une acceptation de cette dernière. Mais il arrive que ce schéma soit plus complexe, on peut ainsi citer la promesse synallagmatique de vente, contrat par lequel le promettant s'engage à vendre et le...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 9 juin 1993, Le non cumul des responsabilités
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 1993 est un arrêt d'espèce réaffirmant le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. En effet il n'est pas possible de se prévaloir d'une des deux responsabilités lorsque...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 décembre 2007 : l'article 524 in fine du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Dans cette espèce rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2007, les juges précisent l'interprétation qui doit être faite de l'article 524 in fine du Code de Procédure Civile (CPC) qui autorise les premiers présidents des Cours d'appel à arrêter...
Etude de cas pratiques sur la procédure civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Cas n°1 : Le 2 janvier dernier, M. Dupont, un ancien alcoolique, a regardé une émission retransmise sur France 2 durant laquelle les mérites de la consommation d'alcool étaient vantés. Il souhaite agir en justice en introduisant une instance visant à obtenir l'interdiction de la retransmission...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 2010 : l'absence d'excès de pouvoir en cas de violation de l'obligation de motivation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 2009, l'absence de motivation d'une ordonnance ne constitue pas un excès de pouvoir du tribunal, de sorte que l'appel-nullité ainsi que le pourvoi-nullité sur ce fondement sont irrecevables. L'arrêt du 26...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 2006 : les preuves admises dans une procédure de divorce contentieux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Alors que la Cour de cassation a admis depuis peu la preuve de l'adultère par le biais des « textos », on constate que les modes de preuve ne cessent de se développer en vertu du principe de la liberté de la preuve dans le divorce. Ainsi, les données échangées sur les réseaux sociaux pourraient...
