Le cautionnement et l'intuitu personae
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« Le critère de l'intuitu personae n'est pas d'une précision mathématique : il laisse place à l'appréciation du juge, et c'est très bien ainsi » Josserand. Cette notion d'intuitu personae est difficilement saisissable et n'est pas définie par le Code civil L'intuitu personae peut se définir ici...
Le droit et la codification des lois
TD - 5 pages - Droit civil
Le droit objectif : Définition connue. Ce droit paraît froid distant, abstrait.. Droit subjectif : prérogatives données aux individus par le droit objectif. Se rapporte aux intérêts individuels. Appartiens à chacun. On dit « le droit objectif » et « les droits subjectifs. » Jean Carbonnier...
Etude de cas sur le bail commercial
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
M. Lys, commerçant, a conclu un contrat de location d'emplacement, le 15 septembre 2011, avec la SCI Immohyper, propriétaire d'un immeuble au sein duquel sont exploités un hypermarché et une galerie marchande. Ladite convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelée le 15 septembre 2012...
Commentaire d'arrêt Hachette Filipacchi associés c. France, 14 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les journalistes ont pour mission d'informer la population, que ce soit sur des faits divers, des phénomènes sociologiques ou autre. Ils sont libres de le faire depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, où l'article 11 pose la liberté de la presse. Mais...
Tribunal de Grande Instance de Brest le 15 décembre 2011 : le changement de sexe à l'état civil d'une personne mariée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil sont de plus en plus nombreux grâce à l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 11 décembre 1992. Le cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil pour des personnes mariées se voit pourtant rejeté dans la juridiction française. Le...
Que représente le trouble mental au regard du droit et dans quelles mesures l'individu souffrant de trouble mental est-il responsable?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'individu qui est doté de la personnalité juridique, de sa naissance à sa mort, est capable d'exercer des droits et d'accomplir des devoirs. L'individu souffrant de troubles mentaux qu'il soit majeur ou mineur, privé de raison de façon temporaire ou définitive est lui au regard de la loi,...
Vente immobilière et pouvoirs des époux
Cours - 8 pages - Droit civil
Le régime matrimonial des époux a une incidence sur la vente ou l'acquisition d'un bien immobilier. Selon les hypothèses, l'accord du conjoint sera ou non nécessaire pour vendre ou acquérir un bien immobilier. Cette obligation d'obtenir le consentement du conjoint varie selon le régime...
Les conflits entre droits et préemption
Cours - 15 pages - Droit civil
Le droit de préemption est le droit reconnu par la loi à certaines personnes publiques ou privées de se porter prioritairement acquéreurs d'un bien. Le droit de préemption est généralement présenté comme une faculté légale de substitution. Le législateur a multiplié les droits de préemption...
Le mandat de protection future
Cours - 5 pages - Droit civil
Le mandat de protection futur constitue l'une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (article 477 du Code civil). Le mandat permet à une personne d'organiser, par anticipation, sa propre protection en désignant un tiers de...
La notion d'entraide en Droit
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Il se faut s'entraider, c'est la loi de la nature » Jean de la Fontaine. Cette maxime illustre le fait que la solidarité, qu'elle soit nationale ou plus restreinte est une règle de droit naturel. En effet, la solidarité a toujours été la règle et ceci en tout temps afin de se défendre contre...
Les vices du consentement et le cautionnement
Fiche - 6 pages - Droit civil
Article 2292 du Code civil : le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La rencontre des consentements : comme tout contrat le cautionnement exige la rencontre de deux volontés, entre la caution...
Droit civil des obligations: responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Suite a une bagarre musclée, après un match de rugby, l'un des joueurs ressort blessé. Dans le train du retour, des supporters chahutent. L'un d'eux bousculent Alfred dont les lunettes se brisent et un autre déverrouillant les portes extérieures du train fait une chute mortelle sur les voies. De...
L'obligation de sécurité - publié le 31/10/2013
Cours - 2 pages - Droit civil
Une découverte jurisprudentielle : L'obligation de sécurité est le fruit de la découverte de la jurisprudence. Elle est née dans le contrat de transport en 1911. Elle est découverte sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3 : obligation d'exécuter les conventions de bonne foi. L'obligation de...
La garantie des vices cachés - publié le 31/10/2013
Cours - 5 pages - Droit civil
Envisagée à l'article 1641 et suivants du Code civil. La garantie des vices cachés à susciter des problèmes avec d'autres mécanismes. Un ordinateur explose - Le défaut de sécurité affecte l'usage de la chose, on verra d'abord que l'obligation de sécurité est née à partir de la garantie des...
La garantie dite d'éviction
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cette garantie consiste pour le vendeur à protéger l'acheteur contre des troubles de nature à entraver la possession paisible de la chose. Ces troubles sont de deux ordres : - Certains troubles peuvent émaner du vendeur lui-même, c'est ce que l'on appelle la garantie du fait personnel du...
Le mariage en droit aujourd'hui
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le Président Hollande en a fait un sujet principal de son programme présidentiel et l'adoption du texte de loi relatif aux mariages homosexuels en France, donne à la conception traditionnelle du mariage, une nouvelle image plus novatrice. En effet, le mariage est une institution emblématique...
Les principes directeurs du procès dans le Code de procédure civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Chacun doit être appelé au procès pour faire valoir ses droits, on ne peut pas statuer sans que la personne ait pu se défendre. Article 14 CPC: "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée." Deux moyens dans cet arrêt : le premier moyen soulevé par Mme A, c'est qu'elle ne...
Les principes directeurs du procès hors du Code de procédure civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Depuis le décret de 1998 : obligation de fonder en droit sa demande, donc la cause n'est plus que les simples faits, mais c'est aussi tous les droits que vous auriez pu invoquer. Arrêt fondamental : en effet, depuis cet arrêt, nouveau principe qui est le principe de concentration des moyens :...
La qualification de l'inconstructibilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M. Y acquiert le 1er janvier 2005 de la société X un terrain pour y construire son habitation principale. Le 1er février 2006, et au tout début des travaux, les services de la mairie informent M. Y que son terrain est désormais classé « non constructible ». Après avoir tenté de contester en vain...
La qualification de la transmission
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Monsieur X contre madame Y. La SCI X a fait construire avant 1979 un ensemble d'immeubles, monsieur Y, expert géomètre, s'est vu attribuer la maitrise d'œuvre pour la construction des voiries et réseaux divers, la SCI a cédé ces voiries et réseaux à l'association Z. Des désordres ont été...
Qualification de la vente d'un bien objet d'un pacte de préférence
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Monsieur X contre Madame Y. Le 30 janvier 1996, Monsieur X a conclu avec Madame Y un pacte de préférence qui stipule qu'en cas de décision de Madame Y de vendre son terrain sis à Lons-le-Saunier, Monsieur X pourrait acheter en priorité et exclusivité ledit terrain. Toutefois, Madame Y vend...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : la nullité des conditions potestatives
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'arrêt en question a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 2010, c'est un arrêt signalé comme « inédit » donc la Cour ne semble pas avoir voulu lui conférer énormément d'importance. En l'espèce, Jacques X, agissant pour lui même et en tant que représentant...
L'utilité des suretés : la sureté personnelle et les suretés réelles
Cours - 55 pages - Droit civil
Par principe de permettre à un créancier de se prémunir par précaution contre toute perte financière ou encore toute insolvabilité du débiteur. Protection d'un risque financier, donc on a différents mécanismes comme le cautionnement, l'hypothèque… Ces mécanismes exercent un rôle fondamental...
Qualification et formation du bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt : Phrase d'attaque (citation, anecdote juridique, enjeu et actualité juridique. ) Rappel des faits toujours qualifiés (le vendeur, l'acquéreur... pas « MrX ». Rappel de la procédure telle qu'elle peut être dégagée de l'arrêt. Arrêt rejet [position Cour d'appel] ou cassation...
Qualification et formation du bail (pour connaitre le régime applicable)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Intérêt de la qualification : le bail impose seulement au bailleur l'obligation d'assurer la jouissance paisible de l'emplacement tandis que le dépôt met à la charge de l'exploitant dépositaire une obligation de gardiennage. La responsabilité de ce dernier sera plus grande : le simple loueur...
Le bail commercial - publié le 31/10/2013
TD - 3 pages - Droit civil
PB : Devra-t-il partir des lieux ou va-t-il bénéficier du régime général du bail commercial ? qualification : opération par laquelle on catégorise les actes ou les faits juridiques afin d'en faire découler un régime. Intéressant ici : statut protecteur du bail commercial. Que va essayer de...
Le congé donné par le bailleur (logement)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Afin de protéger le locataire, le législateur limite les droits du propriétaire pour donner congé au locataire à travers la loi du 6 juillet 1989. En effet, de nombreux propriétaires de bien ont abusé de leur droit de congé et c'est la raison pour laquelle le législateur a décidé d'encadrer...
Achat d'un terrain : vérification des risques éventuels
Fiche - 1 pages - Droit civil
Avant toute acquisition d'un terrain, il faut étudier sa situation au regard du droit de l'environnement. En effet, dans un but de protéger l'acquéreur, le législateur a prévu des dispositions afin de prévenir l'acheteur d'éventuels risques relatifs à l'environnement qui peuvent nuire à sa santé.
Les caractères de la règle de droit - publié le 30/10/2013
Fiche - 2 pages - Droit civil
En principe, les règles de droit sont les mêmes pour tous. Le droit est un ensemble de règles qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble du corps social. La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. On retrouve cette idée à l'art 1382 du CC. Le droit positif...
Problématique dans les sociétés en formation / sans personnalité morale
Fiche - 2 pages - Droit civil
En droit, l'article 1843 du Code civil prévoit la responsabilité individuelle des signataires à l'acte. Les contrats conclus préparent l'activité, mais ne la commencent pas. Cependant, la loi prévoit des modes de reprises automatiques, conditionnés à l'immatriculation de la société. Cette...
