Doc du juriste

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6665 résultats

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17 Sept. 2008

L'article 270 nouveau du Code civil sur la prestation compensatoire

Fiche de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 270 nouveau du Code civil sur la réforme du divorce.

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15 Sept. 2008

La morale tient-elle une place dans la décision du juge ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La Révolution française a voulu protéger les justiciables de l'équité des Parlements, source d'arbitraire et d'inégalités. La décision du juge, destinée à trancher un litige et revêtue de la force exécutoire, doit être issue d'un syllogisme dont la majeure est le droit positif. La morale, système...

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12 Sept. 2008

Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La question de l'étendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait l'objet d'interprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le principe du «...

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12 Sept. 2008

Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Au cœur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète l'essor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné d'une sûreté fournie soit par le...

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10 Sept. 2008

La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures « rigoureuses » destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures d'éloignement et des mesures «...

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10 Sept. 2008

Introduction au Droit civil (cours)

Cours de 39 pages - Droit civil

- Droit objectifEnsemble de règles de conduite qui sont socialement édictées et sanctionnées et qui s'imposent aux membres de la société.- Droit subjectifPrérogative que le droit objectif reconnaît à un individu, et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres.(...)

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05 Sept. 2008

Droit des propriétés publiques : la protection des droits du propriétaire au cours de la procédure d'expropriation

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En 1651, le philosophe anglais Thomas Hobbes écrivait dans le Léviathan que « la fin capitale et principale, en vue de laquelle les hommes s'associent dans les républiques et se soumettent à des gouvernements, c'est la conservation de leur propriété. » Au-delà de la relation qu'elle implique...

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05 Sept. 2008

Les différents agents de la copropriété

Cours de 11 pages - Droit civil

- La responsabilité des membres du C.S. vis-à-vis du syndicat peut être engagée s'il résulte un préjudice d'une faute ou négligence dans l'exécution de leurs missions.- Le travail des membres du C.S. étant non rémunéré, cette responsabilité sera appréciée en fonction de ce caractère gratuit, (art...

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04 Sept. 2008

Les troubles de voisinage - Arrêt rendu le 10 juin 2004 par la 2e chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil. Un préjudice pour être réparable par l'article 1382 du Code civil doit revêtir plusieurs caractères : certain,...

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03 Sept. 2008

Maxims in equity

Dissertation de 3 pages - Droit civil

The first part in Lord Brown-Wilkinson's citation "Although Equity will not aid a volunteer" is one of the most important maxims in equity. The general definition of a maxim is "a general truth or rule of conduct expressed in a sentence". In the context of equity, maxim has a particular meaning:...

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03 Sept. 2008

Cours de Droit des assurances

Cours de 86 pages - Droit civil

Ce contrat est apparu tardivement, ses 1ères figures concernent l'assurance maritime et ce n'est qu'après le grand incendie de Londres de 1666 que sont apparues les 1ères assurances terrestres (...)

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02 Sept. 2008

La responsabilité du fait des choses et rôle du gardien

Dissertation de 7 pages - Droit civil

On regroupe sous ce terme une série de responsabilités encourues lorsque le dommage est causé par une chose inanimée ou par un animal. Elles ont pour caractéristique principale d'être plus favorables à la victime que celle de l'article 1382 car elles ne dépendent pas d'une faute commise par le...

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02 Sept. 2008

Commentaire de l'article 220 du Code civil

Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

Désormais, l'article 220 du code civil confère à l'épouse les mêmes pouvoirs que son mari concernant les actes de la gestion quotidienne. En contrepartie néanmoins, les époux sont solidairement responsables des dettes engendrées par de tels actes. Le principe de solidarité instauré par cet...

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02 Sept. 2008

Cours de Droit des personnes et des biens

Cours de 49 pages - Droit civil

Les droits sont exercés par des personnes nommées sujettes de droit qui sont des êtres susceptibles de jouir et d'exercer des droits. En effet le législateur en délimitant les différents droits subjectifs, détermine également les êtres auxquels il attribue la personnalité juridique, c'est...

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30 août 2008

La responsabilité du fait des choses, Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La brièveté et le caractère abstrait de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ont soulevé depuis sa création de nombreuses questions et ont fait l'objet d'abondantes interprétations et évolutions jurisprudentielles. La dernière en date fut celle de la clarification de la condition d'anormalité...

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27 août 2008

Les droits réels immobiliers (cours de Droit)

Cours de 3 pages - Droit civil

Cours de Droit sur les droits réels immobiliers en vue de l'examen d'entrée au CFPN (Centre de formation professionnelle notariale).

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25 août 2008

Procédure d'ouverture d'une curatelle

Guide pratique de 5 pages - Droit civil

Le majeur en curatelle ne peut sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte de disposition, ni recevoir des capitaux, ni en faire emploi. La mise sous sauvegarde de justice est quant à elle une mesure temporaire destinée à protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par...

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20 août 2008

Les libéralités en droit des successions : cas pratiques explicatifs sur la réduction des libéralités consenties par le défunt lors de l'ouverture à la succession.

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

Cas pratique numéro 1 : En l'espèce, le de cujus (Juliette) est décédé en 1990 et il laisse deux fils : Hamlet et Lear. Il avait pris soin de faire évaluer le matin de son décès la totalité de ses biens. Ainsi, il disposait d'un tableau de Léonard de Vinci d'une valeur de 600 000 €, d'un...

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20 août 2008

Cas pratique de droit des successions relatif à la quotité disponible, à la part réservatoire de certains héritiers et au sort du conjoint survivant

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Un de cujus désire rédiger un testament et disposer de ses biens comme il le souhaite. Pour ce faire, il décrit de manière précise chacun des membres de sa famille. Il y a d'abord son épouse. Ensuite, il y a son fils légitime qui lui-même a une fille et son fils adultérin qui lui aussi a deux...

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17 août 2008

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre civile 2, 27 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation. L'analyse des juges porte donc sur le respect de la procédure et non sur les faits. L'affaire est la suivante : l'Association de sauvegarde église de Castels et château de Fages, qui a pour objet social de “conserver et protéger l'église du...

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13 août 2008

Cas pratique de commerce électronique sur la preuve

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

La règle juridique pertinente concernant la charge de la preuve est prévue à l'article 1315 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son...

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13 août 2008

Cas pratique juridique de commerce électronique sur la validité d'une offre électronique

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Il faut par conséquent examiner et vérifier successivement les conditions de validité de l'offre et de l'acceptation, qui a été émise pendant la durée de validité de l'offre.Y a-t-il eu une offre et une acceptation formant le contrat ?

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13 août 2008

Transexualisme : Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 décembre 1992, n° 91-11900

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt commenté a fait jurisprudence. Cette décision a plus tard été suivie :- Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 18 oct. 1994.- Dans un arrêt de la Cour d'appel de Rennes rendu le 26 octobre 1998.Depuis, la jurisprudence est constante ; les tribunaux...

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12 août 2008

Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour...

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12 août 2008

Vers une responsabilité générale du fait d'autrui

Fiche de 4 pages - Droit civil

L'idée d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui a été avancée pour la première fois en 1930 par le procureur général Matter dans l'arrêt Jand'heur. Mais, elle a surtout été avancée par René Savatier. Selon lui, si on admettait que l'article 1384 alinéa 1 n'était plus une...

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12 août 2008

Exemple d'une convention de divorce par consentement mutuel

Étude de cas de 14 pages - Droit civil

Exemple d'une requête en divorce suivi de la convention de divorce par consentement mutuel qui serait présentée au juge pour qu'il l'homologue et statue ensuite sur le divorce des époux.

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12 août 2008

Fiche de Droit civil L2 sur le lien de causalité

Fiche de 1 pages - Droit civil

Au-delà des conditions propres à chaque responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle), et à chaque fait générateur (du fait personnel, des choses ou d'autrui), le droit de la responsabilité civile obéit à certaines conditions communes, le préjudice et le lien de causalité.

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12 août 2008

Fiche de Droit civil L2 sur le préjudice

Fiche de 3 pages - Droit civil

Au-delà des conditions propres à chaque responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle), et à chaque fait générateur (du fait personnel, des choses ou d'autrui), le droit de la responsabilité civile obéit à certaines conditions communes, le préjudice et le lien de causalité.

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11 août 2008

Cours de droit immobilier public et privé

Cours de 44 pages - Droit civil

Cours de droit immobilier public et privé illustré de nombreux exemples actuels et de références juridiques et jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre part le permis de construire et enfin le contrat d'architecte.

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05 août 2008

Cas pratique en droit civil des biens sur la possession

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Cas pratique complet de droit civil des biens sur la notion de possession : ses caractéristiques, ses éléments constitutifs et ses effets, tant sur la prescription que sur l'action du véritable propriétaire.