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Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier. Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise sont...
Dissertation : l'articulation, en matière économique, des compétences de l'employeur et du comité d'entreprise. Aux termes de la loi du 28 octobre 1982, dite « Loi Auroux », le comité d'entreprise « a pour objet d'assurer une expression collective des salariés,...
[...] Nous pouvons alors nous demander si une règle de droit sans sanction serait envisageable ou non. Nous pouvons aussi nous demander si la sanction de la règle de droit est une idée moderne rendue nécessaire par la complexification de notre société ainsi que des rapports entre les...
Les nombreux litiges issus du droit du divorce ou encore des baux d'habitation démontrent l'importance reconnue actuellement au logement familial et à sa définition. Dans le cadre du régime primaire impératif contenu aux articles 212 à 226 du Code civil -c'est-à-dire l'ensemble des règles...
The Supreme Court of the United States (sometimes colloquially referred to by the acronym SCOTUS) is the highest judicial body in the United States and leads the judiciary. Established in 1789 by the Constitution of the United States, the Supreme Court is at the same time, the referee of legal...
En principe, le nom de famille devenu nom commercial échappe partiellement à celui qui le porte pour devenir un élément du fond de commerce. La mesure de ce principe a été restrictivement apprécié. C'est notamment ce que rappel un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son...
Les actes de l'administration ne sont pas tous et nécessairement des actes administratifs pris par des personnes publiques. A l'époque, le service public se définissait comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique et soumise à un régime exorbitant du droit commun. Mais...
En droit des contrats spéciaux, la liste des contrats nommés est variable. Le cloisonnement de tel ou tel contrat dans une catégorie déterminée est ce qu'on appelle l'opération de qualification. Cette opération de qualification est très importante et ce notamment pour analyser l'économie générale...
Cours sur la notion d'entreprise en droit de niveau première année de BTS communication des entreprises. En premier lieu, la définition juridique de l'entreprise est comparée à sa définition en économie, ensuite, le document aborde les différents aspects du droit de l'entreprise.
Approche juridique de la notion de l'entreprise individuelle. Définition, absence de personnalité juridique, l'entrepreneur individuel, ses démarches, la création de l'entreprise individuelle, le statut social et fiscal de l'entreprise, la mesure des entreprises individuelle, les avantages et les...
Synthèse juridique destinée aux professionnels d'Internet reprenant les principes de bases indispensables pour chaque commerçant électronique.
Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple ? Ce sujet nous amène à étudier une branche du droit civil français : le droit de la famille, et plus précisément le couple et sa rupture. Le couple est...
François Fillon, à l'époque ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris le 18 mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 mars 2007 insérant dans le code de l'éducation l'article 141-5-1 : “Dans les écoles, les collèges et les...
Le décret du 6 mai 1939 modifie l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881. « La circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère peut etre interdite par décision du ministre de l'Intérieur. Cette interdiction...
Cours de Droit consacré aux sources du droit subjectif. Etude de ces sources suivie de l'analyse des différentes preuves nécessaires dans le cadre du droit subjectif.
C'est une règle de droit non écrite issue d'un usage général et prolongé et ayant un caractère obligatoire (ex : règle selon laquelle la femme mariée prend le nom de son époux). Pour être règle de droit, la coutume doit réunir deux éléments : - Un élément matériel (répétition d'une...
Dissertation de Droit visant à identifier les différents droits et modes de preuves. Choisir un mode preuve et pouvoir justifier son choix. Quels mode de preuve peut-on appliquer ? Dans quels cas ? Qui a la charge de la preuve ?
Elle peut être connu à des tiers (ostensible) ou rester secrète (occulte). Elle peut être civile ou commerciale selon la nature des opérations effectuées Elle encoure le même fonctionnement et responsabilité que la société créée de fait (...)
Fiche synthétique sur l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité. Cette fiche permet une révision efficace et nécessaire pour le diplôme de DCG. Avec en prime un tableau comparant la SARL et l'EURL.
Résumé d'un chapitre clé de droit sur l'organisation judiciaire en France. Nous analyserons tous d'abord la notion de règles de compétence puis nous verrons à travers un schéma explicatif les différents ordres de juridiction.
Définitions : - Clause d'exclusivité : clause qui permet à un mandataire d'avoir le monopole sur une opération et d'être payé de sa commission même si le mandant conclu le contrat sans l'agence ou avec une autre agence. - Clause pénale : clause qui sanctionne...
Dissertation entièrement rédigée sur le thème de la distinction des règles de droit, de morale et de religion.
Dissertation entièrement rédigée sur le thème de la stabilité de la loi. Elle est précédée d'éléments de réflexion ainsi que d'un plan détaillé.
Dissertation de Droit consacrée de la liberté de preuve.
L'article 1384 alinéa 1er dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cet article consacre le principe général de...
Cette sentence arbitrale rendue le 28 janvier 1931 par le roi d'Italie Victor Emmanuel III évoque un désaccord relatif à la souveraineté de l'île de Clipperton qui oppose la France au Mexique. En novembre 1858, des français en mission naviguent vers l'île de Clipperton pour y instaurer leur...
A. L'entreprise individuelle La notion « d'apport » ne concerne pas l'entreprise individuelle car cette dernière n'a pas la personnalité juridique (pas de patrimoine). Donc l'entrepreneur met l'ensemble de son patrimoine au service de son activité. B. Les sociétés Une société à un...
Fiche synthétique du cours de droit de la construction (Master 1) relative au contrat du sous traitant (protection et responsabilité du sous traitant).
Le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur l'arrêt Terrier du Conseil d'Etat du 2 février 1903 affirmait qu'en principe : « tout ce qui concerne l'organisation, le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative qui est, par sa...
« Les seuls qui se rapprochent de vous dans le malheur sont les créanciers ». Est-ce à dire que, comme semble le décrire Orson Welles, les créanciers ne sont avides que de recouvrer leurs créances? Devant les difficultés financières de son débiteur, le créancier a-t-il...
