Section 1 : Les critères de droit.
La règle de droit est la règle de conduite humaine, du jeu, la condition de l'ordre social dont le respect s'impose à tous. Son respect est assuré au moyen de sanctions qui émanent de l'autorité publique. Elle a trois critères principaux : le caractère général et impersonnel, le caractère extérieur et le caractère de coercition.
I. Le caractère général et impersonnel de la règle de droit.
Toute règle de droit comporte deux éléments : un présupposé et un effet juridique. Elle met donc à la charge de chacun dans une situation déterminée un comportement particulier. Elle impose donc dans une certaine occurrence une certaine conduite. Du fait de cette structure, la norme juridique ne peut avoir qu'un caractère abstrait. Elle vaut pour tous ceux qui se trouvent ou se trouveront dans la situation définie. Elle leur commande alors d'adopter un certain comportement. La norme juridique est donc générale et impersonnelle.
La règle de droit est générale dans le temps (c'est-à-dire qu'elle est permanente). Cela signifie que seule son abrogation met un terme à son existence. Elle est virtuellement applicable à un nombre indéfini d'hypothèses futures. Elle est générale aussi dans l'espace, c'est-à-dire qu'elle s'applique en principe de la même manière partout sur le territoire. La règle de droit est aussi impersonnelle c'est-à-dire qu'elle est commune à tous : elle n'est pas faite pour un individu nommément désigné, elle vaut pour tous ceux qui se trouvent ou se trouveront dans la situation définie. Il convient cependant de nuancer : certains textes ne s'appliquent qu'à certaines catégories limitées de personne, comme les textes du droit de la consommation ou du droit du travail. Dans ce cas, la règle ne s'applique pas à tous les citoyens français. Pour autant, la règle n'en perd pas ses caractères général et impersonnel. En effet, les critères de définition de la situation prise en compte dans le présupposé restent des critères purement objectifs. (...)
[...] Le Droit Objectif Section 1 : Les critères de droit. La règle de droit est la règle de conduite humaine, du jeu, la condition de l'ordre social dont le respect s'impose à tous. Son respect est assuré au moyen de sanctions qui émanent de l'autorité publique. Elle a trois critères principaux : le caractère général et impersonnel, le caractère extérieur et le caractère de coercition. I. Le caractère général et impersonnel de la règle de droit. Toute règle de droit comporte deux éléments : un présupposé et un effet juridique. [...]
[...] Progressivement, les enfants vont avoir des droits plus vastes à la succession. La volonté de vouloir suivre toujours de plus en plus près l'évolution des mœurs va aboutir à une égalité dans les régimes matrimoniaux et dans l'exercice de l'autorité parentale. On trouve l'extension du divorce en 75, et en 99 une définition du concubinage, qui a créé le PACS (Pacte Civil de Solidarité). Le Code Civil a donc aujourd'hui plus de 200 ans, il y a eu beaucoup d'évolution, même s'il existe encore des textes originaux. [...]
[...] Elles vont être au nom des idéaux révolutionnaires. Le premier idéal est la haine de la féodalité : il y aura donc suppression des classes et des privilèges, abolition des droits féodaux et la proclamation de l'absolutisme du droit de propriété. Un autre idéal est le goût pour l'égalité qui va se manifester dans l'attribution de droits égaux aux enfants, quelque soit leur naissance et en particulier des droits égaux dans les successions. Un autre idéal est l'attachement à la liberté, qui va entrainer la suppression des corporations et la proclamation de la liberté contractuelle. [...]
[...] C'est le second caractère des règles de droit objectif. Pour être efficace, utile, une règle de droit ne peut être une simple contrainte que chacun s'impose. La norme ne peut émaner que d'une source autre que la conscience, une source capable de préserver à la fois l'intérêt général de l'ensemble des membres de la société, et en même temps de préserver la/les liberté(s) individuelle(s). [Article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789) : libre et égaux en droit Il faut donc trouver une autorité extérieure capable de concilier la liberté individuelle avec la défense du plus grand nombre. [...]
[...] Le droit public. Le droit public est celui qui régit le fonctionnement de l'Etat et des collectivités publiques. Il regroupe les normes qui gouvernent l'ensemble des relations entre l'Etat et les particuliers. C'est donc une branche du droit qui lutte pour satisfaire l'intérêt général. Il y a donc des règles impératives. Dans l'ordre interne, elle contient plusieurs matières : (par ordre d'importance) Le droit constitutionnel : il regroupe toutes les dispositions qui sont relatives à l'organisation institutionnelles de l'Etat, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics ou à la participation des citoyens. [...]
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