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Cours en Droit autres branches 451 à 480

1258 résultats

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09 août 2010

Le caractère hiérarchique de l'organisation de la justice civile

Cours de 4 pages - Droit autres branches

La ressemblance la plus frappante est celle de la structure tripartite des juridictions. Donc en bas de la hiérarchie se situe les juridictions de première instance. En Allemagne elles peuvent s'appeler les « LANDGEHERTE » en Italie les « TRIBUNALI » (...), en...

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09 août 2010

La lutte contre les discriminations - publié le 09/08/2010

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Au sens large, la discrimination renvoie à toute différence de traitement (étymologiquement discriminer c'est distinguer, différencier entre plusieurs objets). Juridiquement, la discrimination est une distinction de traitement illégitime donc proscrite.Deux définitions en découlent selon Danièle...

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09 août 2010

Le financement privé de la construction des prisons

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002, le gouvernement français a exprimé son souhait de créer 13 200 places supplémentaires pour faire face à la surpopulation carcérale. Il fallait à la fois être rapide et trouver les financements adéquats que ne...

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06 août 2010

Introduction à la procédure collective

Cours de 12 pages - Droit autres branches

La matière « procédures collectives » est au coeur de l'économie d'entreprise, pour remédier aux difficultés des entreprises, d'un point de vue juridique, elle va le plus souvent être exorbitante du droit commun, notamment du droit commun des obligations, des suretés, au droit des...

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06 août 2010

La rupture conventionnelle homologuée

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Cette rupture d'une loi du 25 juin 2008 qui détermine ce champ d'application. Ce dispositif concerne le contrat à durée indéterminée et s'inscrit comme un mode de rupture amiable. Elle va prendre la forme d'un contrat entre employeur et salarié, mais donnant lieu à homologation par la direction...

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06 août 2010

Les règles qui servent à encadrer l'endettement du consommateur immobilier

Cours de 5 pages - Droit autres branches

La loi de 1979 comme celle de 1978 a voulu protéger le consommateur contre le risque d'un engagement irréfléchi, trois séries de règles sont fixées : règles sur la publicité des crédits immobiliers, règles sur l'offre préalable et règles qui rendent la dépendance entre le crédit et...

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06 août 2010

Les devoirs pré-contractuels pesant sur les parties

Cours de 4 pages - Droit autres branches

C'est le moins discutable au plan théorique, car les parties elles-mêmes décident de limiter leur liberté contractuelle. Elles se lient par des observations pour bien organiser la future conclusion du contrat. Ce sont des protocoles d'accord, des accords pré-contractuels, ils n'obligent pas les...

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06 août 2010

La phase pré-contractuelle

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Le principe de départ est celui de la liberté contractuelle c'est-à-dire de conclure ou de ne pas conclure un contrat. Si nul s'est obligé à s'engager, il y a un critère pour rompre les négociations et ce à tout moment sans se justifier.Cependant l'ouverture de négociation(s) entraine parfois des...

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06 août 2010

Le contenu du droit des contrats spéciaux

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le Code civil consacre plus de 700 articles aux contrats particuliers que l'on appel aussi spéciaux. Du titre V au titre XV du livre III, intitulé « des différentes manières dont ont acquiert la propriété ». Les contrats spéciaux régis par le Code civil sont :- Le contrat de...

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06 août 2010

Le contrat d'entreprise : formation et exécution

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Le Code civil utilise l'expression louage d'ouvrage. Il aborde le contrat d'entreprise au sein du titre VIII du livre III du Code civil. Ce titre VIII s'intitule « du louage ». Le Code civil aborde ensemble le louage de chose autrement dit le bail et le louage d'ouvrage autrement...

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06 août 2010

La définition d'une aide d'Etat

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Selon l'article 87 §1 TCE, l'aide doit être accordée par l'Etat ou au moyen de ressources de l'Etat sous quelque forme que ce soit. Cette formulation est extrêmement large. Les rédacteurs du traité ont retenu une approche fonctionnelle et extensive de la notion d'aide qui sera retenue (...)

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05 août 2010

Les procédures civiles d'exécution - publié le 05/08/2010

Cours de 60 pages - Droit autres branches

Cours complet de Droit niveau Licence sur les procédures civiles d'exécution.

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05 août 2010

La mise en oeuvre des voies d'exécution - publié le 05/08/2010

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur.Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de la...

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05 août 2010

La protection du consentement en Droit de la consommation

Cours de 6 pages - Droit autres branches

L'obligation générale d'information a été introduite par la loi du 18 janvier 1992 et c'est une obligation précontractuelle de permettre de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service.Ce texte n'a pas apporté grand-chose de plus que ce qu'avait fait la jsp antérieure....

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05 août 2010

La formation du contrat en Droit comparé

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Ce qui est frappant, c'est l'exigence commune de conditions de formation du contrat. Ce qui est plus frappant encore, c'est la similitude de typologie entre les deux grandes traditions. Il faut garder à l'esprit que, la théorie anglaise des contrats a été pour l'essentiel élaborée au XIXème...

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05 août 2010

Le contenu du régime spécial de protection du sous-traitant

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Un entrepreneur principal peut avoir plusieurs sous-traitants (articles 1 à 3 de la loi de 1975 qui précisent ces règles de départ et qui redéfinissent la sous-traitance). Le sous-traité se trouve d'abord régi par les règles du louage d'ouvrage. L'entrepreneur doit exécuter son obligation...

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05 août 2010

La formation du contrat d'entreprise

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Il y a peu de précisions textuelles sur la question dans le droit du louage d'ouvrage. C'est donc la jurisprudence qui est venue préciser les conditions de formation du contrat d'entreprise en piochant dans le droit des obligations. Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel. Cela signifie...

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05 août 2010

La garantie d'éviction - publié le 05/08/2010

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le vendeur doit garantir à l'acheteur la possession paisible de la chose vendue. L'article 1626 du code civil garantit l'acquéreur contre des troubles divers de Droit comme de fait apportés à sa possession.Il y a éviction totale lorsque l'acquéreur est totalement privé de l'usage de la chose....

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05 août 2010

L'obligation de délivrance en contrat de vente

Cours de 4 pages - Droit autres branches

En premier lieu, le code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition réelle de la...

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05 août 2010

Le Droit rural

Cours de 72 pages - Droit autres branches

Les différents contrats sont réunis dans le code rural sous le nom de baux ruraux. Dans le livre 4 : on retrouve le bail à ferme, le bail à métayage, le bail emphytéotique, et la location de jardins familiaux.En ce qui concerne le fermage et le métayage c'est le titre 1er qui lui est...

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04 août 2010

Le recueil des actes administratifs

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le recueil des actes administratifs peut être défini comme un document administratif établit par une entente interrégionale, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou encore une commune.Il regroupe deux types d'actes administratifs : les actes règlementaires,...

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29 juil. 2010

Organisation juridictionnelle publique

Cours de 68 pages - Droit autres branches

Une présentation de l'organisation juridictionnelle française nécessite un exposé préalable des principes de droit public qui la régisse. Manifestation du pouvoir de l'État, l'organisation juridictionnelle relève du droit public : " ... jumelle de l'État, l'institution...

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29 juil. 2010

Les assurances

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Définition : il consiste en la couverture d'un risque : contrat par lequel une personne (l'assuré) charge l'assureur de lui garantir les conséquences d'un risque (réparation) au cas où celui-ci se réaliserait moyennant un prix qu'il lui paie.Cette discipline est un droit récent, une...

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22 juil. 2010

Histoire de la fonction publique française

Cours de 22 pages - Droit autres branches

"Certaines histoires sont sans fin. D'autres n'ont pas de commencement, ou plutôt un commencement bien délicat à identifier avec précision. Tel est le cas de la fonction publique française, et donc du Droit de la fonction publique.".Si l'Administration, au sein de la société française, peut être...

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22 juil. 2010

Comment est élaborée la règle de droit ?

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Il y a plusieurs objectifs :- Respect des grands principes touchant les droits de l'homme, la paix, la tolérance, l'égalité et la liberté par l'ONU.- Vérifier si les règles du droit sont appliquées, et sanctionner si ce n'est pas le cas pour les juridictions (...)

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22 juil. 2010

Notions fondamentales du droit de la concurrence

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Il existe en droit de la concurrence des notions clés : il s'agit, associée à la notion d'activité économique, de l'entreprise et du marché. En effet, le droit communautaire de la concurrence ne s'intéresse qu'aux comportements d'entreprises (c'est moins évident en droit français) et ces...

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21 juil. 2010

Le droit au mariage au sens de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cours de 4 pages - Droit autres branches

L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre en son article 12 un véritable droit au mariage. Il prévoit : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon...

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21 juil. 2010

Les garanties accordées aux personnes privées de liberté en matière des droits de l'Homme

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Article 5 §2.CEDH 22 février 1990 Van der Veer contre Belgique.Internement dans un hôpital psychiatrique. La requérante n'avait pas eu connaissance de l'autorisation d'internement.La Cour estime que la garantie de l'article 5 §2 doit être interprétée conformément à l'objet et au but de cet...

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21 juil. 2010

Le principe de la légalité criminelle et le principe non bis in idem

Cours de 5 pages - Droit autres branches

CEDH 1er juillet 1961 LawlessArrêt de principe.§19 : La Cour précise que les mesures préventives sont exclues du champ d'application de l'article 7.La notion de peine fait l'objet d'une interprétation autonome de la part de la CEDH. La Cour utilise 5 critères pour identifier une peine.CEDH...

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21 juil. 2010

Le régime général des obligations - publié le 21/07/2010

Cours de 44 pages - Droit autres branches

De façon intuitive, on peut dire que l'obligation est un lien qui impose aux individus certaines contraintes, qu'elles soient d'ordre juridique, moral, ou de simple convenance. Sur le plan juridique, la définition la plus simple vient du droit romain, elle est exprimée dans les institutes de...