Doc du juriste

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Cours en Droit autres branches 421 à 450

1125 résultats

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06 août 2010

La définition d'une aide d'Etat

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Selon l'article 87 1 TCE, l'aide doit être accordée par l'Etat ou au moyen de ressources de l'Etat sous quelque forme que ce soit. Cette formulation est extrêmement large. Les rédacteurs du traité ont retenu une approche fonctionnelle et extensive de la notion d'aide qui sera retenue (...)

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05 août 2010

La protection du consentement en Droit de la consommation

Cours de 6 pages - Droit autres branches

L'obligation générale d'information a été introduite par la loi du 18 janvier 1992 et c'est une obligation précontractuelle de permettre de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service.Ce texte n'a pas apporté grand-chose de plus que ce qu'avait fait la jsp antérieure....

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05 août 2010

La formation du contrat en Droit comparé

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Ce qui est frappant, c'est l'exigence commune de conditions de formation du contrat. Ce qui est plus frappant encore, c'est la similitude de typologie entre les deux grandes traditions. Il faut garder à l'esprit que, la théorie anglaise des contrats a été pour l'essentiel élaborée au XIXème...

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05 août 2010

Le contenu du régime spécial de protection du sous-traitant

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Un entrepreneur principal peut avoir plusieurs sous-traitants (articles 1 à 3 de la loi de 1975 qui précisent ces règles de départ et qui redéfinissent la sous-traitance). Le sous-traité se trouve d'abord régi par les règles du louage d'ouvrage. L'entrepreneur doit exécuter son obligation...

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05 août 2010

La formation du contrat d'entreprise

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Il y a peu de précisions textuelles sur la question dans le droit du louage d'ouvrage. C'est donc la jurisprudence qui est venue préciser les conditions de formation du contrat d'entreprise en piochant dans le droit des obligations. Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel. Cela signifie...

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05 août 2010

L'obligation de délivrance en contrat de vente

Cours de 4 pages - Droit autres branches

En premier lieu, le code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition réelle de la...

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05 août 2010

Le Droit rural

Cours de 72 pages - Droit autres branches

Les différents contrats sont réunis dans le code rural sous le nom de baux ruraux. Dans le livre 4 : on retrouve le bail à ferme, le bail à métayage, le bail emphytéotique, et la location de jardins familiaux.En ce qui concerne le fermage et le métayage c'est le titre 1er qui lui est consacré;Le...

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04 août 2010

Le recueil des actes administratifs

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le recueil des actes administratifs peut être défini comme un document administratif établit par une entente interrégionale, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou encore une commune.Il regroupe deux types d'actes administratifs : les actes règlementaires,...

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29 juil. 2010

Organisation juridictionnelle publique

Cours de 68 pages - Droit autres branches

Une présentation de l'organisation juridictionnelle française nécessite un exposé préalable des principes de droit public qui la régisse. Manifestation du pouvoir de l'État, l'organisation juridictionnelle relève du droit public : " ... jumelle de l'État, l'institution judiciaire procède de la...

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29 juil. 2010

Les assurances

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Définition : il consiste en la couverture d'un risque : contrat par lequel une personne (l'assuré) charge l'assureur de lui garantir les conséquences d'un risque (réparation) au cas où celui-ci se réaliserait moyennant un prix qu'il lui paie.Cette discipline est un droit récent, une matière...

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22 juil. 2010

Histoire de la fonction publique française

Cours de 22 pages - Droit autres branches

"Certaines histoires sont sans fin. D'autres n'ont pas de commencement, ou plutôt un commencement bien délicat à identifier avec précision. Tel est le cas de la fonction publique française, et donc du Droit de la fonction publique.".Si l'Administration, au sein de la société française, peut être...

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22 juil. 2010

Comment est élaborée la règle de droit ?

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Il y a plusieurs objectifs :- Respect des grands principes touchant les droits de l'homme, la paix, la tolérance, l'égalité et la liberté par l'ONU.- Vérifier si les règles du droit sont appliquées, et sanctionner si ce n'est pas le cas pour les juridictions (...)

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22 juil. 2010

Notions fondamentales du droit de la concurrence

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Il existe en droit de la concurrence des notions clés : il s'agit, associée à la notion d'activité économique, de l'entreprise et du marché. En effet, le droit communautaire de la concurrence ne s'intéresse qu'aux comportements d'entreprises (c'est moins évident en droit français) et ces...

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21 juil. 2010

Le droit au mariage au sens de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cours de 4 pages - Droit autres branches

L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre en son article 12 un véritable droit au mariage. Il prévoit : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois...

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21 juil. 2010

Les garanties accordées aux personnes privées de liberté en matière des droits de l'Homme

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Article 5 2.CEDH 22 février 1990 Van der Veer contre Belgique.Internement dans un hôpital psychiatrique. La requérante n'avait pas eu connaissance de l'autorisation d'internement.La Cour estime que la garantie de l'article 5 2 doit être interprétée conformément à l'objet et au but de cet...

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21 juil. 2010

Le principe de la légalité criminelle et le principe non bis in idem

Cours de 5 pages - Droit autres branches

CEDH 1er juillet 1961 LawlessArrêt de principe. 19 : La Cour précise que les mesures préventives sont exclues du champ d'application de l'article 7.La notion de peine fait l'objet d'une interprétation autonome de la part de la CEDH. La Cour utilise 5 critères pour identifier une peine.CEDH 9...

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21 juil. 2010

La concurrence et les pratiques anti-concurrentielles

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Dans une économie libérale, la croissance économique repose sur le développement des entreprises. Même si le principe de libre concurrence est déterminant, il est indispensable qu'une autorité contrôle le bon fonctionnement des marchés et réprime toutes pratiques commerciales déloyales ou...

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20 juil. 2010

L'indemnisation de la victime par des fonds de garantie

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Souvent, les dommages causés aux victimes ne peuvent pas être réparés pour différentes raisons :- le responsable peut ne pas être identifié (délit de fuite suite à un accident de la circulation) ;- le responsable est insolvable (l'auteur d'une agression) ;- les risques peuvent résulter...

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20 juil. 2010

L'assurance et la mutualisation

Cours de 7 pages - Droit autres branches

L'assurance est une activité qui relève du droit, ayant pour socle le contrat d'assurance et les obligations liant l'assureur et l'assuré. Mais l'assurance, dans son principe, recèle une grande part de technicité, avec une opération particulière qui est l'organisation de la mutualité. À partir de...

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20 juil. 2010

La responsabilité du fournisseur

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cette responsabilité a été introduite par la loi du 19 mai 1998. Elle insère dans le Code civil 18 nouveaux articles : les articles 1386-1 à 1386-18. Les fabricants, les industriels n'étaient pas favorables à ce texte qui aggrave leur responsabilité, mais la Cour de cassation avait déjà mis en...

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20 juil. 2010

Le dommage et sa réparation par la responsabilité civile

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Le dommage est une condition indispensable de la mise en oeuvre de la responsabilité civile. L'entreprise, par son activité, peut générer des dommages, différents et variés, qui, selon le droit commun, peuvent être classés en dommages corporels, matériels et moraux. Une nouvelle catégorie de...

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20 juil. 2010

L'objectivation de la responsabilité et la socialisation des risques

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La responsabilité objective permet désormais d'engager la responsabilité en dehors de toute faute. Mais elle n'est pas arrivée à concrétiser sa fonction réparatrice. L'indemnisation des dommages s'est heurtée aux patrimoines individuels des individus. Ces derniers sont insuffisants pour garantir...

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20 juil. 2010

Le risque et la faute

Cours de 6 pages - Droit autres branches

. D'un point de vue étymologique, le mot « risque » comporte plusieurs origines :- Le terme « risque » serait issu du substantif grec bizantin rizikon signifiant « le hasard », « le destin ». Ce terme est attribué à la solde du soldat gagnée par chance. Le lien entre risque et hasard renvoie à la...

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20 juil. 2010

La protection des données à caractère personnel

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Les activités économiques présentent une tendance nette au développement de l'immatériel qui contribue à la création de valeur. Le numérique, avec les techniques d'information et de communication (TIC), facilite le traitement des données, que ce soit le téléchargement de fichiers, leur transfert,...

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20 juil. 2010

Le droit des bases de données

Cours de 3 pages - Droit autres branches

L'article L. 112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) donne la définition suivante : « On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des...

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20 juil. 2010

Le droit des sites Internet ou le droit du Web

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Un site Internet est une création multimédia, un instrument qui permet de communiquer visuellement, de manière numérique sur le réseau Internet. Il se présente sous la forme d'un ensemble de pages Web hyperliées (toile d'araignée), mises en ligne à une adresse Web et publiées par un propriétaire...

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20 juil. 2010

Le droit des créations numériques

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le droit applicable en matière de bases de données sont des textes européen et français.- La directive 96/9/CE du Parlement européen et du conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.- La loi n 98-536 du 1er juillet 1998 sur la protection des bases de données...

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20 juil. 2010

Les techniques juridiques de coopération inter-entreprises

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Parmi les accords de production se comptent le contrat de portage consistant en l'aide d'une grande entreprise à la création par un de ses salariés d'une PME dans une activité complémentaire et la co-traitance de marché, désignant le regroupement de différentes entreprises pour réaliser un...

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20 juil. 2010

Le droit d'auteur et l'univers numérique

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Les créations intellectuelles comme la propriété littéraire et artistique (par exemple le droit d'auteur) sont directement concernées par la dématérialisation. Non seulement les activités intellectuelles peuvent être effectuées directement sur les réseaux numériques, mais ces réseaux peuvent...

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20 juil. 2010

Le contrat électronique et son exécution

Cours de 8 pages - Droit autres branches

L'écrit électronique issu de la loi n 2000-230 du 13 mars 2000 et inséré dans l'article 1316 du Code civil est défini comme « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs...