Le contrat de dépôt est une convention par laquelle une personne, appelée le dépositaire, se charge de la conservation d'un objet mobilier ou d'une somme d'argent que lui remet une seconde personne, le déposant. A la fin de la période de dépôt, le dépositaire doit restituer l'objet déposé dans le même état que quand il l'a reçu. Quand l'objet déposé a été endommagé au cours de la période du dépôt, le dépositaire doit prouver que le dommage n'est pas imputable à sa faute, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent. Il peut, par exemple, prouver que cette détérioration existait avant la mise en dépôt. Il peut aussi démontrer que la détérioration est due à la force majeure.
Lorsque la remise est faite contre rémunération il ne s'agit plus d'un dépôt, mais d'un louage, comme c'est le cas des coffres-forts que les banques mettent à la disposition de leurs clients. Le dépôt est donc en principe gratuit. Mais ce caractère gratuit n'empêche pas le dépositaire de pouvoir exiger le remboursement des frais qu'il a pu être amené à faire pour la conservation de l'objet reçu en dépôt (pour cela il possède un droit de rétention).
Le dépôt est appelé "dépôt nécessaire" lorsqu'un événement imprévu comme un incendie ou encore une inondation a contraint celui qui est le détenteur ou le propriétaire d'un bien mobilier de le mettre à l'abri. La loi considère comme dépôt nécessaire celui qui est fait par un voyageur à un hôtelier auquel il confie ses bagages.
Il existe également un autre type de "dépôt" qui est le séquestre. Mais ce dernier est un type de dépôt qui possède la particularité d'être une mesure conservatoire relativement à un bien, à un document ou à une somme d'argent à propos de laquelle les parties se trouvent en litige. Le séquestre peut être décidé, soit conventionnellement par les parties elles-mêmes, soit par le juge qu'elles ont saisi de leur litige (...)
[...] Régime des cas particuliers de dépôt Outre le contrat de dépôt en général, il existe d'autres contrats s'apparentant à un dépôt et reconnus comme tels par la loi et la jurisprudence, néanmoins, pour certains auteurs de doctrine, cette qualification pose problème. Parmi les nombreux contrats spéciaux de dépôt, il convient d'analyser le régime et les perspectives futures du dépôt hôtelier ainsi que la nature controversé du contrat de dépôt nécessaire Régime et perspectives du dépôt hôtelier Le dépôt hôtelier est regardé dans le Code Civil comme un dépôt nécessaire en effet il précise dans son article 1952 que les aubergistes ou hôteliers répondent comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. [...]
[...] Cette obligation s'applique même dans des cas particulier, comme nous l'a révélé l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 juillet 1991, où un hôpital avait l'obligation de conservation d'un corps déposé dans ses locaux avant l'inhumation. La seconde obligation du dépositaire est la restitution de la chose prêtée : il doit rendre la chose au dépositaire et pas n'importe qu'elle chose : la chose même qu'il a reçue tel que le précise l'article 1932 du Code Civil. Si la chose est frugifère, il doit rendre les fruits perçus. [...]
[...] Or, cette qualification tend à se dénaturaliser. En effet, on a pu observer que différentes juridictions utilisent cette qualification dans des hypothèses où la remise de la chose ne s'imposait pas par une nécessité imprévue. Ce fut le cas pour le dépôt de vestiaires dans une salle de spectacle ou encore de bagues dans un salon de coiffure La doctrine, insatisfaite de cette qualification qu'elle estime biaisée car l'argument tenu par les juridictions, à savoir que le contrat de dépôt existe par le fait que le client ayant accepté le contrat principal, a forcement par la même accepté le contrat accessoire nécessaire à l'exécution du premier, ne justifie pas l'existence du contrat mais tout juste le droit à réparation. [...]
[...] Pour tout objet endommagé ou volé ayant été déposé dans l'hôtel, le dommage octroyé est de 100 fois le prix de location du logement, pour ceux laissé dans les voitures, la réparation n'est que de 50 fois le prix de la location. Ce régime ayant été régulièrement contesté, la jurisprudence a fait de même en opérant régulièrement des revirements. Ainsi la Cour de Cassation a rendu deux arrêts contradictoires opérant un double revirement de jurisprudence. Ce problème vient du fait, bien qu'il soit précisé dans le Code, la législation concernant le vol d'objet dans les véhicules, rien n'est dit sur le vol du véhicule lui même. [...]
[...] Quand l'objet déposé a été endommagé au cours de la période du dépôt, le dépositaire doit prouver que le dommage n'est pas imputable à sa faute, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent. Il peut, par exemple, prouver que cette détérioration existait avant la mise en dépôt. Il peut aussi démontrer que la détérioration est due à la force majeure. Lorsque la remise est faite contre rémunération il ne s'agit plus d'un dépôt, mais d'un louage, comme c'est le cas des coffres-forts que les banques mettent à la disposition de leurs clients. [...]
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