Doc du juriste

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3263 résultats

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27 Janv. 2008

Commentaire Cour de Cassation 29 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

En 1990, un an avant son décès, un homme de quatre-vingt-quinze ans et qui vit avec son épouse, institue légataire universelle une femme de soixante-quatre ans sa cadette. Cette jeune femme est la maîtresse du vieil homme depuis ses dix huit ans. La Cour d'appel par un premier arrêt du 5...

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25 Janv. 2008

Les sources du droit musulman

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En théorie, la question des sources du droit musulman pourrait apparaître comme superflue. En effet, le fondement du droit musulman, comme de toute la civilisation musulmane, est le Coran. Mais dans la mesure où les dispositions juridiques qu'il contient sont très insuffisantes, d'autres sources...

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25 Janv. 2008

Dans quelle mesure les magistrats sont-ils responsables devant la loi?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Exposé de droit relatif à la responsabilité des magistrats.

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22 Janv. 2008

Cours de droit du commerce : acteurs du droit de la consommation, droit interne, droit communautaire, etc.

Cours de 33 pages - Droit autres branches

Cours de droit du commerce de Master 1 commerce-marketing.

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21 Janv. 2008

Droit comparé de M. Seroussi

Fiche de lecture de 2 pages - Droit autres branches

De multiples familles de droit coexistent, malgré différents contrastes. En effet, tous les droits divergent, que se soit au niveau de leur structure, de leurs sources, de leurs principes… Chaque droit ayant sa propre spécificité. Ainsi, à travers cet ouvrage, les différents droits peuvent...

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17 Janv. 2008

Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 et 3ème chambre civile, 18 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Les deux présents arrêts sont relatifs à la notion de faute détachable, fondement pour l'engagement de la responsabilité personnelle d'un gérant d'une société. Dans la première affaire, il est reproché à la gérante d'une SARL d'avoir cédé à l'un des créanciers de la société deux créances déjà...

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17 Janv. 2008

Cour d'appel de Riom, deuxième chambre, 21 octobre 1946

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Il s'agit ici d'un arrêt, de la deuxième chambre, de la Cour d'appel de Riom, datant du 21 octobre 1946.Dans cette décision, il est énoncé que la séparation de corps d'un couple marié depuis plus de trois ans, prononcée en 1943 par le tribunal de première instance de Cusset, a été convertie en...

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16 Janv. 2008

Ghaidan v Godin-Mendoza case analysis

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

In the United Kingdom, where there is no written Constitution, the section 3 of the Human Rights Act 1998 has given the courts the prerogative to read and give effect to statutes “in a way which is compatible with the Convention rights ”. If it cannot be done so, the section 4(2)...

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14 Janv. 2008

Les règles spécifiques à la société

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Présentation semi-rédigée des règles spécifiques à la société.

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12 Janv. 2008

Euthanasia / mercy killing : right to die in dignity or murder ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Euthanasia or mercy killing is literally defined as "the practice of ending the life of a human who is incurably ill in a minimally painful way in the purpose of limiting suffering specially by a doctor or under his control." Euthanasia also concerns the act performed by anyone to help someone...

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12 Janv. 2008

L'idée d'un préjudice lié à la naissance

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Au cours des 20e et 21e siècles, les connaissances en biologie ont énormément progressé et la technologie a fait irruption dans nombreux de ses domaines et en particulier en ce qui concerne le diagnostic prénatal. Il est par exemple possible aujourd'hui de connaître le génotype d'un enfant,...

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12 Janv. 2008

L'accessibilité des personnes handicapées : apports des dernières lois

Dissertation de 16 pages - Droit autres branches

Aujourd'hui, les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux montrent la volonté d'aller plus loin et les travaux du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, permettent d'inscrire dans la loi un Droit Opposable au Logement garanti par l'Etat. La...

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11 Janv. 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 février 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Initialement prévu pour sanctionner les abus de puissance économique, le délit civil de rupture brutale d'une relation commerciale établie est aujourd'hui précisé. Tant le législateur que la jurisprudence ont élargi son champ d'application. Issu de la loi Galland du 1er juillet 1996, le nouvel...

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11 Janv. 2008

Exemple de charte d'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Présentation d'une charte d'entreprise comprenant plusieurs articles réparties en cinq catégories.

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11 Janv. 2008

Les Modes Alternatifs de Réglement des Litiges (MARL)

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Exposé de droit rédigé sous Word sur les MARL : Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (ou MARC : Modes Alternatifs de Résolution des Conflits). Introduction et intérêts, présentation de l'historique, définitions, liste des différents MARL (surtout Médiation et Conciliation), étude de la...

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10 Janv. 2008

La cohabitation marque-t-elle un retour à la Constitution ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

François MITTERRAND caractérisait la cohabitation par « La Constitution, rien que la Constitution et toute la Constitution ». En effet, cette situation marque un certain retour vers la lettre constitutionnelle, qui peut être quelque peu modifiée par le fait majoritaire. La cohabitation est une...

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10 Janv. 2008

Le juge et la hiérarchie des normes

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le 3 février 2003, après dix ans d'enquête, le dossier du meurtre du petit Grégory Villemin est clos. Cette affaire, jamais élucidée, reste toujours aux yeux de l'opinion publique l'une des plus bouleversantes des dernières décennies. Jean-Michel Lambert, juge d'instruction chargé du dossier, en...

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07 Janv. 2008

Arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2007 sur les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Attendu que l'association "UFC - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société AOL, exerçant l'activité de fournisseur d'accès à Internet, aux fins de voir déclarées illicites ou abusives des clauses contenues dans les contrats types...

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07 Janv. 2008

Le statut du cadavre

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit privé technique et la théorie générale de la personnalité juridique ont toujours considéré la mort de l'individu sous des rapports multiples : la modernité les rend à présent plus complexes. Les possibilités médicales de réanimation comme de stimulation cardio-respiratoires engendrent de...

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07 Janv. 2008

Les sectes et le droit

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Après les récents scandales touchant aux sectes, notamment au travers des plus médiatisées comme l'Ordre du Temple Solaire, ou le mouvement Raélien, et la place croissante qu'elles tendent à prendre dans la société, il est apparu nécessaire au législateur d'encadrer juridiquement la pratique de...

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06 Janv. 2008

Les sources nationales et internationales du droit de la bioéthique

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les sources du droit de la bioéthique se distinguent par leur nature mais également par leur effectivité. En effet, ces sources sont multiples, mais aussi inégales en termes d'effectivité. Codifié, résumé dans les lois relatives à la bioéthique, le droit national semble disposer d'une nette...

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06 Janv. 2008

Les dispositifs légaux de la création d'entreprise en Irlande et en France

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

L'entreprise individuelle Française se traduit par son formalisme réduit. Aucun capital minimum n'est exigé. Le dirigeant est dispensé de la publication des comptes. Le dirigeant engage sa responsabilité sur la totalité de son patrimoine. Le « sole trader » est l'équivalent de l'entreprise...

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05 Janv. 2008

L' « objectivisation » des causes de divorce: l'exemple du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le philosophe Alain Finkielkraut dans son ouvrage Le Nouveau désordre amoureux, a affirmé que « Le mariage est une institution qu'il est nécessaire de protéger ». On peut ainsi en déduire que si cette union est tant sacralisée, d'un point de vue populaire que religieux, il se peut également...

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03 Janv. 2008

La définition du consommateur (2008)

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'origine extra-juridique du terme de consommateur fait grossièrement référence à une action de destruction de biens produits. Le consommateur est initialement celui qui utilise les richesses, en opposition à celui qui les crée. Il intervient en dernier lieu dans le processus économique, achève...

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02 Janv. 2008

"An English court should solve problems of characterisation by applying the only concepts with which it is familiar, namely those of the forum." Discuss the proposition critically with reference to decided cases

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

The English conflict of laws is a body of rules whose purpose is to assist an English court to deal with cases tried before it which contain a foreign element. It consists of three main topics: (i) the jurisdiction of an English court, in the sense of its competence to hear and determine a case;...

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02 Janv. 2008

The TRIPS Agreement and the access to medication (L'accord ADPIC et l'acces aux medicaments) - The controversy over intellectual property rights for pharmaceuticals and access to medical treatment

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

The controversy over intellectual property rights for pharmaceuticals, and access to medical treatments in developing countries has been the subject of many public debates recently. The core challenge of this debate is to ensure access to pharmaceuticals in developing countries while at the same...

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02 Janv. 2008

Les principes généraux du droit sont-ils encore utiles ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, non expressément formulés dans des textes, mais qui, dégagés par le juge sont consacrés par lui. Ils sont nés au sortir de la seconde guerre mondiale, époque où les droits des individus étaient parfois bafoués. Le Conseil...

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01 Janv. 2008

Arrêts comparés : Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La question était donc de savoir si le droit de rétention était opposable au propriétaire du bien, tiers à l'opération. Le Conseil d'Etat n'a pas retenu de la décision de la Cour d'appel qui considérait que le droit de propriété n'était pas une liberté fondamentale permettant au juge des référés...

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01 Janv. 2008

Cass. Com., 12 janvier 1988

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'analyse classique consiste à rapprocher la gestion d'affaires du mandat : tout se passe comme si le maître avait donné mandat au gérant. C'est en cela que l'on parle de quasi-contrat. D'un côté, le maître est tenu à des obligations pour éviter que celui-ci ne s'enrichisse aux dépens du gérant,...

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31 déc. 2007

Cour de Cassation, 23 octobre 2007, Art et Entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

La société par actions simplifiée est couramment définie comme « une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres ». Toutefois, au fil des années, la jurisprudence a eu à préciser les contours du principe de liberté contractuelle dans le...