Doc du juriste

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20 mai 2008

Les moyens de règlement

Fiche de 1 pages - Droit autres branches

Synthèse sur les moyens de paiement.

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20 mai 2008

Le droit au respect de la vie privée dans le système juridique français

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Exposé de droit sur le respect de la vie privée tel que perçu et protéger dans notre système juridique français. Quelles sont les garantis apporté a celle ci ? La flagrante discrimination de protection "vie privée" et vie publique".

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20 mai 2008

Le droit au logement de l'origine au droit positif d'aujourd'hui ?

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Le droit au logement de l'origine au droit positif d'aujourd'hui ? Quelle est sa place dans le droit positif actuel ? Y a-t-il un véritable droit au logement ? Et quelles en sont ses conséquences ?

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19 mai 2008

La bioéthique du point de vue du droit

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Le droit de disposer de son corps et le droit à l'intégrité physique sont les plus fondamentales des libertés physiques. L'inviolabilité et l'indisponibilité du corps humain, « libertés siamoises », semblent s'imposer d'évidence dés 1788 (abolition de la torture en France)....

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19 mai 2008

Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002

Commentaire d'article de 5 pages - Droit autres branches

Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. Vaut-il mieux ne pas naître ou naître handicapé ? Voici la question que se sont posé les juges de la Cour de Cassation à l'occasion de l'affaire Perruche.

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19 mai 2008

Antigone et la loi - résistance et relégitimation de la loi

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

S'interroger sur les rapports entre Antigone et la loi revient à puiser à l'une de ces deux sources, l'antiquité romaine et l'histoire grecque - en l'occurrence le théâtre grec- , qui sont à notre culture politique ce que le labourage et la pâturage était à la France de...

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16 mai 2008

Facteurs de protection psychosociaux vis-à-vis du dopage

Dissertation de 36 pages - Droit autres branches

Le dopage est un phénomène qui peut se définir à la fois de manière politique, juridique, pharmacologique et sportive. De ce fait la définition du dopage dépend du point de vue adopté. Ainsi, depuis 2003, le Code Mondial Antidopage ne propose plus de « définition du dopage...

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16 mai 2008

La lutte contre la cyber criminalité

Dissertation de 50 pages - Droit autres branches

Le développement et l'essor des Technologies de l'Information et des Communications (les TIC), comme l'Internet, ont entraîné l'apparition d'une nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent l'exploitation des réseaux de l'information...

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16 mai 2008

La bioéthique, le corps humain et la législation

Cours de 100 pages - Droit autres branches

Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal est...

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15 mai 2008

Le contrat portant sur le corps humain

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de le réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », selon le juriste Rémy Cabrillac, autrement dit, le corps est-il une chose, différenciée de l'âme, et auquel...

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13 mai 2008

La notion juridique d'entreprise

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Cours de droit de BTS Informatique de Gestion (1re année) consacré à la notion juridique d'entreprise (entreprise et personnalité morale, l'émergence d'un statut juridique de l'entreprise et l'entreprise et les autres groupements).

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13 mai 2008

Le statut juridique des animaux

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Dissertation de droit sur le statut juridique des animaux. Les animaux sont classés comme meubles par leur nature par l'art.528 du code civil car ils peuvent se transporter d'eux-mêmes d'un lieu à un autre, ou comme immeubles par destination lorsqu'il s'agit d'animaux utilisés pour la culture....

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13 mai 2008

Les institutions judiciaires : la justice et les juridictions

Cours de 57 pages - Droit autres branches

Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de sanctionner les...

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07 mai 2008

Quel bilan peut-on tirer de la « nouvelle approche » communautaire née au lendemain de la jurisprudence « Cassis de Dijon » ?

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

La libre circulation des marchandises figure en tête parmi les libertés fondamentales du droit communautaire, et parmi les « fondements » de la Communauté, tels que définis par le Traité instituant la Communauté Européenne. En effet, les articles 2 et 3 TCE donnent à la Communauté...

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06 mai 2008

Le régime politique britanique

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En cette fin d'année 1689, la Grande-Bretagne vient d'ouvrir une nouvelle page de son Histoire. Le Bill of Rights proclame l'avènement de la première monarchie parlementaire. Ce régime, qui sera un modèle en Europe et aux Etats-Unis, est encore un régime présidentiel plus qu'un régime...

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02 mai 2008

La restauration commerciale

Cours de 18 pages - Droit autres branches

Le premier restaurant dans l'acceptation moderne, à été ouvert à Paris, rue des Poulies (rue du Louvre) vers 1765 par un cafetier, Mr Boulanger. Il invente le nom de restaurant dans son sens actuel. Avant cela Un "restaurant" était un bouillon qui restaurait les forces. De plus jusque là,...

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01 mai 2008

Dans quelle mesure la Loi et la jurisprudence sont-elles créatrices de Droit et garanties de sécurité juridique?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Montesquieu idéalisait dans la démocratie le régime de séparation stricte des pouvoirs. Si l'on se place de ce point de vue, l'autorité judiciaire n'a pas le droit de créer le Droit, pouvoir qui revient uniquement aux législateurs. Ainsi l'article 5 du code civil dispose qu' ...

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01 mai 2008

Commentaire de l'arrêt du 29 juin 2005 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Le Gros Robert, dictionnaire dont la réputation n'est plus à faire, définit la discrimination de façon assez succincte : « action de distinguer selon des critères définis ». Soit. A défaut d'être riche d'enseignement, la définition a le mérite d'être claire. Si on l'applique...

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01 mai 2008

Les Principes Généraux du Droit (P.G.D.)

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Dissertation de Droit décrivant et analysant la nature et la place des PGD (Principes Généraux du Droit).

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30 avril 2008

CE, 6 avril 2006 « ligue pour la protection des oiseaux » et CE, 19 juin 2006 « association eau et rivières de Bretagne »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Le principe de légalité est le principe de soumission à la loi. Ce principe est bien entendu plus large dans son acception et dans son application aujourd'hui de telle sorte que de nombreuses normes soumettent le législateur et l'administration. Le principe de légalité est devenu le principe de...

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30 avril 2008

Le contrat définitif de vente

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le contrat définitif de vente d'immeuble à construire est un contrat solennel dont le régime est centré sur la protection de l'accédant au logement qui avance des fonds pour acquérir un immeuble encore inachevé. Le contentieux portera essentiellement sur le non respect des mentions obligatoires...

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30 avril 2008

Les actes de procédure : Cass., mixte 22 févier 2002 - Pourvois 00-19639 et 00-19742

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La CRCAM (caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire) a agit en son nom personnel et en qualité de mandataire de divers établissements de crédit (sociétés crédit lyonnais, banque nationale de paris, crédit lyonnais, banque populaire du Val de Loire et caisse d'épargne et de...

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29 avril 2008

Commentaire de l'arrêt Assemblée Plénière, 10 novembre 1995

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». C'est ainsi que le Code civil reprenait tel quel dans son article 1382 le principe de la responsabilité civile délictuelle établit par DOMAT. Le principe...

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29 avril 2008

Le mandat apparent

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le mandat est un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargé d'en représenter une autre, le mandant pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques. Indirectement et par un effet réflexe, la représentation du mandant oblige ce dernier à décharger le mandataire de tout...

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29 avril 2008

Le contrat de prêt, arrêt et article du Code de la consommation

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, la Cour de cassation a, dès l'origine, admis la survivance d'un certain nombre de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. La notion de contrat réel, directement issue du droit romain, implique la remise de...

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29 avril 2008

Le contrat de crédit-bail (2008) - résiliation automatique et nécessaire, limites à l'application

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le crédit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui n'est pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution d'origine étrangère s'intègre mal dans l'ordre...

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29 avril 2008

Le contrat de référencement

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le rôle joué par les intermédiaires de la grande distribution, centrales d'achat ou de référencement, intervenant entre distributeurs affiliés et fournisseurs référencés, est souvent difficile à qualifier juridiquement. Ainsi, sur le terrain de la formation des contrats d'achat vente, conclus...

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29 avril 2008

La circulation du bail

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Notre droit civil français admet aujourd'hui, que les parties au contrat de bail puissent céder leur position contractuelle et ce en vertu de l'article 1717 du code civil. La reconnaissance d'une telle possibilité vient s'inscrire dans le fil d'une évolution, qui prend en compte la valeur...

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28 avril 2008

Les personnes : les incapacités

Cours de 9 pages - Droit autres branches

- Incapacité d'exercice = idée de protection : éviter que le sujet de droit ne se nuise à lui-même en exerçant les droits dont il est titulaire. Peut être générale ou spéciale (limitée à l'exercice de certains droits). Celui qui est frappé d'une incapacité d'exercice peut acquérir...

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28 avril 2008

La mention manuscrite dans le contrat de cautionnement

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Dissertation sur le rôle de la mention manuscrite dans le contrat de cautionnement. Quelle est la fonction de la mention manuscrite ? Quel est son impact sur l'engagement de la caution ?