Doc du juriste

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3547 résultats

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28 avril 2008

European union law

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

According to the European Court of Justice, the ability to review the legality of Community Acts is a part of "the complete system of legal remedies and procedures designed to permit the Court of Justice to review the legality of measures adopted by the institutions". Following article 230(2) of...

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28 avril 2008

The role of domestic courts as guardians of the European Convention on Human Rights and the role of the European Court of Human Rights as "ultimate guardian of the Convention"

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

As the Parliamentary Assembly of the Council of Europe said, the European Convention on Human Rights has a fundamental role. It assures the protection of individuals and creates positive obligations for States to ensure such a protection on behalf of common values of the High Contracting Parties....

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28 avril 2008

Human Rights Law: Essay on the Human Rights Act

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

The State's "margin of appreciation" doctrine is a fundamental component of the European Convention system of Protection of Human Rights. While human rights are not a state's private area of jurisdiction, the idea of the European Convention on Human Rights (ECHR) is that this statute differences...

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27 avril 2008

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. L'arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu' « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien...

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26 avril 2008

Commentaire de l'arrêt Assemblé plénière 6 octobre 2006 relatif à la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'intérêt du contrat réside principalement dans la liberté de s'engager. A ce titre, chaque partie contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un tiers, la partie qui ne s'est pas exécutée risque de...

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26 avril 2008

Commentaire d'arrêt: 2eme chambre civile de la cour de cassation du 30 Juin 2005 (droit de la responsabilité civile)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Les accidents de la circulation ont pendant longtemps été réparés sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil (responsabilité générale du fait des choses). Mais deux problèmes se posaient alors : Tout d'abord le fait que la victime ne pouvait que très rarement...

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26 avril 2008

Commentaire d'arrêt : Civ 1, 16 octobre 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

En droit de la responsabilité civile, les obligations de sécurité qui pèsent sur le débiteur sont soit de résultat, soit de moyens, la Cour de cassation dans cet arrêt du 16 octobre 2001 tranche entre les deux, mettant à la charge du moniteur une obligation de sécurité de moyens renforcée. En...

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26 avril 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

Le Conseil des Communautés européennes a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive est animée par une volonté d'harmoniser les législations des Etats membres en matière de protection des consommateurs contre les atteintes...

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25 avril 2008

The use of information in France

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

In France, the Commission nationale de l'informatique et des libertés or CNIL is an independent administrative authority whose mission is to ensure that data privacy law is applied to the collection, storage, and use of personal data. We are going to present some laws over the right for recording...

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24 avril 2008

L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Constamment, l'action administrative doit s'adapter à la satisfaction de l'intérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité s'applique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, qu'aux contrats administratifs et, plus généralement au...

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23 avril 2008

La loi est-elle la source première du droit?

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

"Quoi que l'on fasse, les lois positives ne sauraient jamais entièrement remplacer l'usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés, et leurs rapports si étendus,...

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23 avril 2008

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation des 2 mai 2007 et 3 mai 2007

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le contrôle d'identité est un domaine fortement réglementé. Toutefois, les conditions d'application de cette procédure peuvent parfois être assouplies selon la volonté notamment de la Cour de cassation. C'est ce que nous montre les arrêts de 2 et 3 mai 2007 de la Chambre criminelle de la Cour de...

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23 avril 2008

La responsabilité du fait des choses ; Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, 25 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Avec l'arrêt Jand'heur de février 1930, la Cour de cassation consacre la responsabilité délictuelle du fait des choses. L'art 1384 alinéa 1er rattache "la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même". Ainsi, la responsabilité du fait des choses se caractérise avant tout par...

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22 avril 2008

Démocratie - la souveraineté populaire ou nationale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Régime politique dans lequel le peuple dispose de la souveraineté : c'est selon la formule de Lincoln, le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple (art. 2 C.). - souveraineté populaire => démocratie directe qui assure l'exercice direct du pouvoir par les citoyens -...

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21 avril 2008

Les ministres et le pouvoir réglementaire

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le Général de Gaulle, dans la conférence de presse du 31 janvier 1964 distingue le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire en répartissant ces pouvoirs aux différentes autorités étatiques en vue de leur action pour la France : « Quant à la répartition des pouvoirs, elle a été...

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21 avril 2008

Le décret de paix générale (1155)

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« Quod principi placuit habet vigorem » Ce qui plaît au prince à force de loi. D'après cet adage la loi apparaît comme le domaine réservé du Roi ainsi la loi tire sa force de la suprématie du souverain. Le texte ici étudié illustre bien le pouvoir législatif du Roi en son royaume...

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20 avril 2008

La jurisprudence contra legem

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En premier lieu, qu'est-ce que la jurisprudence? Cornu nous en donne pas moins de 6 définitions dans son Vocabulaire juridique. Pour ce qui nous concerne, c'est à la fois l'ensemble des décisions de justices rendues ; et surtout la tendance à juger dans un certain sens. Cette habitude fait...

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19 avril 2008

Commentaire comparé des arrêts en date du 4 décembre 2001 : 1ère chambre civile - chambre commerciale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Si le juge pénal préfère la théorie de l'équivalence des conditions, le juge administratif a opté pour la théorie de la causalité adéquate ; quant au juge civil lui, il semble hésiter entre ces deux théories. La mise en œuvre de l'article 1382 du Code Civil nécessite « un fait...

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18 avril 2008

Civ. 1ère, 7 juin 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

La cession des clientèles civiles a longtemps fait l'objet de vifs débats. Bien que sa licéité semble aujourd'hui admise, de nombreux points en la matière demeurent occultes. L'arrêt qui fait l'objet de notre étude et qui notons le, date de 1995, illustre à la fois la réticence quant à la...

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18 avril 2008

La hiérarchie des normes a-t-elle encore un sens ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

« De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Professeur Pascal Puig dans son article « Hiérarchie des normes : du système au principe »). Cette citation semble définir la situation actuelle de la hiérarchie de...

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18 avril 2008

L'internationalisation des droits de l'Homme constitue-t-elle une garantie de leur effectivité ?

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Les droits de l'Homme sont un « ensemble de droits, libertés et prérogatives reconnus aux hommes en tant que tels », c'est-à-dire en leur seule qualité d'être humain. Le professeur J. RIVERO présente les présente « comme relevant de la conception du Droit naturel....

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18 avril 2008

Le droit à la santé est-il un droit au bonheur?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En ce début d'année, lorsque nous adressons nos meilleurs vœux à notre entourage, nous lui souhaitons surtout une bonne santé. Ainsi, l'accès au bonheur est indissociable d'une bonne santé. A noter que seulement 16% des français se disent satisfaits de...

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18 avril 2008

Mise en perspective des régimes juridiques applicables aux différents espaces: le tourisme « spatial », droit aérien ou droit de l'espace?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le tourisme spatial renvoie pour l'heure à des vols spatiaux de quelques jours auxquels participent de simples particuliers à bord d'une fusée Soyouz à destination de la station spatiale internationale. Le prix d'un tel voyage avoisine les 15 millions d'euros. Actuellement, la seule entreprise...

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17 avril 2008

La responsabilité médicale (Cour de cassation 1ère Chambre civile, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas d'adage pouvant résumer les liens difficiles entre ce qu'un praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le fondement de la...

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17 avril 2008

Commentaire de la décision du 15 avril 1988 rendu par la Cour de Cassation : les fresques catalanes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Le 15 juin 1869, une convention est signée entre le France et la Suisse, qui attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur en matière mobilière ; A une date inconnue : quatre parties, dont Mmes Ribes et Poncy, concluent par contrat l'achat de l'église désaffectée de...

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17 avril 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L'administration de la preuve est l'opération intellectuelle par l'effet de laquelle un fait est censé être vrai et peut fonder une condamnation. Elle est donc fondamentale dans le procès pénal, mais elle n'est pas régie de la même manière selon la qualité de l'agent qui verse les preuves. Les...

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17 avril 2008

Les atteintes non-intentionnelles à la vie ou à l'intégrité physique de la personne :Les atteintes potentielles, Commentaire comparé : Crim 25 Juin 1996 et Crim 4 Octobre 2005

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les juges sont de plus en plus sévères envers les personnes qui causent un risque à autrui comme le montre l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nancy du 3 Mai 2007 qui a condamné des dirigeants de société de commerce pour fraude alimentaire. Cette infraction est donc présente dans tous les...

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17 avril 2008

Le statut de l'entrepreneur individuel

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Longtemps, le statut de l'entrepreneur individuel s'est défini dans le cadre d'une entreprise individuelle (I). Mais le développement du droit des sociétés a permis de créer de nouvelles structures adéquates à l'exercice d'une activité par un entrepreneur individuel. Ainsi, ce dernier peut voir...

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17 avril 2008

Les connexités dans le droit de rétention

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La sûreté réelle accorde soit un droit de préférence, c'est-à-dire que lorsque le bien affecté d'une sûreté sera vendu, le créancier qui bénéficie de ce droit bénéficiera en premier du droit d'être payé, soit un droit exclusif, c'est-à-dire que ce droit ne s'exerce que par et pour ce titulaire...

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16 avril 2008

Le statut et la nature juridique des entreprises individuelles

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur le thème des entreprises individuelles, leur statut, leur nature et le régime juridique auquel elles sont soumises.