Droit commercial : les fondements, les éléments humains et matériels, les règles de l'entreprise et le droit commun des entreprises
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Le droit commercial s'applique aux activités industrielles et commerciales au sens courant. Il s'applique à toutes les opérations qui concernent la production, circulation et distribution des richesses. Le droit commercial ne régit pas toute l'activité économique. Il reste des secteurs...
La loi 2009-888 du 22 juillet 2009 : le développement et la modernisation des services touristiques et la création d'Atout France
Commentaire d'arrêt - 85 pages - Droit autres branches
La loi 2009-888 définit des réformes importantes sur : - Le régime de la vente de voyages et de séjours - Le transport de tourisme avec chauffeur - La réforme du système hôtelier - La création d'Atout France - Les chèques Vacances Un nouveau régime rentre en vigueur le 1er janvier 2010. Il...
Introduction au droit : les différentes disciplines, le statut des personnes
Cours - 10 pages - Droit autres branches
-Le droit est binaire. -Présent dans les démocraties. -Ensemble de règles qui permettent à une communauté de fonctionner -C'est une discipline -la règle de droit est impersonnel (ex: nul n'est …), elle est générale, abstraite, -règles propres à un pays sont positives DROIT = REGLES +...
Les Droits de l'homme sont-ils universels ? - publié le 01/12/2011
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
D'après la citation de Jules Renard, « Les Hommes naissent égaux. Dès le lendemain, ils ne le sont plus ». C'est pourtant bien à cette égalité des Hommes qu'est consacré le premier article de la DUDH et celui de la DDHC. Ce droit à l'égalité entre les Hommes est donc consacré en...
Des appartements situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, relèvent-ils du domaine public de la personne publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
La distinction au sein du domaine d'une personne publique comprenant le domaine public et le domaine privé, a été faite en 1833 par Victor Proudhon dans son Traité du domaine public. L'arrêt du CE du 11/12/2008 offre une illustration de cette distinction. L'établissement public, le Crédit...
L'autonomie financière des collectivités territoriales: la possibilité de disposer de ressources propres et de les maîtriser
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon les articles 34 et 72 de la Constitution les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. L'autonomie financière constitue ainsi le corollaire du principe de libre administration et se trouve d'ailleurs garantie par l'article 72-2 de la...
Règlement du métier des serruriers de Paris (mai 1543)
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La profession de serrurier exige, de la part des autorités locales une vigilance sévère et une grande sollicitude. En effet, tout ce que la serrurerie peut faire pour la sûreté des habitations, les serruriers peuvent le rendre inutile, puisque, toujours maître d'abuser des secrets de leur art, il...
Cass. 3e civ. 25 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, l'inexécution concernant l'obligation de délivrance du vendeur nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. En l'espèce, M. X… a acquis un véhicule automobile lors d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas...
Fiche d'arrêt :Civile 1ère, 19 avril 1988, Roho
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, il s'agissait d'un accident de la circulation, entre une motocyclette conduite par M.Caron, et un véhicule automobile conduit par M.Roho, ayant eu lieu à Djibouti. La victime de l'accident, M. Caron, grièvement blessé, a alors assigné l'automobiliste, M.Roho, sur la base des...
Les saisies conservatoires - publié le 25/11/2011
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Il n'existe pas de saisies conservatoires sur immeubles. La seule possible est une hypothèque judiciaire. Il n'existe pas de saisies conservatoires sur les rémunérations du travail, car elles on un caractère alimentaires. Elles sont saisissables mais ne peuvent pas faire l'objet d'une saisies...
Notion de droit: les grandes divisions du droit
Fiche de révision - 1 pages - Droit autres branches
Définition : Le droit établit des règles de fonctionnement pour permettre de vivre en société. Le mot droit à 2 sens : Le droit objectif : C'est l'ensemble des règles juridiques qui précisent les rapports des personnes dans une société. Toutes infractions à ces règles est sanctionnée par la...
Les saisies des biens meubles incorporels
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Ces saisies se sont développées car la fortune est de plus en plus incorporelle. Elle a les faveurs de législateur car elle est moins douloureuse que la saisie de bien corporel induisant un déménagement aux vues et sues de tous. Saisie attribution Il s'agit de saisir une créance de sommes...
Les éléments de l'instance
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
L'instance est un rapport juridique qui se noue entre les parties au procès : c'est un rapport juridique qui est de nature légale. IL faut envisager les éléments constitutifs : les sujets à l'instance et les objets de l'instance. I) Les éléments subjectifs de l'instance Ici, on envisage les...
La cessation du contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Hypothèse où dans le contrat un terme a été conclu, puisqu'un terme a été conclu, la fin du bail coïncide avec l'arrivé du terme. Principe : lorsque le bail arrive à son terme, il y a possibilité, prévision : le contrat arrive à son terme sans qu'il soit besoin de donner congé. Cela signifie...
La conclusion du contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Conditions de conclusion & conclusion de forme. Contrat consensuelle : échange des consentements. Il est soumis à un certain formalisme. Section 1 : conditions de fond. Le consentement des parties & objet du bail. 1) consentement des parties. Le bail obéit aux conditions de fond classique....
Le droit de vote Commentaire : Com. 18 juin 2002 n° 98-21.967
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Selon A. Constantion, " face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité ". En effet, certaines décisions sociales ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée, voire à l'unanimité. L'associé...
Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 4 juillet 1995 - publié le 24/11/2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Un proverbe affirme « trompe moi sur le prix, mais ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette citation de bon sens ne peut s'illustrer en droit français, où le prix apparaît comme un élément essentiel de la vente. Le prix constitue la contre partie financière du transfert de propriété que la...
Cas pratique sur la formation du contrat : l'objet
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Selon l'article 1108 du Code civil, le contrat doit avoir un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Les articles 1126 à 1128 concernent l'objet du contrat, alors que les articles 1129 et 1130 concernent l'objet de l'obligation. L'article 6 du Code civil dispose qu'on ne peut déroger...
La justice et les mineurs; La cour de cassation
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le dossier unique permet une connaissance plus approfondie du jeune délinquant, qui permettra un meilleur suivi dans les décisions qui le concerne. Il devrait permettre aussi de réduire les délais dejugements.
La jurisprudence participe-t-elle à la création du droit ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Les sources textuelles ne sont pas les seules sources de droit en France .Les sources formelles sont juste la source principale, outre que les sources textuelles il existe des sources non textuelles, appelées aussi sources informelles. La jurisprudence, étant une source de droit informelle,...
Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 5 février 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« Ce que nous dénommons vérité n'est qu'une élimination d'erreurs » d'après Georges Clemenceau. En effet, l'erreur est de manière générale définie comme une fausse représentation de la réalité. La notion juridique est toutefois plus précise puisque l'erreur est définie en droit comme...
Le tribunal des conflits et la Haute Cour - un dualisme juridictionnel
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Il existe depuis la 1ère moitié du XIXème siècle loi du 24 mai 1872. Il n'appartient à aucundes deux ordres mais c'est une juridiction qui se fonde essentiellementsur le dualisme juridictionnel. On lui soumet les questions difficiles de répartittions de compétences. Qd il ya un conflit...
La protection du consentement - publié le 22/11/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt de rejet rendu le 13 janvier 1999 en sa troisième Chambre civile, la Cour de cassation a précisé la temporalité dans laquelle la violence pouvait être comprise comme un vice du consentement ainsi que le type d'appréciation qui devait en être faite. En l'espèce, une femme,...
Le cautionnement : généralités, conditions de validité, effets et incidents
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le cautionnement est une sûreté personnelle, régie par le Dahir formant Code des obligations et Contrats, dans ses articles 1117 à 1169. La définition du Cautionnement est donnée par l'article 1117. "Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier de...
Principes de désignation des héritiers
Fiche de révision - 1 pages - Droit autres branches
On désigne l'ordre : • Descendants : héritiers issus du défunt. • Ascendants/collatéraux privilégiés : père, mère du défunt ; frères, sœurs du défunt ainsi que leurs descendants : neveux, nièces. • Ascendants : l'ordre des parents dont est issus le défunt • Collatéraux :...
Les servitudes - publié le 22/11/2011
Fiche de révision - 1 pages - Droit autres branches
La servitude est définie comme la charge (peut être positive ou négative) imposée sur un fonds servant pour l'usage et l'utilité d'un fonds dominant (au profit du fond dominant) appartenant à un autre propriétaire. La servitude peut profiter à plusieurs fonds (servitude collective). La servitude...
L'option des successibles
Fiche de révision - 1 pages - Droit autres branches
Succéder = droit ?devoir. L'héritier dispose d'un choix : - Accepter purement et simplement la succession - Renoncer à la succession - Accepter la succession à concurrence de l'actif...
Les acteurs lors de la réalisation d'un immeuble ; cours de droit immobilier
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). Les promoteurs à titre exclusif se sont organisés de façon...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
A travers son arrêt rendu en assemblée plénière le 1er décembre 1995, la Cour de cassation qui a alors confirmée une première décision remettant en cause toute une jurisprudence de plus de 30 ans, s'est trouvée confrontée à une question sensible touchant à la fois au droit bien sûr mais...
Approche juridique de la syndication des émissions d'obligations
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Sur le marché obligataire, la taille toujours croissante des émissions (en terme de montant à placer) a entrainé la constitution progressive de regroupement de banques au sein de syndicat. Ainsi, à côté de placements privés (dirigés et placés par un seul établissement bancaire) doit-on...
