Doc du juriste

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3264 résultats

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07 févr. 2008

L'obligation d'information en matière de cautionnement

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

La JRP considère que c'est une règle de preuve Ch. Com. 15 novembre 1989 (par un arrêt du 30 juin 1987 elle avait considéré que c t une condition de validité).Cette exigence s'applique à tous les cautionnements sauf :- les cautionnements commerciaux donnés par commerçant - les cautionnements...

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06 févr. 2008

Les conflits de normes écrites internes et européennes (2008)

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

« La validité d'une norme ne peut avoir d'autre fondement que la validité d'une autre norme ». Hans Kelsen pose ainsi les bases du normativisme, théorie de droit se voulant dénuée de toute arrière pensée idéologique, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes. Pour cette...

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05 févr. 2008

La fonction de juger

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le débat sur la place de la fonction de juger dans l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs constitués au sein de l'Etat est classique et pourtant toujours inépuisé. La fonction de juger occupe traditionnellement dans le système de droit civil français une place particulière, entre...

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05 févr. 2008

Les devoirs des patients

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

L'articulation entre le tryptique « devoirs, obligations, responsabilités » sera le centre de l'exposé. Il convient cependant d'en expliciter le sens. L'obligation est un standard de conduite ou de comportement de l'individu dans un système social de valeurs sans référence nécessaire à une norme...

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05 févr. 2008

Le service public de l'éducation et la liberté de religion : Principe idéologique ou valeur juridique ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La laïcité telle qu'elle existe en France résonne encore un siècle après la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 comme une dissonance cognitive cela par la différence qui existe entre le principe de séparation tel qu'il est juridiquement défini et la façon dont il est...

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05 févr. 2008

L'exaltation de la souveraineté royale : Jean Bodin, Les six livres de la République

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Jean Bodin (1530-1596), juriste remarquable ayant un esprit encyclopédique, homme engagé, qui introduit la notion fondamentale de souveraineté avec les Six livres de la République (1576), un texte juridique plus particulièrement un traité. Le pays est alors divisé par les querelles...

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02 févr. 2008

Le juge doit-il sanctionner toutes les illégalités ?

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« Souvent, les administrations se félicitent de l'existence de sujétions, parce qu'elles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que l'Administration est soumise à des règles et qu'il existe des moyens de les lui faire observer, un certain...

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01 févr. 2008

Introduction au droit du crédit /droit des sûretés

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Cours d'introduction au droit du crédit/droit des sûretés.

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01 févr. 2008

La fin du contrat

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Cours de droit des contrats spéciaux publics et privés problématisé autour du thème de la fin du contrat. Il s'articule autour de deux points principaux : d'une part la survenance de la fin du contrat et d'autre part les conséquences de la fin du contrat. Ce cours est illustré par de nombreuses...

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01 févr. 2008

Le contrat de partenariat public et privé

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Exposé décrivant de manière problématisée le contrat de partenariat public et privé. Il s'articule en trois points principaux : d'une part l'originalité du contrat de partenariat public et privé, d'autre part l'évaluation préalable : conditions du recours au contrat de partenariat public et privé...

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01 févr. 2008

Le refus d'attribution de visa par les autorités consulaires françaises

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Depuis les attentats terroristes aux Etats-Unis, en Espagne et en Grande-Bretagne, l'entrée et la présence d'étrangers sur le territoire des pays, en particulier occidentaux, est devenue un des points fondamentaux des politiques anti-terroristes. Ainsi le contrôle concernant l'attribution des...

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31 Janv. 2008

Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

La place du droit conventionnel en droit interne est déterminée par la Constitution. L'application de ce droit aux autorités administratives relève du juge interne. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat rendit un arrêt le 21 décembre 1990 relatif à l'affaire de la confédération nationale...

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31 Janv. 2008

Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne l'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2005 à propos de l'affaire du syndicat national des huissiers de justice. En l'espèce, une décision...

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31 Janv. 2008

Conseil d'Etat, arrêt du 6 juin 2007, Commune de Groslay.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

La place des normes conventionnelles internationales et des textes communautaires dans l'ordre interne est une question complexe, qui répond à de nombreux critères et de nombreuses discordances juridiques entre juridictions nationales et juridictions internationales ou communautaires. C'est...

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31 Janv. 2008

« Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. », (Jules Grévy du 6 Février 1879)

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'étendue des pouvoirs du Président de la République fut un problème épineux sous la IIIème République et conduisit à la crise du 16 mai 1877. En effet, le Maréchal Mac-Mahon, prédécesseur de Jules Grévy à la Présidence de la République, estimait que son rôle n'était pas d'être neutre, ce qui...

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31 Janv. 2008

Le développement de la concurrence au service des consommateurs (Loi Luc Chatel)

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dissertation d'économie et de droit relative au développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle répond au sujet suivant : "A partir de vos connaissances et après lecture des annexes, vous définirez le terme « consommation » et exposerez dans un commentaire structuré les...

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31 Janv. 2008

La faculté de contracter

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cours de droit des contrats spéciaux publics et privés problématisé autour de la notion de faculté de contracter. Il s'articule autour de deux points principaux : d'une part les obligations de contracter, d'autre part les interdictions de contracter. Ce cours est illustré de nombreux exemples...

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30 Janv. 2008

Les personnes physiques et l'attribution de la personnalité juridique

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Avoir la personnalité juridique c'est avoir l'aptitude à être un sujet de droit. Tout individu, dès lors qu'il existe, détient une personnalité juridique (plus ou moins étendue). Cependant, on ne jouit pas dès la naissance de toutes ses prérogatives et tous ses droits subjectifs car parfois il y...

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30 Janv. 2008

Organisation et réalisation en droit

Cours de 73 pages - Droit autres branches

Résumé de cours de droit de niveau (Licence 1) consacré à l'organisation et à la réalisation du droit.

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30 Janv. 2008

Le droit subjectif : sources, classification et titulaires

Cours de 15 pages - Droit autres branches

Les sources des droits subjectifs sont les situations juridiques c'est-à-dire les comportements sociaux qui ont des conséquences juridiques. Parmi ces situations juridiques, on distingue les faits juridiques et les actes juridiques [...]

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30 Janv. 2008

Le droit objectif : sources et autorités

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Le droit privé connaît une première distinction antre les lois impératives et les lois supplétives de volonté.

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30 Janv. 2008

Cours sur la mise en oeuvre du droit : le procès

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Cours sur la mise en oeuvre du droit : le procès, réalisé par un professeur.

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30 Janv. 2008

Cours complet sur le droit objectif et subjectif

Cours de 24 pages - Droit autres branches

Cours de droit consacré au droit objectif et subjectif.

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30 Janv. 2008

Cours de droit sur la preuve

Cours de 16 pages - Droit autres branches

Art 1349 : « Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. Elles établissent un lien logique enter un fait inaccessible (inconnu) et un fait accessible (connu). »

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30 Janv. 2008

L'application du droit

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Réalisé par un professeur, ce cours complet et précis étudie l'application du droit.

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30 Janv. 2008

A travail égal, salaire égal

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La discrimination au travail peut s'observer dans beaucoup de contextes différents, et sous des formes très variées. Cette différence de traitement des personnes peut se fonder sur des motifs tels que la race, la couleur ou le sexe, et constitue une atteinte à l'égalité de chances et de...

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30 Janv. 2008

L'organisation du droit

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Cours complet et semi-rédigé sur l'organisation du droit. Il étudie et analyse l'ensemble des institutions juridiques et toutes les formes de droit existant comme le droit public, privé, commun, spécial...

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29 Janv. 2008

Cour de cassation, Chambre Mixte, 17 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Les hommes naissent-ils libre et égaux en droit des contrats ? Il apparaît bien souvent que l'égalité des parties au contrat soit une fiction à laquelle le législateur et la jurisprudence tentent de donner une réalité par le rétablissement d'un certain équilibre contractuel tout particulièrement...

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29 Janv. 2008

Quelle autonomie financière pour les collectivités territoriales?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Selon les articles 34 et 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Le principe de libre administration suppose l'autonomie financière qui se traduit par la possibilité pour les communes, les départements et les régions...

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28 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes De Coster, rendu le 29 novembre 2001 sur question préjudicielle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Le renvoi préjudiciel prévu par l'article 234 du traité sur la Communauté européenne est un mécanisme de coopération, non contentieux, qui permet à une juridiction nationale (et même l'y oblige si ses décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel en droit interne), de renvoyer...